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Dès le mois de mars, les jours allongent et nos envies de nature et d’espaces verts reviennent !

Commençons par les plantes d’intérieur

À l’intérieur, profitez du mois de mars pour rempoter les plantes qui sont à l’étroit dans leur pot.
Les plantes en pot épuisent petit à petit leur terreau, il est important à la fin de l’hiver de se lancer dans le rempotage en augmentant la taille du contenant.
Pour les plantes les plus grosses et dont le rempotage serait difficile on a recours au surfaçage.

Jardin, balcons, terrasses, découvrez tous les bons gestes à suivre !

Pour accueillir le printemps, il faut commencer à préparer les nouvelles plantations afin d’avoir un espace fleuri et accueillant pour les beaux jours.

Dès le mois de mars, si vous avez un jardin, il faut commencer à entreprendre les travaux de nettoyage, élagage, ramassage des feuilles mortes…

C’est aussi le moment de reprendre possession de votre balcon ou votre terrasse !

Après avoir vérifié que toutes vos plantes restées à l’extérieur ont survécu à l’hiver, après avoir retiré les adventices de vos pots, les tiges sèches et la mousse, vient alors la question de choisir de nouvelles plantations.
• Fleurs : agrémentez vos jardinières de primevères, pensées, campanules, anémones, géraniums ou jacinthes et semez vos mélanges de graines pour prairies fleuries ou de graines de plantes mellifères.
• Arbustes : vous pouvez planter dans de grands bacs vos arbustes nains ou des arbustes fruitiers comme le framboisier.
• Potager : vous pouvez également semer, dans des bacs, des graines de carottes, radis, ciboulette, basilic et persil.
• Plantes grimpantes : plantez en grand bac clématite, chèvrefeuille, lierre, etc… Pensez bien à installer un treillage contre le mur.

Mais, pour faire face à l’enjeu crucial de réchauffement des températures urbaines, pourquoi ne pas pensez à verdir ou à végétaliser votre copropriété ?

Quels que soient les scénarios imaginés, le dérèglement du climat entraînera des conséquences graduelles sur le territoire francilien (augmentation de la fréquence et de l’intensité des périodes de sécheresse et de canicule…). Ces modifications pourront entraîner des risques pour la santé et la biodiversité, mais aussi pour l’écosystème urbain dans son ensemble.

C’est pourquoi il est indispensable d’agir dès aujourd’hui pour garantir le bien-être des habitants et adapter nos villes aux conséquences de ces changements.
La Ville de Paris a fait le choix d’accroître la présence de végétation en ville, notamment avec son Plan Arbre dans les espaces publics. Mais qu’en est-il des espaces privés constitués, par exemple, à Paris par 80 % de copropriétés.

Vous rêvez d’une copropriété plus verte et plus éthique ?

Verdir sa copropriété grâce à l’aménagement d’espaces verts est un projet simple qui permet d’améliorer le cadre de vie des copropriétaires, de favorise la détente, la sociabilisation et d’avoir un impact positif sur l’environnement en augmentant la biodiversité.
Aménager des espaces verts dans sa copropriété peut donc prendre plusieurs formes.

Si votre copropriété dispose d’un espace commun extérieur comme une cour ou un jardin, vous pouvez y planter ou installer des arbres, des arbustes ou des fleurs.

Si vous disposez d’espaces conséquents et que certains copropriétaires sont de vrais jardiniers en herbe, vous pouvez envisager l’installation d’un potager collaboratif : une bonne idée pour créer du lien entre les copropriétaires tout en obtenant de délicieux légumes !

Si votre copropriété ne dispose pas d’espace vert mais de cour intérieure sans aucune végétation, il est simple de commencer par mettre en place quelques bacs avec des plantes et pourquoi pas des plantes grimpantes pour égailler les murs intérieures de votre copropriété.

Vous pouvez aller plus loin en condamnant certaines parties bétonnées au bénéfice d’espaces plantés.

Ajouter des fleurs, des arbustes, des buissons ou encore de la pelouse dans une copropriété permet également de l’embellir et de préserver l’intimité des copropriétaires, tout en donnant de la valeur à votre copropriété.

Quels que soient les espaces disponibles dans votre copropriété, il y a toujours une solution adaptée pour ajouter un peu de verdure.

Et s’il n’en existe pas, vous avez encore une solution de végétaliser votre rue devant votre copropriété.

Comment végétaliser votre rue

Pour cela, il vous suffit d’avoir un projet et d’obtenir le permis de végétalisation. Les permis de végétaliser concernent l’espace public, le plus souvent, ce sont des parcelles de trottoirs ou de places. Les permis de végétaliser peuvent consister aussi à fleurir des pieds d’arbres, installer des jardinières au sol, ou bien même jardiner en pleine terre, après retrait du bitume par des équipes de la ville. Les permis sont aussi délivrés pour végétaliser des pieds de façade, des limites de chaussée. Ces derniers sont néanmoins des projets plus contraignants et soumis à des conditions particulières.

Chaque citoyen majeur peut demander à bénéficier d’un permis de végétaliser pour jardiner dans sa rue. Ces demandes peuvent se faire de manière individuelle ou collective Dans certaines villes, les projets doivent obligatoirement être portés par des associations.

Une fois le permis délivré, les villes apportent leur soutien quant à la mise à disposition de l’espace (retrait des grilles en pied d’arbre, coupe de carrés de bitume, apport de terre, fourniture de graines ou de plants), fournissent des appuis techniques pour jardiner (guides, conseils, lieux ressources) et vérifient dans le temps que l’entretien de la parcelle est bien réalisé.

En revanche, le titulaire doit prendre en charge l’aménagement, la plantation, l’entretien, le nettoyage et l’affichage. Pour s’informer, la Maison du jardinage, est ouverte tout au long de l’année et permet à tous d’accéder à de nombreux guides.

Un outil « Sesame » vous permet aussi de proposer une gamme d’essences qui répond à des enjeux d’adaptation spécifiques sur le territoire. Il contribue à l’adaptation des milieux urbains en intégrant les capacités qu’ont les arbres à créer de l’ombre, rafraîchir l’air ambiant par évapotranspiration, créer des refuges pour la biodiversité, absorber les polluants gazeux et fixer les particules fines présents dans l’air, stocker le CO2, et capter les eaux pluviales, tout en prenant en compte les contraintes liées à la ville.

Si vous souhaitez découvrir des exemples de végétalisation en milieu urbain, rendez-vous sur la plateforme Adaptaville qui recense des solutions d’adaptation au changement climatique, et notamment des solutions basées sur la végétalisation ! Vous découvrirez ainsi la solution Asphalte Jungle qui consiste à créer des jardins urbains avec peu d’entretien et du réemploi des matériaux.

Comment mettre en place des espaces verts dans les parties communes de votre copropriété ?

Si votre copropriété dispose d’un grand espace extérieur, l’aménager fait partie des travaux d’amélioration. L’aménagement devra donc être voté par l’ensemble des copropriétaires lors de l’assemblée générale des copropriétaires. Le vote sera réalisé à la majorité absolue.

Attention, aucun copropriétaire n’a le droit d’y apporter des modifications sans autorisation. S’il le fait, il s’expose à une mise en demeure de la part du syndic.

Le syndicat des copropriétaires peut toutefois faire réaliser (ou réaliser) des petits travaux d’aménagement d’espace vert dans les parties communes à condition que le montant soit inférieur au seuil du montant des menus travaux ne nécessitant pas d’autorisation et précédemment fixé et voté en assemblée générale.

Il est aussi nécessaire de consulter le règlement de copropriété qui peut mentionner des obligations et restrictions liées aux espaces verts comme l’interdiction de certains végétaux à cause de leur enracinement ou de leur toxicité ou encore car considérés comme trop envahissants.

L’entretien des espaces verts dans votre copropriété

Aménager un espace vert dans sa copropriété est une bonne chose, mais demeure la question de son entretien. Cette décision devra être évoquée et votée lors de l’assemblée générale, à la majorité simple, conformément à l’article 24.

Si l’espace vert est petit comme une cour intérieur et que son entretien ne nécessite pas l’utilisation d’outils en particulier, les copropriétaires peuvent faire le choix de l’entretien mutualisé. Ils s’occupent alors eux-mêmes de l’entretien ensemble ou à tour de rôle. Cela peut être un moment convivial et bénéfique à la création de liens sociaux entre copropriétaires.

Si la copropriété dispose d’un gardien, il peut aussi vouloir s’en occuper, à charge de modifier son contrat.

Pour un espace vert de grande taille, il est alors de mise de faire appel à un professionnel.

La rénovation énergétique des logements est un enjeu majeur pour réduire notre impact sur l’environnement et améliorer notre confort de vie. Or, lorsqu’il s’agit d’engager des dépenses importantes comme la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans une copropriété, ces travaux peuvent représenter un investissement financier important.

L’éco-PTZ copropriété est un outil précieux pour faciliter le financement de ces travaux de rénovation énergétique en copropriété. Il permet de financer, sans intérêt à rembourser et sans conditions de ressources, certains travaux de rénovation énergétique entrepris sur les parties et équipements communs d’un immeuble en copropriété, ainsi que certains travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives.

Malgré les avantages offerts par l’éco-PTZ jusqu’ici, peu de copropriétés ont eu recours à ce dispositif trop lourd à mettre en place.

L’État a donc procédé à un certain nombre de remaniements pour rebooster ce dispositif en le rendant plus attractif et simplifié et ainsi inciter les copropriétaires à bénéficier de cet emprunt.

Le Cabinet JOURDAN vous révèle les modifications majeures qui pourraient encourager plus de copropriétaires à effectuer des travaux de rénovation énergétique en 2024.

Un Eco-PTZ copropriétés simplifié

L’éco-PTZ sera également simplifié pour faciliter son utilisation par les syndicats de copropriétaires. Jusqu’à aujourd’hui, une copropriété pouvait décider d’engager des travaux de rénovation sans proposer une solution de financement à chaque propriétaire. Dorénavant, pour financer les travaux de rénovation énergétique des copropriétés concernant les parties et équipements communs ou sur les parties privatives en cas de travaux d’intérêt collectif dans la copropriété , le syndicat des copropriétaires, peut souscrire au nom de la copropriété (seul emprunteur) à la majorité absolue (même majorité que celle nécessaire au vote des travaux) un éco-prêt à taux zéro Ainsi, ils pourront obtenir un éco-PTZ avec la majorité des voix des copropriétaires, et non plus à l’unanimité.

Le risque étant mutualisé par l’ensemble des copropriétaires, l’Éco-PTZ copro est susceptible d’être mieux accepté par les banques. Le remboursement du prêt, quant à lui, est inclus dans les charges de copropriétés, donc plus facile à gérer et éviter les défauts de paiement. Ce surcroît de charges dû à ce crédit pourra être en partie compensé par les économies d’énergies réalisées grâce aux travaux de rénovation engagés

Des plafonds de crédit supérieurs

Au-delà de sa simplicité, l’Eco-PTZ copropriété peut permettre d’emprunter plus. Le plafond pourra atteindre 30 000 € par logement si le syndicat des copropriétaires décide de réaliser 3 actions de travaux ou 50 000 € pour des travaux de grande ampleur permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale ((gain énergétique d’au moins 35 %, soit en gagnant plusieurs classes de DPE).

Il est à noter que le projet de loi de finance introduit aussi la possibilité de cumuler cet Éco-PTZ avec le dispositif MaPrimeRénov’ Copropriétés qui peut couvrir jusqu’à 25% du montant des travaux dans la limite d’un plafond de 25.000€, sous réserve d’atteindre au moins 35% de gain de performance énergétique.

Plafonds de l'éco-ptz selon travaux
Attention, le plafond maximal pour la copropriété dépend du nombre de logements détenus par les copropriétaires participant à l’avance remboursable.

 

Une prolongation de l’éco-PTZ copro

Pour relancer l’éco-PTZ, le dispositif sera prolongé jusqu’en 2028. Cette prolongation permettra aux copropriétés de bénéficier d’un délai plus long pour prendre des décisions et mettre en œuvre les travaux de rénovation. Les procédures auxquelles sont soumises les copropriétés peuvent prendre plusieurs années avant d’aboutir, il est donc essentiel de leur laisser suffisamment de temps pour mettre en place l’éco-PTZ et de réaliser le couplage avec d’autres primes comme MaPrimeRénov’ copropriétés.

Les conditions d’attribution de l’Éco-PTZ copro

L‘Éco-PTZ copro n’est ouvert que lorsque les conditions suivantes sont respectées :

 

Rappel des travaux éligibles

Trois types de travaux sont éligibles :

1/ Travaux comportant au moins une action efficace d’amélioration de la performance énergétique du logement, à savoir :

2/ Travaux permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale du logement, à savoir les travaux qui permettent de justifier :

3/ Travaux de réhabilitation de systèmes d’assainissement non collectif.

Modalités de souscription

 

 

Conclusion

La prolongation de sa durée et la simplification de son utilisation pour les syndicats de copropriétaires sont des mesures encourageantes qui devraient permettre de relancer ce dispositif et d’inciter davantage de propriétaires à entreprendre des travaux de rénovation énergétique.​​​​​

Qu’est-ce que le droit de préemption du locataire

Le droit de préemption du locataire est un droit légal qui donne au locataire d’un logement la priorité pour l’acheter sur tout autre acquéreur, si le propriétaire décide de le vendre. En d’autres termes, si votre propriétaire veut vendre le logement que vous louez, il doit d’abord vous proposer de l’acheter. Ce n’est pas une obligation d’achat. Vous pouvez refuser l’offre sans conséquence. Cette loi vise à protéger, dans certains cas, les locataires contre l’éventualité d’une expulsion due à la vente du logement.

Le droit de préemption du locataire trouve son origine dans les articles 10 et 10.1 de la loi du 31 décembre 1975, modifié par l’article 5 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 et complété par l’article 15-II de la loi N°89-462 du 06 juillet 1989.

Conditions pour pouvoir profiter du droit de préemption

En général, les propriétaires préfèrent vendre leur bien « libre », car cela leur permet de le vendre à un prix plus important.

Pour un appartement

Pour un garage ou un parking

Dans le cas d’un garage ou d’un parking loué séparément du logement, le locataire n’a pas de droit de préemption. Cependant, si le garage est vendu en même temps que le logement, le locataire de l’appartement a le droit de préemption.

Pour les locaux commerciaux

Pour les locaux commerciaux, le droit de préemption est d’un mois.

Quand le droit de préemption ne s’applique pas ?

Ce droit de préemption ne s’applique pas à tous les types de logements et dans tous les cas.

Le droit de préemption du locataire n’est pas absolu.

Les locations meublées ou saisonnières ne sont pas concernées par cette loi. Il existe cependant des exceptions concernant la location meublée si :

 

Cas de vente et droit de préemption : les règles à respecter

Lorsque le propriétaire veut vendre un bien libre de toute occupation, il a pour obligation de transmettre une notification de congé avec une offre de vente, ainsi que la désignation, la description, la surface du logement et de ses éventuelles annexes louées, les conditions d’achat et la transcription des dispositions des cinq premiers alinéas de l’article 15-II de la loi du 06 juillet 1989. Les frais de notaire doivent être inclus dans ce prix. (Modèle de lettre pour donner congé pour vente). A défaut, le congé peut être annulé à la demande du locataire.

Enfin, une notice d’information relative aux obligations du bailleur et voies de recours et d’indemnisation du locataire doit être jointe au congé pour vendre.

Cette notification doit être transmise au moins 6 mois avant l’échéance du bail. Le locataire est prioritaire sur l’achat du bien, il dispose alors de deux mois à compter de la réception de la lettre pour accepter ou refuser l’offre.

Durant ce délai, le locataire doit indiquer s’il souhaite acheter ou non le logement. Si le locataire ne répond pas à la lettre du propriétaire, cela sera considéré comme un refus de sa part. Dans tous les cas, si le locataire ne souhaite pas acheter le bien, il devra quitter les lieux à la fin de son bail pour que le bailleur puisse vendre libre de toute occupation. Le propriétaire sera alors libre de vendre le bien à qui il veut.

Si le locataire accepte la proposition du propriétaire, la réalisation de la vente est ajournée en attendant que le locataire obtienne un accord pour son prêt (si nécessaire). A la suite de cela, le locataire dispose de 4 mois pour réaliser son dossier de prêt et le faire accepter.

Si le locataire paie comptant, la vente doit avoir lieu dans les deux mois qui suivent l’acceptation de la proposition. Cette période peut être allongée si les deux parties décident de prolonger les délais de négociation.

Si par la suite, le propriétaire décide de vendre son bien à un prix inférieur à celui initialement proposé au locataire, ou s’il reçoit une offre à un prix inférieur, il devra alors notifier une nouvelle offre au locataire. Le locataire a alors un délai d’un mois pour décider d’acheter ou non le bien au nouveau prix proposé par le propriétaire. C’est le droit de préemption subsidiaire ou aussi appelé seconde préemption. Elle a pour objectif de protéger le locataire de certaines manœuvres du propriétaire, qui peut volontairement gonfler les prix pour que le locataire ne puisse pas acheter le bien.

Le propriétaire ne peut pas vendre son bien à un prix inférieur sans l’avoir au préalable notifier au locataire. Si le propriétaire ne respecte pas ces obligations d’information et le droit de préemption, la vente en cours peut être annulée.

A noter : Pour les locataires de plus de 65 ans dont les ressources sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, ils bénéficient d’une protection supplémentaire spécifique en plus du droit de préemption. En cas de vente du logement, le propriétaire doit proposer au locataire un relogement correspondant à ses besoins et capacités. Pour un vieillissement plus serein et sécurisé, c’est une disposition importante qui garantit un toit aux personnes âgées, même face à la vente de leur logement actuel.

Les sanctions en cas de non-respect du droit de préemption du locataire

Le propriétaire s’expose à des sanctions s’il transmet un congé pour vente sans respecter  la norme imposée par la loi Alur. Le montant maximum de l’amende pénale est de 6 000 euros pour une personne physique et de 30 000 euros pour une personne morale. Le locataire peut de plus réclamer la réparation de son préjudice en se constituant partie civile. Tout manquement relatif à la notification et à l’exécution du droit de préemption du locataire entraîne l’annulation de la vente. Seul le locataire concerné est en droit de demander l’invalidation de la transaction.

Nous avons abordé dans nos précédentes newsletters, les avantages du e-paiement, de la lettre recommandée électronique. Nous souhaitons vous parler aujourd’hui de la signature électronique et de la visite virtuelle.

Signature électronique

Tous les documents numériques immobiliers : bail de location au formulaire de caution, compromis de vente, diagnostics techniques, convocation aux assemblées générales, approbation des comptes-rendus, contrat de syndic… peuvent être signés en ligne. Quand on sait l’incroyable volume de documents accompagnant une transaction immobilière ou la mise en location d’un bien, et la longueur des délais nécessaires à leur traitement, la signature électronique a toute sa place pour éviter d’allonger ces délais. Plus écologique, plus rapide et sans besoin de déplacement, la signature électronique est, en très peu de temps, devenue incontournable.

Si toutes les signatures électroniques sont recevables en justice, toutes n’ont pas la même valeur probatoire. 

La réglementation européenne a défini trois niveaux de signature électronique pour accompagner les entreprises et les particuliers dans le processus de dématérialisation des documents. Conformément au règlement eIDAS, qui a permis d’uniformiser les normes et conditions de mise en œuvre de la signature électronique à l’échelon européen, vous avez le choix entre trois signatures : simple, avancée et qualifiée pour garantir la valeur juridique de documents aussi variés et sensibles que ceux encadrant et réglementant la gestion locative, la transaction immobilière et l’activité de syndic de copropriété.

Différentes par les garanties juridiques apportées, ces signatures numériques diffèrent aussi par leur processus de mise en œuvre et le parcours utilisateur proposé ; leur niveau de complexité étant aussi proportionnel au niveau de sécurité recherché.

La signature électronique simple (ou standard)

Privilégiant rapidité et simplicité d’exécution, la signature électronique simple (ou standard) constitue le premier niveau de sécurité. L’usage veut qu’elle soit utilisée pour les actes immobiliers courants, aux risques juridiques et financiers moindres, de type bon de visite, état des lieux, mandat de gestion locative…Accessible à tous, c’est la plus couramment utilisée. Elle n’a qu’une valeur juridique limitée, puisqu’elle n’impose pas de vérification approfondie de l’identité du signataire. L’identification du signataire se limite généralement à une identité déclarée, une adresse mail et un numéro de téléphone, avec envoi ou non d’un code de validation par OTP (One-Time Password) par mail ou SMS pour signifier l’approbation et valoir signature.

La signature électronique avancée

Avec la vérification d’identité des signataires par un tiers de confiance et la délivrance d’un certificat de signature électronique nominatif, la signature électronique avancée fait passer la sécurité au niveau supérieur. La signature électronique avancée impose l’utilisation d’un certificat électronique*, venant sceller le document et garantir son intégrité, avec validation en amont de l’identité du signataire. Elle est plutôt destinée à des documents immobiliers à fort enjeu ou sujets à litige, comme le contrat de bail, le contrat de syndic, l’acte de cautionnement ou le compromis de vente.

La signature électronique qualifiée

La signature électronique qualifiée, réputée authentique, infalsifiable, inaltérable, non réutilisable et irrévocable, au même titre qu’une signature manuscrite, implique une procédure à la fois complexe et coûteuse. Dans la pratique, elle est réservée aux documents à très forts enjeux financiers et juridiques comme les actes notariés à distance, ou des commandes de travaux pour une copropriété, impliquant des montants conséquents et un collectif important.

*Le certificat de signature est un fichier numérique infalsifiable, généré par une Autorité de Certification (AC). Nominatif, il est délivré à une personne physique après la vérification de son identité.

Le Cabinet JOURDAN vous propose ce service pour certifier vos signatures électroniques.

Alors simplifiez-vous vos démarches… Qu’en est-ce que vous passez à la signature électronique ?

Visite Virtuelle

Même si rien ne remplacera l’expérience d’une visite réelle, la visite virtuelle est un véritable atout quand on vend son logement. Elle permet en effet de ne faire visiter votre bien physiquement qu’à des potentiels acquéreurs et de vendre plus vite.

Pour ceux qui recherchent un logement, la visite virtuelle apparaît comme un élément de confort.  Cette technologie ne cache rien ou presque de l’habitat, elle montre les qualités mais aussi les défauts. De nos jours, les particuliers préfèrent la visite virtuelle à la simple série de photos disponibles en ligne car elle permet aux futurs acquéreurs d’avoir une sensation d’espace et de mieux se projeter. Ils peuvent alors faire plus facilement un premier tri des biens qui les intéressent depuis chez eux.

Ces visites virtuelles permettent aussi de rassurer les primo-accédants qui peuvent alors partager avec leurs proches les vidéos et ainsi avoir leurs retours et leurs conseils. Pour les vendeurs, c’est aussi un gain de temps car seuls, les potentiels acheteurs intéressés, se déplaceront pour visiter les biens immobiliers qui correspondent vraiment à leurs envies. Cela évite aux vendeurs des dérangements inutiles qu’ils soient ou non encore occupants des lieux.

Préparer son logement

Avant que nos experts viennent repérer les lieux pour faire la visite virtuelle, nous ne serons vous conseiller de préparer votre bien au mieux. La caméra capte les moindres détails de votre intérieur, il faudra donc ranger, nettoyer et désencombrer votre espace pour le faire apparaître sous son meilleur jour.

Le Cabinet JOURDAN vous propose ce service pour vous aider à vendre mieux et plus vite.

Alors optez pour des visites utiles… Qu’en est-ce que vous passez à la visite virtuelle ?

Aujourd’hui 94% des rénovations énergétiques sont faites par des propriétaires occupants.

Pour inciter les propriétaires bailleurs à réaliser des travaux de rénovations énergétiques, les logements considérés comme passoires thermiques seront interdits de mise en location.

Mieux se loger

Depuis le 1er janvier 2023, un logement n’est pas considéré comme décent si sa consommation en énergie finale est supérieure à 450 kWh/m2 par an en France métropolitaine (sont donc concernés les logements les plus énergivores de la classe G).

Bailleurs

Passoires thermiques : le calendrier d’interdiction de mise en location confirmé par décret

Le Décret n° 2023-796 du 18 août 2023 vient entériner l’interdiction de mise en location des logements considérés comme passoires thermiques

A compter du 1er janvier 2025, en France métropolitaine, tout logement dont le DPE sera en deçà de la classe F ne pourra plus être loué. Les logements classés G au DPE doivent donc être rénovés pour pouvoir continuer d’être loués après le 1er janvier 2025.

A compter du 1er janvier 2028, les logements devront être classé E et à partir du 1er janvier 2034, classé D.

Dans les DOM-TOM, le calendrier est différent. A compter du 1er janvier 2028, les logements loués devront appartenir à la classe F, et à partir du 1er janvier 2031, à la classe E.

Des mesures intermédiaires à l’étude

Etranglés par l’inflation et le plafonnement des loyers, certains propriétaires peinent à financer les travaux de rénovation nécessaires pour avoir le droit de louer leurs biens. Ce qui n’aide pas un marché locatif déjà sérieusement carencé !

Si passer de G à D nécessite de gros travaux et de gros investissements pour les propriétaires, le gouvernement réfléchit à plus de souplesse et pourrait ainsi opter pour une stratégie “étape par étape” : les passoires thermiques pourraient être rénovées non pas de G à D, mais de grade en grade, soit de G à F – catégorie pour laquelle l’interdiction locative est prévue en 2028. Cela permettrait de ne pas trop brusquer les propriétaires, tout en débloquant le marché locatif. Et enfin, concernant le calendrier, le ministre se montre inflexible. Il rappelle qu’on ne parle « que de 673.000 logements du parc locatif privé dont l’étiquette est G et qui devront être rénovés d’ici à 2025. L’urgence aujourd’hui est de passer de G à F ». Il ajoute qu’il souhaite mettre en place un dispositif d’accompagnement renforcé dans les copropriétés. « Nous allons aussi faire évoluer et simplifier les aides pour 2024. Il reste un an et trois mois pour rénover les G ».

Propriétaires

Par ailleurs, pour inciter les propriétaires à rénover les biens immobiliers avant leur vente – il est en effet plus facile de faire des gros travaux de rénovation lorsque le bien est vide – le gouvernement plancherait sur l’obligation de rénover un bien avant de le mettre en vente.

Pour atteindre la cible de 200 000 rénovations performantes en 2024 (contre 90000 en 2023) et accélérer la sortie des passoires thermiques, le Projet de loi des finances prévoit, pour 2024, une hausse de 50 % des moyens alloués à la rénovation énergétique des logements, pour atteindre 5 milliards d’euros en 2024, ainsi que la prolongation de l’éco-prêt à taux zéro jusqu’en 2027. Pour cela, une réforme de MaPrimeRenov en 2024 sera réalisée autour de 2 piliers « efficacité » et « performance ».

Copropriétaires

A partir du 1er janvier 2024 pour les copropriétés de plus de 200 lots, du 1er janvier 2025 pour les copropriétés de 50 à 200 lots, et du 1er janvier 2026 pour les copropriétés de moins de 50 lots, certaines questions devront être inscrites à l’ordre du jour des assemblées générales de copropriété. En effet, devront figurer à l’ordre du jour de l’assemblée générale qui suit l’établissement d’un diagnostic de performance énergétique la question d’un plan de travaux d’économies d’énergie ou d’un contrat de performance énergétique.

Copropriété de plus de 200 lots

Depuis le 1er janvier 2023, la réalisation d’un Diagnostic Technique Global (DTG) suivi de l’élaboration d’un plan pluriannuel de travaux sont obligatoires

A compter du 1er janvier 2024, un DPE collectif devra être réalisé.

Copropriétés entre 50 et 200 lots

La réalisation d’un Diagnostic Technique Global (DTG) et d’un plan pluriannuel de travaux seront obligatoires à partir du 1er janvier 2024 et le DPE collectif sera, quant à lui, exigé à compter du 1er janvier 2025.

Copropriétés de moins de 50 lots

La réalisation d’un Diagnostic Technique Global (DTG) et d’un plan pluriannuel de travaux seront obligatoires à partir du 1er janvier 2025 et le DPE collectif sera, quant à lui, exigé à compter du 1er janvier 2026.

DPE

Pour rappel, le diagnostic de performance énergétique (DPE), obligatoire depuis 2006, évalue l’efficacité énergétique et climatique d’un logement. Il permet d’évaluer sa consommation d’énergie primaire et finale, et son impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre, en le classant de A à G.

Zoom sur les classes énergétiques et climatiques du DPE

Il existe 7 classes de DPE, chacune conditionnée par des seuils de consommation d’énergie finale et d’émissions de GES. Voici les seuils en vigueur depuis le 1er juillet 2021 et la réforme du DPE.

 

Un DPE plus clair depuis le 1er janvier 2023

Le DPE mentionne deux types d’énergies : l’énergie primaire* et l’énergie finale** – sur la première page du DPE, le classement DPE mentionné dans l’étiquette est l’énergie primaire. Il faut donc aller sur la 3ème page du DPE pour connaitre l’énergie finale du logement (celle visée par la loi climat et résilience). La valeur indiquée sur les DPE antérieur au 1er janvier 2023 correspond à la consommation du logement dans sa globalité en énergie finale et non une consommation rapportée au m² de surface habitable. Il faut donc la diviser par la superficie habitable que l’on trouve, quant à elle, affichée en 1ere page.

L’arrêté du 3 novembre 2022 modifie certaines dispositions : depuis le 1er janvier 2023, tout DPE doit, en plus de la mention relative à la quantité d’énergie primaire, indiquer la quantité totale d’énergie finale rapportée au mètre carré de surface habitable considérée et exprimée en kilowattheures par mètre carré et par an.

En 2023, beaucoup de biens sont sortis de la location par mauvaise interprétation de ces chiffres.

Différences entre l’énergie primaire et l’énergie finale

Comprendre les différences entre l’énergie primaire et l’énergie finale est essentiel pour évaluer la performance énergétique d’un bâtiment. Ces deux notions représentent des aspects clés de la consommation énergétique et jouent un rôle majeur dans les évaluations énergétiques.

La distinction entre l’énergie primaire et l’énergie finale réside essentiellement dans les pertes d’énergie qui se produisent lors de la conversion et de la distribution de l’énergie. Lorsque l’énergie primaire est transformée et acheminée jusqu’au consommateur, une partie de cette énergie primaire est perdue sous forme de chaleur, de résidus ou d’inefficacités du système.

* Energie primaire : L’énergie primaire est l’énergie contenue dans les ressources naturelles, avant une éventuelle transformation. Des énergies comme le gaz, le pétrole, le bois sont des énergies primaires, car elles sont utilisables sans transformation. En revanche, l’électricité n’est pas une énergie primaire.

** Energie finale : L’énergie finale est la quantité d’énergie consommée et facturée à son point d’utilisation. L’énergie finale prend en compte les pertes énergétiques qui se produisent tout au long du processus de production, de transformation, de transport, de stockage et de distribution de l’énergie.

Conversion énergie primaire en énergie finale

2lectricité : on estime que pour 1 kWh d’énergie électrique finale payée par le consommateur, il faut produire 2,58 kWh d’énergie électrique primaire, en raison des pertes engendrées pour la produire, la transformer et la transporter.

A ce jour, les autres énergies (fioul, gaz, bois, soleil) ont un coefficient de 1, c’est-à-dire que 1 kWh d’énergie finale est égale à 1 kWh d’énergie primaire car elles relèvent d’une convention : il n’y a pas de transformation pour ces énergies primaires ; et le transport ou encore l’extraction ne sont pas (encore) comptabilisés…

La tension locative est un indicateur qui mesure, à un instant T, l’écart entre l’offre et la demande de locations sur un secteur géographique donné.

Quelles sont les villes les plus touchées par la pénurie de logements ?

En France métropolitaine, la tension locative s’est aggravée partout. Elle continue surtout à progresser dans les grandes villes. De nombreuses villes, en particulier celles étudiantes, sont en très forte tension locative. La tension locative est parfois si forte qu’il est devenu quasiment impossible de trouver un logement vacant.

Les demandes de biens à louer ont explosé entre 2021 et 2022, et cela continue en 2023.

Une tension accrue dans 28 agglomérations regroupant 1 149 communes. Sans surprise, on retrouve Paris, Marseille, Lille, Bordeaux, Lyon, Toulouse, … Mais la tension locative touche désormais aussi les villes moyennes comme Nice, Montpellier, Perpignan, Nîmes, Toulon, Orléans, Aix-en-Provence, Angers, Caen, rennes, Brest, Le Havre, Rouen, et Dijon pour tout type de biens prisés.

En Ile de France, les 10 villes les plus tendues sont Meaux, Nanterre, Paris, Vincennes, Saint-Ouen, Montreuil, Levallois-Perret, Massy, Issy-les-Moulineaux et Créteil.

Dans le cas de Paris, le nombre de contacts moyen pour louer un appartement de petite surface (T1 ou T2) a augmenté fortement et plus particulièrement pour les deux pièces.

Comment explique-t-on la difficulté croissante pour trouver un bien en location ?

La réduction du nombre de biens à louer peut s’expliquer par plusieurs facteurs :

Le projet de loi de finances pour 2024 a été présenté le mercredi 27 septembre en Conseil des ministres par le locataire de Bercy, Bruno Le Maire.

Considérant que les avantages fiscaux des locations touristiques contribuent fortement à intensifier cette crise du logement, de nombreux parlementaires s’accordent pour lutter contre l’augmentation des prix locatifs et contre la diminution du nombre de biens en location longue durée pour les résidents permanents dans les zones tendues, en souhaitant encadrer davantage la location des meublés de tourisme.

Plusieurs amendements ont déjà été déposés pour mieux encadrer les locations touristiques

Aujourd’hui, les particuliers qui louent un logement meublé saisonnier ont le choix entre deux fiscalités : soit le régime réel avec une déduction de toutes les charges, soit le régime micro-BIC avec un abattement pouvant aller jusqu’à 71% selon l’enregistrement de la location.

Bruno Le Maire a déjà annoncé vouloir réduire l’abattement fiscal pour les biens en location meublée de courte durée de 71% à 50%. Actuellement, environ 100 000 logements loués en France bénéficient d’un abattement fiscal de 71%, ce qui incite les propriétaires à privilégier les locations de courte durée.

Patrice Vergriete, Ministre du Logement, envisage de remettre la fiscalité des locations meublées et non meublées sur un pied d’égalité. Il voudrait aller plus loin en réduisant l’abattement fiscal sur toutes les formes de locations meublées à 40%.

Cet amendement vise à rééquilibrer le marché locatif en harmonisant, à un taux de 40%, les abattements fiscaux relatifs aux revenus des meublés touristiques sur ceux de la location de longue durée (pour les particuliers qui choisissent le régime forfaitaire dans leur déclaration).

Il exclut volontairement de son champ d’application les maisons d’hôtes, gites ruraux, les logements en stations de ski et d’alpinisme.

Pour les logements classés en meublés de tourisme, l’abattement fiscal en micro-BIC diminuerait donc de 71% à 40% avec un plafond de loyers annuels fortement limité à 30.000 € contre 188.700€ actuellement.

Pour les biens meublés non classés, l’abattement fiscal en micro-BIC diminuerait de 50% à 40% avec un plafond de revenus annuels limité à 15.000 € contre 77.700€ actuellement.

La différence de plafond entre ces deux régimes permettrait de conserver une incitation en faveur des logements classés afin d’accompagner la montée en gamme des logements destinés à la location de tourisme.

Les bailleurs qui font de la location saisonnière ne choisissent pas toujours cette fiscalité. Ils peuvent aussi choisir le régime réel et ainsi déduire de nombreuses charges (amortissements d’intérêts d’emprunt, une partie de la valeur du bien, mais aussi travaux…). Et avec la rénovation énergétique, l’intérêt de passer sur cette fiscalité est grandissant, même si les déclarations de revenus sont plus complexes à remplir.

La location meublée longue durée moins lucrative

Un autre amendement propose d’aller beaucoup plus loin en s’attaquant au régime réel simplifié qui est particulièrement favorable aux investisseurs effectuant des locations meublées en permettant de pratiquer des amortissements sur le bien immobilier et au final de neutraliser la quasi-totalité des loyers pour d’échapper à l’impôt.

Cet amendement propose d’aligner les conditions du régime réel pour les locations meublées et nues. Autrement dit, les loueurs de meublés ne pourraient plus déclarer leurs revenus en bénéfices industriels et commerciaux et perdraient l’énorme avantage de la déduction des amortissements…

Alignement de la fiscalité pour la location nue et meublée de longue durée

Patrice Vergriete voudrait aussi ajuster la fiscalité actuelle de la location classique, sous le régime microfoncier pour encourager les bailleurs à aller vers ce type de location et rééquilibrer le marché locatif. Le taux serait revu de 30% à 40%, et le plafond de revenus de 15.000 € à 30.000€.

Le dispositif Pinel

La loi Pinel, entrée en vigueur en 2015, a évolué continuellement pour s’adapter au marché. Elle a été prolongée jusqu’à fin 2024. Mais attention, les avantages fiscaux liés à ce dispositif d’investissement locatif, déjà réduits en 2023, vont continuer de baisser en 2024.

Pour rappel, la loi Pinel a pour objectif de stimuler la construction de biens neufs dans les zones tendues, en manque d’offre de logements (zones A et B1) et ainsi disposer d’un parc locatif de logements neufs non meublés à loyers plafonnés, pour des locataires sous conditions de ressources utilisant le logement au titre de résidence principale.

Ce dispositif permet aux particuliers d’investir dans un logement neuf à des fins de défiscalisation en s’engageant, en échange, sur une durée précise de mise en location à des loyers plafonnés. Pour être éligible au dispositif Pinel, le prix des biens immobiliers achetés puis mis en location ne peut excéder 300 000 € et le prix du mètre carré celui de 5 500 €.

En 2023, les taux de défiscalisation de la Loi Pinel pour les propriétaires avaient déjà été revus à la baisse

* Initialement et jusqu’en 2022

Ces taux seront une nouvelle fois rognés à partir du 1er janvier 2024, pour atteindre les seuils de réduction d’impôts suivants :

Les mois sont donc comptés pour les investisseurs souhaitant profiter des multiples avantages de la loi Pinel

 

Le dispositif Pinel plus

Pour pallier cette réduction des taux, un dispositif Pinel +, appelé aussi Super Pinel, a été introduit en 2023, plus exigeant en termes de normes énergétiques et de confort mais il permet de conserver les avantages fiscaux du dispositif Pinel initial.

Pour ce faire, le bien doit :

Jugé trop coûteux, les dispositifs Pinel et Pinel Plus seront définitivement enterrés à la fin d’année 2024.

Investir dans la pierre et réduire ses impôts, c’est encore possible en 2022 !

L’investissement immobilier locatif fait partie des placements préférés des Français. En effet, investir dans la pierre est considéré comme un placement fiable et en plus il permet de réduire son imposition grâce à la défiscalisation immobilière.

Avant d’investir, il convient de se poser un certain nombre de questions : choix de la ville, type d’acquisition, budget et financement ou encore le choix du dispositif de défiscalisation.

Nous vous livrons quelques informations sur les dispositifs Pinel et Censi-Bouvard.

Investissement locatif en loi Pinel : une réduction d’impôt encadrée

Initié en 2014, la loi Pinel succède au dispositif Duflot. Elle offre à l’investisseur locatif une réduction d’impôt sur le revenu.

La réduction d’impôt Pinel est attribuée aux propriétaires qui s’engagent à mettre leur logement en location durant six ans au minimum, avec un loyer fixé à 20% en dessous du prix du marché.

L’économie d’impôt sur le revenu dépend du nombre d’années de mise en location du bien immobilier : 6 ans, 9 ans ou 12 ans.

Le logement doit respecter un certain nombre de critères :

Bien entendu, il s’agit de véritables contraintes en termes d’investissement. Cependant, elles vous permettent de bénéficier d’une belle réduction sur votre impôt sur le revenu :

Avec la loi Pinel, vous ne pouvez effectuer plus de deux acquisitions par an, dans un plafond d’investissement annuel de 300 000 € et d’un plafond au m² dépendant du zonage Pinel* où se trouve votre bien.

 Attention, en 2023 et 2024, la loi Pinel évolue et se complexifie encore !

En 2023 et 2024, les taux de réduction d’impôt dont vous permet de bénéficier le dispositif Pinel évoluent à la baisse. 2022 est en effet la dernière année pour profiter du dispositif Pinel tel qu’il existe. À compter du 1er janvier 2023, l’actuel Pinel sera remplacé par un Pinel à taux réduit et un Pinel+. La réduction d’impôt dépendra toujours de la durée d’engagement de la location, mais aussi du DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) de votre investissement. Résultat, en 2023, seuls les biens classés au moins B (selon les normes RE2020) pourront prétendre à la réduction d’impôt

En 2023, pour une durée de 6 ans, le taux de réduction d’impôt s’établira à 10,5 % du prix d’acquisition du bien immobilier, pour 9 ans à 15%, et pour 12 ans à 17,5 %.

En 2024, pour une durée de 6 ans, le taux de réduction d’impôt s’établira à 9 % du prix d’acquisition du bien immobilier, pour 9 ans à 12%, et pour 12 ans à 14 %.

Particularité notable du Pinel + :

Ce dernier vous permettra de conserver une réduction d’impôt jusqu’à 21%, si et seulement si, vous respectez trois nouvelles conditions en matière d’écologie et de confort. À savoir :

Le dispositif Pinel repose sur un engagement de location qui peut s’étendre sur une période de 6 à 12 ans. Au cours de cette période, le propriétaire ne peut pas utiliser son bien comme il le souhaite : il est obligé de le louer. En cas de non-respect de l’engagement de location, l’éligibilité à l’avantage fiscal peut être remise en cause. Ainsi, si le propriétaire rompt son engagement de location avant la fin de ce dernier, il devra rembourser les réductions d’impôt perçues depuis le début de sa participation au dispositif.

Néanmoins, des exceptions ont été mises en place pour certaines situations. Les personnes concernées ne sont pas dans l’obligation de rembourser la réduction d’impôt dans les cas suivants :

Les zones A et A bis, qui réunissent les départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95, la Côte d’Azur, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier et la partie française de l’agglomération genevoise. La zone B1 qui comprend la totalité des métropoles de plus de 250 000 habitants, la grande couronne de Paris, et certaines autres villes où le prix de l’immobilier locatif est conséquent.

Qu’est-ce que la loi Censi-Bouvard ?

Crée en 2009, la loi Censi-Bouvard appelée également « amendement Bouvard » par les législateurs, ce texte à l’initiative d’Yves Censi et de Michel Bouvard, a été voté par l’Assemblée nationale.

Prolongé jusqu’au 31 décembre 2022, la loi Censi-Bouvard vous engage pour 9 ans avec à la clé une réduction de 11 % du montant hors taxes de votre placement (dans le respect d’un plafond d’investissement de 300 000 euros par an, comme pour la loi Pinel).

Le dispositif Censi-Bouvard est destiné aux particuliers domiciliés en France qui souhaitent investir dans un appartement neuf ou en VEFA meublé situé en résidence services (résidence étudiante, résidence seniors, EHPAD ou encore hôtellerie d’affaire). Le bien doit être neuf, confié à un gestionnaire de résidence et mis en location sous le statut LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel) pendant au moins neuf ans. Si ce statut limite vos revenus issus de la location à 23 000 € par an et 50% des revenus globaux du ménage, il vous permet de profiter d’une réduction d’impôt équivalente à 11% du prix HT de votre acquisition immobilière.

Si la réduction d’impôt est supérieure au montant d’impôt à payer, la somme peut être reportée. Ce montant non utilisé peut ainsi être imputé sur vos impôts jusqu’à la 6ème année qui suit votre achat.

Ce dernier offre une belle réduction d’impôt sans contrainte d’emplacement géographique, de loyer ou encore de plafonnement des ressources des locataires !

Bonus : Avec ce dispositif de défiscalisation immobilière, vous récupérez les 20% de TVA du prix d’achat de votre logement meublé neuf. Un avantage fiscal complémentaire qui, une fois ajouté au 11% de réduction d’impôt mentionnés précédemment, vous permet de faire une économie totale de 31% sur le prix de votre investissement !

Les inconvénients de la loi Censi-Bouvard

Opter pour la réduction d’impôt offerte par le dispositif de défiscalisation immobilière Censi-Bouvard, c’est renoncer à l’amortissement du bien rendu possible par le statut LMNP durant toute la phase de réduction d’impôt.

Vous pouvez toutefois bénéficier de l’amortissement proposé avec le statut LMNP :

Vous souhaitez revendre votre logement Censi-Bouvard avant 9 ans de détention ? Sachez qu’il y a alors une reprise de la réduction d’impôt : l’avantage fiscal obtenu depuis l’acquisition jusqu’à la revente du bien locatif doit être entièrement remboursé à l’administration fiscale.

Les ventes dans l’ancien en baisse…

 

Avec la baisse du pouvoir d’achat, la hausse des taux de crédit, les difficultés d’emprunt, les nouvelles obligations imposées par la transition énergétique, le volume des transactions immobilières recule… 

Le nombre de transactions de logements anciens en cumul sur les douze derniers mois en France (hors Mayotte) atteint 1 069 000 transactions à fin mars 2023 contre 1 115 000 fin décembre 2022 (Sources : Insee, Notaires de France).

Si une période haussière exceptionnelle de 2 années avait été constatée juste après la crise sanitaire, permettant au marché immobilier de retrouver son niveau avant covid ; depuis août 2021, ce volume de transactions est à nouveau entré dans une phase baissière. La baisse s’est subitement accélérée, après être passé à – 5,5 % depuis l’été 2022, elle atteint désormais -8,1 % sur un an à fin février.

À ce rythme, les notaires de France estiment que le volume de transactions pourrait repasser sous la barre du million à la sortie de l’été, les ventes se faisant principalement au printemps.

Tout d’abord, la problématique du crédit immobilier. Au regard du contexte inflationniste, ils ont augmenté très rapidement. Les taux des crédits immobiliers (source : Observatoire Crédit Logement de mai 2023) sont remontés à 3,15% pour une durée de 15 ans, 3,38% pour 20 ans et 3,52% pour 25 ans (pouvant même aller au-delà de 4 % pour une petite partie des emprunteurs les moins bien dotés en apport personnel). Le taux moyen était de 2,35% en décembre 2022 et à 1.07 % en janvier 2022.

Si le taux d’usure, remonté à 35%, permet de donner un léger souffle d’air, cela ne suffit pas aux acheteurs qui, à mensualités égales, ont donc de moins en moins de budget, alors qu’en face les prix immobiliers ont à peine commencé à reculer.

Il faudrait que les prix de vente des biens immobiliers baissent de 10 à 12 % pour compenser la hausse des taux de ces derniers mois. La baisse est amorcée, elle devrait se poursuivre tout au long de l’année 2023 et ainsi pouvoir compenser cette hausse des taux.

Au premier trimestre 2023, les prix des logements anciens en France (hors Mayotte) baissent pour la première fois depuis le deuxième trimestre 2015 : -0,2 % par rapport au quatrième trimestre 2022. Sur un an, les prix décélèrent nettement : +2,7 % au premier trimestre 2023, après +4,6 % au quatrième trimestre 2022 et +6,4 % au troisième.

À Paris et en Île-de-France, les prix des appartements continuent de baisser

Les prix des logements anciens en Île-de-France baissent pour le deuxième trimestre consécutif : -1,1 % au premier trimestre 2023, après -0,5 % au quatrième trimestre 2022 et +0,5 % au troisième.

Sur un an, les prix des logements anciens en Île-de-France baissent également : -0,6 % au premier trimestre 2023, après +1,3 % au quatrième trimestre 2022 et +1,9 % au troisième trimestre 2022. Cette baisse est portée par le repli des prix des appartements (-1,2 % sur un an, après +0,5 % au quatrième trimestre 2022 et +0,2 % au troisième) tandis que les prix des maisons restent en hausse (+0,9 % sur un an, après +3,3 % et +5,5 %).

À Paris, les prix des appartements baissent sur un trimestre pour le troisième trimestre consécutif : -1,2 % au premier trimestre 2023 après -0,7 % au quatrième trimestre 2022 et -0,1 % au troisième. Sur un an, les prix des appartements parisiens diminuent de 2,0 % au premier trimestre 2023.

Loïc Cantin, président de la Fnaim, une organisation syndicale qui représente les professionnels de l’immobilier estime qu’une poursuite de cette dégradation des prix de l’immobilier devrait se faire dans les semaines et mois à venir. « Sur l’ensemble de l’année 2023, les prix devraient connaître une baisse d’environ 5%… Ce qui représenterait une baisse réelle de presque 10% conjuguée à l’inflation ! »

 

Et un marché du neuf en plein marasme sans perspective actuelle de redémarrage.

 

Le pôle habitat de la Fédération française du bâtiment (FFB) dévoilait fin février que, tous secteurs confondus, « 71.000 logements neufs ont été perdus en l’espace d’une année ». Selon l’observatoire FPI de l’immobilier neuf, la chute du marché de l’immobilier neuf serait de 25% au premier trimestre 2023.

Les promoteurs pensent que les investisseurs, figurant parmi les premiers acheteurs en proportion, avant cette crise, boudent désormais ce type d’investissement. La fin du dispositif Pinel (version désormais modifiée Pinel+), la fiscalité sur les revenus fonciers peu attractive, la hausse de la taxe foncière, et le plafonnement des loyers, a fait chuter le rendement net de ce type d’investissement. L’observatoire Clameur constate que les loyers progressent moins rapidement que l’inflation. Ainsi, sur les 5 dernières années, à l’échelle nationale, les loyers ont progressé de 7% alors que l’inflation cumulée sur la période dépasse les 10,5%. En parallèle, les prix à l’achat ont grimpé de près de 30%. Au global, les prix ont tellement monté que Clameur ne peut que constater une baisse de la rentabilité locative moyenne. On est passé de 5,8% de rendement brut (avant charges et impôts) à l’échelle nationale il y a 5 ans à 5% aujourd’hui.

Et enfin, rappelons également que, vient s’ajouter aussi la rénovation énergétique obligatoire des logements dont le financement peut interroger. Les coûts et la complexité des travaux (voir l’incapacité de le faire pour des raisons techniques) comme c’est le cas pour la plupart des bâtiments haussmanniens rebutent les investisseurs.

Le rôle des conseillers immobiliers du Cabinet JOURDAN est alors essentiel pour vous accompagner dans la prise en compte du nouveau contexte du marché immobilier et pour estimer au mieux la valeur verte des biens immobiliers présentés.

Des valeurs fortes

pour vous satisfaire en toutes circonstances

La gestion immobilière est une activité exigeante : elle demande du temps, de l’énergie et surtout des compétences.

C’est pourquoi, au Cabinet JOURDAN, nous concevons notre métier autour de l’excellence.

En 40 ans d’existence, notre entreprise familiale a su s’adapter aux transformations de la société, réglementaires, digitales, comme à celles des métiers de l’immobilier.