Après le décès d’un copropriétaire, les biens du défunt deviennent la propriété indivise des héritiers légitimes et selon un ordre de priorité défini légalement. Ce sont donc les héritiers qui prennent la place du copropriétaire défunt pour assumer ses droits et obligations. Mais, encore faut-il que ces héritiers existent ou soient tous connus.

Pour partager les biens de la succession, il faut donc connaître l’identité de tous les héritiers et les retrouver, sans quoi la succession peut être bloquée. Or, chaque année, en France environ 15 000 successions posent un problème généalogique partiel ou total tout simplement parce que l’état civil ne permet pas, à partir des éléments connus de la situation d’un défunt, de dresser la liste exhaustive de ses héritiers que ce soit en ligne directe descendante qu’en ligne collatérale.

Dans ces situations problématiques, il n’est pas rare que d’importantes difficultés pèsent sur la copropriété parmi lesquelles des charges impayées devant être soutenues par les autres copropriétaires, une dégradation d’un bien laissé vacant et non vidé, un défaut d’entretien du bien, des risques liés à la sécurité ou à une occupation illégale. Ces défaillances entraînent alors rapidement et inévitablement des problèmes financiers, de sécurité et de salubrité pour l’ensemble de la copropriété.

Comment mettre en place cette recherche

Pour éviter que les problèmes consécutifs à la disparition d’un copropriétaire sans héritiers connus deviennent préjudiciables à la bonne tenue d’une copropriété, rechercher et trouver les héritiers légitimes s’avère donc crucial.

La loi n°2008-696 du 15 juillet 2008  introduit le principe de la libre communicabilité des archives. Cependant, une grande partie des archives récentes n’est pas librement communicable.

Choix d’un notaire

Un notaire peut établir la liste précise des héritiers de droit commun, ainsi que celle des légataires si un testament a été rédigé mais faut-il encore qu’il dispose de différents éléments du défunt (copie de l’acte de décès, livret de famille du défunt, extraits d’acte de naissance, actes de mariage, copies de donations et du testament,…). Engager un notaire ne sera pas sans frais pour la copropriété, mais cela peut être assez rapide s’il peut rapidement établir la liste des héritiers.

Choix d’un généalogiste successoral

Dans le cas, où les héritiers sont difficilement identifiables ou à localiser, l’intervention d’un expert possédant une connaissance de l’ensemble de ces fonds et une autorisation spécifique sont alors nécessaires, conformément aux conditions définies aux articles 30 et 32 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017. En effet, Les moyens du généalogiste sont plus importants que ceux du notaire. Il va pouvoir tenter une reconstitution de la lignée familiale de la personne défunte et à partir de là, essayer de localiser les héritiers absents.

Comment procéder ?

La dévolution légale

Les délais de recherche du généalogiste peuvent prendre plusieurs mois voire plusieurs années. En effet, la dévolution légale permet de désigner les personnes qui héritent d’un défunt, et la quote-part de chacun des héritiers. Elle définit l’ordre d’héritage, étant entendu qu’elle s’arrête aux membres de la famille séparés du défunt de six degrés (ligne directe et ligne collatérale). En cas de ligne directe, le calcul des degrés correspond au nombre de générations séparant le défunt de son descendant. En cas de ligne collatérale, il convient de remonter jusqu’à l’ascendant commun pour redescendre vers le membre de la famille.

Le syndic a-t-il le droit de faire appel à un généalogiste successoral

L’article 36 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 précise les conditions selon lesquelles une recherche d’héritier(s) peut être lancée dans une succession ouverte ou dont un actif a été omis lors du règlement de la succession. « Le mandat peut être donné par toute personne qui a un intérêt direct et légitime à l’identification des héritiers ou au règlement de la succession ». De ce fait, en cas de décès d’un copropriétaire sans héritier connu, les copropriétaires, les gestionnaires d’immeuble ou les syndics de copropriété sont alors à même de mandater un généalogiste successoral pour mener à bien les recherches nécessaires à l’établissement de la dévolution successorale, et cela sans attendre un accord en assemblée générale.

Le décès d’un copropriétaire sans succession apparente va, à plus ou moins long terme, s’avérer préjudiciable à l’ensemble de la copropriété. Il est donc important de mandater un généalogiste successoral dès que le syndicat des copropriétaire – ou syndic – a connaissance de cette problématique et avant que la situation financière de la copropriété se détériore pour non-paiement des différents appels de fonds (charges et travaux).

Il est donc essentiel de faire appel aux services d’un généalogiste pour :

• Établir la dévolution successorale d’un copropriétaire défunt qui vous est inconnue.
• Vérifier ou confirmer la dévolution successorale d’un copropriétaire défunt qui vous semble incertaine ou partielle.
• Rechercher, identifier et/ou localiser un héritier ou un copropriétaire en France ou à l’étranger.

Pas de frais pour la copropriété

Il est à noter que le recours à un généalogiste n’engendre aucun frais pour la copropriété car, si la recherche aboutit, ce professionnel va se rémunérer sous la forme d’une commission prélevée sur l’actif net recueilli lors de la succession. Dès lors que les héritiers auront accepté le contrat de révélation de succession, ce sont eux qui règleront le coût de la recherche engagée par le généalogiste successoral.

En cas de recherches infructueuses, le généalogiste supportera seul l’ensemble des frais engagés. Il établira par ailleurs un certificat de vaines recherches explicitant l’ensemble des vérifications qu’il a opérées.

Une fois l’héritier identifié

Une fois la succession établie, le notaire devra notifier sans délai au syndic le transfert de propriété qui a eu lieu au bénéfice des héritiers. En effet, à partir du moment où ils acceptent l’héritage, ils sont tenus de régler les charges dues par le défunt et, plus largement, de reprendre l’ensemble de ses engagements.

Mais, quand les héritiers ne sont pas connus à l’avance et que le seul moyen de les retrouver soit la recherche par un généalogiste successoral, il est fort probable que le bien transmis soit en indivision ou fasse l’objet d’un démembrement de propriété, le notaire se doit alors de nommer un mandataire commun chargé de représenter les intéressés. Il communiquera son identité au syndic et ce sera celui-ci qui sera alors convoqué aux assemblées générales et participera aux votes.

Si les héritiers sont négligents ou qu’il existe une mésentente entre ceux-ci, et qu’à ce titre, ils ne s’acquittent pas des charges de copropriété, le syndic n’est pour autant pas démuni. En tant que représentant du syndicat des copropriétaires, il peut, en vertu de l’article 813-1 du Code civil, demander la désignation d’un mandataire successoral, qui aura pour mission d’administrer provisoirement la succession. La désignation de ce mandataire revient au président du tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession, par assignation en procédure accélérée.

De la même façon si les héritiers restent introuvables, qu’ils refusent l’héritage, ou qu’ils ne se soient pas présentés dans les 6 mois, on dit alors que la succession reste vacante, le syndicat des copropriétaires, par l’intermédiaire du syndic, a la possibilité d’engager une procédure de présomption d’absence et de faire nommer un curateur à la succession par requête au président du tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession. Le syndic pourra alors adresser au curateur les appels de fonds correspondant au lot du défunt, qui seront réglés en puisant dans l’actif du copropriétaire décédé. Si le passif est trop important, le curateur fera procéder à la vente du lot afin de dégager les liquidités pour s’acquitter des charges impayées.

Attention toutefois, dans le cas de travaux très couteux votés en assemblée générale mais non encore payés, l’article 786, alinéa 2, du Code civil prévoit en effet une échappatoire pour les héritiers ayant accepté une succession. Ainsi, un héritier peut se prémunir contre une dette successorale ignorée de lui au moment de son acceptation, dans le cas où le montant de celle-ci aurait pour effet « d’obérer gravement son patrimoine personnel ». Il devra, pour ce faire, agir dans un délai de cinq mois à compter du moment où il en a eu connaissance.

Qu’est-ce que l’énergie verte ?

A l’heure où la transition énergétique est devenue un enjeu d’avenir capital, l’énergie verte gagne à être connue ! Mais à quoi correspondent vraiment cette énergie ? L’énergie verte est une énergie propre produite à partir de sources renouvelables et durables.

• Propre: une énergie propre est généralement décarbonée et ne produit qu’une infime quantité de polluants. Ce type d’énergie est la solution dans la quête de la neutralité carbone des pays.
• Renouvelables et durables, c’est-à-dire que la nature renouvelle continuellement ou suffisamment rapidement pour les considérer inépuisables à l’échelle d’une vie humaine.

Cette énergie devrait avoir un bel avenir devant elle. Alors, pour bien comprendre à quoi correspond cette énergie verte, qui représentera peut-être un jour 100 % de notre consommation, faisons le point !

En quoi l’énergie verte est-elle meilleure pour la planète ?

Énergie verte versus énergie fossile

Une énergie fossile (pétrole, gaz naturel, charbon) provient de l’exploitation de gisements, issus de la décomposition d’organismes vivants (notamment des plantes) dans les sols, le tout sur plusieurs centaines de millions d’années.

Or, si la combustion de ces énergies fossiles permet de produire de l’énergie, leurs extractions, leurs transformations et leurs utilisations contribuent en grande partie au réchauffement climatique. D’après Carbone4, 80 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre associées à l’utilisation de l’énergie proviennent du CO₂ dégagé dans l’atmosphère par la combustion d’énergies fossiles.

Contrairement aux énergies fossiles, les énergies vertes sont réutilisables à l’infini. Elles se renouvellent presque aussi rapidement qu’elles se consomment.  Leur impact sur l’environnement est lui aussi minime : elles ne produisent pas ou très peu de gaz à effet de serre et de déchets.

Grâce à leurs faibles impacts environnementaux, les énergies vertes s’affirment comme des alternatives crédibles aux énergies fossiles pour le chauffage et l’électricité.

Énergie verte versus énergie nucléaire

L’énergie nucléaire peut être considérée comme “propre” car elle est décarbonée, donc meilleure pour l’environnement que l’énergie fossile. En revanche, elle exploite des matières premières qui ne sont pas renouvelables, comme l’uranium. Par ailleurs, la production d’électricité d’origine nucléaire génère de grosses quantités de déchets (23 000 m³ chaque année). Une partie de ces déchets sont hautement radioactifs et le resteront pendant plusieurs milliers d’années. Ceux sont ces nombreux déchets radioactifs générés par les centrales nucléaires qui induisent une controverse sur le classement ou non de cette énergie comme “propre”.  A cela, il faut ajouter les problématiques de dangerosité : en témoignent les accidents de Tchernobyl, puis de Fukushima.

L’énergie verte se positionne là encore comme la meilleure alternative, puisque ses sources sont inépuisables, ne produisent que très peu de déchets et le risque de catastrophe est incomparable.

Voyons ce que sont ces énergies vertes en détail

L’énergie hydroélectrique

L’eau est sans aucun doute l’un des éléments les plus importants sur terre, puisque notre planète est composée à 70% d’eau. Le mouvement de l’eau crée une force qui est l’énergie hydroélectrique. L’eau et son énergie ont toujours été au centre de nos vies. En se servant de cette énergie, nos ancêtres utilisaient déjà l’eau via les moulins pour moudre des grains.

Les cascades, les courants des fleuves ou de la mer, les vagues,… sont autant de possibilités de produire de l’électricité,…

Le principe est très simple. En utilisant la force de l’eau, c’est-à-dire en utilisant un courant naturel ou en créant un courant d’eau avec assez d’efficacité, on peut faire tourner un système rotatif de grande ampleur. Cette turbine reliée à un alternateur transforme l’énergie hydraulique en hydro-électricité. Le type d’installation (barrages (énergie hydraulique), hydroliens, usines marémotrices,…) varie en fonction du lieu d’implantation. Ensuite, il ne reste plus qu’à déplacer cette énergie à l’aide d’un réseau électrique. Le principe est donc extrêmement simple et permet d’adapter les centrales aux différents mouvements naturels possibles de l’eau.

L’énergie hydroélectrique est réellement verte. Non seulement elle ne rejette aucune pollution dans l’atmosphère, pas de gaz à effet de serre comme le dioxyde de carbone ou le méthane, et en plus, elle ne produit aucun déchet. L’énergie hydroélectrique est la première ressource renouvelable, en termes de quantité, à être exploitée sur notre territoire.

L’énergie solaire

Les photons qui transportent la lumière du soleil sont chargés d’énergie. Celle-ci peut être captée de diverses manières.

Il existe trois types d’énergie solaire : l’énergie photovoltaïque, l’énergie thermique et l’énergie thermodynamique.

L’énergie photovoltaïque

Les panneaux photovoltaïques captent l’énergie du rayonnement solaire et le transforment en électricité.

L’énergie thermique

Les panneaux solaires thermiques permettent quant à eux de récupérer la chaleur des rayons pour le chauffage des habitations et la production d’eau chaude sanitaire.

L’énergie thermodynamique

permet aussi de produire de l’électricité en convertissant l’énergie solaire en chaleur puis en électricité. Elle n’est pas trop présente en France car elle nécessite un très fort ensoleillement.

La particularité de l’énergie solaire, c’est qu’elle est très peu émettrice de gaz à effet de serre, ce qui en fait un allié intéressant de la transition énergétique ! Depuis quelques années, l’énergie solaire a le vent en poupe chez les particuliers, et plus particulièrement l’autoconsommation photovoltaïque : “à fin septembre 2022, la France compte près de 600 000 installations photovoltaïques toutes puissances confondues” d’après Enedis. En France, le solaire représente 3% de l’électricité produite.

L’énergie éolienne

C’est la force du vent, qui fait tourner les pales des éoliennes sur terre ou en mer entraînant un rotor qui convertit ce mouvement en électricité. L’énergie éolienne est à ce jour la troisième source de production d’électricité en France. En 2023, les pâles des éoliennes terrestres et offshores ont produit pas moins de 50,8 TWh d’énergie et 7% de la production d’électricité.

L’énergie éolienne présente de nombreux avantages sur le plan environnemental et social.

L’électricité produite grâce à la force du vent ne dégrade pas la qualité de l’air, ne pollue ni les eaux ni les sols et n’altère pas la biodiversité. L’énergie éolienne s’accorde très bien avec nos besoins. En effet, en hiver en France, lorsque les besoins en électricité sont les plus forts (notamment pour le chauffage électrique), le vent souffle plus et la production éolienne est donc plus importante.

La biomasse

L’énergie verte produits à partir de la biomasse est doublement vertueuse. En effet, cela permet non seulement de profiter d’une énergie renouvelable, mais aussi de participer au recyclage et à la valorisation les matières organiques biodégradables locales comme certains déchets ménagers et d’autres déchets issus de l’industrie agro-alimentaire, de la restauration collective, les boues de station d’épuration, les effluents agricoles (lisiers, déjections animales), le bois, les feuilles, les algues vertes, le carton, ou encore le papier. L’électricité est produite grâce à la chaleur dégagée par la combustion de ces matières organiques, d’origine végétale ou animale. La fermentation (ou méthanisation) de ces déchets va permettre de produire du biogaz qui, après avoir été épuré, devient du biométhane (gaz vert) et peut être utilisé comme du gaz naturel. Les bioénergies représentent moins de 2% de la production d’énergie en France.

Une précision est importante à souligner sur la biomasse. Même si la biomasse, en particulier le bois, est la première source d’énergie renouvelable en France et dans le monde, mais aussi l’une des plus abondantes. Elle permet essentiellement de produire de la chaleur, notamment pour se chauffer. Les poêles et les cheminées sont les installations à biomasse les plus utilisées. Alimentés en bûchettes de bois ou en granulés, ils servent de moyens de chauffage. Mais cette énergie renouvelable n’est pas propre, donc pas une énergie verte : la production de chaleur ou d’électricité basée sur la combustion du bois utilise des matières organiques renouvelables (les arbres) mais n’est pas propre car cette combustion émet du CO2.

La géothermie

Le cœur de la terre est constitué de magma produisant en permanence une forte chaleur du centre vers la surface. En France, les sols sont en moyenne, et ce, tout au long de l’année entre 10°C et 14°C puis, au fur et à mesure que l’on s’enfonce, elle augmente d’environ 3°C tous les 100 mètres. Ainsi, on peut atteindre des températures avoisinant les 140°C à 4 000 mètres de profondeur.

La géothermie désigne le processus qui permet d’extraire la chaleur terrestre pour la transformer en source d’électricité ou de chauffage. La captation de cette chaleur souterraine est possible grâce aux canalisations installées en souterrain dans lesquelles circulent des courants chauds et froids. Il est important de retenir que la géothermie est une source d’énergie renouvelable et illimitée puisqu’elle provient du centre de la terre. La géothermie nous offre une réserve d’énergie inépuisable car disponible en permanence et cela, avec une totale indépendance énergétique.

Pourquoi aller vers ces énergies vertes ? Quels sont les avantages des énergies vertes ?

• Pour l’environnement : lutter contre le dérèglement climatique en réduisant les émissions de gaz à effet de serre.
• Pour notre santé : elles n’émettent pas de particules fines et limitent ainsi la pollution de l’air, responsable, selon les chiffres du ministère de l’Ecologie, de 48 000 décès prématurés en France chaque année.
• Pour une meilleure maîtrise des prix de l’énergie : les rayons du soleil, le vent et l’eau sont accessibles presque partout sur la planète : l’exploitation locale de ces ressources n’est pas affectée par les crises géopolitiques, les flambées des prix ou les perturbations des chaînes d’approvisionnement.
• Pour notre pays :
  • Encourager le développement de la production d’énergie verte sur notre territoire est positif pour notre économie. Elles valorisent les ressources locales et de notre territoire. Selon le ministère, ces énergies locales représenteront, en 2028, 21 milliards d’euros de valeur ajoutée brute en France.
  • Elles permettent la décentralisation de l’énergie et ainsi réduisent la dépendance énergétique de pays comme la France aux pays exportateurs d’énergies fossiles et d’uranium.
  • Et par la même, elles permettent de créer de nouveaux emplois en France : Selon le ministère, ces énergies représenteront, en 2028, 236 000 emplois directs et indirects.

La France a pour objectif d’atteindre 33 % d’énergies renouvelables dans son mix énergétique d’ici 2030, sachant que, en 2022, elle en est à 20,7 % selon les statistiques gouvernementales disponibles à ce jour.

Comment savoir si mon énergie est verte ?

En France, de plus en plus d’acteurs se partagent la fourniture de l’énergie verte, que ce soit pour l’électricité ou le biogaz. Ce marché est strictement encadré afin d’éviter les dérives et notamment les promesses trop alléchantes. Un système européen de traçabilité (selon la directive du règlement européen n°2009/28/CE) a été mis en place pour vous assurer que vous consommez bien de l’énergie verte si vous avez souscrit à un contrat d’énergie verte. Elle a été transposée en droit français dans le code de l’énergie. C’est ce qu’on appelle les certificats de garantie d’origine (GO). Ils sont émis par un seul organisme indépendant mandaté par le Ministère de la Transition Écologique et Solidaire qui vérifie différents éléments, comme la source utilisée pour produire de l’électricité verte, les dates et lieux de production… Pour que ces offres soient certifiées “vertes”, le fournisseur doit être en mesure de garantir à ses clients que pour chaque kWh que vous consommez, l’équivalent en énergie verte est injecté sur le réseau par votre fournisseur. Votre offre doit être accompagnée de ce certificat.
Outre cette certification via les GO, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) a mis en place le label VertVolt.

Pourquoi un autre label

Parmi les offres d’électricité « verte », toutes ne garantissent pas en réalité que l’électricité achetée provienne d’énergies renouvelables. En effet, chaque producteur d’énergie verte en Europe est autorisé à émettre des certificats en fonction de la quantité d’énergie verte produite. Il vend ensuite ses certificats à des fournisseurs d’énergie dans son pays ou dans d’autres pays européens.

Toutefois, ce marché des certificats présente deux limites :

• les fournisseurs peuvent acheter des certificats à des producteurs d’énergie verte sans jamais leur acheter d’énergie. L’énergie qu’il vendront à leurs clients peut être achetée à des producteurs qui n’utilisent aucune énergie verte. Un fournisseur peut donc vous proposer une énergie verte mais cela ne veut donc pas dire nécessairement que l’énergie que vous consommez est issue d’énergies vertes ! Elle peut provenir en partie d’une production nucléaire. Il lui suffit d’acheter des « certificats » à des producteurs européens d’énergie verte (en proportion de l’énergie verte qu’il vous vend en France) pour qu’il considère son offre comme étant verte ;
• Le prix actuellement très bas des certificats ne permet pas vraiment de financer le développement de nouvelles installations d’énergies renouvelables.

Pour apporter davantage de transparence aux foyers français et pour leurs simplifier le choix, l’ADEME a élaboré un nouveau label, « VertVolt », permettant d’attester l’engagement des fournisseurs à rémunérer des producteurs d’énergies vertes en France. L’objectif est donc de donner davantage d’informations au consommateur, car les nombreuses offres d’énergie verte disponibles ne se valent pas nécessairement. Le label VertVolt constitue donc une garantie supplémentaire pour le consommateur.

Qu’est-ce que l’électricité verte ?

Cette énergie renouvelable est aujourd’hui davantage accessible pour alimenter nos foyers. L’électricité verte peut être produite à partir de différentes sources.

Aujourd’hui, en France, selon le ministère de la Transition énergétique, l’électricité verte est produite :

49 % est issue de l’énergie hydroélectrique

31% est issue de l’éolien

12% est issues du  solaire photovoltaïque.

L’électricité verte est ensuite injectée et acheminée via le même réseau que l’électricité classique. On ne peut pas vous garantir que l’électricité qui sort de votre prise est une électricité produite par le parc solaire d’à côté puisqu’il n’y a qu’un seul réseau électrique. Néanmoins, les garanties d’origine permettent de tracer l’énergie renouvelable injectée sur le réseau électrique et ainsi de vous proposer une offre d’électricité verte.

Quels sont ses avantages d’une offre d’électricité verte ?

À l’heure actuelle, plusieurs questions se posent face à tant de fournisseurs : qui sont les meilleurs et ceux qui sont moins vertueux que leurs confrères. Un classement a été réalisé par l’ADEME.

Choisir une offre d’électricité verte est une offre qui propose de l’électricité issue de ressources renouvelables comme le solaire, l’éolien, l’hydraulique ou encore la biomasse, la géothermie. Elle n’entraîne que très peu de rejets carbonés et participe ainsi à l’amélioration de la qualité de l’air et donc de la qualité de vie des habitants. Faire le choix l’électricité verte c’est aussi soutenir les énergies renouvelables, agir en faveur de la transition énergétique et contribuer directement à l’essor de cette nouvelle filière. Autre avantage, son prix, qui peut selon les offres être plus bas que celui de l’électricité produite à partir d’énergies fossiles.

Attention, les fournisseurs d’électricité verte doivent certifier leurs énergies par les mécanismes de garanties d’Origine. Une offre de fourniture d’électricité est dite « verte » si le fournisseur peut garantir qu’une quantité d’électricité d’origine renouvelable équivalente à la consommation des clients de cette offre a été injectée sur le réseau électrique. Pour prouver qu’une quantité équivalente d’électricité verte a été injectée sur le réseau, seules les Garanties d’Origine ont valeur de certification. Côté particulier, la certification sera mentionnée sur les factures d’électricité.

Qu’est-ce que le gaz vert ?

Le gaz vert, est un gaz combustible bas carbone produit essentiellement à partir de la fermentation de matières organiques. Elles sont rassemblées dans une cuve fermée puis chauffées et brassées pendant 60 jours entrainant ainsi la formation de gaz, le biogaz et aussi d’engrais. En fonction des matières organiques à partir desquelles il est produit, le biogaz va contenir une quantité plus ou moins importante de biométhane. En moyenne, il en renferme entre 40 à 60 %. C’est donc pour cette raison que le biogaz doit subir un processus d’épuration pour que sa composition finale se rapproche le plus possible de celle du gaz naturel : il est donc totalement miscible avec ce dernier. Cela signifie qu’on peut injecter le biométhane dans le réseau de distribution. Il s’y mélange sans difficultés avec le gaz naturel, d’origine fossile, et peut être utilisé par les consommateurs sans incidence sur leur matériel.

Le biogaz fabriqué par méthanisation contribue aujourd’hui à une gestion intelligente de ces déchets que nous produisons chaque jour. Leur exploitation comme matière première pour la production de biogaz permet de valoriser leur potentiel énergétique. La méthanisation offre aussi une excellente alternative à la combustion et à l’enfouissement des déchets, ce qui contribue à réduire la pollution de l’air et des sols !

Et cela d’autant plus que, grâce aux progrès technologiques en cours, il sera bientôt possible de produire du biogaz à partir de déchets de plus en plus variés, dont certains déchets considérés jusqu’alors comme très polluants et difficiles à valoriser : bois traité, plastiques, pneus, etc…

À terme, l’objectif de la filière est d’atteindre 10 % de gaz vert injecté dans le réseau national à l’horizon 2030, puis 100 % en 2050.

D’autres procédés, même si peu développés encore, peuvent aussi produire du gaz vert, tels que le power-to-gaz ou encore la pyrogazéification.

Qu’est-ce qu’une offre de gaz vert ?

Comme pour l’électricité, pour qu’une offre de gaz soit verte, le fournisseur doit prouver qu’il a produit ou acheté le même volume de gaz vert que celle consommée par son client.

Il est aussi à noter qu’aucuns travaux ne sont nécessaires pour utiliser l’énergie verte, puisque c’est la même énergie qui est livrée à tous les clients raccordés au réseau électrique et gazier français, quels que soient le fournisseur et le type d’offre.

Pour conclure, nous émettons toujours plus de dioxyde de carbone que la planète peut en absorber. Or, selon le dernier rapport du GIEC, pour contenir le réchauffement global à + 1,5 °, cela implique que les émissions de gaz à effet de serre (GES), provenant essentiellement des énergies fossiles et de l’industrie, qui ont continué d’augmenter ces dix dernières années (mais deux fois moins vite que lors de la décennie précédente), atteignent leur plafond en 2025 au plus tard, puis décroissent jusqu’à la neutralité carbone en 2050.. L’objectif est donc que tous les pays signataires de l’accord de l’Union Européenne, devront absorber autant de carbone qu’ils en émettent d’ici plus ou moins 25 ans. Va-t-on réussir à atteindre cet objectif ? En attendant de le savoir, faites un pas vers la transition énergétique !

Depuis 2003, la France ignorait le droit de l’Union Européenne en matière d’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie non professionnelle.

L’article 7 de la Directive 2003/88 du droit européen et l’article 31 paragraphe 2 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE imposent pourtant à l’ensemble des pays membres de donner au moins quatre semaines de congés payés à tous les salariés en cas d’absence pour maladie que cela soit un arrêt pour maladie professionnelle ou non.

En effet, en France, les articles  L3141-3 à L3141-5 du Code du travail conditionnent l’acquisition des congés payés à un travail effectif.

Le Parlement a définitivement voté la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 qui met en conformité le code du travail en matière d’acquisition de congés payés pour maladie non professionnelle. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 24 avril 2024.

Qu’est-ce qui change

Si certaines conventions collectives l’accordaient déjà avant, le droit à congés payés pendant un arrêt maladie un accident de travail, de trajet n’était pas acquis pour tous les salariés français… et avec les 3 arrêts de jurisprudence rendus par la Cour de cassation le 13 septembre dernier, la loi n’a pas uniquement modifié les règles pour l’avenir, elle peut aussi avoir un effet rétroactif.

L’acquisition de congés

L’acquisition de congés pour travail effectif

Le salarié a droit à 2.5 jours de congés payés par mois de travail effectif chez le même employeur, quel que soit son contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’intérim) et qu’il travaille à temps plein ou à temps partiel.

Pour une année complète de travail, la durée totale du congé acquis est donc de 30 jours ouvrables (5 semaines).

L’année de référence, qui sert à déterminer les droits à congés payés, est généralement fixée du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. C’est ce qu’on appelle la période d’acquisition.

La période de prise des congés désigne quant à elle la période au cours de laquelle le salarié peut poser ses congés.

Certaines périodes d’absences sont assimilées à des périodes de travail (congé maternité ou paternité).

L’acquisition de congés pour arrêt maladie, ce qui change

Désormais, l’ensemble des arrêts maladie (professionnelle ou non) constituent des périodes assimilées a du temps de travail effectif, quelle que soit leur durée. Autrement dit, ces absences doivent donc être prises en compte pour calculer les droits à congés annuels du salarié.

Toutefois, selon le motif de l’arrêt maladie (professionnel ou non professionnel), les droits à congés payés seront calculés différemment :

• Les salariés en arrêt de travail d’origine professionnelle (accident du travail (AT) / maladie professionnelle (MP)) acquièrent 5 jours ouvrables de congés par mois d’absence, dans la limite de 30 jours ouvrables par période de d’acquisition (L.3141-5, 5°modifié).

• Les salariés en arrêts maladie d’origine non professionnelle acquièrent aussi des congés payés. Ces arrêts de travail sont considérés comme du temps de travail effectif pour l’acquisition des CP (L.3141-5, 7° modifié). En revanche, ces salariés n’acquièrent que 2 jours ouvrables de CP par mois d’arrêt de travail pour maladie non professionnelle, dans la limite d’une attribution de 24 jours ouvrables par période d’acquisition. ( L.3141-5-1 ).

Arrêts maladie antérieurs : quel est le délai pour agir ?

Le sujet important de la rétroactivité dans la reconnaissance de droits à congés payés consécutifs d’une maladie non professionnelle a également été traité.

Le délai pour agir dépend de la situation du salarié :

• Le salarié est encore lié à son employeur au moment de la demande : il pourra agir dans un délai de forclusion de 2 ans à compter du 24 avril 2024 pour réclamer des droits à congés au titre des arrêts maladie intervenus après le 1er décembre 2009 (Article 37 II. de la loi n°2024-364 du 22 avril 2024). Ce délai s’appliquera même en l’absence d’information de la part de l’employeur.
• Le salarié n’est plus lié à son employeur (en raison d’un départ volontaire, d’un licenciement ou d’un départ à la retraite) : la prescription est de 3 ans à compter de la date de rupture du contrat de travail pour agir en paiement d’indemnité compensatrice de congés payés.

Une modification des modalités et des délais pour la prise des congés

Une obligation d’information à la charge de l’employeur

Depuis le 24 avril 2024, lorsqu’un salarié reprend son travail à la suite d’un arrêt de travail, l’employeur doit, dans le mois suivant cette reprise, porter à la connaissance du salarié les informations suivantes :

• Le nombre de jours de congé dont il dispose,
• La date jusqu’à laquelle ces congés peuvent être pris.

Cette information peut se faire par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine (LRAR, lettre remise en propre contre décharge, mail ou bulletin de paie L.3141-19-3 nouveau).

L’introduction d’une période de report des congés payés qui n’ont pas pu être pris pour cause de maladie

Si le salarié n’a pu prendre tout ou partie de ses congés au cours de la période de prise de congés en cours au moment de son arrêt de travail, en raison de sa maladie, professionnelle ou non, il bénéficie d’un report.

Le délai de report est de 15 mois maximum (sauf si un accord d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe une durée de report supérieure).

Les congés payés non pris par le salarié à l’issue de ce délai de 15 mois seront perdus.

Le point de départ du délai de report des congés débute à la date à laquelle le salarié reçoit ces informations de son employeur.

Dès le mois de mars, les jours allongent et nos envies de nature et d’espaces verts reviennent !

Commençons par les plantes d’intérieur

À l’intérieur, profitez du mois de mars pour rempoter les plantes qui sont à l’étroit dans leur pot.
Les plantes en pot épuisent petit à petit leur terreau, il est important à la fin de l’hiver de se lancer dans le rempotage en augmentant la taille du contenant.
Pour les plantes les plus grosses et dont le rempotage serait difficile on a recours au surfaçage.

Jardin, balcons, terrasses, découvrez tous les bons gestes à suivre !

Pour accueillir le printemps, il faut commencer à préparer les nouvelles plantations afin d’avoir un espace fleuri et accueillant pour les beaux jours.

Dès le mois de mars, si vous avez un jardin, il faut commencer à entreprendre les travaux de nettoyage, élagage, ramassage des feuilles mortes…

C’est aussi le moment de reprendre possession de votre balcon ou votre terrasse !

Après avoir vérifié que toutes vos plantes restées à l’extérieur ont survécu à l’hiver, après avoir retiré les adventices de vos pots, les tiges sèches et la mousse, vient alors la question de choisir de nouvelles plantations.
• Fleurs : agrémentez vos jardinières de primevères, pensées, campanules, anémones, géraniums ou jacinthes et semez vos mélanges de graines pour prairies fleuries ou de graines de plantes mellifères.
• Arbustes : vous pouvez planter dans de grands bacs vos arbustes nains ou des arbustes fruitiers comme le framboisier.
• Potager : vous pouvez également semer, dans des bacs, des graines de carottes, radis, ciboulette, basilic et persil.
• Plantes grimpantes : plantez en grand bac clématite, chèvrefeuille, lierre, etc… Pensez bien à installer un treillage contre le mur.

Mais, pour faire face à l’enjeu crucial de réchauffement des températures urbaines, pourquoi ne pas pensez à verdir ou à végétaliser votre copropriété ?

Quels que soient les scénarios imaginés, le dérèglement du climat entraînera des conséquences graduelles sur le territoire francilien (augmentation de la fréquence et de l’intensité des périodes de sécheresse et de canicule…). Ces modifications pourront entraîner des risques pour la santé et la biodiversité, mais aussi pour l’écosystème urbain dans son ensemble.

C’est pourquoi il est indispensable d’agir dès aujourd’hui pour garantir le bien-être des habitants et adapter nos villes aux conséquences de ces changements.
La Ville de Paris a fait le choix d’accroître la présence de végétation en ville, notamment avec son Plan Arbre dans les espaces publics. Mais qu’en est-il des espaces privés constitués, par exemple, à Paris par 80 % de copropriétés.

Vous rêvez d’une copropriété plus verte et plus éthique ?

Verdir sa copropriété grâce à l’aménagement d’espaces verts est un projet simple qui permet d’améliorer le cadre de vie des copropriétaires, de favorise la détente, la sociabilisation et d’avoir un impact positif sur l’environnement en augmentant la biodiversité.
Aménager des espaces verts dans sa copropriété peut donc prendre plusieurs formes.

Si votre copropriété dispose d’un espace commun extérieur comme une cour ou un jardin, vous pouvez y planter ou installer des arbres, des arbustes ou des fleurs.

Si vous disposez d’espaces conséquents et que certains copropriétaires sont de vrais jardiniers en herbe, vous pouvez envisager l’installation d’un potager collaboratif : une bonne idée pour créer du lien entre les copropriétaires tout en obtenant de délicieux légumes !

Si votre copropriété ne dispose pas d’espace vert mais de cour intérieure sans aucune végétation, il est simple de commencer par mettre en place quelques bacs avec des plantes et pourquoi pas des plantes grimpantes pour égailler les murs intérieures de votre copropriété.

Vous pouvez aller plus loin en condamnant certaines parties bétonnées au bénéfice d’espaces plantés.

Ajouter des fleurs, des arbustes, des buissons ou encore de la pelouse dans une copropriété permet également de l’embellir et de préserver l’intimité des copropriétaires, tout en donnant de la valeur à votre copropriété.

Quels que soient les espaces disponibles dans votre copropriété, il y a toujours une solution adaptée pour ajouter un peu de verdure.

Et s’il n’en existe pas, vous avez encore une solution de végétaliser votre rue devant votre copropriété.

Comment végétaliser votre rue

Pour cela, il vous suffit d’avoir un projet et d’obtenir le permis de végétalisation. Les permis de végétaliser concernent l’espace public, le plus souvent, ce sont des parcelles de trottoirs ou de places. Les permis de végétaliser peuvent consister aussi à fleurir des pieds d’arbres, installer des jardinières au sol, ou bien même jardiner en pleine terre, après retrait du bitume par des équipes de la ville. Les permis sont aussi délivrés pour végétaliser des pieds de façade, des limites de chaussée. Ces derniers sont néanmoins des projets plus contraignants et soumis à des conditions particulières.

Chaque citoyen majeur peut demander à bénéficier d’un permis de végétaliser pour jardiner dans sa rue. Ces demandes peuvent se faire de manière individuelle ou collective Dans certaines villes, les projets doivent obligatoirement être portés par des associations.

Une fois le permis délivré, les villes apportent leur soutien quant à la mise à disposition de l’espace (retrait des grilles en pied d’arbre, coupe de carrés de bitume, apport de terre, fourniture de graines ou de plants), fournissent des appuis techniques pour jardiner (guides, conseils, lieux ressources) et vérifient dans le temps que l’entretien de la parcelle est bien réalisé.

En revanche, le titulaire doit prendre en charge l’aménagement, la plantation, l’entretien, le nettoyage et l’affichage. Pour s’informer, la Maison du jardinage, est ouverte tout au long de l’année et permet à tous d’accéder à de nombreux guides.

Un outil « Sesame » vous permet aussi de proposer une gamme d’essences qui répond à des enjeux d’adaptation spécifiques sur le territoire. Il contribue à l’adaptation des milieux urbains en intégrant les capacités qu’ont les arbres à créer de l’ombre, rafraîchir l’air ambiant par évapotranspiration, créer des refuges pour la biodiversité, absorber les polluants gazeux et fixer les particules fines présents dans l’air, stocker le CO2, et capter les eaux pluviales, tout en prenant en compte les contraintes liées à la ville.

Si vous souhaitez découvrir des exemples de végétalisation en milieu urbain, rendez-vous sur la plateforme Adaptaville qui recense des solutions d’adaptation au changement climatique, et notamment des solutions basées sur la végétalisation ! Vous découvrirez ainsi la solution Asphalte Jungle qui consiste à créer des jardins urbains avec peu d’entretien et du réemploi des matériaux.

Comment mettre en place des espaces verts dans les parties communes de votre copropriété ?

Si votre copropriété dispose d’un grand espace extérieur, l’aménager fait partie des travaux d’amélioration. L’aménagement devra donc être voté par l’ensemble des copropriétaires lors de l’assemblée générale des copropriétaires. Le vote sera réalisé à la majorité absolue.

Attention, aucun copropriétaire n’a le droit d’y apporter des modifications sans autorisation. S’il le fait, il s’expose à une mise en demeure de la part du syndic.

Le syndicat des copropriétaires peut toutefois faire réaliser (ou réaliser) des petits travaux d’aménagement d’espace vert dans les parties communes à condition que le montant soit inférieur au seuil du montant des menus travaux ne nécessitant pas d’autorisation et précédemment fixé et voté en assemblée générale.

Il est aussi nécessaire de consulter le règlement de copropriété qui peut mentionner des obligations et restrictions liées aux espaces verts comme l’interdiction de certains végétaux à cause de leur enracinement ou de leur toxicité ou encore car considérés comme trop envahissants.

L’entretien des espaces verts dans votre copropriété

Aménager un espace vert dans sa copropriété est une bonne chose, mais demeure la question de son entretien. Cette décision devra être évoquée et votée lors de l’assemblée générale, à la majorité simple, conformément à l’article 24.

Si l’espace vert est petit comme une cour intérieur et que son entretien ne nécessite pas l’utilisation d’outils en particulier, les copropriétaires peuvent faire le choix de l’entretien mutualisé. Ils s’occupent alors eux-mêmes de l’entretien ensemble ou à tour de rôle. Cela peut être un moment convivial et bénéfique à la création de liens sociaux entre copropriétaires.

Si la copropriété dispose d’un gardien, il peut aussi vouloir s’en occuper, à charge de modifier son contrat.

Pour un espace vert de grande taille, il est alors de mise de faire appel à un professionnel.

La loi Climat et Résilience de 2021-1104 (art. 171 publiée le 24 août 2021) rend obligatoire le plan pluriannuel de travaux (PPT) pour les copropriétés de plus de 15 ans. Cette disposition s’applique uniquement aux immeubles à destination totale ou partielle d’habitation. Il est une véritable source d’informations pour les acquéreurs et une incitation à l’entretien et à la modernisation de l’habitat.

Le Projet de Plan Pluriannuel de Travaux (PPPT) doit permettre à chaque copropriété de disposer d’un outil unique répertoriant les travaux à réaliser et les opportunités énergétiques à mettre en œuvre, avec leurs coûts, leur urgence et leur performance.

Il doit s’agir d’un véritable outil d’aide à la décision leur permettant de choisir et de voter un Plan Pluriannuel de Travaux (PPT) adapté aux besoins de leur copropriété.

Le plan pluriannuel de travaux (PPT) répond à trois enjeux principaux : la conservation du bâtiment pour prévenir le mécanisme naturel de son vieillissement, la protection des habitants, et la rénovation énergétique.

Le plan pluriannuel de travaux (PPT) est un document élaboré par la copropriété. Il doit permettre à chaque copropriété de disposer d’un outil unique répertoriant les travaux à réaliser et les opportunités énergétiques à mettre en œuvre, avec leurs coûts, leur urgence et leur performance. Il a pour objectif d’anticiper et de planifier, sur les 10 années à venir, les travaux d’entretien des parties communes et de sauvegarde du bâtiment et d’estimer les dépenses associées.

Quel est le contenu du PPT ?

Selon l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, ce Projet de Plan Pluriannuel de Travaux (PPPT) comprend, à partir d’une analyse du bâti et des équipements de l’immeuble ainsi que du diagnostic de performance énergétique (DPE) mentionné à l’article L126-31 du Code de la construction et de l’habitation, sauf lorsque l’exemption prévue au deuxième alinéa du même article L126-31 s’applique, et, le cas échéant, à partir du Diagnostic Technique Global (DTG) prévu à l’article L731-1 du même code dès lors que ce dernier a été réalisé :

• Une analyse de l’état général visible des parties communes ;
• Un état général de la situation du syndicat de copropriétaires ;
• La liste des travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants, des améliorations possibles pour la réalisation d’économies d’énergie et la réduction des émissions de gaz à effet de serre ;
• Une estimation du niveau de performance au sens de l’article L173-1-1 dudit code que les travaux mentionnés au 1° du présent I permettent d’atteindre (diagnostic de performance énergétique du bâtiment ou un audit énergétique) ;
• Une proposition d’échéancier pour les travaux dont la réalisation apparaît nécessaire dans les dix prochaines années ;
• Une évaluation financière du coût de ces travaux et leur hiérarchisation.

Il doit s’agir d’un véritable outil d’aide à la décision leur permettant de choisir et de voter un Plan Pluriannuel de Travaux (PPT) adapté aux besoins de leur copropriété.

Ce document doit être actualisé tous les 10 ans.

Les travaux prescrits dans le PPT et leur échéancier et, éventuellement ceux prescrits par le DTG, doivent être intégrés dans le carnet d’entretien de l’immeuble.

Quels types de travaux peuvent être concernés ?

Le plan pluriannuel de travaux pourrait ainsi prévoir les travaux suivants :

• L’isolation thermique de la façade, des combles ou des planchers ;
• Le traitement et/ou rénovation de la toiture, traitement et/ou rénovation des balcons, rénovation ou installation de systèmes pour la récupération des eaux pluviales ;
• Le remplacement des fenêtres par des modèles plus performants ;
• Le remplacement du système de chauffage ou l’installation de panneaux solaire ;
• La végétalisation des toitures, des façades ou des espaces verts ;
• La mise en conformité pour la sécurité incendie ;
• La création ou l’aménagement de locaux vélos ;
• L’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques ;
• La mise en place de composteurs ;
• ….

Quels types de copropriétés sont concernés par le PPT ?

L’obligation de mettre en place un PPPT concerne :

• Depuis le 1^er janvier 2023, les copropriétés de plus de 200 lots
• Depuis le 1^er janvier 2024 les copropriétés comprenant un nombre de lots compris entre 51 et 200 lots

Toutefois, si le diagnostic technique global (DTG) ne fait apparaître aucun besoin de travaux au cours des dix années qui suivent son élaboration, le syndicat des copropriétaires est dispensé de l’obligation d’élaborer un Projet de Plan Pluriannuel de Travaux.

• A partir du 1^erjanvier 2025 (sauf dispense liée au DTG), les copropriétés de 50 lots principaux ou moins seront aussi concernées.

Les lots sont des lots principaux de logements, de bureaux ou de commerces. Les parkings ou garages ne sont pas pris en compte en tant que lots principaux.

A noter :

En cas de vente, le plan de travaux adopté (PPT) ou le rapport PPPT s’ajoutera à la liste des documents à remettre à l’acquéreur chez le notaire. Cette mesure entrera en vigueur un an après les dates présentées précédemment, soit le 1er janvier 2024 pour les copropriétés comprenant plus de 200 lots principaux, le 1^er janvier 2025 pour les copropriétés comprenant un nombre de lots compris entre 51 et 200 lots et le 1^er janvier 2026 pour les copropriétés de 50 lots principaux ou moins.

Qui doit réaliser le PPT ?

La réalisation du projet de PPT doit être confiée à un professionnel justifiant de compétences et de garanties. Le projet de plan pluriannuel de travaux (PPT) peut être élaboré par une personne différente de celle qui a réalisé le diagnostic technique global (DTG), à condition qu’elle ait les compétences requises.

Il peut s’agir d’un bureau d’études, d’un architecte, d’un thermicien.

Ce professionnel doit :

• Attester sur l’honneur de son impartialité et de son indépendance à l’égard du syndic et à l’égard des fournisseurs d’énergie et des entreprises intervenant sur l’immeuble
• Justifier avoir souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle. Elle précise les compétences couvertes.

Comment est voté le PPT ?

Le syndic doit tout d’abord inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires les modalités d’élaboration du Projet de Plan Pluriannuel de Travaux (PPPT). Le PPPT est voté à l’article 24, soit à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance (majorité simple).

Une fois réalisé, le PPPT sera présenter à la 1^re assemblée générale des copropriétaires qui suit son élaboration (ou sa révision).

Dès que le projet fera apparaître la nécessité de réaliser des travaux dans les 10 prochaines années, le syndic devra alors inscrire la question de l’adoption de tout ou partie du PPPT à l’ordre du jour de cette Assemblée Générale. Cette adoption doit être votée à la majorité des voix de tous les copropriétaires (Article 25 : majorité absolue). Si l’assemblée générale n’a pas adopté tout ou partie du projet de PPT ou si la mise en œuvre de l’échéancier du PPT adopté est incertaine, le syndic devra inscrire, à nouveau, ces questions à l’ordre du jour de chaque assemblée générale annuelle appelée à approuver les comptes.

Lorsque le PPPT sera adopté, il deviendra un Plan Pluriannuel de Travaux (PPT) car il ne s’agira plus d’un projet. Le syndic inscrira alors à chaque Assemblée Générale annuelle d’approbation des comptes les décisions relatives à la mise en œuvre de l’échéancier des travaux.

Si l’AG adopte un PPT, alors les copropriétaires doivent voter simultanément la provision annuelle des fonds sur le fond travaux de la copropriété, à hauteur d’un minimum de 2,5% du montant des travaux prévus dans le plan adopté (sans que cela puisse être inférieur à 5% du budget de la copropriété).

Les travaux seront ensuite votés au fur et à mesure, selon leur nature, à la majorité qui leur est applicable.

Comment est contrôlé le PPT ?

Le maire ou le préfet ou le président d’établissement public de coopération intercommunale peut à tout moment demander au syndic de lui transmettre le PPT adopté pour vérifier que les travaux programmés permettent de garantir la sauvegarde de l’immeuble et la sécurité de ses occupants.

Si le PPT n’est pas transmis dans un délai d’1 mois à partir de la notification de la demande, le maire ou le préfet ou le président d’établissement public de coopération intercommunale peut élaborer ou actualiser d’office le projet de PPT à la place et aux frais du syndicat des copropriétaires. Il en est de même si le plan transmis ne prescrit pas les travaux nécessaires à la préservation de la sécurité des occupants de l’immeuble.

Dès réception du projet de PPT notifié par le maire ou le préfet ou le président d’établissement public de coopération intercommunale, le syndic doit convoquer l’assemblée générale pour se prononcer sur la question de l’adoption de tout ou partie de ce projet de plan.

Quelles sanctions en cas de non réalisation du PPPT ?

Si la copropriété ne réalise pas son PPPT et si elle n’adopte pas un PPT permettant de garantir la dignité, la sauvegarde de l’immeuble et la sécurité de ses occupants, deux types de sanctions seront possibles :

• L’administration pourra (comme précédemment mentionné dans le contrôle) élaborer ou actualiser d’office le projet de plan, en lieu et place du syndicat, le tout à ses frais.
• Les copropriétaires bailleurs s’estimant lésés par la non réalisation du PPPT pourront se retourner contre le Syndicat pour demander réparation au titre de l’Article 14 de la loi du 10/07/1965.

A noter :

Le DTG de l’APC répond à cette obligation en apportant une prestation supérieure au PPPT réglementaire car il inclue toutes les prestations suivantes :

• La liste des travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants via un DT Architectural (idem au PPPT règlementaire).
• La liste des travaux d’économies d’énergie nécessaires et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre ainsi qu’une estimation du niveau de performance au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation que les travaux ci-dessus permettent d’atteindre via un Audit Energétique (absent du PPPT Règlementaire)
• Un DPE (Diagnostic de Performance Energétique collectif) idem au PPPT réglementaire
• Une ingénierie Financière permettant de connaitre les montants des couts, des aides et des prêts mobilisables pour ces travaux (absente du PPPT règlementaire)
• Une restitution en Assemblé Générale de la synthèse de ces diagnostics (absente du PPPT règlementaire)

 Le DTG de l’APC peut bénéficier d’une aide de 5000€ pour les copropriétés situées dans la métropole de Paris.

Résumé de l’obligation d’un Plan Pluriannuel de Travaux EN copropriété

Le PPPT doit devenir un véritable outil de pilotage qui permettra aux copropriétés d’anticiper les études et travaux à engager sur les 10 ans à venir, de prévoir les fonds de travaux associés et d’optimiser la valorisation de l’immeuble.

Pour cela nous vous conseillons de :

1. Voter simultanément la réalisation d’un PPPT contenant le nouveau DPE, les dates et obligations sont concomitantes.
2. Choisir un prestataire qui dispose des signes de qualité et de l’expérience nécessaire pour vous accompagner sur le long terme.
3. Vérifier que le PPPT choisi soit complet, précis, clair, illustré et pédagogique.
4. Vérifier que votre PPPT soit conforme à MA PRIME RENOV Copro.
5. Ne pas hésiter à choisir une méthode de calcul plus précise (que le DPE) pour avoir une meilleure estimation des futurs gains énergétiques des préconisations de travaux énergétiques.

La rénovation énergétique des logements est un enjeu majeur pour réduire notre impact sur l’environnement et améliorer notre confort de vie. Or, lorsqu’il s’agit d’engager des dépenses importantes comme la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans une copropriété, ces travaux peuvent représenter un investissement financier important.

L’éco-PTZ copropriété est un outil précieux pour faciliter le financement de ces travaux de rénovation énergétique en copropriété. Il permet de financer, sans intérêt à rembourser et sans conditions de ressources, certains travaux de rénovation énergétique entrepris sur les parties et équipements communs d’un immeuble en copropriété, ainsi que certains travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives.

Malgré les avantages offerts par l’éco-PTZ jusqu’ici, peu de copropriétés ont eu recours à ce dispositif trop lourd à mettre en place.

L’État a donc procédé à un certain nombre de remaniements pour rebooster ce dispositif en le rendant plus attractif et simplifié et ainsi inciter les copropriétaires à bénéficier de cet emprunt.

Le Cabinet JOURDAN vous révèle les modifications majeures qui pourraient encourager plus de copropriétaires à effectuer des travaux de rénovation énergétique en 2024.

Un Eco-PTZ copropriétés simplifié

L’éco-PTZ sera également simplifié pour faciliter son utilisation par les syndicats de copropriétaires. Jusqu’à aujourd’hui, une copropriété pouvait décider d’engager des travaux de rénovation sans proposer une solution de financement à chaque propriétaire. Dorénavant, pour financer les travaux de rénovation énergétique des copropriétés concernant les parties et équipements communs ou sur les parties privatives en cas de travaux d’intérêt collectif dans la copropriété , le syndicat des copropriétaires, peut souscrire au nom de la copropriété (seul emprunteur) à la majorité absolue (même majorité que celle nécessaire au vote des travaux) un éco-prêt à taux zéro Ainsi, ils pourront obtenir un éco-PTZ avec la majorité des voix des copropriétaires, et non plus à l’unanimité.

Le risque étant mutualisé par l’ensemble des copropriétaires, l’Éco-PTZ copro est susceptible d’être mieux accepté par les banques. Le remboursement du prêt, quant à lui, est inclus dans les charges de copropriétés, donc plus facile à gérer et éviter les défauts de paiement. Ce surcroît de charges dû à ce crédit pourra être en partie compensé par les économies d’énergies réalisées grâce aux travaux de rénovation engagés

Des plafonds de crédit supérieurs

Au-delà de sa simplicité, l’Eco-PTZ copropriété peut permettre d’emprunter plus. Le plafond pourra atteindre 30 000 € par logement si le syndicat des copropriétaires décide de réaliser 3 actions de travaux ou 50 000 € pour des travaux de grande ampleur permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale ((gain énergétique d’au moins 35 %, soit en gagnant plusieurs classes de DPE).

Il est à noter que le projet de loi de finance introduit aussi la possibilité de cumuler cet Éco-PTZ avec le dispositif MaPrimeRénov’ Copropriétés qui peut couvrir jusqu’à 25% du montant des travaux dans la limite d’un plafond de 25.000€, sous réserve d’atteindre au moins 35% de gain de performance énergétique.

Attention, le plafond maximal pour la copropriété dépend du nombre de logements détenus par les copropriétaires participant à l’avance remboursable.

Une prolongation de l’éco-PTZ copro

Pour relancer l’éco-PTZ, le dispositif sera prolongé jusqu’en 2028. Cette prolongation permettra aux copropriétés de bénéficier d’un délai plus long pour prendre des décisions et mettre en œuvre les travaux de rénovation. Les procédures auxquelles sont soumises les copropriétés peuvent prendre plusieurs années avant d’aboutir, il est donc essentiel de leur laisser suffisamment de temps pour mettre en place l’éco-PTZ et de réaliser le couplage avec d’autres primes comme MaPrimeRénov’ copropriétés.

Les conditions d’attribution de l’Éco-PTZ copro

L‘Éco-PTZ copro n’est ouvert que lorsque les conditions suivantes sont respectées :

• Pour les copropriétés achevées depuis plus de deux ans à la date du début d’exécution des travaux,
• Qu’à la condition que les travaux soient réalisés dans un délai de trois ans (hors cas d’exception) à compter de la date de signature par l’emprunteur (syndicat des copropriétaires) du contrat.
• Les travaux éligibles à l’Éco-PTZ copro doivent être réalisés par des entreprises titulaires d’un signe de qualité « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE) sauf dérogation (cf. Travaux éligibles).
• Pour financer les travaux d’économie d’énergie sur les parties et équipements communs ou sur les parties privatives en cas de travaux d’intérêt collectif dans la copropriété.

Rappel des travaux éligibles

Trois types de travaux sont éligibles :

1/ Travaux comportant au moins une action efficace d’amélioration de la performance énergétique du logement, à savoir :

• Isolation thermique de la toiture ;
• Isolation thermique d’au moins la moitié de la surface des murs donnant sur l’extérieur ;
• Isolation thermique d’au moins la moitié des parois vitrées à la condition que les matériaux utilisés viennent en remplacement de parois en simple vitrage et remplacement des portes donnant sur l’extérieur ;
• Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d’eau chaude sanitaire performants. La dépose d’une cuve à fioul peut être incluse dans cette action depuis le 21 août 2019 ;
• Installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable, la dépose d’une cuve à fioul peut être incluse dans cette action depuis le 21 août 2019 ;
• Installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable ;
• Isolation des planchers bas correspondant à la totalité de la surface de planchers, hormis le cas où l’avance est attribuée à un syndicat de copropriétaires (offres émises depuis le 1^erjuillet 2019).

2/ Travaux permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale du logement, à savoir les travaux qui permettent de justifier :

• D’une consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire après travaux, rapportée à la surface habitable de la maison, inférieure à 331 kWh/m² an sur les usages chauffage, refroidissement et production d’eau chaude sanitaire ;
• D’un gain énergétique d’au moins 35 % par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire avant travaux pour les trois usages définis ci-dessus.

3/ Travaux de réhabilitation de systèmes d’assainissement non collectif.

Modalités de souscription

• Pour pouvoir obtenir un Éco-PTZ copro, il est impératif d’obtenir l’autorisation d’y souscrire au travers d’un vote lors d’une assemblée générale de la copropriété. L’assemblée générale, après en avoir délibéré, décide de solliciter et de souscrire, pour le compte du syndicat des copropriétaires, un Eco-PTZ auprès d’un établissement de crédit aux fins de contribuer au financement des travaux de rénovation énergétique de la copropriété.
• De transmettre à cet organisme toutes les informations et pièces justificatives, signer toute déclaration et faire tout ce qui sera nécessaire à l’envoi, sous réserve d’acceptation du dossier, d’un contrat de prêt collectif au nom du syndicat des copropriétaires.
• D’accepter les conditions définitives de l’emprunt.
• D’accomplir toutes les formalités nécessaires à cet effet, y compris ouvrir, auprès de cet organisme, un compte spécifique travaux au nom du syndicat des copropriétaires, ainsi que tout produit d’épargne garanti en capital à l’effet d’y placer les fonds dans l’attente de leur utilisation.
• Accepter et signer, après expiration des délais prévus à l’article 42 alinéa 2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, le contrat de prêt, et en exécuter toutes les obligations.
• Durée de remboursement du prêt : dans le cas de rénovation globale, la durée maximale de remboursement correspond à 20 ans. Pour les actions seules ou bouquets de travaux, la durée de remboursement est fixée à 15 ans.
• Il est également possible de contracter un second éco-PTZ dans les 5 ans suivant la souscription du premier si la somme des deux n’excède pas les 30 000 € en cas de bouquet de travaux et les 50 000 € en cas de travaux de performance énergétique globale.

Conclusion

La prolongation de sa durée et la simplification de son utilisation pour les syndicats de copropriétaires sont des mesures encourageantes qui devraient permettre de relancer ce dispositif et d’inciter davantage de propriétaires à entreprendre des travaux de rénovation énergétique.​​​​​

Quand faire appel à un Coordonnateur SPS ?

Selon l’article 4532-2 du code du travail, lorsqu’une copropriété décide de réaliser des travaux sur ses parties communes (ou des travaux ayant un intérêt collectif mais réalisés sur les parties privatives (article 25.g de la loi du 10 juillet 1965)) où sont appelés à intervenir plusieurs travailleurs indépendants ou entreprises, entreprises sous-traitantes incluses, la copropriété, par le biais du syndic, doit avoir recours à un Coordonnateur de Sécurité et de Protection de la Santé (CSPS).

Il convient également de préciser que même si vous prenez un assistant au maître d’ouvrage, un architecte ou un maître d’œuvre, vous n’êtes pas dispensés pour autant d’un coordonnateur SPS.

La désignation d’un Coordonnateur SPS est obligatoire depuis la phase de conception jusqu’à la clôture des travaux, et ce quelques soient la nature et l’ampleur du projet afin de prévenir les risques pour la sécurité et la santé de l’ensemble des travailleurs intervenant sur le chantier (risques liés à la coactivité simultanée ou successive d’entreprises) ainsi que les risques générés par l’environnement (trafic, solidité du matériel, sécurité des échafaudages, tiers, réseaux enterrés, terrestres ou aériens) sur les entreprises réalisant les travaux. Le coordonnateur SPS doit prévoir, lorsque cela s’impose, l’utilisation des moyens communs tels que les infrastructures, les moyens logistiques et les protections collectives.

Conseil 1

Nous ne pouvons que conseiller aux conseils syndicaux de copropriétés, si le recours à un coordonnateur SPS est obligatoire en vertu des textes précités, de clairement indiquer aux copropriétaires en Assemblée générale (et dans son procès-verbal) qu’il s’agit là d’une obligation légale et qu’à défaut les travaux ne pourront tout simplement pas être réalisés.

En tant que syndic de copropriété, nous veillerons à faire appel à un coordonnateur compétent (carte professionnelle obligatoire depuis le 1er octobre 2017) qui devra justifier de son attestation conforme à l’arrêté du 26 décembre 2012 et complétée par une expérience suffisante.

Mais en quoi consiste exactement la mission du coordinateur SPS ?

Ses missions, qui s’appliquent à l’ensemble des intervenants (maître d’ouvrage, maître d’œuvre, entreprises) ont pour but :

• D’éviter les risques,
• D’évaluer les risques qui ne peuvent être évités,
• De combattre les risques à la source,
• De tenir compte de l’état d’évolution de la technique,
• De remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux,
• De planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants,
• De prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle.

Les étapes de son intervention

• Cela démarre dès la phase de détermination des travaux, par une réunion avec le maître d’œuvre et la copropriété afin d’anticiper les risques et mettre en place les préventions nécessaires au bon déroulement du chantier. C’est à ce moment-là qu’est créé le Plan Général de Coordination (PGCS) intégrant toutes ces informations. Ce dernier est mis à jour durant toute la durée des travaux. Ce document est joint au dossier d’appel d’offres des entreprises. Celles-ci seront ainsi au fait des éléments mis en place en termes de sécurité ;
• Une fois les marchés attribués, une inspection commune est réalisée avec chacune des entreprises retenues avant le lancement des travaux d’un point de vue sécurité et hygiène. A cette occasion, le coordinateur SPS vérifie que tout est mis en place pour réduire le risque d’accidents ;
• En cours de travaux, il effectue des visites de chantier régulières en vue de vérifier la bonne prise en compte des principes définis au PGCS. Il gère la coactivité, les mesures prises pour travailler en sécurité etc… Bien sûr, il vérifie si les installations de chantier sont réglementaires etc…
• Seul le maître d’ouvrage est apte à juger s’il faut, par exemple, arrêter un chantier pour défaut de sécurité. En cas de danger grave et imminent, le CSPS peut toutefois faire arrêter le chantier.
• Il a pour rôle aussi d’assurer la traçabilité de l’ensemble des sujets liés à la santé et à la sécurité des travailleurs, de la phase conception à la réception dans le registre journal, qu’il devra conserver pendant 5 ans suivant les travaux. Pour faire simple, il gère les problèmes de sécurité sur un chantier et sera en première ligne en cas de problème.
• Enfin, à la fin du chantier, il devra établir un dossier d’intervention ultérieure sur l’ouvrage (DIUO) pour faciliter les interventions ultérieures en matière d’entretien et de maintenance, ainsi que les informations en termes d’accès et de sécurité. Ce dossier sera remis au syndic de l’immeuble (art. R. 4532-9). Ce dossier rassemble tous les documents, tels que les plans et notes techniques ainsi que le dossier technique regroupant les informations relatives à la recherche des matériaux contenant de l’amiante par exemple (C. trav., art. 4532-95). Ce dossier sera ensuite enrichi à chaque nouveau travaux conséquent (autre que pour l’entretien) engagé par la copropriété ;

Conseil 2

Le coordonnateur SPS travaille pour le compte maître d’ouvrage (syndicat des copropriétaires) pour faire en sorte que la sécurité du chantier soit irréprochable et que les consignes de sécurité soient intégrées par l’ensemble des entreprises et de leurs salariés. Le maître d’œuvre doit, quant à lui, veiller à les faire respecter.

Nous vous conseillons donc que le coordinateur SPS et le maitre d’ouvrage n’appartiennent pas à la même entreprise pour vous garantir toute impartialité.
Le rôle du CSPS est de « challenger » le maître d’œuvre dans ses pratiques, que ce soit dans la conception ou dans le suivi d’exécution du chantier.

Dans l’intérêt du maître d’ouvrage et des entreprises, il est important que les questions de sécurité soient toujours traitées avec le plus grand sérieux et sans conflit d’intérêt.

Enfin, sur le plan financier, il est souvent plus économique pour la copropriété d’acheter la mission de CSPS séparément de la mission de maîtrise d’œuvre, car une mise en concurrence plus large est possible.

Conclusion

Selon l’importance des travaux, un coordonnateur SPS coûte entre 0,5 et 2 % du prix des travaux. Il convient évidemment de faire voter sa mission en Assemblée Générale de copropriété.
En cas d’accident, des poursuites peuvent être engagées pour homicide ou blessures par imprudence si une faute caractérisée est établie. Le maître d’ouvrage (syndicat des copropriétaires) peut en effet voir sa responsabilité pénale retenue pour manquement à une obligation de sécurité que lui impose la loi. Nous conseillons donc de ne pas vous en passer.
Si vous souhaitez malgré tout y avoir recours le moins souvent possible, il est important, pour éviter les risques, de préciser dans le cahier des charges que vous faites aux entreprises que celles-ci ne doivent pas avoir recours à de la sous-traitance. Vous devrez veiller, aussi, à ce que cette clause soit écrite en toutes lettres dans leurs devis. Si l’entreprise sous-traite malgré tout et qu’elle ne vous en a pas informé, elle sera responsable. Si l’entreprise vous informe qu’elle souhaite sous-traiter certaines tâches, vous pouvez aussi refuser.

Certaines entreprises comme les ascensoristes sont coutumières du fait lors des mises aux normes. Elles ont souvent l’habitude de se couvrir en vous informant oralement de l’appel à un sous-traitant. Il suffit alors de leur dire que vous refusez ou leur demander de missionner un SPS à leurs frais.

Nous avons abordé dans nos précédentes newsletters, les avantages du e-paiement, de la lettre recommandée électronique. Nous souhaitons vous parler aujourd’hui de la signature électronique et de la visite virtuelle.

Signature électronique

Tous les documents numériques immobiliers : bail de location au formulaire de caution, compromis de vente, diagnostics techniques, convocation aux assemblées générales, approbation des comptes-rendus, contrat de syndic… peuvent être signés en ligne. Quand on sait l’incroyable volume de documents accompagnant une transaction immobilière ou la mise en location d’un bien, et la longueur des délais nécessaires à leur traitement, la signature électronique a toute sa place pour éviter d’allonger ces délais. Plus écologique, plus rapide et sans besoin de déplacement, la signature électronique est, en très peu de temps, devenue incontournable.

Si toutes les signatures électroniques sont recevables en justice, toutes n’ont pas la même valeur probatoire. 

La réglementation européenne a défini trois niveaux de signature électronique pour accompagner les entreprises et les particuliers dans le processus de dématérialisation des documents. Conformément au règlement eIDAS, qui a permis d’uniformiser les normes et conditions de mise en œuvre de la signature électronique à l’échelon européen, vous avez le choix entre trois signatures : simple, avancée et qualifiée pour garantir la valeur juridique de documents aussi variés et sensibles que ceux encadrant et réglementant la gestion locative, la transaction immobilière et l’activité de syndic de copropriété.

Différentes par les garanties juridiques apportées, ces signatures numériques diffèrent aussi par leur processus de mise en œuvre et le parcours utilisateur proposé ; leur niveau de complexité étant aussi proportionnel au niveau de sécurité recherché.

La signature électronique simple (ou standard)

Privilégiant rapidité et simplicité d’exécution, la signature électronique simple (ou standard) constitue le premier niveau de sécurité. L’usage veut qu’elle soit utilisée pour les actes immobiliers courants, aux risques juridiques et financiers moindres, de type bon de visite, état des lieux, mandat de gestion locative…Accessible à tous, c’est la plus couramment utilisée. Elle n’a qu’une valeur juridique limitée, puisqu’elle n’impose pas de vérification approfondie de l’identité du signataire. L’identification du signataire se limite généralement à une identité déclarée, une adresse mail et un numéro de téléphone, avec envoi ou non d’un code de validation par OTP (One-Time Password) par mail ou SMS pour signifier l’approbation et valoir signature.

La signature électronique avancée

Avec la vérification d’identité des signataires par un tiers de confiance et la délivrance d’un certificat de signature électronique nominatif, la signature électronique avancée fait passer la sécurité au niveau supérieur. La signature électronique avancée impose l’utilisation d’un certificat électronique*, venant sceller le document et garantir son intégrité, avec validation en amont de l’identité du signataire. Elle est plutôt destinée à des documents immobiliers à fort enjeu ou sujets à litige, comme le contrat de bail, le contrat de syndic, l’acte de cautionnement ou le compromis de vente.

La signature électronique qualifiée

La signature électronique qualifiée, réputée authentique, infalsifiable, inaltérable, non réutilisable et irrévocable, au même titre qu’une signature manuscrite, implique une procédure à la fois complexe et coûteuse. Dans la pratique, elle est réservée aux documents à très forts enjeux financiers et juridiques comme les actes notariés à distance, ou des commandes de travaux pour une copropriété, impliquant des montants conséquents et un collectif important.

*Le certificat de signature est un fichier numérique infalsifiable, généré par une Autorité de Certification (AC). Nominatif, il est délivré à une personne physique après la vérification de son identité.

Le Cabinet JOURDAN vous propose ce service pour certifier vos signatures électroniques.

Alors simplifiez-vous vos démarches… Qu’en est-ce que vous passez à la signature électronique ?

Visite Virtuelle

Même si rien ne remplacera l’expérience d’une visite réelle, la visite virtuelle est un véritable atout quand on vend son logement. Elle permet en effet de ne faire visiter votre bien physiquement qu’à des potentiels acquéreurs et de vendre plus vite.

Pour ceux qui recherchent un logement, la visite virtuelle apparaît comme un élément de confort.  Cette technologie ne cache rien ou presque de l’habitat, elle montre les qualités mais aussi les défauts. De nos jours, les particuliers préfèrent la visite virtuelle à la simple série de photos disponibles en ligne car elle permet aux futurs acquéreurs d’avoir une sensation d’espace et de mieux se projeter. Ils peuvent alors faire plus facilement un premier tri des biens qui les intéressent depuis chez eux.

Ces visites virtuelles permettent aussi de rassurer les primo-accédants qui peuvent alors partager avec leurs proches les vidéos et ainsi avoir leurs retours et leurs conseils. Pour les vendeurs, c’est aussi un gain de temps car seuls, les potentiels acheteurs intéressés, se déplaceront pour visiter les biens immobiliers qui correspondent vraiment à leurs envies. Cela évite aux vendeurs des dérangements inutiles qu’ils soient ou non encore occupants des lieux.

Préparer son logement

Avant que nos experts viennent repérer les lieux pour faire la visite virtuelle, nous ne serons vous conseiller de préparer votre bien au mieux. La caméra capte les moindres détails de votre intérieur, il faudra donc ranger, nettoyer et désencombrer votre espace pour le faire apparaître sous son meilleur jour.

Le Cabinet JOURDAN vous propose ce service pour vous aider à vendre mieux et plus vite.

Alors optez pour des visites utiles… Qu’en est-ce que vous passez à la visite virtuelle ?

Jusqu’au 1er janvier 2024

Les informations suivantes sont applicables si le compost reçoit moins de 2 tonnes par jour de déchets (une autre législation entre en vigueur dans l’hypothèse inverse) et si le compost a vocation à situer sur une partie commune : ce qui est le cas de votre copropriété.

Le syndicat est dans un premier temps amené à voter en AG conformément à l’article 25 de la loi de 1965. Il est nécessaire de voter sur l’autorisation du compost dans une première résolution et de faire un second vote sur la place du compost dans la copropriété (sur une partie commune) dans une deuxième résolution.

Jusqu’à la loi du 10 février 2020, il n’existait pas d’encadrement légal spécifique au sujet de la situation du compost dans la copropriété. Il s’agit du libre choix du syndicat. Néanmoins, il est nécessaire de souligner qu’il y a quelques arrêts portant sur des contentieux au sujet de troubles de voisinage sur la situation du compost trop proche des fenêtres de certains occupants.

Également, une fois l’accord de la copropriété sur le compost et sa situation, il est nécessaire avant toute construction, d’obtenir l’autorisation du service de l’urbanisme de la Mairie conformément à l’article R421-1 du code de l’urbanisme.

Exceptions :

• Si la copropriété n’est pas implantée dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé ou en instance de classement.
• Si la construction à une emprise au sol inférieur à 5m² il n’y a pas d’autorisation à demander conformément à l’article R421-2 du code de l’urbanisme.

A noter :
1/ De nombreuses collectivités territoriales offrent des aides financières pour ce type de projet et/ou fournissent elles-mêmes le matériel : se renseigner avant d’inscrire les questions à l’ordre du jour.

2/ L’entretien des bacs de compostage et le compost lui-même : cette tâche peut être dévolue au gardien de l’immeuble (attention à l’avenant à faire) et si la copropriété n’en dispose pas, il est important qu’un ou plusieurs copropriétaires soient volontaires pour s’en charger (rédiger un règlement interne à afficher)

A compter du 1er janvier 2024

La loi du 10 février 2020 sur le gaspillage et l’économie circulaire a rendu le compostage obligatoire et a rappelé aux collectivités territoriales la responsabilité de mettre en œuvre la collecte des biodéchets.

Plusieurs solutions peuvent être proposées par les communes

• La distribution de boisseaux pour collecter les déchets alimentaires à domicile avant de les jeter dans les composteurs.
• L’installation de composteurs collectifs ou individuels.
• L’utilisation de bennes à ordures spécifiques.

Les raisons qui motivent l’adoption de cette obligation

Le Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires espère que cette nouvelle obligation entraînera des répercussions positives sur notre environnement. Le but ultime de l’organisme est de réduire l’émission de gaz à effet de serre de 800 000 tonnes par an sur le long terme.

Cette loi rend donc le compostage des déchets théoriquement obligatoire en copropriété mais l’obligation repose plus sur la collectivité qui doit proposer des solutions collectives (qui se situent généralement en dehors de la copropriété).
Il est donc impératif d’interroger la municipalité afin de connaitre les dispositifs prévus pour les copropriétés : dépôt en extérieur, sur partie commune avec bac gratuit ou payant mais avec un financement de tout ou partie.

Attention les particuliers sont en droit d’installer un composteur dans leur jardin (il s’agira de voir si cela cause des troubles de voisinage et s’il s’agit d’une partie commune à jouissance privative, une demande d’autorisation en AG parait nécessaire) ou des lombricomposteurs dans leur cuisine.
Si des points de collectes sont mis en place par la mairie, nous vous conseillons d’inciter les copropriétaires à les utiliser car l’installation de bacs dans les copropriétaires risque de générer un tas de contentieux pour les nuisances….

Résolution type : cela dépend des modalités arrêtées par les municipalités (fourniture gratuite des bacs, financement partiel, points de collecte collectifs…).

« Décision à prendre pour installer un (ou plusieurs) composteurs à déchets – modalités de financement » art 25
 

Les décisions et les rappels à mettre en place

• Situation précise du ou des composteurs;
• Rappel sur les déchets concernés;
• Dispositions prises par les mairies;
• Financement : sur devis, si la mairie ne les donne pas;
• Charge de l’entretien (remuer, mettre un produit spécifique pour empêcher les rats de venir se régaler …) : Conseil Syndical, société de ménage ou gardien…Il faudra prévoir éventuellement une rémunération supplémentaire sous forme de prime exceptionnelle par exemple.

Les déchets à mettre dans le composteur

Le composteur est conçu pour accueillir tous les déchets biodégradables qui représentent un tiers des poubelles de français. Les déchets ciblés sont ceux de cuisine et de table et les déchets verts issus de l’entretien des espaces verts.

Les déchets humides (verts)

• Épluchures (même les agrumes)
• Feuilles
• Fleurs coupées, fanées
• Gazon
• Mauvaise herbe sans graine
• Restes de repas : de légumes et de fruits
• Sachets de thé sans agrafes
• Tailles de haie

Les déchets secs (bruns)

• Marc de café
• Cartons non imprimés coupés en petits morceaux
• Coquilles d’œufs
• Coquilles de fruits secs
• Écorces d’arbres
• Paille, foin
• Sciure et copeaux de bois

Les déchets à ne pas mettre dans le composteur

• Bois de menuiserie
• Charbon de barbecue, de bois
• Fer, métaux
• Feuilles vernissées (lierre, laurier…)
• Gros bois
• Liserons et plantes rampantes
• Litières de chat et de chien
• Matières synthétiques
• Mégots de cigarette
• Pierres
• Plantes et végétaux traités
• Poussière d’aspirateur
• Résineux (thuyas, cupressus, aiguilles de pin…)
• Terre et sable

Aujourd’hui 94% des rénovations énergétiques sont faites par des propriétaires occupants.

Pour inciter les propriétaires bailleurs à réaliser des travaux de rénovations énergétiques, les logements considérés comme passoires thermiques seront interdits de mise en location.

Mieux se loger

Depuis le 1er janvier 2023, un logement n’est pas considéré comme décent si sa consommation en énergie finale est supérieure à 450 kWh/m2 par an en France métropolitaine (sont donc concernés les logements les plus énergivores de la classe G).

Bailleurs

Passoires thermiques : le calendrier d’interdiction de mise en location confirmé par décret

Le Décret n° 2023-796 du 18 août 2023 vient entériner l’interdiction de mise en location des logements considérés comme passoires thermiques

A compter du 1er janvier 2025, en France métropolitaine, tout logement dont le DPE sera en deçà de la classe F ne pourra plus être loué. Les logements classés G au DPE doivent donc être rénovés pour pouvoir continuer d’être loués après le 1er janvier 2025.

A compter du 1er janvier 2028, les logements devront être classé E et à partir du 1er janvier 2034, classé D.

Dans les DOM-TOM, le calendrier est différent. A compter du 1er janvier 2028, les logements loués devront appartenir à la classe F, et à partir du 1er janvier 2031, à la classe E.

Des mesures intermédiaires à l’étude

Etranglés par l’inflation et le plafonnement des loyers, certains propriétaires peinent à financer les travaux de rénovation nécessaires pour avoir le droit de louer leurs biens. Ce qui n’aide pas un marché locatif déjà sérieusement carencé !

Si passer de G à D nécessite de gros travaux et de gros investissements pour les propriétaires, le gouvernement réfléchit à plus de souplesse et pourrait ainsi opter pour une stratégie “étape par étape” : les passoires thermiques pourraient être rénovées non pas de G à D, mais de grade en grade, soit de G à F – catégorie pour laquelle l’interdiction locative est prévue en 2028. Cela permettrait de ne pas trop brusquer les propriétaires, tout en débloquant le marché locatif. Et enfin, concernant le calendrier, le ministre se montre inflexible. Il rappelle qu’on ne parle « que de 673.000 logements du parc locatif privé dont l’étiquette est G et qui devront être rénovés d’ici à 2025. L’urgence aujourd’hui est de passer de G à F ». Il ajoute qu’il souhaite mettre en place un dispositif d’accompagnement renforcé dans les copropriétés. « Nous allons aussi faire évoluer et simplifier les aides pour 2024. Il reste un an et trois mois pour rénover les G ».

Propriétaires

Par ailleurs, pour inciter les propriétaires à rénover les biens immobiliers avant leur vente – il est en effet plus facile de faire des gros travaux de rénovation lorsque le bien est vide – le gouvernement plancherait sur l’obligation de rénover un bien avant de le mettre en vente.

Pour atteindre la cible de 200 000 rénovations performantes en 2024 (contre 90000 en 2023) et accélérer la sortie des passoires thermiques, le Projet de loi des finances prévoit, pour 2024, une hausse de 50 % des moyens alloués à la rénovation énergétique des logements, pour atteindre 5 milliards d’euros en 2024, ainsi que la prolongation de l’éco-prêt à taux zéro jusqu’en 2027. Pour cela, une réforme de MaPrimeRenov en 2024 sera réalisée autour de 2 piliers « efficacité » et « performance ».

Copropriétaires

A partir du 1^er janvier 2024 pour les copropriétés de plus de 200 lots, du 1^er janvier 2025 pour les copropriétés de 50 à 200 lots, et du 1^er janvier 2026 pour les copropriétés de moins de 50 lots, certaines questions devront être inscrites à l’ordre du jour des assemblées générales de copropriété. En effet, devront figurer à l’ordre du jour de l’assemblée générale qui suit l’établissement d’un diagnostic de performance énergétique la question d’un plan de travaux d’économies d’énergie ou d’un contrat de performance énergétique.

Copropriété de plus de 200 lots

Depuis le 1^er janvier 2023, la réalisation d’un Diagnostic Technique Global (DTG) suivi de l’élaboration d’un plan pluriannuel de travaux sont obligatoires

A compter du 1^er janvier 2024, un DPE collectif devra être réalisé.

Copropriétés entre 50 et 200 lots

La réalisation d’un Diagnostic Technique Global (DTG) et d’un plan pluriannuel de travaux seront obligatoires à partir du 1^er janvier 2024 et le DPE collectif sera, quant à lui, exigé à compter du 1^er janvier 2025.

Copropriétés de moins de 50 lots

La réalisation d’un Diagnostic Technique Global (DTG) et d’un plan pluriannuel de travaux seront obligatoires à partir du 1^er janvier 2025 et le DPE collectif sera, quant à lui, exigé à compter du 1^er janvier 2026.

DPE

Pour rappel, le diagnostic de performance énergétique (DPE), obligatoire depuis 2006, évalue l’efficacité énergétique et climatique d’un logement. Il permet d’évaluer sa consommation d’énergie primaire et finale, et son impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre, en le classant de A à G.

Zoom sur les classes énergétiques et climatiques du DPE

Il existe 7 classes de DPE, chacune conditionnée par des seuils de consommation d’énergie finale et d’émissions de GES. Voici les seuils en vigueur depuis le 1er juillet 2021 et la réforme du DPE.

• DPE A : consommation d’énergie finale inférieure à 70 kWh/m².an, émissions de GES de 6 kg CO2eq/m².an.
• DPE B : consommation d’énergie finale de 70 à 110 kWh/m².an, émissions de GES de 11 kg CO2eq/m².an.
• DPE C : consommation d’énergie finale de 110 à 180 kWh/m².an, émissions de GES de 30 kg CO2eq/m².an.
• DPE D : consommation d’énergie finale de 180 à 250 kWh/m².an, émissions de GES de 50 kg CO2eq/m².an.
• DPE E : consommation d’énergie finale de 250 à 330 kWh/m².an, émissions de GES de 70 kg CO2eq/m².an.
• DPE F : consommation d’énergie finale de 330 à 420 kWh/m².an, émissions de GES de 100 kg CO2eq/m².an.
• DPE G : consommation d’énergie finale de supérieure à 420 kWh/m².an, émissions de GES de > 100 kg CO2eq/m².an.

Un DPE plus clair depuis le 1er janvier 2023

Le DPE mentionne deux types d’énergies : l’énergie primaire* et l’énergie finale** – sur la première page du DPE, le classement DPE mentionné dans l’étiquette est l’énergie primaire. Il faut donc aller sur la 3ème page du DPE pour connaitre l’énergie finale du logement (celle visée par la loi climat et résilience). La valeur indiquée sur les DPE antérieur au 1^er janvier 2023 correspond à la consommation du logement dans sa globalité en énergie finale et non une consommation rapportée au m² de surface habitable. Il faut donc la diviser par la superficie habitable que l’on trouve, quant à elle, affichée en 1ere page.

L’arrêté du 3 novembre 2022 modifie certaines dispositions : depuis le 1er janvier 2023, tout DPE doit, en plus de la mention relative à la quantité d’énergie primaire, indiquer la quantité totale d’énergie finale rapportée au mètre carré de surface habitable considérée et exprimée en kilowattheures par mètre carré et par an.

En 2023, beaucoup de biens sont sortis de la location par mauvaise interprétation de ces chiffres.

Différences entre l’énergie primaire et l’énergie finale

Comprendre les différences entre l’énergie primaire et l’énergie finale est essentiel pour évaluer la performance énergétique d’un bâtiment. Ces deux notions représentent des aspects clés de la consommation énergétique et jouent un rôle majeur dans les évaluations énergétiques.

La distinction entre l’énergie primaire et l’énergie finale réside essentiellement dans les pertes d’énergie qui se produisent lors de la conversion et de la distribution de l’énergie. Lorsque l’énergie primaire est transformée et acheminée jusqu’au consommateur, une partie de cette énergie primaire est perdue sous forme de chaleur, de résidus ou d’inefficacités du système.

* Energie primaire : L’énergie primaire est l’énergie contenue dans les ressources naturelles, avant une éventuelle transformation. Des énergies comme le gaz, le pétrole, le bois sont des énergies primaires, car elles sont utilisables sans transformation. En revanche, l’électricité n’est pas une énergie primaire.

** Energie finale : L’énergie finale est la quantité d’énergie consommée et facturée à son point d’utilisation. L’énergie finale prend en compte les pertes énergétiques qui se produisent tout au long du processus de production, de transformation, de transport, de stockage et de distribution de l’énergie.

Conversion énergie primaire en énergie finale

2lectricité : on estime que pour 1 kWh d’énergie électrique finale payée par le consommateur, il faut produire 2,58 kWh d’énergie électrique primaire, en raison des pertes engendrées pour la produire, la transformer et la transporter.

A ce jour, les autres énergies (fioul, gaz, bois, soleil) ont un coefficient de 1, c’est-à-dire que 1 kWh d’énergie finale est égale à 1 kWh d’énergie primaire car elles relèvent d’une convention : il n’y a pas de transformation pour ces énergies primaires ; et le transport ou encore l’extraction ne sont pas (encore) comptabilisés…