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actu Guide Copropriété

La convention IRSI, qu’est-ce c’est ?

L’inter-assurance d’indemnisation et de recours des sinistres immeubles (IRSI) est une convention entre les compagnies d’assurance.
Elle vise à faciliter la gestion et le remboursement des sinistres provoqués par un dégât des eaux ou un incendie, survenus dans un ou des logements individuels et des immeubles en copropriété (lieu privatif ou parties communes).
Entrée en vigueur au 1er juin 2018, elle actualise les dispositions prévues par la convention CIDRE (Convention d’Indemnisation Directe et de Renonciation à Recours en Dégâts des Eaux).
Mobilisable en cas de dommages dont les montants n’excèdent pas 5000€, la convention IRSI modifie en profondeur le régime d’indemnisation des copropriétaires touchés par un dégât des eaux ou un incendie.

QU’EST-CE QUI CHANGE AVEC IRSI ?

Avec la convention IRSI, un seul expert, l’assureur gestionnaire du sinistre, intervient dans la prise en charge de la gestion du dossier d’indemnisation pour le compte de tous les assureurs concernés.
L’assureur gestionnaire est l’assureur de l’occupant de l’habitation où s’est déclaré l’incendie ou dans lequel un dégât des eaux est constaté, quel que soit son statut (locataire, occupant à titre gratuit, propriétaire)
Il aura pour mission de :

  • Organiser la recherche de responsabilités
  • Déterminer l’assureur devant indemniser les dommages supérieurs à 1600€
  • Encadrer les recours éventuels entre les assureurs.

IRSI évite les expertises contradictoires et permet donc d’indemniser plus rapidement les victimes.

COMMENT EN BÉNÉFICIER ?

La convention IRSI couvre uniquement :

  • Les dégâts des eaux survenus en immeuble sont couverts par la convention IRSI ou les incendies habitation
  • Les dommages inférieurs ou égaux à 5 000€ HT par local sinistré
  • Les dommages impliquant au moins deux sociétés d’assurance signataires de la convention

La convention IRSI s’applique, quelle que soit la cause du dégât des eaux ou de l’incendie. De même, elle est mobilisable même si les dommages proviennent d’un immeuble voisin ou mitoyen.

LE CHAMP D’APPLICATION DE LA CONVENTION IRSI

La convention IRSI fonctionne différemment selon le montant des dommages inventoriés par local sinistré :

  • S’il est inférieur à 1600 € c’est l’assureur gestionnaire qui prend en charge l’intégralité des dommages matériels quelles que soient leur nature et leur responsabilité, ainsi que la recherche de fuites. En parallèle, il y a abandon des recours, à moins que le sinistre soit répétitif, imputable à une entreprise ou encore s’il a fait naître des dommages immatériels. Dans ces deux derniers cas, l’expertise demeure obligatoire.
  • S’il est compris entre 1601 € et 5000 € (tranche 2 de l’IRSI) : l’assureur gestionnaire a l’obligation de mandater un expert pour le compte commun des parties au sinistre, dont les conclusions sont opposables à tous les assureurs. Seule une expertise judiciaire peut remettre en cause ses conclusions. L’assureur gestionnaire assure l’indemnisation du sinistre, qui sera ensuite répartie entre les différentes assurances impliquées en fonction d’un barème. Si plusieurs responsabilités sont établies, une seule assiette de dommages est déterminée et les recours s’effectuent en parts égales envers les assureurs des responsables, sans solidarité entre eux. En somme, chaque assureur est responsable de l’indemnisation de son assuré, quelle que soit sa qualité (propriétaire occupant, non occupant ou locataire). L’assureur du copropriétaire occupant prendra en charge le sinistre provenant d’une partie privative, la copropriété sera responsable si l’équipement à l’origine du sinistre est à usage commun et l’assureur du locataire assumera les dommages sur le mobilier de ce dernier.
  • Au-delà de 5000 € : c’est la convention CIDE-COP qui continue de s’appliquer.

QUI DOIT DÉCLARER LE SINISTRE ?

Que vous soyez celui qui subit le préjudice, ou celui qui en est à l’origine, vous devez prévenir votre assurance dès que vous avez connaissance du sinistre.
Toutes les parties concernées (propriétaires, locataires, copropriétés, propriétaires non occupants) doivent, elles aussi, informer leurs assurances respectives.

QUELS SONT LES DÉLAIS D’EXPERTISE ?

Les délais d’expertise sont étroitement encadrés afin que les sinistrés soient indemnisés au plus vite.
La première réunion d’expertise doit avoir lieu dans les 15 jours suivant la réception de l’ordre de mission par l’expert, et la remise de son rapport d’expertise doit intervenir au plus tard 45 jours après que l’expert a reçu son ordre de mission.

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