Espace client

Depuis le 14/09/2015, les frais d’agence sont à la charge du bailleur, à l’exception de certaines prestations de services partagées avec le locataire. Les tarifs sont plafonnés en fonction de la superficie et de la situation géographique du logement.

Les honoraires des agences immobilières à la charge des locataires sont plafonnés.
Ils sont imputés au bailleur et au locataire mais les frais à la charge du locataire sont plafonnés.
Les honoraires dus par le locataire sont limités à 4 prestations de service :
La visite du logement, la rédaction du bail, la constitution du dossier et l’état des lieux.
Ces frais sont partagés à parts égales avec le bailleur.

Les tarifs sont encadrés en fonction de la superficie et de la situation géographique du logement.

La visite, le bail et la constitution du dossier sont facturés au locataire dans la limite de :

Les frais d’agence liés à l’état des lieux sont limités à 3 €/m² pour le locataire, partout en France.

Les honoraires sont dus une seule fois et non applicables au renouvellement du bail, sauf en cas de loyer sous-évalué.

Les plafonds pourront être indexés par décret chaque année en fonction de l’IRL (Indice de référence des loyers).

La loi ELAN (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) a été promulguée au Journal Officiel du 24 novembre 2018.
Voici les principaux points qui concernent les bailleurs :

INSTAURATION DU BAIL MOBILITÉ :

La Loi Elan prévoit l’instauration d’un bail mobilité. Il est destiné aux jeunes actifs et étudiants en quête d’une location meublée de courte durée pour raison professionnelle : formation, stage, contrat d’apprentissage, service civique, emploi saisonnier ou mission temporaire. Le locataire devra justifier sa situation à la signature du bail.

Les conditions locatives du bail mobilité sont plus souples que dans le cadre d’une location meublée classique :

ENCADREMENT DES LOYERS

L’encadrement des loyers est reconduit à titre expérimental pour 5 ans dans les zones tendues où la création d’observatoires locaux des loyers (OLL) sera obligatoire;
Le dispositif pourra être appliqué par les collectivités locales volontaires, ou imposé par le préfet dans les communes où des tensions locatives sont constatées.

Sur les territoires concernés, la nouvelle loi sur le logement prévoit des sanctions pour le bailleur en cas de non-respect de l’encadrement des loyers :

DÉMATÉRIALISATION DU CONTRAT DE LOCATION RÉSIDENTIELLE

La loi Elan pousse un peu plus loin le déploiement du numérique dans le droit immobilier, déjà initié par la loi Alur en matière de gestion de copropriété, avec :

Des valeurs fortes

pour vous satisfaire en toutes circonstances

La gestion immobilière est une activité exigeante : elle demande du temps, de l’énergie et surtout des compétences.

C’est pourquoi, au Cabinet JOURDAN, nous concevons notre métier autour de l’excellence.

En 40 ans d’existence, notre entreprise familiale a su s’adapter aux transformations de la société, réglementaires, digitales, comme à celles des métiers de l’immobilier.