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Constituer un dossier de location : les documents à fournir

Vous cherchez un logement à louer et souhaitez préparer votre dossier de location.

Le propriétaire peut exiger auprès du candidat locataire des documents de différentes natures :

  • Document attestant de votre identité,
  • Document attestant de votre domicile,
  • Document attestant de votre activité professionnelle,
  • Document attestant de vos ressources.

La liste des justificatifs à fournir est limitée par la Loi.

Pour attester de son identité, le locataire ne doit fournir qu’une seule pièce justificative parmi les documents suivants :

  • Carte d’identité
  • Passeport
  • Permis de conduire
  • Carte de séjour.

Pour justifier de son domicile, un des documents suivants :

  • Les trois dernières quittances de loyer;
  • Attestation d’élection de domicile établissant le lien avec un organisme agréé au titre de l’article L. 264-2 du code de l’action sociale et des familles;
  • Attestation d’hébergement chez un tiers;
  • Justificatif de propriété (titre ou avis de taxe foncière).

Le propriétaire peut en revanche demander plusieurs justificatifs de revenus et d’activité, en fonction de la situation du candidat :

  • Bulletins de salaire,
  • Avis d’imposition,
  • Contrat de travail,
  • Simulation d’aides au logement…

Lorsque le propriétaire-bailleur réclame un ou plusieurs garants, vous devez intégrer dans votre dossier une lettre d’engagement de leur part ainsi que les justificatifs demandés au locataire.

La demande de garantie
Le propriétaire peut également vous demander un garant. Le ou les garants s’engagent à payer le loyer et les charges, si le locataire est dans l’incapacité de faire face à ses obligations. Ce garant doit être solvable, c’est-à-dire montrer par des revenus suffisants, qu’il est capable de prendre en charge cette responsabilité.
Le garant s’engage sur :

  • Le montant garanti
  • La durée du cautionnement : Elle peut être déterminée ou à durée illimitée. Le garant se porte caution sur toute la durée du bail (même si ce dernier est reconduit) mais pourra mettre fin à son engagement à la fin du bail qu’il s’agisse du bail initial ou du bail reconduit ou renouvelé.

Qui peut se porter garant et comment ?
Pour se porter garant, un document écrit est obligatoire. La rédaction du contrat de cautionnement est établie sous seing privé entre le bailleur et le garant. Il doit spécifier la nature et l’étendue de la caution. Ce contrat peut également être établi chez un notaire et portera alors le nom d’acte authentique. Lors de l’établissement du contrat, le notaire informe chaque partie de ses engagements.

Caution simple ou caution solidaire
La caution simple oblige le propriétaire à poursuivre en priorité le locataire grâce au bénéfice de la discussion. Si celui-ci n’est pas solvable, le propriétaire se tournera alors vers le garant qui sera tenu de régler les dettes du locataire. Dans le cas où plusieurs garants cautionnent le locataire, la somme due est répartie entre ces différentes personnes.
Dans le cadre d’une caution solidaire, le garant est tenu, au même titre que le locataire, de régler les dettes de ce dernier. Le propriétaire-bailleur a donc la possibilité de s’adresser au garant ou au locataire. En contrepartie, le garant peut se retourner contre le locataire et lui réclamer la somme qu’il a déboursé.

Bon à savoir : Un garant ne peut pas être demandé au locataire si le propriétaire bénéficie d’une assurance prenant en charge les loyers impayés (sauf pour les étudiants et les apprentis). D’autre part, il est strictement interdit au propriétaire-bailleur d’exiger de son futur locataire un versement pour réserver son logement (sauf pour une location saisonnière).

Le dépôt de garantie vous sera demandé lors de la signature du bail. Il correspond à 1 mois de loyer hors charges.

Nous vous conseillons de préparer plusieurs dossiers afin de pouvoir les déposer aux propriétaires à chaque visite. N’hésitez pas à soigner la présentation de votre dossier de location pour faire la différence avec les autres candidats.

Liste des documents qui ne doivent pas être demandés dans un dossier de location

  • Photo d’identité;
  • Carte d’assuré social;
  • Copie de relevé de compte bancaire ou postal;
  • Attestation d’absence de crédit en cours;
  • Autorisation de prélèvement automatique;
  • Dossier médical personnel;
  • Extrait de casier judiciaire;
  • Contrat de mariage;
  • Jugement de divorce;
  • Attestation du précédent bailleur certifiant le bon paiement des loyers (sauf si les quittances de loyers ne peuvent pas être fournies).

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