le 15 février 2022 - par Cabinet JOURDAN

Depuis le 1^er janvier 2022, l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 (art. 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965) portant réforme du droit de la copropriété stipule que les syndics professionnels devront remettre aux copropriétaires une fiche d’information standardisée sur le prix et les prestations qu’ils proposent. C’est ce que précise un arrêté paru au Journal officiel le 9 septembre 2021 (signé le 30 juillet 2021).

Cette fiche d’information devra mentionner :

• Les principaux éléments sur l’identification du contrat du syndic (la raison sociale, le numéro de matricule du syndic, le titulaire de la carte professionnelle…) ;
• Les éléments sur la copropriété concernée (le numéro d’immatriculation, le nombre de lots de la copropriété, usage des lots…) ;
• La durée du contrat ;
• La quotité des heures ouvrables et les horaires de disponibilité ;
• Le contenu du forfait (prestations obligatoires relatives aux assemblées, prestations optionnelles comme les assemblées supplémentaires et les réunions avec le conseil syndical) ;
• Les prestations particulières non comprises dans le forfait, en précisant si elles sont rémunérées au temps passé ou tarif forfaitaire total proposé : prestations relatives aux réunions et visites supplémentaires, aux travaux et aux études techniques, aux litiges et contentieux (hors frais de recouvrement), et les prestations de gestion administrative et matérielle relatives aux sinistres ;

• Les prix de l’ensemble des prestations proposées
• La tarification pratiquée pour les principales prestations applicables au seul copropriétaire concerné (frais de recouvrement, frais et honoraires relatifs aux mutations que sont l’état daté ou l’opposition, frais relatifs à la tenue d’une assemblée à la demande d’un ou plusieurs copropriétaires pour des questions concernant leurs droits et obligations).
• Enfin, si une révision annuelle du tarif est prévue, elle doit être notée, ainsi que ses modalités.

La fiche ne remplace pas le projet de contrat de syndic mais s’y ajoute.

L’ensemble des prestations et tarifications proposées par les syndics figure dans le contrat-type prévu à l’article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965 précitée, en annexe 1 au décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

A chaque fois que la désignation du syndic est à l’ordre du jour de l’assemblée générale, c’est notamment le cas dans le cadre de la mise en concurrence organisée par le conseil syndical, chaque projet de contrat de syndic doit être accompagné par cette fiche d’information.

Quelle forme doit prendre ce document d’information ? 

Le modèle de cette fiche est fixé par l’arrêté du 30 juillet 2021 (JO du 9 septembre). L’arrêté précise que la forme et le contenu de cette fiche doivent être respectés à la lettre et aucune information ne peut y être ajoutée ou retranchée.

Pour plus d’informations, se reporter à l’Arrêté du 30 juillet 2021 précisant le format et le contenu de la fiche d’information sur le prix et les prestations proposées par le syndic – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Tout manquement est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (art. 18-1 A alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965).