le 17 décembre 2023 - par Cabinet JOURDAN

Quand faire appel à un Coordonnateur SPS ?

Selon l’article 4532-2 du code du travail, lorsqu’une copropriété décide de réaliser des travaux sur ses parties communes (ou des travaux ayant un intérêt collectif mais réalisés sur les parties privatives (article 25.g de la loi du 10 juillet 1965)) où sont appelés à intervenir plusieurs travailleurs indépendants ou entreprises, entreprises sous-traitantes incluses, la copropriété, par le biais du syndic, doit avoir recours à un Coordonnateur de Sécurité et de Protection de la Santé (CSPS).

Il convient également de préciser que même si vous prenez un assistant au maître d’ouvrage, un architecte ou un maître d’œuvre, vous n’êtes pas dispensés pour autant d’un coordonnateur SPS.

La désignation d’un Coordonnateur SPS est obligatoire depuis la phase de conception jusqu’à la clôture des travaux, et ce quelques soient la nature et l’ampleur du projet afin de prévenir les risques pour la sécurité et la santé de l’ensemble des travailleurs intervenant sur le chantier (risques liés à la coactivité simultanée ou successive d’entreprises) ainsi que les risques générés par l’environnement (trafic, solidité du matériel, sécurité des échafaudages, tiers, réseaux enterrés, terrestres ou aériens) sur les entreprises réalisant les travaux. Le coordonnateur SPS doit prévoir, lorsque cela s’impose, l’utilisation des moyens communs tels que les infrastructures, les moyens logistiques et les protections collectives.

Conseil 1

Nous ne pouvons que conseiller aux conseils syndicaux de copropriétés, si le recours à un coordonnateur SPS est obligatoire en vertu des textes précités, de clairement indiquer aux copropriétaires en Assemblée générale (et dans son procès-verbal) qu’il s’agit là d’une obligation légale et qu’à défaut les travaux ne pourront tout simplement pas être réalisés.

En tant que syndic de copropriété, nous veillerons à faire appel à un coordonnateur compétent (carte professionnelle obligatoire depuis le 1er octobre 2017) qui devra justifier de son attestation conforme à l’arrêté du 26 décembre 2012 et complétée par une expérience suffisante.

Mais en quoi consiste exactement la mission du coordinateur SPS ?

Ses missions, qui s’appliquent à l’ensemble des intervenants (maître d’ouvrage, maître d’œuvre, entreprises) ont pour but :

• D’éviter les risques,
• D’évaluer les risques qui ne peuvent être évités,
• De combattre les risques à la source,
• De tenir compte de l’état d’évolution de la technique,
• De remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux,
• De planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants,
• De prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle.

Les étapes de son intervention

• Cela démarre dès la phase de détermination des travaux, par une réunion avec le maître d’œuvre et la copropriété afin d’anticiper les risques et mettre en place les préventions nécessaires au bon déroulement du chantier. C’est à ce moment-là qu’est créé le Plan Général de Coordination (PGCS) intégrant toutes ces informations. Ce dernier est mis à jour durant toute la durée des travaux. Ce document est joint au dossier d’appel d’offres des entreprises. Celles-ci seront ainsi au fait des éléments mis en place en termes de sécurité ;
• Une fois les marchés attribués, une inspection commune est réalisée avec chacune des entreprises retenues avant le lancement des travaux d’un point de vue sécurité et hygiène. A cette occasion, le coordinateur SPS vérifie que tout est mis en place pour réduire le risque d’accidents ;
• En cours de travaux, il effectue des visites de chantier régulières en vue de vérifier la bonne prise en compte des principes définis au PGCS. Il gère la coactivité, les mesures prises pour travailler en sécurité etc… Bien sûr, il vérifie si les installations de chantier sont réglementaires etc…
• Seul le maître d’ouvrage est apte à juger s’il faut, par exemple, arrêter un chantier pour défaut de sécurité. En cas de danger grave et imminent, le CSPS peut toutefois faire arrêter le chantier.
• Il a pour rôle aussi d’assurer la traçabilité de l’ensemble des sujets liés à la santé et à la sécurité des travailleurs, de la phase conception à la réception dans le registre journal, qu’il devra conserver pendant 5 ans suivant les travaux. Pour faire simple, il gère les problèmes de sécurité sur un chantier et sera en première ligne en cas de problème.
• Enfin, à la fin du chantier, il devra établir un dossier d’intervention ultérieure sur l’ouvrage (DIUO) pour faciliter les interventions ultérieures en matière d’entretien et de maintenance, ainsi que les informations en termes d’accès et de sécurité. Ce dossier sera remis au syndic de l’immeuble (art. R. 4532-9). Ce dossier rassemble tous les documents, tels que les plans et notes techniques ainsi que le dossier technique regroupant les informations relatives à la recherche des matériaux contenant de l’amiante par exemple (C. trav., art. 4532-95). Ce dossier sera ensuite enrichi à chaque nouveau travaux conséquent (autre que pour l’entretien) engagé par la copropriété ;

Conseil 2

Le coordonnateur SPS travaille pour le compte maître d’ouvrage (syndicat des copropriétaires) pour faire en sorte que la sécurité du chantier soit irréprochable et que les consignes de sécurité soient intégrées par l’ensemble des entreprises et de leurs salariés. Le maître d’œuvre doit, quant à lui, veiller à les faire respecter.

Nous vous conseillons donc que le coordinateur SPS et le maitre d’ouvrage n’appartiennent pas à la même entreprise pour vous garantir toute impartialité.
Le rôle du CSPS est de « challenger » le maître d’œuvre dans ses pratiques, que ce soit dans la conception ou dans le suivi d’exécution du chantier.

Dans l’intérêt du maître d’ouvrage et des entreprises, il est important que les questions de sécurité soient toujours traitées avec le plus grand sérieux et sans conflit d’intérêt.

Enfin, sur le plan financier, il est souvent plus économique pour la copropriété d’acheter la mission de CSPS séparément de la mission de maîtrise d’œuvre, car une mise en concurrence plus large est possible.

Conclusion

Selon l’importance des travaux, un coordonnateur SPS coûte entre 0,5 et 2 % du prix des travaux. Il convient évidemment de faire voter sa mission en Assemblée Générale de copropriété.
En cas d’accident, des poursuites peuvent être engagées pour homicide ou blessures par imprudence si une faute caractérisée est établie. Le maître d’ouvrage (syndicat des copropriétaires) peut en effet voir sa responsabilité pénale retenue pour manquement à une obligation de sécurité que lui impose la loi. Nous conseillons donc de ne pas vous en passer.
Si vous souhaitez malgré tout y avoir recours le moins souvent possible, il est important, pour éviter les risques, de préciser dans le cahier des charges que vous faites aux entreprises que celles-ci ne doivent pas avoir recours à de la sous-traitance. Vous devrez veiller, aussi, à ce que cette clause soit écrite en toutes lettres dans leurs devis. Si l’entreprise sous-traite malgré tout et qu’elle ne vous en a pas informé, elle sera responsable. Si l’entreprise vous informe qu’elle souhaite sous-traiter certaines tâches, vous pouvez aussi refuser.

Certaines entreprises comme les ascensoristes sont coutumières du fait lors des mises aux normes. Elles ont souvent l’habitude de se couvrir en vous informant oralement de l’appel à un sous-traitant. Il suffit alors de leur dire que vous refusez ou leur demander de missionner un SPS à leurs frais.