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DPE (Diagnostic de Performance Energétique) : de nouvelles règles pour les copropriétés !

DPE, ce qui change dès 2021

De nouvelles règles sont entrées en vigueur depuis le 1er juillet 2021 et avec la loi Climat et résilience, ces règles se verront renforcer au fils des ans.
Un diagnostic de performance énergétique doit être obligatoirement établi et communiqué pour toute vente ou location d’un bien immobilier construit.
Le DPE est un document qui donne un aperçu de la performance énergétique d’un logement par une estimation de sa consommation énergétique et de son taux d’émission de gaz à effet de serre.
Les diagnostics de performance énergétique arborent une étiquette avec une échelle de valeur allant de A à G. Les logements présentant les meilleures performances sont étiquetés A, tandis que les plus mauvais sont classés G. Les logements classés F et G sont considérés comme des passoirs thermiques.
Selon le Ministère de la transition écologique 14,7 % du parc des appartements sont considérés comme tel.>

Un DPE opposable pour les acheteurs et les locataires.
Si jusqu’alors, les données relevées par les experts en charge du diagnostic de performance énergétique étaient fournies à titre informatif aux locataires ou acquéreurs, depuis le 1er juillet 2021, le DPE est devenu opposable. Le vendeur ou bailleur engage dorénavant sa responsabilité en cas d’erreurs préjudiciables dans le diagnostic. S’ils estiment que les performances énergétiques du bien ne semblent pas correspondre aux données du DPE fourni, les acheteurs ou locataires ont la possibilité de faire réaliser un nouveau diagnostic afin de pouvoir le comparer. Si alors, des écarts importants sont constatés, les acquéreurs ou locataires peuvent demander une compensation sur le prix de vente ou du loyer par exemple.

Un DPE opposable pour les vendeurs et bailleurs
Les locataires ou acquéreurs ne sont pas les seuls à pouvoir bénéficier du caractère opposable du DPE. Les vendeurs ou bailleurs ont aussi le droit de se retourner contre l’entreprise ayant réalisé le DPE. Les diagnostiqueurs sont ainsi susceptibles d’être sanctionnés par un tribunal.
Il est aussi recommandé de faire réaliser le DPE par un diagnostiqueur certifié. Le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales met à disposition un annuaire des diagnostiqueurs immobiliers certifiés.

Quelle est la validité d’un DPE ?
La validité d’un DPE est de dix ans. Un DPE est valable pour toute vente ou location pendant cette durée, il est donc réutilisable. Cependant, si des travaux ont été réalisés à la suite des recommandations du DPE, il est conseillé d’en refaire établir un nouveau.

Calendrier des mesures phares de la loi Climat et résilience pour les propriétaires (n° 2021-1104 du 22 août 2021 – JO du 24 août 2021).

1. Afin de lutter contre les passoires énergétiques et encourager la rénovation énergétique des logements, la loi Climat et résilience met en place de nouvelles mesures pour les propriétaires et les copropriétaires.

  • Des 2023 : Au titre d’une amélioration de l’isolation des logements, les propriétaires bailleurs de logements très mal isolés (classes F et G) seront obligés d’effectuer des travaux de rénovation énergétique s’ils veulent augmenter le loyer de leur bien en location sinon les montants des loyers seront gelés;
  • En 2025 : il leurs sera interdit de mettre en location des logements classés G;
  • En 2028 : l’interdiction s’étendra aux logements classés F;
  • Et en 2034 : il sera interdit de mettre en location les logements classés E.

2. Les copropriétés dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 seront soumis à l‘établissement d’un diagnostic de performance énergétique selon un calendrier précis (CCH, art.L.126-31) :

  • 2024 pour les copropriétés de plus de 200 lots;
  • 2025 pour les copropriétés entre 50 et 200 lots;
  • 2026 pour les copropriétés de moins de 50 lots.

Ce diagnostic devra être renouvelé tous les dix ans, sauf si la copropriété est classée A, B ou C après le 1er juillet 2021.

La loi nouvelle impose aussi aux copropriétés l’élaboration d’un projet de plan pluriannuel de travaux (PPT) excepté si le diagnostic ne fait apparaître aucun besoin de travaux dans les années à venir. Nous écrirons prochainement un article plus détaillé sur ce sujet.

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