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Loi ELAN : Qu’est-ce qui change pour les bailleurs

La loi ELAN (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) a été promulguée au Journal Officiel du 24 novembre 2018.
Voici les principaux points qui concernent les bailleurs :

INSTAURATION DU BAIL MOBILITÉ :

La Loi Elan prévoit l’instauration d’un bail mobilité. Il est destiné aux jeunes actifs et étudiants en quête d’une location meublée de courte durée pour raison professionnelle : formation, stage, contrat d’apprentissage, service civique, emploi saisonnier ou mission temporaire. Le locataire devra justifier sa situation à la signature du bail.

Les conditions locatives du bail mobilité sont plus souples que dans le cadre d’une location meublée classique :

  • la durée est comprise entre 1 et 10 mois (non renouvelable mais modifiable une fois, par avenant, sans dépasser 10 mois au total);
  • le locataire peut résilier à tout moment et sans motif, avec 1 mois de préavis;
  • les charges sont forfaitaires;
  • aucun dépôt de garantie n’est demandé;
  • en cas de colocation, la clause de solidarité ne s’applique pas.

ENCADREMENT DES LOYERS

L’encadrement des loyers est reconduit à titre expérimental pour 5 ans dans les zones tendues où la création d’observatoires locaux des loyers (OLL) sera obligatoire;
Le dispositif pourra être appliqué par les collectivités locales volontaires, ou imposé par le préfet dans les communes où des tensions locatives sont constatées.

Sur les territoires concernés, la nouvelle loi sur le logement prévoit des sanctions pour le bailleur en cas de non-respect de l’encadrement des loyers :

  • la diminution du loyer et le remboursement du trop-perçu;
  • le paiement d’une amende administrative allant jusqu’à 5 000 € pour un particulier (15 000 € pour une personne morale).

DÉMATÉRIALISATION DU CONTRAT DE LOCATION RÉSIDENTIELLE

La loi Elan pousse un peu plus loin le déploiement du numérique dans le droit immobilier, déjà initié par la loi Alur en matière de gestion de copropriété, avec :

  • la création d’un bail numérique, signé électroniquement;
  • la possibilité de transmettre par voie numérique (par exemple, par mail) les diagnostics obligatoires pour la location et le règlement de copropriété au locataire.

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