Espace client
Retour aux actualités

actu Actualité Copropriété

Les travaux d’intérêt collectif « élargis » par la loi ELAN

Depuis le 1er juin 2020, tous les travaux d’intérêt collectif décidés en assemblée générale peuvent s’imposer à un copropriétaire*
Ainsi, « un copropriétaire ne peut faire obstacle à l’exécution, même sur ses parties privatives, de travaux d’intérêt collectif régulièrement décidés par l’assemblée générale des copropriétaires »

L’assemblée générale des copropriétaires peut donc voter des « travaux d’intérêt collectif » affectant les parties privatives, aux frais des seuls copropriétaires concernés.

La liste de ces « travaux d’intérêt collectif » est fixée par le décret du 3 décembre 2012 :

  • Travaux d’isolation thermique des parois vitrées donnant sur l’extérieur comprenant, le cas échéant, l’installation de systèmes d’occultation extérieurs;
  • Pose ou remplacement d’organes de régulation ou d’équilibrage sur les émetteurs de chaleur ou de froid;
  • Equilibrage des émetteurs de chaleur ou de froid;
  • Mise en place d’équipements de comptage des quantités d’énergies consommées;
  • Pose de fenêtres double vitrage dans le but d’économie d’énergie.

* Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 faisant suite à l’adoption de la loi Elan le 23 novembre 2018.

Des valeurs fortes

pour vous satisfaire en toutes circonstances

La gestion immobilière est une activité exigeante : elle demande du temps, de l’énergie et surtout des compétences.

C’est pourquoi, au Cabinet JOURDAN, nous concevons notre métier autour de l’excellence.

En 40 ans d’existence, notre entreprise familiale a su s’adapter aux transformations de la société, réglementaires, digitales, comme à celles des métiers de l’immobilier.