Actualité • Copropriété
Le 8 novembre 2022, ont participé à la conférence « Comment réaliser la mise à jour des règlements de copropriété ? », les Responsables du Service Juridique du Groupe JOURDAN, Elisabeth RIBEIRO et Antoine LE GUEN.
Cet échange était animé par Maître Agnès LEBATTEUX (cabinet ZURFLUH-LEBATTEUX-SIZAIRE), accompagné de Hervé CRANCE (géomètre-expert Cabinet RENFER-VENANT), de Maître Stéphanie DELACHAUX (avocat – Cabinet BJA) et de nos éminents spécialistes.
Après avoir présenté le cadre de cette réglementation :
La loi ELAN du 23 nov. 2018 a introduit de nouvelles définitions dans la Loi du 10 juillet 1965 (lot transitoire, droit de jouissance et parties communes spéciales) et a imposé une adaptation des règlements de copropriété avant le 23 novembre 2021. A cette date, pratiquement aucun Syndicat n’a pu réaliser la mise à jour et la doctrine s’affole : et si l’absence de mise à jour était sanctionnée par la déchéance du droit.
La loi 3DS (loi du 21 février 2022, n° 2022-217, JORF n° 0044 du 22 février 2022) modifie les dispositions transitoires de la loi ELAN (article 206 et 209) en supprimant le délai et en précisant que l’absence de mise à jour est « sans conséquence sur l’existence » de ces droits.
Les intervenants ont débattu sur les questions suivantes :
- A quoi sert aujourd’hui la mise à jour des copropriétés ?
- Est-elle toujours obligatoire ?
- Quelle doit être son étendue ?
- Existe-t-il une obligation/ opportunité de « mettre à jour » les règlements de copropriété ancien, en dehors de la loi ELAN ?
- Quels recours en cas de refus de mise à jour ?
Un moment de partage entre professionnel aguerris qui a captivé l’auditoire !