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L’installation des caméras de vidéo-surveillance dans les parties communes

L’installation de caméras de vidéo-surveillance par un copropriétaire dans ses parties privatives pour filmer les parties communes est interdite !

L’installation de caméras de vidéo-surveillance dans les parties communes est en revanche autorisée mais elle est très réglementée et doit tout d’abord être votée par les copropriétaires réunis en assemblée générale et délibérant dans les conditions de l’article 24 (majorité des personnes présentes ou représentées) et pour une finalité bien définie : assurer la sécurité des biens et des personnes.
Il ne s’agit pas d’un poste de surveillance permanent pour contrôler les allers et venues des copropriétaires ou du gardien !

Les caméras ne doivent en aucun cas filmer des parties privatives (portes d’entrée d’appartements, balcon, jardin …) mais uniquement les parties communes (hall d’entrée s’il n’est pas accessible librement de l’extérieur, ascenseurs, parkings…et si elles filment une partie de la voie publique, elles doivent alors être déclarées à la CNIL et obtenir une autorisation préfectorale.

Un affichage dans les parties communes doit informer tout visiteur ou habitant de la présence des caméras.

Les images ne sont pas consultables par tous les copropriétaires mais uniquement par le syndic, le gardien et les membres du conseil syndical selon décision prise par le syndicat.
La police peut bien évidemment les consulter pour résoudre une infraction.
Les images ne peuvent en aucun cas être conservées plus d’un mois.

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