Mentions Légales

Le site Internet www.cabinetjourdan.com est détenu par Cabinet JOURDAN S.A., 41 avenue André Morizet 92100 Boulogne.

Cabinet JOURDAN S.A. exerce la profession d’Administrateur de biens. Ses activités de Transaction, Syndic de Copropriété, Gestion et Location immobilière sont régies par la Loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970 et son décret d’application n°72-678 du 20 juillet 1972 (consultable sur legifrance.gouv.fr). La société est adhérente à l’UNIS en tant qu’organisme professionnel.

Elle est soumise au code de déontologie des professions immobilières (décret n°2015-1090 du 28 août 2015 consultable sur legifrance.gouv.fr).

Vous trouverez ci-après les informations répondant aux obligations de l’article 19 modifié par la Loi n°2011-525 du 17 mai 2011-art 177.

Notre maison mère

Cabinet JOURDAN – au capital de 200 000 € – Siège Social : 41, avenue André Morizet – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT.
R.C. Nanterre – SIRET 702 052 994 00044 – NAF 6832 A – TVA FR 31 702 052 994.
Carte GESTION-SYNDIC-TRANSACTION n°CPI 9201 2016 000 015 100 délivrée par CCI PARIS Ile-de-France.
Garantie C.E.G.C. 16, rue Hoche – 92919 La Défense Cedex.

Ses deux établissements secondaires :
4, rue Louise MICHEL – 92300 LEVALLOIS-PERRET.
91 bis, rue d’Aguesseau – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT.

Nos filiales

DENFERT IMMO S.A.S au capital de 60 000 € – Siège Social : 52, avenue du Général Leclerc – 75014 PARIS.
R.C. Paris – SIRET 692 043 888 00043 – NAF 6832 A – TVA FR 33 692 043 888.
Carte GESTION-SYNDIC-TRANSACTION n°CPI 7501 2016 000 014 365 délivrée par CCI PARIS Ile-de-France.
Garantie C.E.G.C. 16, rue Hoche – 92919 La Défense Cedex.

G.I.C.P. S.A.S au capital de 53 025 € – Siège Social : 52, avenue du Général Leclerc – 75014 PARIS.
R.C. Paris – SIRET 309 231 546 000 40 – NAF 6832 A – TVA FR 36 309 231 546.
Carte GESTION-SYNDIC-TRANSACTION n°CPI 7501 2016 000 014 548 délivrée par CCI PARIS Ile-de-France.
Garantie C.E.G.C. 16, rue Hoche – 92919 La Défense Cedex.

EGIC S.A.S au capital de 37 000 € – Siège Social : 43, rue Saint-Georges – 75009 PARIS.
R.C. Paris – SIRET 325 995 983 00054 – NAF 6832 A –TVA FR 76 325 995 983.
Carte GESTION-SYNDIC-TRANSACTION n°CPI 7501 2016 000 014 354 délivrée par CCI PARIS Ile-de-France.
Garantie C.E.G.C. 16, rue Hoche – 92919 La Défense Cedex.

ROUMILHAC S.A.S. au capital de 100 000 € – Siège Social : 58, rue Beaubourg – 75003 PARIS.
R.C. Paris – SIRET 480 708 858 00042 – NAF 6832 A – TVA FR 76 480 708 858.
Carte GESTION-SYNDIC-TRANSACTION n°CPI 7501 2016 000 014 553 délivrée par CCI PARIS Ile-de-France.
Garantie C.E.G.C. 16, rue Hoche – 92919 La Défense Cedex.

Centre de Gestion de la Copropriété S.A.S. au capital de 100 000 € – Siège social : 19/21, avenue Dubonnet – 92400 COURBEVOIE.
R.C. Nanterre – SIRET 338 354 426 000 11 – NAF 6832 – TVA FR 00 338 354 426.
Carte GESTION-SYNDIC-TRANSACTION n°CPI 9201 2017 000 021 312 délivrée par CCI PARIS Ile-de-France.
Garantie C.E.G.C. 16, rue Hoche – 92919 La Défense Cedex.

Naudet Gestion Patrimoine S.A.R.L au capital de 50 000 € – siège social 7, rue d’Estienne d’Orves – 92270 BOIS-COLOMBES.
R.C. Nanterre – SIRET 510 226 947 – NAF 6832 – TVA FR 955 102 226 947.
Carte GESTION-TRANSACTION n°CPI 9201 2017 000 021 104, délivrée par CCI PARIS Ile-de-France.
Garantie C.E.G.C. 16, rue Hoche – 92919 La Défense Cedex – Membre UNIS.

Vos droits

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Médiation des litiges de la consommation

La procédure de médiation est ouverte aux seuls clients du Cabinet JOURDAN et de ses filiales ayant la qualité de consommateur et ne peut s’effectuer qu’après épuisement des voies de recours amiables internes. Le consommateur est défini comme toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Les voies de recours amiables internes
Toute réclamation peut être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse de l’établissement dont dépend le consommateur.

La médiation de la consommation
Le recours est considéré comme épuisé si la réponse à votre réclamation ne vous satisfait pas ou si vous n’avez pas reçu de réponse 60 jours après la réception de votre réclamation.
Lorsque les voies de recours amiables internes sont épuisées, vous pouvez saisir gratuitement, en application des dispositions du code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation » le service de médiation MEDICYS dont nous relevons, pour tout litige portant sur l’exécution d’un contrat conclu avec Cabinet JOURDAN S.A. et ses filiales:

  • par voie électronique : www.medicys.fr,
  • ou par voie postale : MEDICYS, 73, Boulevard de Clichy – 75009 Paris.

Formulaire de rétractation

Lorsque vous avez conclu un mandat à distance ou hors établissement, vous avez le droit de vous rétracter dans un délai de quatorze jours. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste).

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