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actu Actualité Copropriété

Sinistre Dégât des Eaux (DDE) & Convention IRSI: ce qui change au 1er juillet 2020

- par Cabinet JOURDAN

Une nouvelle définition précise que la recherche de fuites fait l’objet “d’investigations destructrices ou non, nécessaires pour identifier et localiser la cause et/ou l’origine du dégât des eaux.”
Par “investigations non destructives”, on peut désigner les recherches de fuite visuelles, par caméra et par colorant… Désormais il n’est plus nécessaire d’avoir des dommages indemnisables pour que soit indemnisée la recherche de fuite. De plus, les frais de remise en état à la suite d’une recherche de fuite restent garantis.
Le passage en apparent n’est plus indemnisé
Le passage en apparent des conduites à l’origine de la fuite n’est plus considéré comme une modalité de recherche de fuite. Il ne sera donc plus indemnisé au titre de la convention IRSI. Cela ne sera pris en charge que si le contrat d’assurance comporte cette garantie.
Une nouvelle hiérarchie de la prise en charge
Les recherches de fuite organisées par les syndics sont prises en charge par l’assureur du copropriétaire (occupant ou non) lorsque la fuite trouve son origine dans le local privatif de ce dernier.

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