La fin programmée des réseaux 2G-3G en France d’ici fin 2025-2026 pour la 2G et fin 2028-2029 pour la 3G a surpris l’ensemble du secteur de l’immobilier et celui des ascensoristes. Cette décision des opérateurs téléphoniques, prise sans concertation, menace la conformité réglementaire de nombreux ascenseurs et impacte directement la sécurité des usagers. Selon les données fournies par la Fédération des Ascenseurs, près de 50% du parc d’ascenseurs, soit environ 300000 appareils en France sont équipés de systèmes communicants en 2G-3G.

D’ici 2026, de nombreuses copropriétés devront donc faire face à une dépense imprévue pour la mise à jour, voire le remplacement des systèmes de téléalarme de leurs ascenseurs. Un coût supplémentaire qui pourrait peser lourdement sur les charges de copropriété.

Quelles sont les dates prévues pour l’arrêt des réseaux 2G et 3G ? 

Le maintien des réseaux 2G et 3G est, aujourd’hui, considéré comme un non-sens par les opérateurs, représentés par la Fédération française des Télécoms. En effet, devenus trop chers et constituant un obstacle aux développements de réseaux moins énergivores, Orange prévoit d’éteindre son réseau 2G d’ici fin 2025. SFR et Bouygues Telecom suivront entre 2026 et 2029, offrant un plus de temps aux usagers pour s’adapter. La 3G, elle, sera stoppée d’ici fin 2028 chez Orange et SFR, et fin 2029 pour Bouygues Telecom.

Pourquoi la disparition des réseaux 2G/3G impacte-t-elle les ascenseurs ?

Les ascenseurs sont équipés de systèmes de téléalarme, essentiels pour porter secours aux personnes bloquées en cabine. Depuis plus de dix ans, le réseau mobile a remplacé les lignes filaires pour les appels d’urgence des ascenseurs. Des passerelles GSM installées jusqu’ici utilisent actuellement les réseaux 2G ou 3G pour communiquer. Ces dispositifs permettent également aux ascensoristes de surveiller à distance l’état des ascenseurs et d’intervenir rapidement en cas de problème.

Avec la disparition de ces réseaux, ces dispositifs, essentiels à la sécurité, deviendront obsolètes et devront être remplacés par des technologies plus récentes pour rester fonctionnels.

Sans mise à niveau, de nombreux ascenseurs ne seront donc plus conformes aux normes de sécurité en vigueur (loi SAE), ce qui pourrait entraîner leur mise à l’arrêt forcée.

Bien qu’annoncé en 2022 par les opérateurs téléphoniques, le délai imposé pour cette transition technologique s’avère extrêmement court au regard du nombre d’appareils concernés et met une pression considérable sur l’ensemble de la filière. Les fabricants, tout d’abord, doivent concevoir et produire de nouveaux systèmes compatibles avec les réseaux 4G/5G. Et, les installateurs, et entreprises de maintenance par ailleurs, doivent, quant à eux, planifier et réaliser les interventions sur site pour mettre à niveau ou remplacer les équipements existants.

Au-delà des ascenseurs, de nombreux autres services (téléassistance aux personnes dépendantes et isolées, certains dispositifs médicaux, certains systèmes embarques d’appels de secours de véhicules…) faisant appel à la télétransmission, sont également concernés.

Cette diversité des secteurs impactés souligne l’ampleur du défi et la nécessité d’une réponse coordonnée à l’échelle nationale.

Aussi la Fédération des ascenseurs a interpelé l’ARCEP et les pouvoirs publics afin d’obtenir un report minimum de 2 ans des dates butoirs annoncées pour la fin des réseaux 2G-3G et ainsi pouvoir élaborer un plan de transition réalistes et conformes aux normes.

La Fédération des Ascenseurs insiste sur le fait que cette problématique dépasse le simple cadre technique ou économique. En effet, les ascenseurs jouent un rôle essentiel dans la mobilité verticale, notamment pour les personnes âgées, celles à mobilité réduite ou résidant dans des immeubles de grande hauteur. La sécurité de millions d’utilisateurs d’ascenseurs est donc en jeu. Ainsi, garantir leur bon fonctionnement et leur sécurité est une priorité absolue.

Quelles solutions s’offrent aux copropriétés ?

Face à l’obsolescence des réseaux de communication utilisés par les ascenseurs, il est crucial de sensibiliser les copropriétaires aux enjeux liés à la mise à niveau des dispositifs de communication, d’anticiper ces changements pour assurer une transition fluide et limiter les impacts financiers et fonctionnels. Les copropriétés devront choisir des dispositifs de communication compatibles avec les différents types d’ascenseurs présents dans leur immeuble. De plus, ils devront veiller à ce que ces nouveaux dispositifs soient conformes aux normes de sécurité en vigueur et qu’ils ne perturbent pas le fonctionnement général des ascenseurs.

Il est essentiel d’impliquer tous les acteurs dans la prise de décision. Les syndics de copropriété et les propriétaires doivent être informés pour préparer ces changements afin que les copropriétés prennent les bonnes décisions face à cette transition technologique. Cela inclut une gestion efficace des budgets alloués pour l’entretien et la modernisation des ascenseurs ainsi qu’une étude approfondie en matière de coûts et avantages des différentes solutions disponibles.

Mise à jour technologique obligatoire

Plusieurs solutions technologiques peuvent être envisagées à ce jour, selon l’état et la compatibilité des équipements existants. Il est donc essentiel de faire appel à des professionnels qualifiés pour réaliser ces travaux de modernisation. Ces derniers pourront conseiller les copropriétaires sur les meilleures solutions à adopter en fonction de leur situation et les aider à faire face à ces défis techniques pour garantir le bon fonctionnement des ascenseurs.

La première option consiste à remplacer les passerelles 2G /3G par des modèles compatibles avec les réseaux 4G ou 5G. Cette démarche plus économique en terme d’installation (quelques centaines d’euros), s’avère plus couteuse en intégrant une hausse importante des abonnements (passant de la 2G à la 4G).

Une seconde alternative, plus économique serait de passer par une solution sans fil, utilisant le réseau Wi-Fi ou la technologie Long Range. Cette option permettrait aux ascensoristes de surveiller à distance les ascenseurs tout en minimisant les coûts pour les copropriétés. En effet, elle ne nécessite pas d’abonnement mensuel et offre une couverture suffisante pour un bâtiment.

Enfin, certaines entreprises proposent également des solutions basées sur l’IoT (Internet of Things), qui permettent une communication sans fil entre les ascenseurs et les smartphones des techniciens d’entretien. Cette solution pourrait être intéressante pour les copropriétés disposant de plusieurs bâtiments, car elle offre une plus grande flexibilité et une surveillance en temps réel.

Quelle que soit l’option retenue, les copropriétés devront faire face à des dépenses conséquentes pour moderniser leurs ascenseurs. D’après une étude menée par l’Association des responsables de copropriété (ARC), le coût moyen estimé pour remplacer les systèmes de communication s’élève à environ 5.000€ par ascenseur.

Cela représente une charge supplémentaire importante pour les budgets des copropriétés. De plus, le remplacement doit être réalisé avant la disparition complète des réseaux 2G et 3G afin d’éviter toute interruption de communication avec les ascenseurs. La planification et la réalisation des travaux nécessitent une coordination entre propriétaires, syndics, et entreprises de maintenance.

Une charge certes, mais pas à perte !

La mise à niveau des ascenseurs vers des dispositifs de communication compatibles avec la 4G peut avoir un impact significatif sur les immeubles équipés de ces technologies plus attractifs pour les acheteurs et les locataires, car ils offrent une meilleure qualité de vie et une sécurité renforcée.

De plus, cela pourrait également entraîner une hausse du prix des biens immobiliers dans les copropriétés qui ont déjà effectué cette transition technologique, en raison des coûts supplémentaires engagés pour la modernisation.

Enfin, pour les bailleurs, la mise à niveau des ascenseurs vers la 4G pourrait également avoir un impact sur le taux d’occupation des immeubles. Les locataires seront plus enclins à choisir un logement équipé de technologies modernes, ce qui pourrait augmenter la demande dans ces copropriétés et réduire le nombre de logements vacants.

Le Cabinet Jourdan vous épaule dans cette démarche, pour vous aider à sélectionner les professionnels qui sauront vous conseiller sur le meilleur choix à faire pour votre copropriété. En effet, les technologies évoluant très vite, adopter une vision à long terme et prévoir des investissements technologiques adaptés aux besoins d’efficacité et d’innovation et aux normes actuelles et à venir, peut être une garantie de pérennité pour votre copropriété. N’hésitez pas à nous contacter.

L’installation du compteur Linky est obligatoire depuis 2022. Si plus de 37,3 millions de compteurs Linky ont pu être installés depuis 2015, 2,1 millions de foyers français disposent encore d’un compteur ancienne génération.

À partir du 1er août 2025, les foyers français n’ayant pas adopté le compteur Linky devront s’acquitter de frais supplémentaires pour le relevé de leur consommation électrique.

Cette mesure, mise en place par Enedis en accord avec la Commission de régulation de l’énergie (CRE), vise à encourager l’adoption de ces compteurs intelligents, déjà installés dans une grande majorité de foyers en France.

Fin de la période de tolérance

La période de tolérance qui permettait aux réfractaires de s’opposer à l’installation du compteur Linky prendra fin le 1er août 2025.

Depuis 2023, les réfractaires pouvaient éviter des coûts supplémentaires en transmettant leurs relevés de consommation eux-mêmes.

Les clients réfractaires au compteur Linky et ne communiquant pas de relevé de leur compteur sur les 12 derniers mois se voient déjà appliquer un supplément de 9,04 € HT, indique Enedis.

Or, la CRE a décidé de passer à la vitesse supérieure à partir du 1er août 2025, date de l’entrée en vigueur du TURPE 7 (Tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité), la relève de compteur sera payante pour les foyers possédant encore un compteur électrique traditionnel, même s’ils continueront de transmettre leurs index de consommation.

Un surcoût pour ceux qui n’en seront pas équipés

Les clients sans compteur Linky, devront payer pour la gestion spécifique des anciens compteurs, connue sous le nom de « relève résiduelle ». Ce coût (6,48 € bimestriel, soit environ 39 euros par an) vise à compenser les dépenses supplémentaires pour Enedis liés au relevé manuel des compteurs d’ancienne génération (système d’information, relève à pied, contrôle, contact client supplémentaire).

Pour les utilisateurs qui ne communiquent pas leur index ou ne prennent pas de rendez-vous de relève, ce montant sera complété de 4,14 € supplémentaires tous les deux mois, pour couvrir les coûts additionnels dus aux contrôles accrus.

Au total, les réfractaires au compteur Linky pourraient débourser jusqu’à 63 euros de plus par an, une augmentation significative pour le budget des ménages.

La CRE espère donc que l’application de ces frais supplémentaires pourrait convaincre les réfractaires à installer le compteur connecté.

Enedis précise que ces frais sont nécessaires pour couvrir les coûts supplémentaires liés à la nécessité de maintenir deux systèmes informatiques distincts et d’effectuer des interventions manuelles de techniciens pour les compteurs non connectés.Ces opérations engendrent des coûts supplémentaires que l’entreprise souhaite répercuter sur les utilisateurs concernés.

Il est important de noter que certains cas particuliers pourraient être exemptés de ces frais supplémentaires. Les personnes dans l’impossibilité technique de faire installer un compteur Linky du fait d’Enedis, ne devraient pas être concernées par cette mesure.

Quels avantages à installer le compteur Linky ?

Le compteur Linky a quand même quelques avantages non négligeables et simplifie la vie.

Avec lui, fini les relevés manuels, les données sont envoyées automatiquement à Enedis, évitant ainsi les erreurs de facturation.

Vous pouvez également suivre votre consommation en temps réel depuis une application, ce qui permet d’adapter votre utilisation et d’éviter les mauvaises surprises sur la facture. En cas de panne, le diagnostic est aussi fait à distance et votre problème est résolu sans attendre.

Vous avez aussi la possibilité de modifier la puissance de votre abonnement en faisant simplement la demande par téléphone ou mail, la démarche se fait automatiquement sans besoin d’attendre la venue d’un technicien.

Et pour finir, il permet une meilleure intégration des énergies renouvelables en adaptant la distribution d’électricité selon la production et la demande. Bref, il est surtout là pour simplifier et optimiser votre consommation.

Pourquoi certains consommateurs refusent l’installation du compteur Linky ?

Une minorité de consommateurs continue de refuser l’installation de ce compteur intelligent pour les raisons suivantes :

1/ Risques pour la santé : Les anti-Linky craignent que les ondes électromagnétiques émises par le compteur soient dangereuses pour la santé. Certains attribuent des symptômes comme la fatigue, les maux de tête et les troubles cognitifs à ces ondes, bien que ces affirmations ne soient pas scientifiquement prouvées.

2/ Protection des données personnelles : Les opposants s’inquiètent de la collecte et du traitement des données de consommation, considérant le compteur comme un « espion » potentiel. Ils craignent que ces informations puissent être utilisées à des fins commerciales ou de surveillance.

3/ Risques d’incendies : Certains affirment que le compteur Linky pourrait provoquer des incendies dans les logements, bien qu’Enedis ait mis en place des dispositifs de sécurité supplémentaires suite à quelques incidents initiaux.

4/ Interférences avec les appareils domotiques : Des préoccupations existent concernant de possibles dysfonctionnements d’appareils connectés dus aux fréquences émises par le compteur.

5/ Coût et intérêt pour les consommateurs : Des critiques portent sur le manque d’avantages réels pour les usagers et une possible augmentation des factures d’électricité. En effet, Enedis avait promis des économies importantes pour les consommateurs grâce à une meilleure maîtrise de leur consommation. Mais les gains réels en termes d’économies d’énergie ne sont pas à la hauteur envisagée.

6/ Liberté de choix : Certains opposants demandent simplement le droit de refuser l’installation du compteur, considérant son déploiement comme une atteinte à leur liberté de choix.

Ces arguments, bien que largement diffusés, sont souvent contestés par Enedis et les autorités compétentes qui affirment que le compteur Linky est sûr, sécurisé et bénéfique pour les consommateurs et le réseau électrique.

Quelles sont les options pour les consommateurs sceptiques au compteur Linky ? 

Face à cette nouvelle tarification, les consommateurs ont plusieurs options :

1. Accepter l’installation du compteur Linky avant le 1^er août 2025 pour éviter les frais supplémentaires.
2. Payer les frais additionnels et conserver leur compteur actuel.
3. Dans certains cas exceptionnels, demander une dérogation auprès d’Enedis.

Conclusion

Cette mesure marque un tournant dans la politique de déploiement des compteurs Linky. Elle incite fortement les derniers réfractaires à adopter cette technologie. Avec l’introduction des frais de relève résiduelle à partir de 2025, il devient crucial pour les consommateurs français non équipés de considérer sérieusement l’installation de ce compteur intelligent. Cette mesure vise non seulement à rationaliser les opérations de gestion du réseau, mais aussi à optimiser la consommation d’énergie et à réduire l’empreinte carbone.

MaPrimeRénov’, l’aide phare de l’État pour la rénovation énergétique des logements, connaît des évolutions significatives en 2025. Ces évolutions sont rentrés en vigueur en vertu du décret n° 2024-1143 du 4 décembre 2024 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique et de l’arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique. Voici un tour d’horizon des principaux changements, qui devraient impacter directement les propriétaires et copropriétaires d’Île-de-France souhaitant améliorer la performance énergétique de leur logement.

Rappel du dispositif

MaPrimeRénov’ est une aide financière accessible à tous les propriétaires et à toutes les copropriétés de logements, construites depuis au moins 15 ans en métropole. Elle concerne les logements occupés à titre de résidence principale (par le propriétaire lui-même ou par un locataire) et sert à aider à financer des travaux pour améliorer la performance énergétique d’un logement. Elle se décline en trois volets : le « Parcours par geste » pour des travaux simples, le « Parcours accompagné » pour des rénovations d’ampleur, et la rénovation des copropriétés.

Réduction du budget alloué

Le budget de MaPrimeRénov’ connaît une réduction significative en 2025. Fixé à 2,3 milliards d’euros, il est amputé d’un milliard par rapport à l’année précédente. Cette diminution s’inscrit dans un contexte de restrictions budgétaires et d’adaptation à une baisse des demandes. Malgré cette coupe, le gouvernement assure que l’ambition écologique reste intacte.

Cette diminution entraîne plusieurs ajustements :

Rénovations par geste

Baisse des forfaits pour le chauffage au bois

Les subventions pour les systèmes de chauffage au bois diminuent en moyenne de 30% dans le cadre du parcours par geste.

Évolution des avances 

Les avances MaPrimeRénov’ sont réduites pour certaines catégories de ménages :

• Pour le parcours par geste, l’acompte passe de 70% à 50% pour les ménages très modestes.
• Pour le parcours Accompagné, il diminue de 70% à 30% pour les ménages modestes et très modestes.

L’avance pouvant être versée, en amont de travaux, par l’Anah aux ménages très modestes passe à 50% maximum, contre 70% précédemment.

Cette modification ne change pas le montant final de l’aide, mais elle nécessite un effort financier plus important de la part des ménages pour lancer leurs projets de rénovation.

Modification des taux de financement

Pour les ménages aux revenus élevés réalisant une rénovation d’ampleur, les taux de financement sont revus à la baisse. Ils passent de 30% à 10% pour deux sauts de classe énergétique, et de 35% à 20% pour quatre sauts de classe ou plus.

Maintien de certaines mesures

Malgré ces changements, plusieurs dispositions restent en vigueur :

• Les travaux mono-geste, tels que l’isolation du logement, le remplacement de la ventilation ou le changement de chauffage, restent éligibles à MaPrimeRénov’ sans obligation d’installer simultanément un système décarboné de chauffage ou d’eau chaude sanitaire. Cette flexibilité permet aux ménages de réaliser des travaux de rénovation énergétique de manière progressive, en fonction de leurs moyens et de leurs priorités.

• Le parcours par geste demeure accessible aux passoires thermiques classées « F » et « G » sans obligation de DPE préalable jusqu’au 31 décembre 2025. À partir de 2026, ces logements dits « passoires thermiques » ne pourront plus bénéficier de MaPrimeRénov’ par geste et devront obligatoirement réaliser des travaux de rénovation d’ampleur via le parcours accompagné. Cette prolongation vise à encourager les propriétaires à engager des travaux de rénovation énergétique sans attendre.
• Le report au 1er janvier 2026 de l’obligation de fournir un diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les demandes de prime par geste.
• Les critères d’éligibilité basés sur les revenus restent inchangés. En Île-de-France, un couple avec deux enfants peut bénéficier de la prime bleue avec des revenus jusqu’à 48 447 €, et de la prime rose au-delà de 82 839 €.

Rénovations d’ampleur

Le taux de subvention diminue pour les ménages « aisés » et passe désormais à :

• 10 % du montant HT des travaux pour les projets permettant un gain de deux classes DPE (contre 30% précédemment) :
• 15 % pour les projets permettant un gain de trois classes DPE (contre 35% précédemment) ;
• 20 % pour les projets permettant un gain de quatre classes ou plus (contre 35% précédemment).

Hausse des taux d’écrêtement

Pour compenser la réduction budgétaire, les taux d’écrêtement sont revus à la hausse pour les catégories de ménages n’étant déjà pas à 100%

Les ménages aux revenus intermédiaires et supérieurs bénéficieront d’un taux d’écrêtement plus élevé, ce qui leur permettra de diminuer leur reste à charge lors du cumul de MaPrimeRénov’ avec d’autres aides financières. Concrètement, le plafond du cumul entre MaPrimeRénov’ et les subventions des collectivités locales passe à 90 % pour les travaux de rénovation d’ampleur réalisés par les propriétaires aux revenus modestes, à 80 % pour les revenus intermédiaires, et à 50 % pour les ménages aisés.

Cette augmentation des taux d’écrêtement signifie que les ménages pourront bénéficier d’un financement plus important de leurs projets de rénovation énergétique, réduisant ainsi leur reste à charge.

Ces changements s’appliquent aux demandes de prime déposées à compter du 1er janvier 2025.

Il est important de noter que le taux d’écrêtement ne doit pas être confondu avec le taux de financement, qui détermine le pourcentage du coût des travaux (hors taxes) reversé en prime.

Évolution des plafonds de ressources 

Face à cette nouvelle tarification, les consommateurs ont plusieurs options :

1. Accepter l’installation du compteur Linky avant le 1^er août 2025 pour éviter les frais supplémentaires.
2. Payer les frais additionnels et conserver leur compteur actuel.
3. Dans certains cas exceptionnels, demander une dérogation auprès d’Enedis.

Les plafonds de ressources définissant les catégories de ménages sont revus légèrement à la hausse.

L’aide MaPrimeRénov’ parcours par geste vous est accordée sous conditions de revenus, son montant dépend de votre catégorie de revenus.

Vos revenus et ceux de l’ensemble des personnes qui composent votre ménage sont pris en compte, même si vous avez des avis d’imposition distincts.

Les revenus retenus sont les revenus fiscaux de référence de l’année N-1 (soit ceux de 2024 pour les demandes faites en 2025).

Focus sur les copropriétés 

À partir du 1er janvier 2025, MaPrimeRénov’ Copropriété ne financera plus les projets d’installation de chaudières à gaz, même à très haute performance énergétique.

Conclusion

Bien que le dispositif MaPrimeRénov’ connaisse des ajustements en 2025, il reste un levier important pour la rénovation énergétique des logements franciliens. Les ménages doivent donc anticiper ces changements pour optimiser leurs demandes d’aides et maximiser les financements disponibles. Les propriétaires et copropriétaires sont encouragés à se renseigner auprès des conseillers France Rénov’ pour optimiser leurs projets de rénovation face à ces nouvelles conditions.

Les copropriétaires sont les propriétaires d’un logement en immeuble collectif. Dès lors, ils sont membres du syndicat de copropriétaires. Selon la loi du 10 juillet 1965, le rôle du syndicat de copropriétaires est de veiller à la conservation de l’immeuble et à l’administration des parties communes. Chaque copropriétaire est en droit de s’intéresser à la gestion de son investissement et s’impliquer personnellement dans la vie de la copropriété en fait partie.

Si chacun des copropriétaire se doit donc de respecter un certain nombre d’obligations, définies en général dans le règlement de copropriété. Elles permettent d’éviter certains conflits au sein de la copropriété.

Rappel des différentes obligations des coproprétaires

 
Respecter le règlement de copropriété / respecter la destination de l’immeuble / payer les charges de copropriété / accepter la réalisation des travaux votés et donner accès à son logement si besoin / assurer la tranquillité des autres copropriétaires

Outre les différentes obligations que doivent respecter chacun des copropriétaires occupants ou non, chacun peut choisir de s’investir dans la vie de la copropriété. 

Coproprétaire, comment vous impliquer au sein de votre immeuble

Participer en premier lieu aux AG de copropriétés

 
L’assemblée générale de copropriété est un événement important. C’est, en effet, l’instance majeure, qui réunit, au moins une fois par an, les copropriétaires, et au cours de laquelle sont prises les décisions nécessaires au bon fonctionnement de la copropriété. C’est au cours de ces AG, que les copropriétaires doivent s’assurer que la copropriété est bien gérée, et qu’ils programment des travaux réguliers de maintenance afin de conserver la résidence en bon état (c’est important pour que le bien ne se dévalorise pas). Mais, c’est aussi lors de ces AG que parfois de lourds travaux sont engagés, notamment des travaux de rénovation énergétique génétique pour participer à la lutte contre le réchauffement climatique.

La présence de tous les copropriétaires, occupants ou non, y est donc fortement recommandée pour pouvoir être informé de ce que ce passe dans la copropriété et de voter les travaux indispensables. Cette réunion ne dure que quelques heures par an.

Malheureusement, force est de constater aujourd’hui que bon nombre de copropriétaires, notamment les copropriétaires-bailleurs, négligent de se rendre à ses réunions. Pourtant, les bailleurs sont d’autant plus concernés qu’ils ont une épée de Damoclès au-dessus de leur tête, l’interdiction de location des logements ayant les plus mauvaises notes dans le DP et leur implication pourrait accroître le rendement de leurs placements immobiliers !

Au-delà de votre simple présence en tant que copropriétaires, vous pouvez également choisir d’endosser un rôle pendant les AG :

• Président de séance : celui-ci, vérifie les pouvoirs et les signatures sur la feuille de présence, fait respecter l’ordre du jour, veille à la bonne tenue de l’assemblée, peut accélérer les débats qui s’éternisent, calmer le jeu entre les participants ou, au contraire, insister sur un point de l’ordre du jour, …. et signe le procès-verbal de l’AG en fin de séance.
• Secrétaire : il rédige le procès-verbal de l’assemblée, cette charge est souvent laissée au gestionnaire du syndic.
• Scrutateur : il décompte les votes des copropriétaires et signe le procès-verbal de l’AG en fin de séance.

Les élections du président, du secrétaire et des scrutateurs sont les premiers points à l’ordre du jour d’une assemblée générale de copropriétaire. Il vous suffit alors de proposer votre candidature à l’un de ces postes, auquel vous serez désigné (uniquement pour l’assemblée en cours) si vous recueillez une majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés (article 24).
 

Devenir membre du Conseil syndical de sa copropriété

 
Le conseil syndical (CS) assiste le syndic et contrôle sa gestion, notamment financière. Il assure plus généralement le dialogue entre le syndic et les habitants de la copropriété via le gestionnaire de copropriétaire ou son assistant(e). C’est lui qui est souvent le premier informé d’une panne, d’un dysfonctionnement… Les membres du CS sont au fait de l’actualité de la copropriété. Ils accueillent les entreprises qui viennent réaliser des devis et des menu-travaux, ils donnent leurs avis au syndic sur le choix des entreprises proposées, participent également au choix des questions à l’ordre du jour des assemblées générales et exposent leurs avis sur les divers sujets abordés lors de l’AG. Le Conseil syndical vérifie, une fois par an, les comptes de la copropriété gérés par le syndic. L’Assemblée Générale peut aussi déléguer au Conseil Syndical des missions particulières.

Être membre du Conseil Syndical demande de s’investir un minimum de temps dans la copropriété. Selon la taille de la copropriété, les actions engagées en AG pour l’année, l’implication du CS et la disponibilité des membres, le temps à consacrer à cette mission peut être très variable. Les membres du CS se réunissent régulièrement tout au long de l’année pour faire un point sur les affaires courantes, les travaux en cours, les contrats à revoir, les sujets à porter à l’ordre du jour de l’AG à venir… Les membres du CS peuvent aussi consacrer du temps sur des missions ponctuelles comme la rédaction des comptes-rendus des réunions, des comparaisons de devis de prestataires, la réception des travaux, l’entretien des parties communes (désencombrements des caves, entretien du jardin, etc).

Les membres du CS sont désignés par l’assemblée générale. Le conseil syndical élit ensuite son président parmi ses membres.
 

Prendre en main une mission ponctuelle dans la copropriété

 
Un copropriétaire peut donner du temps à sa copropriété sans s’engager pour une année entière au sein du Conseil syndical. Tout copropriétaire peut, à sa façon, contribuer à la vie de la copropriété. Un copropriétaire peut, par exemple, faire profiter la copropriété de son expertise sur un sujet qu’il maîtrise. Si un copropriétaire est comptable ou aime simplement les chiffres, il peut donner un coup de main au CS pour la vérification des comptes de la copropriété qui se fait généralement une fois par an chez le syndic. Une personne présente quotidiennement dans la résidence peut accueillir des entreprises qui viennent réaliser des prestations pour la copropriétés, ou réceptionner des colis pour ses voisins…

Que ce soit pour une aide ponctuelle ou plus régulière, il suffit de se faire connaître directement auprès du Conseil Syndical et de manifester son intérêt pour une tache particulière.

Le syndic et le Conseil Syndical n’ont pas le temps pour pouvoir aborder les différentes missions qu’une copropriété peut avoir besoin. Or, la quasi-totalité des copropriétés pourraient tout à fait réduire les charges de copropriété sans pour autant que cela n’altère la qualité de fonctionnement.
 

Aller à la chasse aux coûts

Etudier les contrats de la copropriété

Il suffit de juste regarder les contrats et de vérifier :

• Qu’’ils soient bien utiles. Ce n’est pas toujours le cas ! L’installation de certains équipements sont souvent jumelées avec des contrats d’entretien / de maintenance qui se reconduisent automatiquement d’année en année. Or, autant, il est important d’avoir des contrats de maintenance pour certains équipements qui sont susceptibles de tomber souvent en panne. Autant d’autres équipements ne tombent que très rarement en panne ou 1 fois tous les 10 ans, il est alors peut-être utile de se poser la question du bien-fondé du contrat de maintenance alors qu’une intervention ponctuelle coûterait certainement moins cher !
• Pour ceux qui sont utiles, il est judicieux de regarder attentivement leurs clauses. Certains contrats peuvent contenir des clauses non adaptées ou plus utiles aux besoins de la copropriété et qu’il faudrait annuler ou revoir.
• Qu’ils soient bien au prix du marché et non au-dessus. Là encore, il faut avoir du temps pour étudier l’ensemble des contrats. La mise en concurrence de vos prestataires peut être l’occasion d’obtenir une réduction.

Optimiser la consommation d’énergie de la copropriété

Le chauffage constitue la première dépense en copropriété. Il représente près d’un tiers de la totalité des charges annuelles. Ces dernières années ont été difficile pour les copropriétaires. Aux charges courantes, se sont ajoutées des charges exceptionnelles liées à de nouvelles réglementations, notamment pour lutter contre le réchauffement climatique.

Qui mieux que les copropriétaires pour savoir si tout est mis en place pour réduire la consommation d’énergie. La copropriété est peut-être trop chauffée (durée de la saison de chauffe, baisse du chauffage la nuit, répartition de la chaleur entre les appartements…). Il peut être judicieux de valider que le réseau de chauffage a été vérifié et que tout a été mis en place pour optimiser le rendement du chauffage (canalisations isolées, équipement thermostatique, désembouage de l’installation…).

A cette occasion, un copropriétaire peut devenir le référent énergie de sa copropriété. Mis en place par l’agence parisienne du climat (APV) et Rénovons collectif en partenariat avec France Renvo et l’Ademe. En devenant Coachcopro un copropriétaire peut s’investir pour mobiliser les copropriétaires autour d’un projet de rénovation énergétique global du bâtiment : isolation thermique par l’extérieur, changement des fenêtres, etc. Encadré par des experts, il est le lien entre les professionnels, le syndic et les copropriétaires. Pour cela, il suffit de s’inscrire directement sur le site de CoachCopro et créez le compte de votre copropriété. Le site vous expose ensuite les étapes à suivre pour accompagner votre copropriété dans ses travaux de rénovation thermique.
 

Participer à l’entretien de sa copropriété

 
La plupart des copropriétés qui ne bénéficient pas de la présence d’un gardien à temps plein payent les services d’entreprise(s) pour l’entretien des parties communes, l’entretien des espaces verts, la gestion des poubelles, des encombrants et la réalisation de petits travaux de réparation. Il est tout à fait possible de confier certaines de ces tâches à un ou plusieurs copropriétaires volontaires !

En prenant la responsabilité de menus travaux, les copropriétaires volontaires permettent à la copropriété d’économiser des frais non négligeables. Pour cela, il faudra le faire savoir au syndic et ce point devra être abordé lors de l’AG.

Attention à ne pas entreprendre de travaux sans avoir l’aval de l’AG et l’assurance d’être couvert en cas d’accident.
 

Organiser des moments de partage et des actions bienveillantes entre voisins

 
De nombreux évènements animés collectivement, ayant pour objet de développer des liens sociaux de proximité par le biais d’activités sociales, culturelles ou éducatives sont organisés de plus en plus au sein des copropriétés…Fête des voisins, jardins partagés, bibliothèque partagée, travaux échangées, garde d’enfants, veiller sur les ainés …

Nous espérons vous avoir donné l’envie de vous impliquer dans votre copropriété et auprès de vos voisins !

Après le décès d’un copropriétaire, les biens du défunt deviennent la propriété indivise des héritiers légitimes et selon un ordre de priorité défini légalement. Ce sont donc les héritiers qui prennent la place du copropriétaire défunt pour assumer ses droits et obligations. Mais, encore faut-il que ces héritiers existent ou soient tous connus.

Pour partager les biens de la succession, il faut donc connaître l’identité de tous les héritiers et les retrouver, sans quoi la succession peut être bloquée. Or, chaque année, en France environ 15 000 successions posent un problème généalogique partiel ou total tout simplement parce que l’état civil ne permet pas, à partir des éléments connus de la situation d’un défunt, de dresser la liste exhaustive de ses héritiers que ce soit en ligne directe descendante qu’en ligne collatérale.

Dans ces situations problématiques, il n’est pas rare que d’importantes difficultés pèsent sur la copropriété parmi lesquelles des charges impayées devant être soutenues par les autres copropriétaires, une dégradation d’un bien laissé vacant et non vidé, un défaut d’entretien du bien, des risques liés à la sécurité ou à une occupation illégale. Ces défaillances entraînent alors rapidement et inévitablement des problèmes financiers, de sécurité et de salubrité pour l’ensemble de la copropriété.

Comment mettre en place cette recherche

Pour éviter que les problèmes consécutifs à la disparition d’un copropriétaire sans héritiers connus deviennent préjudiciables à la bonne tenue d’une copropriété, rechercher et trouver les héritiers légitimes s’avère donc crucial.

La loi n°2008-696 du 15 juillet 2008  introduit le principe de la libre communicabilité des archives. Cependant, une grande partie des archives récentes n’est pas librement communicable.

Choix d’un notaire

Un notaire peut établir la liste précise des héritiers de droit commun, ainsi que celle des légataires si un testament a été rédigé mais faut-il encore qu’il dispose de différents éléments du défunt (copie de l’acte de décès, livret de famille du défunt, extraits d’acte de naissance, actes de mariage, copies de donations et du testament,…). Engager un notaire ne sera pas sans frais pour la copropriété, mais cela peut être assez rapide s’il peut rapidement établir la liste des héritiers.

Choix d’un généalogiste successoral

Dans le cas, où les héritiers sont difficilement identifiables ou à localiser, l’intervention d’un expert possédant une connaissance de l’ensemble de ces fonds et une autorisation spécifique sont alors nécessaires, conformément aux conditions définies aux articles 30 et 32 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017. En effet, Les moyens du généalogiste sont plus importants que ceux du notaire. Il va pouvoir tenter une reconstitution de la lignée familiale de la personne défunte et à partir de là, essayer de localiser les héritiers absents.

Comment procéder ?

La dévolution légale

Les délais de recherche du généalogiste peuvent prendre plusieurs mois voire plusieurs années. En effet, la dévolution légale permet de désigner les personnes qui héritent d’un défunt, et la quote-part de chacun des héritiers. Elle définit l’ordre d’héritage, étant entendu qu’elle s’arrête aux membres de la famille séparés du défunt de six degrés (ligne directe et ligne collatérale). En cas de ligne directe, le calcul des degrés correspond au nombre de générations séparant le défunt de son descendant. En cas de ligne collatérale, il convient de remonter jusqu’à l’ascendant commun pour redescendre vers le membre de la famille.

Le syndic a-t-il le droit de faire appel à un généalogiste successoral

L’article 36 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 précise les conditions selon lesquelles une recherche d’héritier(s) peut être lancée dans une succession ouverte ou dont un actif a été omis lors du règlement de la succession. « Le mandat peut être donné par toute personne qui a un intérêt direct et légitime à l’identification des héritiers ou au règlement de la succession ». De ce fait, en cas de décès d’un copropriétaire sans héritier connu, les copropriétaires, les gestionnaires d’immeuble ou les syndics de copropriété sont alors à même de mandater un généalogiste successoral pour mener à bien les recherches nécessaires à l’établissement de la dévolution successorale, et cela sans attendre un accord en assemblée générale.

Le décès d’un copropriétaire sans succession apparente va, à plus ou moins long terme, s’avérer préjudiciable à l’ensemble de la copropriété. Il est donc important de mandater un généalogiste successoral dès que le syndicat des copropriétaire – ou syndic – a connaissance de cette problématique et avant que la situation financière de la copropriété se détériore pour non-paiement des différents appels de fonds (charges et travaux).

Il est donc essentiel de faire appel aux services d’un généalogiste pour :

• Établir la dévolution successorale d’un copropriétaire défunt qui vous est inconnue.
• Vérifier ou confirmer la dévolution successorale d’un copropriétaire défunt qui vous semble incertaine ou partielle.
• Rechercher, identifier et/ou localiser un héritier ou un copropriétaire en France ou à l’étranger.

Pas de frais pour la copropriété

Il est à noter que le recours à un généalogiste n’engendre aucun frais pour la copropriété car, si la recherche aboutit, ce professionnel va se rémunérer sous la forme d’une commission prélevée sur l’actif net recueilli lors de la succession. Dès lors que les héritiers auront accepté le contrat de révélation de succession, ce sont eux qui règleront le coût de la recherche engagée par le généalogiste successoral.

En cas de recherches infructueuses, le généalogiste supportera seul l’ensemble des frais engagés. Il établira par ailleurs un certificat de vaines recherches explicitant l’ensemble des vérifications qu’il a opérées.

Une fois l’héritier identifié

Une fois la succession établie, le notaire devra notifier sans délai au syndic le transfert de propriété qui a eu lieu au bénéfice des héritiers. En effet, à partir du moment où ils acceptent l’héritage, ils sont tenus de régler les charges dues par le défunt et, plus largement, de reprendre l’ensemble de ses engagements.

Mais, quand les héritiers ne sont pas connus à l’avance et que le seul moyen de les retrouver soit la recherche par un généalogiste successoral, il est fort probable que le bien transmis soit en indivision ou fasse l’objet d’un démembrement de propriété, le notaire se doit alors de nommer un mandataire commun chargé de représenter les intéressés. Il communiquera son identité au syndic et ce sera celui-ci qui sera alors convoqué aux assemblées générales et participera aux votes.

Si les héritiers sont négligents ou qu’il existe une mésentente entre ceux-ci, et qu’à ce titre, ils ne s’acquittent pas des charges de copropriété, le syndic n’est pour autant pas démuni. En tant que représentant du syndicat des copropriétaires, il peut, en vertu de l’article 813-1 du Code civil, demander la désignation d’un mandataire successoral, qui aura pour mission d’administrer provisoirement la succession. La désignation de ce mandataire revient au président du tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession, par assignation en procédure accélérée.

De la même façon si les héritiers restent introuvables, qu’ils refusent l’héritage, ou qu’ils ne se soient pas présentés dans les 6 mois, on dit alors que la succession reste vacante, le syndicat des copropriétaires, par l’intermédiaire du syndic, a la possibilité d’engager une procédure de présomption d’absence et de faire nommer un curateur à la succession par requête au président du tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession. Le syndic pourra alors adresser au curateur les appels de fonds correspondant au lot du défunt, qui seront réglés en puisant dans l’actif du copropriétaire décédé. Si le passif est trop important, le curateur fera procéder à la vente du lot afin de dégager les liquidités pour s’acquitter des charges impayées.

Attention toutefois, dans le cas de travaux très couteux votés en assemblée générale mais non encore payés, l’article 786, alinéa 2, du Code civil prévoit en effet une échappatoire pour les héritiers ayant accepté une succession. Ainsi, un héritier peut se prémunir contre une dette successorale ignorée de lui au moment de son acceptation, dans le cas où le montant de celle-ci aurait pour effet « d’obérer gravement son patrimoine personnel ». Il devra, pour ce faire, agir dans un délai de cinq mois à compter du moment où il en a eu connaissance.

Qu’est-ce que l’énergie verte ?

A l’heure où la transition énergétique est devenue un enjeu d’avenir capital, l’énergie verte gagne à être connue ! Mais à quoi correspondent vraiment cette énergie ? L’énergie verte est une énergie propre produite à partir de sources renouvelables et durables.

• Propre: une énergie propre est généralement décarbonée et ne produit qu’une infime quantité de polluants. Ce type d’énergie est la solution dans la quête de la neutralité carbone des pays.
• Renouvelables et durables, c’est-à-dire que la nature renouvelle continuellement ou suffisamment rapidement pour les considérer inépuisables à l’échelle d’une vie humaine.

Cette énergie devrait avoir un bel avenir devant elle. Alors, pour bien comprendre à quoi correspond cette énergie verte, qui représentera peut-être un jour 100 % de notre consommation, faisons le point !

En quoi l’énergie verte est-elle meilleure pour la planète ?

Énergie verte versus énergie fossile

Une énergie fossile (pétrole, gaz naturel, charbon) provient de l’exploitation de gisements, issus de la décomposition d’organismes vivants (notamment des plantes) dans les sols, le tout sur plusieurs centaines de millions d’années.

Or, si la combustion de ces énergies fossiles permet de produire de l’énergie, leurs extractions, leurs transformations et leurs utilisations contribuent en grande partie au réchauffement climatique. D’après Carbone4, 80 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre associées à l’utilisation de l’énergie proviennent du CO₂ dégagé dans l’atmosphère par la combustion d’énergies fossiles.

Contrairement aux énergies fossiles, les énergies vertes sont réutilisables à l’infini. Elles se renouvellent presque aussi rapidement qu’elles se consomment.  Leur impact sur l’environnement est lui aussi minime : elles ne produisent pas ou très peu de gaz à effet de serre et de déchets.

Grâce à leurs faibles impacts environnementaux, les énergies vertes s’affirment comme des alternatives crédibles aux énergies fossiles pour le chauffage et l’électricité.

Énergie verte versus énergie nucléaire

L’énergie nucléaire peut être considérée comme “propre” car elle est décarbonée, donc meilleure pour l’environnement que l’énergie fossile. En revanche, elle exploite des matières premières qui ne sont pas renouvelables, comme l’uranium. Par ailleurs, la production d’électricité d’origine nucléaire génère de grosses quantités de déchets (23 000 m³ chaque année). Une partie de ces déchets sont hautement radioactifs et le resteront pendant plusieurs milliers d’années. Ceux sont ces nombreux déchets radioactifs générés par les centrales nucléaires qui induisent une controverse sur le classement ou non de cette énergie comme “propre”.  A cela, il faut ajouter les problématiques de dangerosité : en témoignent les accidents de Tchernobyl, puis de Fukushima.

L’énergie verte se positionne là encore comme la meilleure alternative, puisque ses sources sont inépuisables, ne produisent que très peu de déchets et le risque de catastrophe est incomparable.

Voyons ce que sont ces énergies vertes en détail

L’énergie hydroélectrique

L’eau est sans aucun doute l’un des éléments les plus importants sur terre, puisque notre planète est composée à 70% d’eau. Le mouvement de l’eau crée une force qui est l’énergie hydroélectrique. L’eau et son énergie ont toujours été au centre de nos vies. En se servant de cette énergie, nos ancêtres utilisaient déjà l’eau via les moulins pour moudre des grains.

Les cascades, les courants des fleuves ou de la mer, les vagues,… sont autant de possibilités de produire de l’électricité,…

Le principe est très simple. En utilisant la force de l’eau, c’est-à-dire en utilisant un courant naturel ou en créant un courant d’eau avec assez d’efficacité, on peut faire tourner un système rotatif de grande ampleur. Cette turbine reliée à un alternateur transforme l’énergie hydraulique en hydro-électricité. Le type d’installation (barrages (énergie hydraulique), hydroliens, usines marémotrices,…) varie en fonction du lieu d’implantation. Ensuite, il ne reste plus qu’à déplacer cette énergie à l’aide d’un réseau électrique. Le principe est donc extrêmement simple et permet d’adapter les centrales aux différents mouvements naturels possibles de l’eau.

L’énergie hydroélectrique est réellement verte. Non seulement elle ne rejette aucune pollution dans l’atmosphère, pas de gaz à effet de serre comme le dioxyde de carbone ou le méthane, et en plus, elle ne produit aucun déchet. L’énergie hydroélectrique est la première ressource renouvelable, en termes de quantité, à être exploitée sur notre territoire.

L’énergie solaire

Les photons qui transportent la lumière du soleil sont chargés d’énergie. Celle-ci peut être captée de diverses manières.

Il existe trois types d’énergie solaire : l’énergie photovoltaïque, l’énergie thermique et l’énergie thermodynamique.

L’énergie photovoltaïque

Les panneaux photovoltaïques captent l’énergie du rayonnement solaire et le transforment en électricité.

L’énergie thermique

Les panneaux solaires thermiques permettent quant à eux de récupérer la chaleur des rayons pour le chauffage des habitations et la production d’eau chaude sanitaire.

L’énergie thermodynamique

permet aussi de produire de l’électricité en convertissant l’énergie solaire en chaleur puis en électricité. Elle n’est pas trop présente en France car elle nécessite un très fort ensoleillement.

La particularité de l’énergie solaire, c’est qu’elle est très peu émettrice de gaz à effet de serre, ce qui en fait un allié intéressant de la transition énergétique ! Depuis quelques années, l’énergie solaire a le vent en poupe chez les particuliers, et plus particulièrement l’autoconsommation photovoltaïque : “à fin septembre 2022, la France compte près de 600 000 installations photovoltaïques toutes puissances confondues” d’après Enedis. En France, le solaire représente 3% de l’électricité produite.

L’énergie éolienne

C’est la force du vent, qui fait tourner les pales des éoliennes sur terre ou en mer entraînant un rotor qui convertit ce mouvement en électricité. L’énergie éolienne est à ce jour la troisième source de production d’électricité en France. En 2023, les pâles des éoliennes terrestres et offshores ont produit pas moins de 50,8 TWh d’énergie et 7% de la production d’électricité.

L’énergie éolienne présente de nombreux avantages sur le plan environnemental et social.

L’électricité produite grâce à la force du vent ne dégrade pas la qualité de l’air, ne pollue ni les eaux ni les sols et n’altère pas la biodiversité. L’énergie éolienne s’accorde très bien avec nos besoins. En effet, en hiver en France, lorsque les besoins en électricité sont les plus forts (notamment pour le chauffage électrique), le vent souffle plus et la production éolienne est donc plus importante.

La biomasse

L’énergie verte produits à partir de la biomasse est doublement vertueuse. En effet, cela permet non seulement de profiter d’une énergie renouvelable, mais aussi de participer au recyclage et à la valorisation les matières organiques biodégradables locales comme certains déchets ménagers et d’autres déchets issus de l’industrie agro-alimentaire, de la restauration collective, les boues de station d’épuration, les effluents agricoles (lisiers, déjections animales), le bois, les feuilles, les algues vertes, le carton, ou encore le papier. L’électricité est produite grâce à la chaleur dégagée par la combustion de ces matières organiques, d’origine végétale ou animale. La fermentation (ou méthanisation) de ces déchets va permettre de produire du biogaz qui, après avoir été épuré, devient du biométhane (gaz vert) et peut être utilisé comme du gaz naturel. Les bioénergies représentent moins de 2% de la production d’énergie en France.

Une précision est importante à souligner sur la biomasse. Même si la biomasse, en particulier le bois, est la première source d’énergie renouvelable en France et dans le monde, mais aussi l’une des plus abondantes. Elle permet essentiellement de produire de la chaleur, notamment pour se chauffer. Les poêles et les cheminées sont les installations à biomasse les plus utilisées. Alimentés en bûchettes de bois ou en granulés, ils servent de moyens de chauffage. Mais cette énergie renouvelable n’est pas propre, donc pas une énergie verte : la production de chaleur ou d’électricité basée sur la combustion du bois utilise des matières organiques renouvelables (les arbres) mais n’est pas propre car cette combustion émet du CO2.

La géothermie

Le cœur de la terre est constitué de magma produisant en permanence une forte chaleur du centre vers la surface. En France, les sols sont en moyenne, et ce, tout au long de l’année entre 10°C et 14°C puis, au fur et à mesure que l’on s’enfonce, elle augmente d’environ 3°C tous les 100 mètres. Ainsi, on peut atteindre des températures avoisinant les 140°C à 4 000 mètres de profondeur.

La géothermie désigne le processus qui permet d’extraire la chaleur terrestre pour la transformer en source d’électricité ou de chauffage. La captation de cette chaleur souterraine est possible grâce aux canalisations installées en souterrain dans lesquelles circulent des courants chauds et froids. Il est important de retenir que la géothermie est une source d’énergie renouvelable et illimitée puisqu’elle provient du centre de la terre. La géothermie nous offre une réserve d’énergie inépuisable car disponible en permanence et cela, avec une totale indépendance énergétique.

Pourquoi aller vers ces énergies vertes ? Quels sont les avantages des énergies vertes ?

• Pour l’environnement : lutter contre le dérèglement climatique en réduisant les émissions de gaz à effet de serre.
• Pour notre santé : elles n’émettent pas de particules fines et limitent ainsi la pollution de l’air, responsable, selon les chiffres du ministère de l’Ecologie, de 48 000 décès prématurés en France chaque année.
• Pour une meilleure maîtrise des prix de l’énergie : les rayons du soleil, le vent et l’eau sont accessibles presque partout sur la planète : l’exploitation locale de ces ressources n’est pas affectée par les crises géopolitiques, les flambées des prix ou les perturbations des chaînes d’approvisionnement.
• Pour notre pays :
  • Encourager le développement de la production d’énergie verte sur notre territoire est positif pour notre économie. Elles valorisent les ressources locales et de notre territoire. Selon le ministère, ces énergies locales représenteront, en 2028, 21 milliards d’euros de valeur ajoutée brute en France.
  • Elles permettent la décentralisation de l’énergie et ainsi réduisent la dépendance énergétique de pays comme la France aux pays exportateurs d’énergies fossiles et d’uranium.
  • Et par la même, elles permettent de créer de nouveaux emplois en France : Selon le ministère, ces énergies représenteront, en 2028, 236 000 emplois directs et indirects.

La France a pour objectif d’atteindre 33 % d’énergies renouvelables dans son mix énergétique d’ici 2030, sachant que, en 2022, elle en est à 20,7 % selon les statistiques gouvernementales disponibles à ce jour.

Comment savoir si mon énergie est verte ?

En France, de plus en plus d’acteurs se partagent la fourniture de l’énergie verte, que ce soit pour l’électricité ou le biogaz. Ce marché est strictement encadré afin d’éviter les dérives et notamment les promesses trop alléchantes. Un système européen de traçabilité (selon la directive du règlement européen n°2009/28/CE) a été mis en place pour vous assurer que vous consommez bien de l’énergie verte si vous avez souscrit à un contrat d’énergie verte. Elle a été transposée en droit français dans le code de l’énergie. C’est ce qu’on appelle les certificats de garantie d’origine (GO). Ils sont émis par un seul organisme indépendant mandaté par le Ministère de la Transition Écologique et Solidaire qui vérifie différents éléments, comme la source utilisée pour produire de l’électricité verte, les dates et lieux de production… Pour que ces offres soient certifiées “vertes”, le fournisseur doit être en mesure de garantir à ses clients que pour chaque kWh que vous consommez, l’équivalent en énergie verte est injecté sur le réseau par votre fournisseur. Votre offre doit être accompagnée de ce certificat.
Outre cette certification via les GO, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) a mis en place le label VertVolt.

Pourquoi un autre label

Parmi les offres d’électricité « verte », toutes ne garantissent pas en réalité que l’électricité achetée provienne d’énergies renouvelables. En effet, chaque producteur d’énergie verte en Europe est autorisé à émettre des certificats en fonction de la quantité d’énergie verte produite. Il vend ensuite ses certificats à des fournisseurs d’énergie dans son pays ou dans d’autres pays européens.

Toutefois, ce marché des certificats présente deux limites :

• les fournisseurs peuvent acheter des certificats à des producteurs d’énergie verte sans jamais leur acheter d’énergie. L’énergie qu’il vendront à leurs clients peut être achetée à des producteurs qui n’utilisent aucune énergie verte. Un fournisseur peut donc vous proposer une énergie verte mais cela ne veut donc pas dire nécessairement que l’énergie que vous consommez est issue d’énergies vertes ! Elle peut provenir en partie d’une production nucléaire. Il lui suffit d’acheter des « certificats » à des producteurs européens d’énergie verte (en proportion de l’énergie verte qu’il vous vend en France) pour qu’il considère son offre comme étant verte ;
• Le prix actuellement très bas des certificats ne permet pas vraiment de financer le développement de nouvelles installations d’énergies renouvelables.

Pour apporter davantage de transparence aux foyers français et pour leurs simplifier le choix, l’ADEME a élaboré un nouveau label, « VertVolt », permettant d’attester l’engagement des fournisseurs à rémunérer des producteurs d’énergies vertes en France. L’objectif est donc de donner davantage d’informations au consommateur, car les nombreuses offres d’énergie verte disponibles ne se valent pas nécessairement. Le label VertVolt constitue donc une garantie supplémentaire pour le consommateur.

Qu’est-ce que l’électricité verte ?

Cette énergie renouvelable est aujourd’hui davantage accessible pour alimenter nos foyers. L’électricité verte peut être produite à partir de différentes sources.

Aujourd’hui, en France, selon le ministère de la Transition énergétique, l’électricité verte est produite :

49 % est issue de l’énergie hydroélectrique

31% est issue de l’éolien

12% est issues du  solaire photovoltaïque.

L’électricité verte est ensuite injectée et acheminée via le même réseau que l’électricité classique. On ne peut pas vous garantir que l’électricité qui sort de votre prise est une électricité produite par le parc solaire d’à côté puisqu’il n’y a qu’un seul réseau électrique. Néanmoins, les garanties d’origine permettent de tracer l’énergie renouvelable injectée sur le réseau électrique et ainsi de vous proposer une offre d’électricité verte.

Quels sont ses avantages d’une offre d’électricité verte ?

À l’heure actuelle, plusieurs questions se posent face à tant de fournisseurs : qui sont les meilleurs et ceux qui sont moins vertueux que leurs confrères. Un classement a été réalisé par l’ADEME.

Choisir une offre d’électricité verte est une offre qui propose de l’électricité issue de ressources renouvelables comme le solaire, l’éolien, l’hydraulique ou encore la biomasse, la géothermie. Elle n’entraîne que très peu de rejets carbonés et participe ainsi à l’amélioration de la qualité de l’air et donc de la qualité de vie des habitants. Faire le choix l’électricité verte c’est aussi soutenir les énergies renouvelables, agir en faveur de la transition énergétique et contribuer directement à l’essor de cette nouvelle filière. Autre avantage, son prix, qui peut selon les offres être plus bas que celui de l’électricité produite à partir d’énergies fossiles.

Attention, les fournisseurs d’électricité verte doivent certifier leurs énergies par les mécanismes de garanties d’Origine. Une offre de fourniture d’électricité est dite « verte » si le fournisseur peut garantir qu’une quantité d’électricité d’origine renouvelable équivalente à la consommation des clients de cette offre a été injectée sur le réseau électrique. Pour prouver qu’une quantité équivalente d’électricité verte a été injectée sur le réseau, seules les Garanties d’Origine ont valeur de certification. Côté particulier, la certification sera mentionnée sur les factures d’électricité.

Qu’est-ce que le gaz vert ?

Le gaz vert, est un gaz combustible bas carbone produit essentiellement à partir de la fermentation de matières organiques. Elles sont rassemblées dans une cuve fermée puis chauffées et brassées pendant 60 jours entrainant ainsi la formation de gaz, le biogaz et aussi d’engrais. En fonction des matières organiques à partir desquelles il est produit, le biogaz va contenir une quantité plus ou moins importante de biométhane. En moyenne, il en renferme entre 40 à 60 %. C’est donc pour cette raison que le biogaz doit subir un processus d’épuration pour que sa composition finale se rapproche le plus possible de celle du gaz naturel : il est donc totalement miscible avec ce dernier. Cela signifie qu’on peut injecter le biométhane dans le réseau de distribution. Il s’y mélange sans difficultés avec le gaz naturel, d’origine fossile, et peut être utilisé par les consommateurs sans incidence sur leur matériel.

Le biogaz fabriqué par méthanisation contribue aujourd’hui à une gestion intelligente de ces déchets que nous produisons chaque jour. Leur exploitation comme matière première pour la production de biogaz permet de valoriser leur potentiel énergétique. La méthanisation offre aussi une excellente alternative à la combustion et à l’enfouissement des déchets, ce qui contribue à réduire la pollution de l’air et des sols !

Et cela d’autant plus que, grâce aux progrès technologiques en cours, il sera bientôt possible de produire du biogaz à partir de déchets de plus en plus variés, dont certains déchets considérés jusqu’alors comme très polluants et difficiles à valoriser : bois traité, plastiques, pneus, etc…

À terme, l’objectif de la filière est d’atteindre 10 % de gaz vert injecté dans le réseau national à l’horizon 2030, puis 100 % en 2050.

D’autres procédés, même si peu développés encore, peuvent aussi produire du gaz vert, tels que le power-to-gaz ou encore la pyrogazéification.

Qu’est-ce qu’une offre de gaz vert ?

Comme pour l’électricité, pour qu’une offre de gaz soit verte, le fournisseur doit prouver qu’il a produit ou acheté le même volume de gaz vert que celle consommée par son client.

Il est aussi à noter qu’aucuns travaux ne sont nécessaires pour utiliser l’énergie verte, puisque c’est la même énergie qui est livrée à tous les clients raccordés au réseau électrique et gazier français, quels que soient le fournisseur et le type d’offre.

Pour conclure, nous émettons toujours plus de dioxyde de carbone que la planète peut en absorber. Or, selon le dernier rapport du GIEC, pour contenir le réchauffement global à + 1,5 °, cela implique que les émissions de gaz à effet de serre (GES), provenant essentiellement des énergies fossiles et de l’industrie, qui ont continué d’augmenter ces dix dernières années (mais deux fois moins vite que lors de la décennie précédente), atteignent leur plafond en 2025 au plus tard, puis décroissent jusqu’à la neutralité carbone en 2050.. L’objectif est donc que tous les pays signataires de l’accord de l’Union Européenne, devront absorber autant de carbone qu’ils en émettent d’ici plus ou moins 25 ans. Va-t-on réussir à atteindre cet objectif ? En attendant de le savoir, faites un pas vers la transition énergétique !

Depuis 2003, la France ignorait le droit de l’Union Européenne en matière d’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie non professionnelle.

L’article 7 de la Directive 2003/88 du droit européen et l’article 31 paragraphe 2 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE imposent pourtant à l’ensemble des pays membres de donner au moins quatre semaines de congés payés à tous les salariés en cas d’absence pour maladie que cela soit un arrêt pour maladie professionnelle ou non.

En effet, en France, les articles  L3141-3 à L3141-5 du Code du travail conditionnent l’acquisition des congés payés à un travail effectif.

Le Parlement a définitivement voté la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 qui met en conformité le code du travail en matière d’acquisition de congés payés pour maladie non professionnelle. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 24 avril 2024.

Qu’est-ce qui change

Si certaines conventions collectives l’accordaient déjà avant, le droit à congés payés pendant un arrêt maladie un accident de travail, de trajet n’était pas acquis pour tous les salariés français… et avec les 3 arrêts de jurisprudence rendus par la Cour de cassation le 13 septembre dernier, la loi n’a pas uniquement modifié les règles pour l’avenir, elle peut aussi avoir un effet rétroactif.

L’acquisition de congés

L’acquisition de congés pour travail effectif

Le salarié a droit à 2.5 jours de congés payés par mois de travail effectif chez le même employeur, quel que soit son contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’intérim) et qu’il travaille à temps plein ou à temps partiel.

Pour une année complète de travail, la durée totale du congé acquis est donc de 30 jours ouvrables (5 semaines).

L’année de référence, qui sert à déterminer les droits à congés payés, est généralement fixée du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. C’est ce qu’on appelle la période d’acquisition.

La période de prise des congés désigne quant à elle la période au cours de laquelle le salarié peut poser ses congés.

Certaines périodes d’absences sont assimilées à des périodes de travail (congé maternité ou paternité).

L’acquisition de congés pour arrêt maladie, ce qui change

Désormais, l’ensemble des arrêts maladie (professionnelle ou non) constituent des périodes assimilées a du temps de travail effectif, quelle que soit leur durée. Autrement dit, ces absences doivent donc être prises en compte pour calculer les droits à congés annuels du salarié.

Toutefois, selon le motif de l’arrêt maladie (professionnel ou non professionnel), les droits à congés payés seront calculés différemment :

• Les salariés en arrêt de travail d’origine professionnelle (accident du travail (AT) / maladie professionnelle (MP)) acquièrent 5 jours ouvrables de congés par mois d’absence, dans la limite de 30 jours ouvrables par période de d’acquisition (L.3141-5, 5°modifié).

• Les salariés en arrêts maladie d’origine non professionnelle acquièrent aussi des congés payés. Ces arrêts de travail sont considérés comme du temps de travail effectif pour l’acquisition des CP (L.3141-5, 7° modifié). En revanche, ces salariés n’acquièrent que 2 jours ouvrables de CP par mois d’arrêt de travail pour maladie non professionnelle, dans la limite d’une attribution de 24 jours ouvrables par période d’acquisition. ( L.3141-5-1 ).

Arrêts maladie antérieurs : quel est le délai pour agir ?

Le sujet important de la rétroactivité dans la reconnaissance de droits à congés payés consécutifs d’une maladie non professionnelle a également été traité.

Le délai pour agir dépend de la situation du salarié :

• Le salarié est encore lié à son employeur au moment de la demande : il pourra agir dans un délai de forclusion de 2 ans à compter du 24 avril 2024 pour réclamer des droits à congés au titre des arrêts maladie intervenus après le 1er décembre 2009 (Article 37 II. de la loi n°2024-364 du 22 avril 2024). Ce délai s’appliquera même en l’absence d’information de la part de l’employeur.
• Le salarié n’est plus lié à son employeur (en raison d’un départ volontaire, d’un licenciement ou d’un départ à la retraite) : la prescription est de 3 ans à compter de la date de rupture du contrat de travail pour agir en paiement d’indemnité compensatrice de congés payés.

Une modification des modalités et des délais pour la prise des congés

Une obligation d’information à la charge de l’employeur

Depuis le 24 avril 2024, lorsqu’un salarié reprend son travail à la suite d’un arrêt de travail, l’employeur doit, dans le mois suivant cette reprise, porter à la connaissance du salarié les informations suivantes :

• Le nombre de jours de congé dont il dispose,
• La date jusqu’à laquelle ces congés peuvent être pris.

Cette information peut se faire par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine (LRAR, lettre remise en propre contre décharge, mail ou bulletin de paie L.3141-19-3 nouveau).

L’introduction d’une période de report des congés payés qui n’ont pas pu être pris pour cause de maladie

Si le salarié n’a pu prendre tout ou partie de ses congés au cours de la période de prise de congés en cours au moment de son arrêt de travail, en raison de sa maladie, professionnelle ou non, il bénéficie d’un report.

Le délai de report est de 15 mois maximum (sauf si un accord d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe une durée de report supérieure).

Les congés payés non pris par le salarié à l’issue de ce délai de 15 mois seront perdus.

Le point de départ du délai de report des congés débute à la date à laquelle le salarié reçoit ces informations de son employeur.

Dès le mois de mars, les jours allongent et nos envies de nature et d’espaces verts reviennent !

Commençons par les plantes d’intérieur

À l’intérieur, profitez du mois de mars pour rempoter les plantes qui sont à l’étroit dans leur pot.
Les plantes en pot épuisent petit à petit leur terreau, il est important à la fin de l’hiver de se lancer dans le rempotage en augmentant la taille du contenant.
Pour les plantes les plus grosses et dont le rempotage serait difficile on a recours au surfaçage.

Jardin, balcons, terrasses, découvrez tous les bons gestes à suivre !

Pour accueillir le printemps, il faut commencer à préparer les nouvelles plantations afin d’avoir un espace fleuri et accueillant pour les beaux jours.

Dès le mois de mars, si vous avez un jardin, il faut commencer à entreprendre les travaux de nettoyage, élagage, ramassage des feuilles mortes…

C’est aussi le moment de reprendre possession de votre balcon ou votre terrasse !

Après avoir vérifié que toutes vos plantes restées à l’extérieur ont survécu à l’hiver, après avoir retiré les adventices de vos pots, les tiges sèches et la mousse, vient alors la question de choisir de nouvelles plantations.
• Fleurs : agrémentez vos jardinières de primevères, pensées, campanules, anémones, géraniums ou jacinthes et semez vos mélanges de graines pour prairies fleuries ou de graines de plantes mellifères.
• Arbustes : vous pouvez planter dans de grands bacs vos arbustes nains ou des arbustes fruitiers comme le framboisier.
• Potager : vous pouvez également semer, dans des bacs, des graines de carottes, radis, ciboulette, basilic et persil.
• Plantes grimpantes : plantez en grand bac clématite, chèvrefeuille, lierre, etc… Pensez bien à installer un treillage contre le mur.

Mais, pour faire face à l’enjeu crucial de réchauffement des températures urbaines, pourquoi ne pas pensez à verdir ou à végétaliser votre copropriété ?

Quels que soient les scénarios imaginés, le dérèglement du climat entraînera des conséquences graduelles sur le territoire francilien (augmentation de la fréquence et de l’intensité des périodes de sécheresse et de canicule…). Ces modifications pourront entraîner des risques pour la santé et la biodiversité, mais aussi pour l’écosystème urbain dans son ensemble.

C’est pourquoi il est indispensable d’agir dès aujourd’hui pour garantir le bien-être des habitants et adapter nos villes aux conséquences de ces changements.
La Ville de Paris a fait le choix d’accroître la présence de végétation en ville, notamment avec son Plan Arbre dans les espaces publics. Mais qu’en est-il des espaces privés constitués, par exemple, à Paris par 80 % de copropriétés.

Vous rêvez d’une copropriété plus verte et plus éthique ?

Verdir sa copropriété grâce à l’aménagement d’espaces verts est un projet simple qui permet d’améliorer le cadre de vie des copropriétaires, de favorise la détente, la sociabilisation et d’avoir un impact positif sur l’environnement en augmentant la biodiversité.
Aménager des espaces verts dans sa copropriété peut donc prendre plusieurs formes.

Si votre copropriété dispose d’un espace commun extérieur comme une cour ou un jardin, vous pouvez y planter ou installer des arbres, des arbustes ou des fleurs.

Si vous disposez d’espaces conséquents et que certains copropriétaires sont de vrais jardiniers en herbe, vous pouvez envisager l’installation d’un potager collaboratif : une bonne idée pour créer du lien entre les copropriétaires tout en obtenant de délicieux légumes !

Si votre copropriété ne dispose pas d’espace vert mais de cour intérieure sans aucune végétation, il est simple de commencer par mettre en place quelques bacs avec des plantes et pourquoi pas des plantes grimpantes pour égailler les murs intérieures de votre copropriété.

Vous pouvez aller plus loin en condamnant certaines parties bétonnées au bénéfice d’espaces plantés.

Ajouter des fleurs, des arbustes, des buissons ou encore de la pelouse dans une copropriété permet également de l’embellir et de préserver l’intimité des copropriétaires, tout en donnant de la valeur à votre copropriété.

Quels que soient les espaces disponibles dans votre copropriété, il y a toujours une solution adaptée pour ajouter un peu de verdure.

Et s’il n’en existe pas, vous avez encore une solution de végétaliser votre rue devant votre copropriété.

Comment végétaliser votre rue

Pour cela, il vous suffit d’avoir un projet et d’obtenir le permis de végétalisation. Les permis de végétaliser concernent l’espace public, le plus souvent, ce sont des parcelles de trottoirs ou de places. Les permis de végétaliser peuvent consister aussi à fleurir des pieds d’arbres, installer des jardinières au sol, ou bien même jardiner en pleine terre, après retrait du bitume par des équipes de la ville. Les permis sont aussi délivrés pour végétaliser des pieds de façade, des limites de chaussée. Ces derniers sont néanmoins des projets plus contraignants et soumis à des conditions particulières.

Chaque citoyen majeur peut demander à bénéficier d’un permis de végétaliser pour jardiner dans sa rue. Ces demandes peuvent se faire de manière individuelle ou collective Dans certaines villes, les projets doivent obligatoirement être portés par des associations.

Une fois le permis délivré, les villes apportent leur soutien quant à la mise à disposition de l’espace (retrait des grilles en pied d’arbre, coupe de carrés de bitume, apport de terre, fourniture de graines ou de plants), fournissent des appuis techniques pour jardiner (guides, conseils, lieux ressources) et vérifient dans le temps que l’entretien de la parcelle est bien réalisé.

En revanche, le titulaire doit prendre en charge l’aménagement, la plantation, l’entretien, le nettoyage et l’affichage. Pour s’informer, la Maison du jardinage, est ouverte tout au long de l’année et permet à tous d’accéder à de nombreux guides.

Un outil « Sesame » vous permet aussi de proposer une gamme d’essences qui répond à des enjeux d’adaptation spécifiques sur le territoire. Il contribue à l’adaptation des milieux urbains en intégrant les capacités qu’ont les arbres à créer de l’ombre, rafraîchir l’air ambiant par évapotranspiration, créer des refuges pour la biodiversité, absorber les polluants gazeux et fixer les particules fines présents dans l’air, stocker le CO2, et capter les eaux pluviales, tout en prenant en compte les contraintes liées à la ville.

Si vous souhaitez découvrir des exemples de végétalisation en milieu urbain, rendez-vous sur la plateforme Adaptaville qui recense des solutions d’adaptation au changement climatique, et notamment des solutions basées sur la végétalisation ! Vous découvrirez ainsi la solution Asphalte Jungle qui consiste à créer des jardins urbains avec peu d’entretien et du réemploi des matériaux.

Comment mettre en place des espaces verts dans les parties communes de votre copropriété ?

Si votre copropriété dispose d’un grand espace extérieur, l’aménager fait partie des travaux d’amélioration. L’aménagement devra donc être voté par l’ensemble des copropriétaires lors de l’assemblée générale des copropriétaires. Le vote sera réalisé à la majorité absolue.

Attention, aucun copropriétaire n’a le droit d’y apporter des modifications sans autorisation. S’il le fait, il s’expose à une mise en demeure de la part du syndic.

Le syndicat des copropriétaires peut toutefois faire réaliser (ou réaliser) des petits travaux d’aménagement d’espace vert dans les parties communes à condition que le montant soit inférieur au seuil du montant des menus travaux ne nécessitant pas d’autorisation et précédemment fixé et voté en assemblée générale.

Il est aussi nécessaire de consulter le règlement de copropriété qui peut mentionner des obligations et restrictions liées aux espaces verts comme l’interdiction de certains végétaux à cause de leur enracinement ou de leur toxicité ou encore car considérés comme trop envahissants.

L’entretien des espaces verts dans votre copropriété

Aménager un espace vert dans sa copropriété est une bonne chose, mais demeure la question de son entretien. Cette décision devra être évoquée et votée lors de l’assemblée générale, à la majorité simple, conformément à l’article 24.

Si l’espace vert est petit comme une cour intérieur et que son entretien ne nécessite pas l’utilisation d’outils en particulier, les copropriétaires peuvent faire le choix de l’entretien mutualisé. Ils s’occupent alors eux-mêmes de l’entretien ensemble ou à tour de rôle. Cela peut être un moment convivial et bénéfique à la création de liens sociaux entre copropriétaires.

Si la copropriété dispose d’un gardien, il peut aussi vouloir s’en occuper, à charge de modifier son contrat.

Pour un espace vert de grande taille, il est alors de mise de faire appel à un professionnel.

La loi Climat et Résilience de 2021-1104 (art. 171 publiée le 24 août 2021) rend obligatoire le plan pluriannuel de travaux (PPT) pour les copropriétés de plus de 15 ans. Cette disposition s’applique uniquement aux immeubles à destination totale ou partielle d’habitation. Il est une véritable source d’informations pour les acquéreurs et une incitation à l’entretien et à la modernisation de l’habitat.

Le Projet de Plan Pluriannuel de Travaux (PPPT) doit permettre à chaque copropriété de disposer d’un outil unique répertoriant les travaux à réaliser et les opportunités énergétiques à mettre en œuvre, avec leurs coûts, leur urgence et leur performance.

Il doit s’agir d’un véritable outil d’aide à la décision leur permettant de choisir et de voter un Plan Pluriannuel de Travaux (PPT) adapté aux besoins de leur copropriété.

Le plan pluriannuel de travaux (PPT) répond à trois enjeux principaux : la conservation du bâtiment pour prévenir le mécanisme naturel de son vieillissement, la protection des habitants, et la rénovation énergétique.

Le plan pluriannuel de travaux (PPT) est un document élaboré par la copropriété. Il doit permettre à chaque copropriété de disposer d’un outil unique répertoriant les travaux à réaliser et les opportunités énergétiques à mettre en œuvre, avec leurs coûts, leur urgence et leur performance. Il a pour objectif d’anticiper et de planifier, sur les 10 années à venir, les travaux d’entretien des parties communes et de sauvegarde du bâtiment et d’estimer les dépenses associées.

Quel est le contenu du PPT ?

Selon l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, ce Projet de Plan Pluriannuel de Travaux (PPPT) comprend, à partir d’une analyse du bâti et des équipements de l’immeuble ainsi que du diagnostic de performance énergétique (DPE) mentionné à l’article L126-31 du Code de la construction et de l’habitation, sauf lorsque l’exemption prévue au deuxième alinéa du même article L126-31 s’applique, et, le cas échéant, à partir du Diagnostic Technique Global (DTG) prévu à l’article L731-1 du même code dès lors que ce dernier a été réalisé :

• Une analyse de l’état général visible des parties communes ;
• Un état général de la situation du syndicat de copropriétaires ;
• La liste des travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants, des améliorations possibles pour la réalisation d’économies d’énergie et la réduction des émissions de gaz à effet de serre ;
• Une estimation du niveau de performance au sens de l’article L173-1-1 dudit code que les travaux mentionnés au 1° du présent I permettent d’atteindre (diagnostic de performance énergétique du bâtiment ou un audit énergétique) ;
• Une proposition d’échéancier pour les travaux dont la réalisation apparaît nécessaire dans les dix prochaines années ;
• Une évaluation financière du coût de ces travaux et leur hiérarchisation.

Il doit s’agir d’un véritable outil d’aide à la décision leur permettant de choisir et de voter un Plan Pluriannuel de Travaux (PPT) adapté aux besoins de leur copropriété.

Ce document doit être actualisé tous les 10 ans.

Les travaux prescrits dans le PPT et leur échéancier et, éventuellement ceux prescrits par le DTG, doivent être intégrés dans le carnet d’entretien de l’immeuble.

Quels types de travaux peuvent être concernés ?

Le plan pluriannuel de travaux pourrait ainsi prévoir les travaux suivants :

• L’isolation thermique de la façade, des combles ou des planchers ;
• Le traitement et/ou rénovation de la toiture, traitement et/ou rénovation des balcons, rénovation ou installation de systèmes pour la récupération des eaux pluviales ;
• Le remplacement des fenêtres par des modèles plus performants ;
• Le remplacement du système de chauffage ou l’installation de panneaux solaire ;
• La végétalisation des toitures, des façades ou des espaces verts ;
• La mise en conformité pour la sécurité incendie ;
• La création ou l’aménagement de locaux vélos ;
• L’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques ;
• La mise en place de composteurs ;
• ….

Quels types de copropriétés sont concernés par le PPT ?

L’obligation de mettre en place un PPPT concerne :

• Depuis le 1^er janvier 2023, les copropriétés de plus de 200 lots
• Depuis le 1^er janvier 2024 les copropriétés comprenant un nombre de lots compris entre 51 et 200 lots

Toutefois, si le diagnostic technique global (DTG) ne fait apparaître aucun besoin de travaux au cours des dix années qui suivent son élaboration, le syndicat des copropriétaires est dispensé de l’obligation d’élaborer un Projet de Plan Pluriannuel de Travaux.

• A partir du 1^erjanvier 2025 (sauf dispense liée au DTG), les copropriétés de 50 lots principaux ou moins seront aussi concernées.

Les lots sont des lots principaux de logements, de bureaux ou de commerces. Les parkings ou garages ne sont pas pris en compte en tant que lots principaux.

A noter :

En cas de vente, le plan de travaux adopté (PPT) ou le rapport PPPT s’ajoutera à la liste des documents à remettre à l’acquéreur chez le notaire. Cette mesure entrera en vigueur un an après les dates présentées précédemment, soit le 1er janvier 2024 pour les copropriétés comprenant plus de 200 lots principaux, le 1^er janvier 2025 pour les copropriétés comprenant un nombre de lots compris entre 51 et 200 lots et le 1^er janvier 2026 pour les copropriétés de 50 lots principaux ou moins.

Qui doit réaliser le PPT ?

La réalisation du projet de PPT doit être confiée à un professionnel justifiant de compétences et de garanties. Le projet de plan pluriannuel de travaux (PPT) peut être élaboré par une personne différente de celle qui a réalisé le diagnostic technique global (DTG), à condition qu’elle ait les compétences requises.

Il peut s’agir d’un bureau d’études, d’un architecte, d’un thermicien.

Ce professionnel doit :

• Attester sur l’honneur de son impartialité et de son indépendance à l’égard du syndic et à l’égard des fournisseurs d’énergie et des entreprises intervenant sur l’immeuble
• Justifier avoir souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle. Elle précise les compétences couvertes.

Comment est voté le PPT ?

Le syndic doit tout d’abord inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires les modalités d’élaboration du Projet de Plan Pluriannuel de Travaux (PPPT). Le PPPT est voté à l’article 24, soit à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance (majorité simple).

Une fois réalisé, le PPPT sera présenter à la 1^re assemblée générale des copropriétaires qui suit son élaboration (ou sa révision).

Dès que le projet fera apparaître la nécessité de réaliser des travaux dans les 10 prochaines années, le syndic devra alors inscrire la question de l’adoption de tout ou partie du PPPT à l’ordre du jour de cette Assemblée Générale. Cette adoption doit être votée à la majorité des voix de tous les copropriétaires (Article 25 : majorité absolue). Si l’assemblée générale n’a pas adopté tout ou partie du projet de PPT ou si la mise en œuvre de l’échéancier du PPT adopté est incertaine, le syndic devra inscrire, à nouveau, ces questions à l’ordre du jour de chaque assemblée générale annuelle appelée à approuver les comptes.

Lorsque le PPPT sera adopté, il deviendra un Plan Pluriannuel de Travaux (PPT) car il ne s’agira plus d’un projet. Le syndic inscrira alors à chaque Assemblée Générale annuelle d’approbation des comptes les décisions relatives à la mise en œuvre de l’échéancier des travaux.

Si l’AG adopte un PPT, alors les copropriétaires doivent voter simultanément la provision annuelle des fonds sur le fond travaux de la copropriété, à hauteur d’un minimum de 2,5% du montant des travaux prévus dans le plan adopté (sans que cela puisse être inférieur à 5% du budget de la copropriété).

Les travaux seront ensuite votés au fur et à mesure, selon leur nature, à la majorité qui leur est applicable.

Comment est contrôlé le PPT ?

Le maire ou le préfet ou le président d’établissement public de coopération intercommunale peut à tout moment demander au syndic de lui transmettre le PPT adopté pour vérifier que les travaux programmés permettent de garantir la sauvegarde de l’immeuble et la sécurité de ses occupants.

Si le PPT n’est pas transmis dans un délai d’1 mois à partir de la notification de la demande, le maire ou le préfet ou le président d’établissement public de coopération intercommunale peut élaborer ou actualiser d’office le projet de PPT à la place et aux frais du syndicat des copropriétaires. Il en est de même si le plan transmis ne prescrit pas les travaux nécessaires à la préservation de la sécurité des occupants de l’immeuble.

Dès réception du projet de PPT notifié par le maire ou le préfet ou le président d’établissement public de coopération intercommunale, le syndic doit convoquer l’assemblée générale pour se prononcer sur la question de l’adoption de tout ou partie de ce projet de plan.

Quelles sanctions en cas de non réalisation du PPPT ?

Si la copropriété ne réalise pas son PPPT et si elle n’adopte pas un PPT permettant de garantir la dignité, la sauvegarde de l’immeuble et la sécurité de ses occupants, deux types de sanctions seront possibles :

• L’administration pourra (comme précédemment mentionné dans le contrôle) élaborer ou actualiser d’office le projet de plan, en lieu et place du syndicat, le tout à ses frais.
• Les copropriétaires bailleurs s’estimant lésés par la non réalisation du PPPT pourront se retourner contre le Syndicat pour demander réparation au titre de l’Article 14 de la loi du 10/07/1965.

A noter :

Le DTG de l’APC répond à cette obligation en apportant une prestation supérieure au PPPT réglementaire car il inclue toutes les prestations suivantes :

• La liste des travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants via un DT Architectural (idem au PPPT règlementaire).
• La liste des travaux d’économies d’énergie nécessaires et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre ainsi qu’une estimation du niveau de performance au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation que les travaux ci-dessus permettent d’atteindre via un Audit Energétique (absent du PPPT Règlementaire)
• Un DPE (Diagnostic de Performance Energétique collectif) idem au PPPT réglementaire
• Une ingénierie Financière permettant de connaitre les montants des couts, des aides et des prêts mobilisables pour ces travaux (absente du PPPT règlementaire)
• Une restitution en Assemblé Générale de la synthèse de ces diagnostics (absente du PPPT règlementaire)

 Le DTG de l’APC peut bénéficier d’une aide de 5000€ pour les copropriétés situées dans la métropole de Paris.

Résumé de l’obligation d’un Plan Pluriannuel de Travaux EN copropriété

Le PPPT doit devenir un véritable outil de pilotage qui permettra aux copropriétés d’anticiper les études et travaux à engager sur les 10 ans à venir, de prévoir les fonds de travaux associés et d’optimiser la valorisation de l’immeuble.

Pour cela nous vous conseillons de :

1. Voter simultanément la réalisation d’un PPPT contenant le nouveau DPE, les dates et obligations sont concomitantes.
2. Choisir un prestataire qui dispose des signes de qualité et de l’expérience nécessaire pour vous accompagner sur le long terme.
3. Vérifier que le PPPT choisi soit complet, précis, clair, illustré et pédagogique.
4. Vérifier que votre PPPT soit conforme à MA PRIME RENOV Copro.
5. Ne pas hésiter à choisir une méthode de calcul plus précise (que le DPE) pour avoir une meilleure estimation des futurs gains énergétiques des préconisations de travaux énergétiques.

La rénovation énergétique des logements est un enjeu majeur pour réduire notre impact sur l’environnement et améliorer notre confort de vie. Or, lorsqu’il s’agit d’engager des dépenses importantes comme la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans une copropriété, ces travaux peuvent représenter un investissement financier important.

L’éco-PTZ copropriété est un outil précieux pour faciliter le financement de ces travaux de rénovation énergétique en copropriété. Il permet de financer, sans intérêt à rembourser et sans conditions de ressources, certains travaux de rénovation énergétique entrepris sur les parties et équipements communs d’un immeuble en copropriété, ainsi que certains travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives.

Malgré les avantages offerts par l’éco-PTZ jusqu’ici, peu de copropriétés ont eu recours à ce dispositif trop lourd à mettre en place.

L’État a donc procédé à un certain nombre de remaniements pour rebooster ce dispositif en le rendant plus attractif et simplifié et ainsi inciter les copropriétaires à bénéficier de cet emprunt.

Le Cabinet JOURDAN vous révèle les modifications majeures qui pourraient encourager plus de copropriétaires à effectuer des travaux de rénovation énergétique en 2024.

Un Eco-PTZ copropriétés simplifié

L’éco-PTZ sera également simplifié pour faciliter son utilisation par les syndicats de copropriétaires. Jusqu’à aujourd’hui, une copropriété pouvait décider d’engager des travaux de rénovation sans proposer une solution de financement à chaque propriétaire. Dorénavant, pour financer les travaux de rénovation énergétique des copropriétés concernant les parties et équipements communs ou sur les parties privatives en cas de travaux d’intérêt collectif dans la copropriété , le syndicat des copropriétaires, peut souscrire au nom de la copropriété (seul emprunteur) à la majorité absolue (même majorité que celle nécessaire au vote des travaux) un éco-prêt à taux zéro Ainsi, ils pourront obtenir un éco-PTZ avec la majorité des voix des copropriétaires, et non plus à l’unanimité.

Le risque étant mutualisé par l’ensemble des copropriétaires, l’Éco-PTZ copro est susceptible d’être mieux accepté par les banques. Le remboursement du prêt, quant à lui, est inclus dans les charges de copropriétés, donc plus facile à gérer et éviter les défauts de paiement. Ce surcroît de charges dû à ce crédit pourra être en partie compensé par les économies d’énergies réalisées grâce aux travaux de rénovation engagés

Des plafonds de crédit supérieurs

Au-delà de sa simplicité, l’Eco-PTZ copropriété peut permettre d’emprunter plus. Le plafond pourra atteindre 30 000 € par logement si le syndicat des copropriétaires décide de réaliser 3 actions de travaux ou 50 000 € pour des travaux de grande ampleur permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale ((gain énergétique d’au moins 35 %, soit en gagnant plusieurs classes de DPE).

Il est à noter que le projet de loi de finance introduit aussi la possibilité de cumuler cet Éco-PTZ avec le dispositif MaPrimeRénov’ Copropriétés qui peut couvrir jusqu’à 25% du montant des travaux dans la limite d’un plafond de 25.000€, sous réserve d’atteindre au moins 35% de gain de performance énergétique.

Attention, le plafond maximal pour la copropriété dépend du nombre de logements détenus par les copropriétaires participant à l’avance remboursable.

Une prolongation de l’éco-PTZ copro

Pour relancer l’éco-PTZ, le dispositif sera prolongé jusqu’en 2028. Cette prolongation permettra aux copropriétés de bénéficier d’un délai plus long pour prendre des décisions et mettre en œuvre les travaux de rénovation. Les procédures auxquelles sont soumises les copropriétés peuvent prendre plusieurs années avant d’aboutir, il est donc essentiel de leur laisser suffisamment de temps pour mettre en place l’éco-PTZ et de réaliser le couplage avec d’autres primes comme MaPrimeRénov’ copropriétés.

Les conditions d’attribution de l’Éco-PTZ copro

L‘Éco-PTZ copro n’est ouvert que lorsque les conditions suivantes sont respectées :

• Pour les copropriétés achevées depuis plus de deux ans à la date du début d’exécution des travaux,
• Qu’à la condition que les travaux soient réalisés dans un délai de trois ans (hors cas d’exception) à compter de la date de signature par l’emprunteur (syndicat des copropriétaires) du contrat.
• Les travaux éligibles à l’Éco-PTZ copro doivent être réalisés par des entreprises titulaires d’un signe de qualité « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE) sauf dérogation (cf. Travaux éligibles).
• Pour financer les travaux d’économie d’énergie sur les parties et équipements communs ou sur les parties privatives en cas de travaux d’intérêt collectif dans la copropriété.

Rappel des travaux éligibles

Trois types de travaux sont éligibles :

1/ Travaux comportant au moins une action efficace d’amélioration de la performance énergétique du logement, à savoir :

• Isolation thermique de la toiture ;
• Isolation thermique d’au moins la moitié de la surface des murs donnant sur l’extérieur ;
• Isolation thermique d’au moins la moitié des parois vitrées à la condition que les matériaux utilisés viennent en remplacement de parois en simple vitrage et remplacement des portes donnant sur l’extérieur ;
• Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d’eau chaude sanitaire performants. La dépose d’une cuve à fioul peut être incluse dans cette action depuis le 21 août 2019 ;
• Installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable, la dépose d’une cuve à fioul peut être incluse dans cette action depuis le 21 août 2019 ;
• Installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable ;
• Isolation des planchers bas correspondant à la totalité de la surface de planchers, hormis le cas où l’avance est attribuée à un syndicat de copropriétaires (offres émises depuis le 1^erjuillet 2019).

2/ Travaux permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale du logement, à savoir les travaux qui permettent de justifier :

• D’une consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire après travaux, rapportée à la surface habitable de la maison, inférieure à 331 kWh/m² an sur les usages chauffage, refroidissement et production d’eau chaude sanitaire ;
• D’un gain énergétique d’au moins 35 % par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire avant travaux pour les trois usages définis ci-dessus.

3/ Travaux de réhabilitation de systèmes d’assainissement non collectif.

Modalités de souscription

• Pour pouvoir obtenir un Éco-PTZ copro, il est impératif d’obtenir l’autorisation d’y souscrire au travers d’un vote lors d’une assemblée générale de la copropriété. L’assemblée générale, après en avoir délibéré, décide de solliciter et de souscrire, pour le compte du syndicat des copropriétaires, un Eco-PTZ auprès d’un établissement de crédit aux fins de contribuer au financement des travaux de rénovation énergétique de la copropriété.
• De transmettre à cet organisme toutes les informations et pièces justificatives, signer toute déclaration et faire tout ce qui sera nécessaire à l’envoi, sous réserve d’acceptation du dossier, d’un contrat de prêt collectif au nom du syndicat des copropriétaires.
• D’accepter les conditions définitives de l’emprunt.
• D’accomplir toutes les formalités nécessaires à cet effet, y compris ouvrir, auprès de cet organisme, un compte spécifique travaux au nom du syndicat des copropriétaires, ainsi que tout produit d’épargne garanti en capital à l’effet d’y placer les fonds dans l’attente de leur utilisation.
• Accepter et signer, après expiration des délais prévus à l’article 42 alinéa 2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, le contrat de prêt, et en exécuter toutes les obligations.
• Durée de remboursement du prêt : dans le cas de rénovation globale, la durée maximale de remboursement correspond à 20 ans. Pour les actions seules ou bouquets de travaux, la durée de remboursement est fixée à 15 ans.
• Il est également possible de contracter un second éco-PTZ dans les 5 ans suivant la souscription du premier si la somme des deux n’excède pas les 30 000 € en cas de bouquet de travaux et les 50 000 € en cas de travaux de performance énergétique globale.

Conclusion

La prolongation de sa durée et la simplification de son utilisation pour les syndicats de copropriétaires sont des mesures encourageantes qui devraient permettre de relancer ce dispositif et d’inciter davantage de propriétaires à entreprendre des travaux de rénovation énergétique.​​​​​