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actu Actualité Copropriété

Les AG dématérialisées & le vote par correspondance

Jusqu’au 30 septembre 2021 et dans le cadre des mesures exceptionnelles liées à la pandémie, le syndic peut décider de tenir les Assemblées sans la présence physique des copropriétaires.
Dans ce cas, la loi prévoit que les Assemblées se tiennent uniquement en visio ou audioconférence, ou exclusivement par correspondance.
Si l’Assemblée a déjà été convoquée en présentiel physique, et toujours jusqu’au 1er juillet 2021, le syndic peut décider, au moins 15 jours avant la tenue de la réunion, que les copropriétaires ne participeront finalement à l’assemblée que par visio ou audioconférence ou par correspondance uniquement.
Après le 1er juillet 2021, les Assemblées peuvent également se tenir à la fois en présentiel physique et en distanciel si une précédente résolution est déjà venue valider le recours à la visioconférence.
Jusqu’au 1erjuillet 2021, le syndic peut décider que les Assemblées se tiennent uniquement par correspondance s’il est impossible de réunir physiquement ou à distance les copropriétaires.
Pour pouvoir être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance doivent être réceptionnés par le syndic au moins 3 jours francs avant le jour de l’assemblée.
Si la réunion physique et/ou à distance des copropriétaires en AG est possible, ceux-ci peuvent toujours voter par correspondance (ou en donnant un pouvoir).
Lorsqu’une résolution est amendée en AG, le copropriétaire ayant voté par correspondance favorablement à cette résolution sera assimilé à un copropriétaire défaillant pour cette résolution.
Lorsque le formulaire de vote est transmis par mail au syndic, il est présumé réceptionné à la date de l’envoi.
La feuille de présence doit comporter une colonne « vote par correspondance » et mentionner la date de réception du formulaire par le syndic.
Le vote par correspondance ne doit pas être pris en compte lorsque le copropriétaire est présent en Assemblée, ou même lorsqu’il est représenté par un mandataire.
Comment calculer le délai des 3 jours francs ?
Le délai doit être compté à rebours du jour de la réunion de l’assemblée générale (qui n’est pas pris en compte), soit à compter de la veille de celle-ci à minuit.
Nos collaborateurs/trices se tiennent à votre disposition pour vous expliquer en détail les modalités de vote par correspondance.

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