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Depuis le 1er juin 2020, tous les travaux d’intérêt collectif décidés en assemblée générale peuvent s’imposer à un copropriétaire*
Ainsi, un copropriétaire ne peut faire obstacle à l’exécution, même sur ses parties privatives, de travaux d’intérêt collectif régulièrement décidés par l’assemblée générale des copropriétaires.

L’assemblée générale des copropriétaires peut donc voter des « travaux d’intérêt collectif » affectant les parties privatives, aux frais des seuls copropriétaires concernés.

La liste de ces « travaux d’intérêt collectif » est fixée par le décret du 3 décembre 2012 :

* Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 faisant suite à l’adoption de la loi Elan le 23 novembre 2018.

Le prochain salon de la copropriété est prévu les 3 & 4 novembre à Paris – Porte de Versailles.
Rendez-vous les 3 et 4 novembre 2021 pavillon 5 pour tout savoir sur l’univers de la copropriété. Le temp fort de l’année pour tous les décisionnaires …
Salon de la coproporiété

Et assistez à la première édition des Rencontres de la propriété en live le mardi 8 décembre à 18h.
1ère édition des Rencontres de la propriété

Le bruit ou les nuisances olfactives générés par vos voisins peuvent constituer des troubles de voisinage et être sanctionnés sous certaines conditions.

Avant toute action, il est recommandé d’engager des démarches amiables (entrevue, envoi d’un courrier, recours à un conciliateur de justice, …). Cette démarche est d’ailleurs indispensable pour pouvoir saisir le tribunal. Vous pouvez également faire appel aux forces de l’ordre pour faire constater le trouble, lorsque l’auteur commet (du tapage injurieux, des bruits intenses, répétés ou longs…)

Si les nuisances persistent après plusieurs démarches entreprises, vous pouvez faire constater par huissier de justice afin qu’il établisse un ou plusieurs constats qui seront utiles pour faire éventuellement appel au juge.

Quelles sont les nuisances concernées :
Les bruits de comportement peuvent causer un trouble anormal de voisinage dès lors qu’il est répétitif, intensif, ou qu’il dure dans le temps. Il peut s’agir du bruit causé par :

Lorsque ces bruits sont commis la nuit, on parle de tapage nocturne.
Il n’existe pas d’heures précises pour définir le tapage nocturne. Pour être reconnu comme un tapage nocturne, le bruit doit avoir lieu quand il fait nuit, c’est-à-dire entre le coucher et le lever du soleil.
Lorsque le bruit est commis la nuit, l’infraction pour tapage nocturne existe même lorsque ce bruit n’est pas répétitif, ni intensif, ni qu’il dure dans le temps.
Il y a tapage nocturne lorsque :

Un arrêté relatif au bruit (exemple : arrêté préfectoral) peut interdire certains bruits à certaines heures dans votre commune ou dans votre département.
Renseignez-vous auprès de votre mairie.
Le syndic ne détient pas de pouvoir de police et ne peut agir judiciairement en tant que représentant légal du syndicat des copropriétaires, qui doit avoir un « intérêt à agir », que si les nuisances ont un caractère collectif.

Jusqu’au 30 septembre 2021 et dans le cadre des mesures exceptionnelles liées à la pandémie, le syndic peut décider de tenir les Assemblées sans la présence physique des copropriétaires.
Dans ce cas, la loi prévoit que les Assemblées se tiennent uniquement en visio ou audioconférence, ou exclusivement par correspondance.
Si l’Assemblée a déjà été convoquée en présentiel physique, et toujours jusqu’au 1er juillet 2021, le syndic peut décider, au moins 15 jours avant la tenue de la réunion, que les copropriétaires ne participeront finalement à l’assemblée que par visio ou audioconférence ou par correspondance uniquement.
Après le 1er juillet 2021, les Assemblées peuvent également se tenir à la fois en présentiel physique et en distanciel si une précédente résolution est déjà venue valider le recours à la visioconférence.
Jusqu’au 1erjuillet 2021, le syndic peut décider que les Assemblées se tiennent uniquement par correspondance s’il est impossible de réunir physiquement ou à distance les copropriétaires.
Pour pouvoir être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance doivent être réceptionnés par le syndic au moins 3 jours francs avant le jour de l’assemblée.
Si la réunion physique et/ou à distance des copropriétaires en AG est possible, ceux-ci peuvent toujours voter par correspondance (ou en donnant un pouvoir).
Lorsqu’une résolution est amendée en AG, le copropriétaire ayant voté par correspondance favorablement à cette résolution sera assimilé à un copropriétaire défaillant pour cette résolution.
Lorsque le formulaire de vote est transmis par mail au syndic, il est présumé réceptionné à la date de l’envoi.
La feuille de présence doit comporter une colonne « vote par correspondance » et mentionner la date de réception du formulaire par le syndic.
Le vote par correspondance ne doit pas être pris en compte lorsque le copropriétaire est présent en Assemblée, ou même lorsqu’il est représenté par un mandataire.
Comment calculer le délai des 3 jours francs ?
Le délai doit être compté à rebours du jour de la réunion de l’assemblée générale (qui n’est pas pris en compte), soit à compter de la veille de celle-ci à minuit.
Nos collaborateurs/trices se tiennent à votre disposition pour vous expliquer en détail les modalités de vote par correspondance.

Une nouvelle définition précise que la recherche de fuites fait l’objet “d’investigations destructrices ou non, nécessaires pour identifier et localiser la cause et/ou l’origine du dégât des eaux.”
Par “investigations non destructives”, on peut désigner les recherches de fuite visuelles, par caméra et par colorant… Désormais il n’est plus nécessaire d’avoir des dommages indemnisables pour que soit indemnisée la recherche de fuite. De plus, les frais de remise en état à la suite d’une recherche de fuite restent garantis.
Le passage en apparent n’est plus indemnisé
Le passage en apparent des conduites à l’origine de la fuite n’est plus considéré comme une modalité de recherche de fuite. Il ne sera donc plus indemnisé au titre de la convention IRSI. Cela ne sera pris en charge que si le contrat d’assurance comporte cette garantie.
Une nouvelle hiérarchie de la prise en charge
Les recherches de fuite organisées par les syndics sont prises en charge par l’assureur du copropriétaire (occupant ou non) lorsque la fuite trouve son origine dans le local privatif de ce dernier.

Depuis le 1er juin 2020, tous les travaux d’intérêt collectif décidés en assemblée générale peuvent s’imposer à un copropriétaire*
Ainsi, « un copropriétaire ne peut faire obstacle à l’exécution, même sur ses parties privatives, de travaux d’intérêt collectif régulièrement décidés par l’assemblée générale des copropriétaires »

L’assemblée générale des copropriétaires peut donc voter des « travaux d’intérêt collectif » affectant les parties privatives, aux frais des seuls copropriétaires concernés.

La liste de ces « travaux d’intérêt collectif » est fixée par le décret du 3 décembre 2012 :

* Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 faisant suite à l’adoption de la loi Elan le 23 novembre 2018.

L’installation de caméras de vidéo-surveillance par un copropriétaire dans ses parties privatives pour filmer les parties communes est interdite !

L’installation de caméras de vidéo-surveillance dans les parties communes est en revanche autorisée mais elle est très réglementée et doit tout d’abord être votée par les copropriétaires réunis en assemblée générale et délibérant dans les conditions de l’article 24 (majorité des personnes présentes ou représentées) et pour une finalité bien définie : assurer la sécurité des biens et des personnes.
Il ne s’agit pas d’un poste de surveillance permanent pour contrôler les allers et venues des copropriétaires ou du gardien !

Les caméras ne doivent en aucun cas filmer des parties privatives (portes d’entrée d’appartements, balcon, jardin …) mais uniquement les parties communes (hall d’entrée s’il n’est pas accessible librement de l’extérieur, ascenseurs, parkings…et si elles filment une partie de la voie publique, elles doivent alors être déclarées à la CNIL et obtenir une autorisation préfectorale.

Un affichage dans les parties communes doit informer tout visiteur ou habitant de la présence des caméras.

Les images ne sont pas consultables par tous les copropriétaires mais uniquement par le syndic, le gardien et les membres du conseil syndical selon décision prise par le syndicat.
La police peut bien évidemment les consulter pour résoudre une infraction.
Les images ne peuvent en aucun cas être conservées plus d’un mois.

Des valeurs fortes

pour vous satisfaire en toutes circonstances

La gestion immobilière est une activité exigeante : elle demande du temps, de l’énergie et surtout des compétences.

C’est pourquoi, au Cabinet JOURDAN, nous concevons notre métier autour de l’excellence.

En 40 ans d’existence, notre entreprise familiale a su s’adapter aux transformations de la société, réglementaires, digitales, comme à celles des métiers de l’immobilier.