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Inflation, plafonnement des loyers, interdiction de louer des logements classés G+, montée en puissance de la location saisonnière… Le marché locatif est de plus en plus saturé à Paris et la concurrence pour obtenir un appartement s’avère féroce entre les futurs locataires.

Depuis plusieurs années, le parc locatif parisien ne cesse de diminuer et pourtant 2/3 des parisiens sont locataires. « Il y a en 2024 deux fois moins d’annonces de logements privés à louer qu’en 2019 et ce nombre ne cesse de baisser », affirme ainsi l’adjoint à la mairie de Paris en charge du logement, Jacques Baudrier, sur son compte X, le 3 juin 2024.

En janvier 2024, la plateforme SeLoger constatait déjà une forte baisse des logements disponibles à la location. « Le nombre d’annonces d’appartements à louer a chuté de 74% en 3 ans à Paris ». Le marché locatif parisien favorise largement les petites surfaces, les appartements d’une pièce représentent 48 % des locations réalisées sur les 12 derniers mois, les T2 représentent 27%. Cela s’explique par un taux de rotation plus important des locataires par rapport aux plus grandes surfaces. Les petites surface bénéficient notamment de la demande des étudiants et des jeunes actifs qui sont nombreux à vouloir vivre dans Paris intra-muros. Pourquoi une telle situation ?

Des Parisiens contraints de rester locataires

Même si aujourd’hui les taux sont repartis à la baisse (3,62 % en moyenne en juillet 2024 contre encore 4,2% en décembre 2023 selon les dernières données de l’Observatoire Crédit Logement CSA publiées le 1er août), ils sont encore loin de leur niveau plancher. Le durcissement des conditions de crédit de ces dernières années a fortement impacter les projets d’achat des franciliens, et notamment des jeunes actifs. Contraints de renoncer à leur projet d’achat, de nombreux primo-accédants restent dans leurs locations, ce qui pèse sur le volume de biens à louer.

Et ce recul de l’offre locative face à une demande toujours grandissante entraîne mécaniquement une hausse des loyers même si ceux-ci restent encadrés.

Des problématiques spécifiques à la ville de Paris et aux copropriétés

A Paris, le nombre d’immeubles anciens est majoritaire et 35 % du parc locatif parisien sont des passoires thermiques.

Si les logements classés G+ sont désormais interdits à la location, les logements classés G, F et E sur le diagnostic de performance énergétique seront progressivement interdits à la location à partir de 2025. Face à ces nouvelles interdictions, les bailleurs n’ont pas d’autre choix que de vendre ou rénover leur logement. Beaucoup de propriétaires se sont précipités, ces derniers mois, pour vendre leurs logements à des prix décotés plutôt que d’entreprendre des travaux onéreux pour sortir de la lettre F ou G, faisant encore baisser le nombre de biens à la location.

Il est vrai qu’en raison des contraintes architecturales et des biens en copropriété, la situation est souvent plus complexe pour certains bailleurs qui ne peuvent pas facilement réaliser les travaux permettant de rendre leur logement compatible avec les futures normes énergétiques. En effet, l’accord de l’assemblée générale est nécessaire pour toutes les opérations ayant un impact sur les parties communes du bâtiment ou son aspect extérieur. Or, l’amélioration du DPE passe bien souvent par des travaux de ce type. Les démarches prennent du temps, entre l’ajout de l’idée à l’ordre du jour de la prochaine AG, la validation des travaux (entre les coûts élevés et les propriétaires qui ne sont pas engagés de la même façon), la recherche des entreprises, la mise en œuvre du chantier…Même si le bailleur est désireux d’entreprendre des travaux couteux pour améliorer le DPE de son logement, il n’a pas toutes les cartes en main.

En complément, veuillez trouver le lien vers le guide de l’Anah pour rénover les copropriétés

Une souplesse a donc été accordée par le gouvernement aux propriétaires de certains logements. Ceux-ci pourront être exonérés de l’obligation de respecter les normes énergétiques dans les cas suivants :

En l’absence de travaux collectifs votés par la copropriété, chaque copropriétaire peut toutefois réaliser des travaux dans son logement qui permettront d’améliorer la performance énergétique de celui-ci, notamment le chauffage individuel ou l’isolation de ses murs par l’intérieur (lorsque l’immeuble ne peut techniquement pas avoir une isolation par l’extérieur).

Le gouvernement a lancé dernièrement le programme Bail Rénov dont l’objectif est d’améliorer la performance énergétique des logements loués. Ce programme, expérimenté dans 16 départements fin 2023, s’est étendu en février 2024 à autres 11 départements et devrait couvrir le reste du territoire d’ici la fin de l’année 2024. Nous vous développons ce projet dans notre article Qu’est-ce que le dispositif Bail Rénov’.

Un nombre beaucoup trop important de logements vacants

En 2021, 1,1 million de logements étaient vacants en France, parmi lesquels 300 000 se situent en zones tendues. Fin juin 2024, l’Insee note une nouvelle progression du nombre de logements inoccupés. Il y a désormais en France, 3 millions de logements vacants et 3,6 millions de résidences secondaires. Ce nombre augmente de façon continue, la part des logements inhabités n’a jamais autant progressé (près de 18% de l’offre de logements en France). A Paris, le nombre de logements sous-occupés progresse encore plus vite, au rythme de près de 8000 logements supplémentaires par an. En juin 2024, la capitale compte 270 000 logements sous-occupés, 50% sont des résidences secondaires, 50% des logements vacants, soit 20% de l’offre totale de logements.

Devant cette situation alarmante de pénurie de logements, le gouvernement a mis en place, au cours de cette décennie, différentes mesures :

Taxe annuelle sur les logements vacants (TLV)

Afin de lutter contre le nombre de logements inhabités dans certains secteurs géographiques où de nombreuses personnes ont des difficultés à se loger, l’article 51 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions a institué la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV). Les logements imposables à la TLV sont ceux à usage d’habitation (non meublés) situés en zones tendues et vacants depuis au moins une année au 1er janvier de l’année d’imposition. Le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 actualise et élargit le périmètre d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants.
Pour les logements situés ailleurs qu’en zones tendues, les communes peuvent aussi mettre en place une taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV). Si le logement est inoccupé depuis au moins deux ans au 1er janvier de l’année d’imposition, alors vous pouvez être soumis à la THLV si le bien se trouve dans une commune qui l’a mise en place (et où la TLV ne s’applique pas).

Mise en place d’un plan national de lutte contre les logements vacants

Pour répertorier ces logements vacants, un plan national de lutte contre les logements vacants a démarré en janvier 2020. Ce plan, piloté par le Ministère du Logement et le Réseau national des collectivités mobilisées contre le logement vacant (RNCLV) devait dans un premier temps, permettre d’identifier les logements vacants sur le territoire, puis inciter leurs propriétaires à mettre en location, ou encore réquisitionner les logements dans les zones tendues. Or les collectivités ont été confrontées à différentes difficultés : repérer les logements vacants, contacter les bailleurs et enfin de les convaincre de mettre leur logement en location longue durée.

Auto-déclaration fiscale de vos biens immobiliers

Face aux difficultés de mise en œuvre de ce plan, une autre disposition a été mise en place. Depuis 2023, si vous êtes propriétaire, vous devez indiquer à l’administration fiscale, pour chacun des locaux que vous possédez, à quel titre vous l’occupez (habitation principale ou secondaire) et l’identité des occupants si vous n’habitez pas vous-même dans le logement.

Elargissement du nombre de communes en zone tendues

Le nombre de communes figurant en zones tendues continue d’augmenter. Cette liste des communes a été modifiée par le décret 2023-822 du 25 août 2023 . Par ailleurs, les ministres du Logement et de l’Économie, Guillaume Kasbarian et Bruno Le Maire, l’avait promis en mars, c’est désormais chose faite, l’arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l’arrêté du 1er août 2014 pris en application de l’article D. 304-1 du code de la construction et de l’habitation a modifié le zonage des communes. Par cet arrêté, 865 communes sont ainsi reclassées : 675 vers la zone B1, et 142 vers la zone A et 48 vers la zone A bis.

L’impact des JO de Paris 2024

Un autre événement a fortement fait chuter le nombre de biens en location de longue durée sur les 3 premiers trimestres 2024. Beaucoup de propriétaires, devant l’appât du gain des JO, ont préféré mettre leurs biens en location de courte durée. Ces biens devraient toutefois revenir à la location rapidement.

En conclusion, pour permettre de lutter très rapidement contre la crise du logement en région parisienne, Jacques Baudrier préconise, dans son blog, d’augmenter la taxe sur les logements vacants par 3 pour permettre de récupérer 100.000 logements. Cela ne permettrait pas de combler totalement le déficit de logements en Ile-de-France, estimé à 300 000 logements, mais cela y contribuerait de façon très conséquente. Il faut, selon lui, qu’au plus vite un gouvernement propose au Parlement un relèvement des taxes sur la sous-occupation des logements. Par ailleurs, le gouvernement compte sur son nouveau programme d’aide Bail Rénov pour améliorer rapidement la performance énergétique des logements loués.

Qu’est-ce que le dispositif « Bail Rénov »

Bail Rénov’, est né du constat que 1,6 million de logements mis en location au titre de résidence principale sont des passoires thermiques (étiquette F ou G du diagnostic de performance énergétique – DPE) soit plus du tiers de l’ensemble des résidences principales dites très énergivores.

L’ambition de Bail Rénov’ est de contribuer à l’amélioration de l’habitat et par conséquent de réduire la précarité énergétique dans le parc locatif privé sur l’ensemble du territoire national.

L’objectif est notamment d’accélérer la rénovation énergétique afin d’atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050, et d’éradiquer les passoires thermiques pour permettre aux français de vivre dans des logements décents.

En effet, en France métropolitaine, la loi Climat et Résilience a mis en place un calendrier d’interdiction de location pour les logements les plus énergivores. À compter du 1er janvier 2025, les logements étiquette G seront considérés comme non-décents et leur mise en location sera interdite ; au 1er janvier 2028, ce sera au tour des logements étiquette F et au 1er janvier 2034, des logements étiquette E. Les propriétaires bailleurs et les locataires sont directement concernés par cette loi qui contraint la location des passoires thermiques.

Le programme Bail Rénov’, est un dispositif gratuit, qui vise à sensibiliser, informer et accompagner les propriétaires bailleurs et les locataires sur la rénovation et la sobriété énergétique des logements locatifs privés.

Bail Rénov’ a été expérimenté depuis septembre 2023 dans 16 territoires. En février 2024, l’expérimentation s’est étendue à 11 nouveaux départements dont Paris et le Val d’oise. L’objectif est de couvrir tout le territoire au 31 décembre 2024.

Bail Rénov’ propose :

 

Bail Rénov’ pour les propriétaires bailleur

Bail Rénov’ apporte des réponses de proximité sur les obligations des propriétaires bailleurs, les travaux de rénovation énergétique pour améliorer le DPE de leur logement et les aides financières qu’ils peuvent solliciter.

La raison d’être de ce dispositif ?

En agissant spécifiquement auprès des propriétaires bailleurs concernés par l’interdiction progressive de mise en location des logements, il participe à la politique du logement et à l’atteinte, d’ici 2050, de l’objectif de neutralité carbone voulues par l’État.

Bail Rénov’ est un dispositif d’informations qualifiées et de conseils personnalisés, qui permet aux propriétaires bailleurs d’échanger avec des experts pour se sensibiliser à la rénovation et la sobriété énergétique et imaginer le meilleur parcours de rénovation énergétique personnalisé.

Qu’est-ce que vous apportent, en détails, les experts Bail Rénov’

Des informations générales sur :

Des conseils pour :

 

Bail Rénov’ pour les locataires

Parce que la performance énergétique d’un logement s’évalue aussi par la façon dont on vit dedans, Bail Rénov’ vise aussi à lutter contre la précarité énergétique en sensibilisant le locataire. Le dispositif propose d’accompagner les locataires en leurs apportant tous les conseils en matière de sobriété énergétique pour qu’ils puissent mieux gérer leurs consommations énergétiques.

Locataires, les experts Bail Rénov’ vous apportent :

Des informations générales sur :

Des conseils pour :

En bref, Bail Rénov a pour objectifs de proposer un parcours vers la rénovation énergétique des logements du parc locatif privé et d’embarquer propriétaires bailleurs et locataires dans la mise en place d’actions « gagnants-gagnants » en matière de sobriété et de rénovation énergétiques de leurs logements.

Bail Rénov en bref

Lorsque le logement loué est la résidence principale du locataire, la loi du 6 juillet 1989 impose au locataire d’un logement vide ou meublé avec un bail d’habitation (y compris un bail mobilité) de s’assurer à minima contre les risques locatifs.

Quelle assurance peut contracter le locataire ?

Le locataire doit à minima souscrite une assurance « risques locatifs »

L’assurance doit au minimum couvrir les risques incendie, dégât des eaux, explosion. L’assurance risques locatifs constitue la couverture de base obligatoire pour tous les locataires. La couverture de cette assurance concerne uniquement les dommages causés au logement loué lui-même.
Les dommages qui seraient causés aux voisins ne sont pas couverts par cette assurance. Ils doivent faire l’objet d’une autre garantie, appelée recours des voisins et des tiers, qui est facultative.
L’assurance des risques locatifs ne couvre pas non plus les biens personnels du locataire comme du propriétaire, qui pourraient être endommagés lors d’un sinistre.
Pour une couverture personnalisée et optimale, bien que non obligatoire il est recommandé au locataire de souscrire une assurance multirisque habitation (MRH).

Qu’est-ce que l’assurance « multirisque habitation (MRH) »

Avec ce type de contrat, le locataire dispose en plus des risques locatifs obligatoire, de garanties complémentaires non obligatoires, généralement incluses par défaut dans les contrats d’assurance multirisque habitation comme :

Le locataire peut aussi ajouter un bon nombre d’options afin d’avoir une prise en charge la plus complète possible et des frais moindres en cas de sinistre :

Quelles conséquences si le locataire n’a pas souscrit une assurance habitation ?

Quels sont les risques pour le propriétaire en cas de sinistre ?

L’assurance habitation n’étant pas obligatoire pour le propriétaire dans le cas d’un logement vide en copropriété et d’une maison meublée, il ne s’expose à aucune conséquence légale ou judiciaire en cas de défaut d’assurance. Les enjeux pour le bailleur sont plutôt financiers. En effet, le propriétaire peut se retrouver à devoir payer tous les frais engendrés par un sinistre s’il n’a pas souscrit lui-même une assurance habitation.

Même si pour le propriétaire bailleur, propriétaire non occupant (PNO) l’assurance habitation n’est pas toujours obligatoire, dans les faits, elle reste un incontournable.

En effet, lorsqu’il choisit de mettre son logement en location, le propriétaire non occupant devrait souscrire sa propre assurance pour garantir une protection adéquate et une indemnisation en cas de problème. Il peut faire face à ses différents cas de figure :

Dans ces deux premiers cas, le logement du bailleur n’est pas assuré pour les risques complémentaires comme le vol, le vandalisme,…Même si le propriétaire n’est en aucun cas responsable des objets volés au locataire, s’il n’est pas assuré lui-même, il devra prendre en charge les frais de réparation des dégâts occasionnés à son logement (porte fracturée, fenêtre cassée, tags sur les murs, ….).

Les propriétaires ont donc intérêt à souscrire à une assurance PNO pour éviter d’avoir à dépenser des grosses sommes en cas de sinistre.

Quels risques pour le locataire

Sans assurance, en cas de sinistre, le locataire perd ses objets personnels mais il devra lui-même indemniser les personnes ayant subi le sinistre et les dégâts liés. Ainsi, il peut être redevable d’une somme qui peut très vite être colossale.

L’assurance habitation étant obligatoire pour le locataire, il risque gros s’il n’a pas d’assurance habitation. Au-delà des sommes à débourser, s’il subit un sinistre, il s’expose aussi à :

La résiliation de son bail de location

Si le bail de location conclu contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du bail pour défaut d’assurance le propriétaire peut décider de mettre un terme au bail.

La souscription d’une assurance habitation par le propriétaire

Le propriétaire est en droit de souscrire une assurance habitation choisie par ses soins au nom du locataire. Le coût de cette assurance peut alors être plus élevée que si le locataire avait choisi lui-même son contrat d’assurance. Sans compter que le propriétaire peut appliquer une majoration pouvant aller jusqu’à 10% sur le prix de l’assurance habitation, en contrepartie des démarches occasionnées par la faute du locataire. Le locataire devra alors s’acquitter mensuellement de la prime d’assurance auprès du bailleur.

Que doit faire le propriétaire si le locataire ne fournit pas d’attestation ?

La loi impose au locataire de prouver au propriétaire du logement qu’il a souscrit une assurance, au moins, pour les risques locatifs. Cette dernière garantit en effet que le locataire est couvert dans le cadre de l’occupation de son logement loué. Le propriétaire bailleur est donc en droit d’exiger du locataire une attestation d’assurance habitation lors de la remise des clés du logement et chaque année, à date d’anniversaire du contrat de bail.

En tout premier lieu, le propriétaire peut tout simplement échanger avec son locataire et lui rappeler son obligation d’assurance. Il ignore peut-être son obligation ou il a tout simplement pris du retard pour souscrire à une assurance.

Si après cela, le locataire refuse toujours de fournir une attestation d’assurance au propriétaire bailleur, plusieurs options s’offrent à ce dernier.
Selon les clauses indiquées dans le contrat de bail, le propriétaire aura ainsi le choix entre :

Résilier le bail

Le bail peut contenir ou non une clause résolutoire

Cas d’un bail avec clause résolutoire

Si le bail de location contient une clause résolutoire (clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail en cas de manquement du locataire à ses obligations (loyer ou charges impayés, dépôt de garantie non versé, absence d’assurance des risques locatifs, troubles de voisinage constatés par un juge), le bailleur peut l’invoquer auprès du locataire et rompre le bail. Le propriétaire peut aller plus loin, en incluant dans le bail locatif des clauses prévoyant des pénalités financières en cas de non-respect des obligations du locataire.

Pour résilier le bail, le propriétaire bailleur doit suivre les étapes suivantes :

Cas d’un bail sans clause résolutoire

Le propriétaire peut, dans un premier temps, envoyer au locataire une mise en demeure (adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier) l’obligeant à respecter ses engagements en prenant une assurance « risques locatifs » et en lui transmettant la preuve de la souscription d’un contrat d’assurance, mais rien n’oblige le propriétaire à cette démarche.
Sinon le propriétaire peut directement assigner le locataire, par acte d’huissier, devant le tribunal, pour demander la résiliation du bail et son expulsion.

Prendre l’assurance pour le compte du locataire

La loi prévoit une autre possibilité si le locataire ne remet pas d’attestation d’assurance habitation à son propriétaire.

Le propriétaire doit toujours et en premier lieu mettre en demeure le locataire de fournir l’attestation d’assurance. La mise en demeure doit aussi informer le locataire qu’à défaut de régularisation de sa part, la volonté du propriétaire de souscrire une assurance pour son compte et récupérable auprès de celui-ci.

Passé le délai d’un mois, le propriétaire peut donc lui-même souscrire une assurance habitation de son choix pour le compte du locataire. Le propriétaire doit remettre au locataire une copie du contrat d’assurance lors de la souscription et à chaque renouvellement du contrat. Le montant total de la prime d’assurance annuelle est récupérable par le propriétaire par douzième à chaque paiement du loyer auprès du locataire. Le propriétaire peut également majorer la prime d’assurance dans la limite de 10%, pour indemniser ses démarches entreprises. Le montant dû sera alors sur l’avis d’échéance et porté sur la quittance remise au locataire.

Cela vaut aussi à un renoncement de la mise en œuvre de la clause résolutoire pour défaut d’assurance du locataire.

Si votre locataire quitte les lieux avant le terme, il vous faudra résilier le contrat d’assurance habitation souscrit. Le locataire devra alors vous verser la fraction de prime qui concerne son occupation.

En conclusion et au vu de la balance risques / bénéfices, le locataire comme le propriétaire bailleur ont intérêt à souscrire une assurance habitation. Mieux vaut respecter la loi, payer une petite somme mensuellement et être bien indemnisé en cas de sinistre, plutôt que d’avoir un gros sinistre non couvert et de devoir débourser une grosse somme d’argent ou engager des frais de justice.

Qu’est-ce que l’énergie verte ?

A l’heure où la transition énergétique est devenue un enjeu d’avenir capital, l’énergie verte gagne à être connue ! Mais à quoi correspondent vraiment cette énergie ? L’énergie verte est une énergie propre produite à partir de sources renouvelables et durables.

Cette énergie devrait avoir un bel avenir devant elle. Alors, pour bien comprendre à quoi correspond cette énergie verte, qui représentera peut-être un jour 100 % de notre consommation, faisons le point !

En quoi l’énergie verte est-elle meilleure pour la planète ?

Énergie verte versus énergie fossile

Une énergie fossile (pétrole, gaz naturel, charbon) provient de l’exploitation de gisements, issus de la décomposition d’organismes vivants (notamment des plantes) dans les sols, le tout sur plusieurs centaines de millions d’années.

Or, si la combustion de ces énergies fossiles permet de produire de l’énergie, leurs extractions, leurs transformations et leurs utilisations contribuent en grande partie au réchauffement climatique. D’après Carbone4, 80 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre associées à l’utilisation de l’énergie proviennent du CO₂ dégagé dans l’atmosphère par la combustion d’énergies fossiles.

Contrairement aux énergies fossiles, les énergies vertes sont réutilisables à l’infini. Elles se renouvellent presque aussi rapidement qu’elles se consomment.  Leur impact sur l’environnement est lui aussi minime : elles ne produisent pas ou très peu de gaz à effet de serre et de déchets.

Grâce à leurs faibles impacts environnementaux, les énergies vertes s’affirment comme des alternatives crédibles aux énergies fossiles pour le chauffage et l’électricité.

Énergie verte versus énergie nucléaire

L’énergie nucléaire peut être considérée comme “propre” car elle est décarbonée, donc meilleure pour l’environnement que l’énergie fossile. En revanche, elle exploite des matières premières qui ne sont pas renouvelables, comme l’uranium. Par ailleurs, la production d’électricité d’origine nucléaire génère de grosses quantités de déchets (23 000 m³ chaque année). Une partie de ces déchets sont hautement radioactifs et le resteront pendant plusieurs milliers d’années. Ceux sont ces nombreux déchets radioactifs générés par les centrales nucléaires qui induisent une controverse sur le classement ou non de cette énergie comme “propre”.  A cela, il faut ajouter les problématiques de dangerosité : en témoignent les accidents de Tchernobyl, puis de Fukushima.

L’énergie verte se positionne là encore comme la meilleure alternative, puisque ses sources sont inépuisables, ne produisent que très peu de déchets et le risque de catastrophe est incomparable.

Voyons ce que sont ces énergies vertes en détail

L’énergie hydroélectrique

L’eau est sans aucun doute l’un des éléments les plus importants sur terre, puisque notre planète est composée à 70% d’eau. Le mouvement de l’eau crée une force qui est l’énergie hydroélectrique. L’eau et son énergie ont toujours été au centre de nos vies. En se servant de cette énergie, nos ancêtres utilisaient déjà l’eau via les moulins pour moudre des grains.

Les cascades, les courants des fleuves ou de la mer, les vagues,… sont autant de possibilités de produire de l’électricité,…

Le principe est très simple. En utilisant la force de l’eau, c’est-à-dire en utilisant un courant naturel ou en créant un courant d’eau avec assez d’efficacité, on peut faire tourner un système rotatif de grande ampleur. Cette turbine reliée à un alternateur transforme l’énergie hydraulique en hydro-électricité. Le type d’installation (barrages (énergie hydraulique), hydroliens, usines marémotrices,…) varie en fonction du lieu d’implantation. Ensuite, il ne reste plus qu’à déplacer cette énergie à l’aide d’un réseau électrique. Le principe est donc extrêmement simple et permet d’adapter les centrales aux différents mouvements naturels possibles de l’eau.

L’énergie hydroélectrique est réellement verte. Non seulement elle ne rejette aucune pollution dans l’atmosphère, pas de gaz à effet de serre comme le dioxyde de carbone ou le méthane, et en plus, elle ne produit aucun déchet. L’énergie hydroélectrique est la première ressource renouvelable, en termes de quantité, à être exploitée sur notre territoire.

L’énergie solaire

Les photons qui transportent la lumière du soleil sont chargés d’énergie. Celle-ci peut être captée de diverses manières.

Il existe trois types d’énergie solaire : l’énergie photovoltaïque, l’énergie thermique et l’énergie thermodynamique.

L’énergie photovoltaïque

Les panneaux photovoltaïques captent l’énergie du rayonnement solaire et le transforment en électricité.

L’énergie thermique

Les panneaux solaires thermiques permettent quant à eux de récupérer la chaleur des rayons pour le chauffage des habitations et la production d’eau chaude sanitaire.

L’énergie thermodynamique

permet aussi de produire de l’électricité en convertissant l’énergie solaire en chaleur puis en électricité. Elle n’est pas trop présente en France car elle nécessite un très fort ensoleillement.

La particularité de l’énergie solaire, c’est qu’elle est très peu émettrice de gaz à effet de serre, ce qui en fait un allié intéressant de la transition énergétique ! Depuis quelques années, l’énergie solaire a le vent en poupe chez les particuliers, et plus particulièrement l’autoconsommation photovoltaïque : “à fin septembre 2022, la France compte près de 600 000 installations photovoltaïques toutes puissances confondues” d’après Enedis. En France, le solaire représente 3% de l’électricité produite.

L’énergie éolienne

C’est la force du vent, qui fait tourner les pales des éoliennes sur terre ou en mer entraînant un rotor qui convertit ce mouvement en électricité. L’énergie éolienne est à ce jour la troisième source de production d’électricité en France. En 2023, les pâles des éoliennes terrestres et offshores ont produit pas moins de 50,8 TWh d’énergie et 7% de la production d’électricité.

L’énergie éolienne présente de nombreux avantages sur le plan environnemental et social.

L’électricité produite grâce à la force du vent ne dégrade pas la qualité de l’air, ne pollue ni les eaux ni les sols et n’altère pas la biodiversité. L’énergie éolienne s’accorde très bien avec nos besoins. En effet, en hiver en France, lorsque les besoins en électricité sont les plus forts (notamment pour le chauffage électrique), le vent souffle plus et la production éolienne est donc plus importante.

La biomasse

L’énergie verte produits à partir de la biomasse est doublement vertueuse. En effet, cela permet non seulement de profiter d’une énergie renouvelable, mais aussi de participer au recyclage et à la valorisation les matières organiques biodégradables locales comme certains déchets ménagers et d’autres déchets issus de l’industrie agro-alimentaire, de la restauration collective, les boues de station d’épuration, les effluents agricoles (lisiers, déjections animales), le bois, les feuilles, les algues vertes, le carton, ou encore le papier. L’électricité est produite grâce à la chaleur dégagée par la combustion de ces matières organiques, d’origine végétale ou animale. La fermentation (ou méthanisation) de ces déchets va permettre de produire du biogaz qui, après avoir été épuré, devient du biométhane (gaz vert) et peut être utilisé comme du gaz naturel. Les bioénergies représentent moins de 2% de la production d’énergie en France.

Une précision est importante à souligner sur la biomasse. Même si la biomasse, en particulier le bois, est la première source d’énergie renouvelable en France et dans le monde, mais aussi l’une des plus abondantes. Elle permet essentiellement de produire de la chaleur, notamment pour se chauffer. Les poêles et les cheminées sont les installations à biomasse les plus utilisées. Alimentés en bûchettes de bois ou en granulés, ils servent de moyens de chauffage. Mais cette énergie renouvelable n’est pas propre, donc pas une énergie verte : la production de chaleur ou d’électricité basée sur la combustion du bois utilise des matières organiques renouvelables (les arbres) mais n’est pas propre car cette combustion émet du CO2.

La géothermie

Le cœur de la terre est constitué de magma produisant en permanence une forte chaleur du centre vers la surface. En France, les sols sont en moyenne, et ce, tout au long de l’année entre 10°C et 14°C puis, au fur et à mesure que l’on s’enfonce, elle augmente d’environ 3°C tous les 100 mètres. Ainsi, on peut atteindre des températures avoisinant les 140°C à 4 000 mètres de profondeur.

La géothermie désigne le processus qui permet d’extraire la chaleur terrestre pour la transformer en source d’électricité ou de chauffage. La captation de cette chaleur souterraine est possible grâce aux canalisations installées en souterrain dans lesquelles circulent des courants chauds et froids. Il est important de retenir que la géothermie est une source d’énergie renouvelable et illimitée puisqu’elle provient du centre de la terre. La géothermie nous offre une réserve d’énergie inépuisable car disponible en permanence et cela, avec une totale indépendance énergétique.

Pourquoi aller vers ces énergies vertes ? Quels sont les avantages des énergies vertes ?

La France a pour objectif d’atteindre 33 % d’énergies renouvelables dans son mix énergétique d’ici 2030, sachant que, en 2022, elle en est à 20,7 % selon les statistiques gouvernementales disponibles à ce jour.

Comment savoir si mon énergie est verte ?

En France, de plus en plus d’acteurs se partagent la fourniture de l’énergie verte, que ce soit pour l’électricité ou le biogaz. Ce marché est strictement encadré afin d’éviter les dérives et notamment les promesses trop alléchantes. Un système européen de traçabilité (selon la directive du règlement européen n°2009/28/CE) a été mis en place pour vous assurer que vous consommez bien de l’énergie verte si vous avez souscrit à un contrat d’énergie verte. Elle a été transposée en droit français dans le code de l’énergie. C’est ce qu’on appelle les certificats de garantie d’origine (GO). Ils sont émis par un seul organisme indépendant mandaté par le Ministère de la Transition Écologique et Solidaire qui vérifie différents éléments, comme la source utilisée pour produire de l’électricité verte, les dates et lieux de production… Pour que ces offres soient certifiées “vertes”, le fournisseur doit être en mesure de garantir à ses clients que pour chaque kWh que vous consommez, l’équivalent en énergie verte est injecté sur le réseau par votre fournisseur. Votre offre doit être accompagnée de ce certificat.
Outre cette certification via les GO, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) a mis en place le label VertVolt.

Pourquoi un autre label

Parmi les offres d’électricité « verte », toutes ne garantissent pas en réalité que l’électricité achetée provienne d’énergies renouvelables. En effet, chaque producteur d’énergie verte en Europe est autorisé à émettre des certificats en fonction de la quantité d’énergie verte produite. Il vend ensuite ses certificats à des fournisseurs d’énergie dans son pays ou dans d’autres pays européens.

Toutefois, ce marché des certificats présente deux limites :

Pour apporter davantage de transparence aux foyers français et pour leurs simplifier le choix, l’ADEME a élaboré un nouveau label, « VertVolt », permettant d’attester l’engagement des fournisseurs à rémunérer des producteurs d’énergies vertes en France. L’objectif est donc de donner davantage d’informations au consommateur, car les nombreuses offres d’énergie verte disponibles ne se valent pas nécessairement. Le label VertVolt constitue donc une garantie supplémentaire pour le consommateur.

Qu’est-ce que l’électricité verte ?

Cette énergie renouvelable est aujourd’hui davantage accessible pour alimenter nos foyers. L’électricité verte peut être produite à partir de différentes sources.

Aujourd’hui, en France, selon le ministère de la Transition énergétique, l’électricité verte est produite :


49 % est issue de l’énergie hydroélectrique

31% est issue de l’éolien

12% est issues du  solaire photovoltaïque.

L’électricité verte est ensuite injectée et acheminée via le même réseau que l’électricité classique. On ne peut pas vous garantir que l’électricité qui sort de votre prise est une électricité produite par le parc solaire d’à côté puisqu’il n’y a qu’un seul réseau électrique. Néanmoins, les garanties d’origine permettent de tracer l’énergie renouvelable injectée sur le réseau électrique et ainsi de vous proposer une offre d’électricité verte.

Quels sont ses avantages d’une offre d’électricité verte ?

À l’heure actuelle, plusieurs questions se posent face à tant de fournisseurs : qui sont les meilleurs et ceux qui sont moins vertueux que leurs confrères. Un classement a été réalisé par l’ADEME.

Choisir une offre d’électricité verte est une offre qui propose de l’électricité issue de ressources renouvelables comme le solaire, l’éolien, l’hydraulique ou encore la biomasse, la géothermie. Elle n’entraîne que très peu de rejets carbonés et participe ainsi à l’amélioration de la qualité de l’air et donc de la qualité de vie des habitants. Faire le choix l’électricité verte c’est aussi soutenir les énergies renouvelables, agir en faveur de la transition énergétique et contribuer directement à l’essor de cette nouvelle filière. Autre avantage, son prix, qui peut selon les offres être plus bas que celui de l’électricité produite à partir d’énergies fossiles.

Attention, les fournisseurs d’électricité verte doivent certifier leurs énergies par les mécanismes de garanties d’Origine. Une offre de fourniture d’électricité est dite « verte » si le fournisseur peut garantir qu’une quantité d’électricité d’origine renouvelable équivalente à la consommation des clients de cette offre a été injectée sur le réseau électrique. Pour prouver qu’une quantité équivalente d’électricité verte a été injectée sur le réseau, seules les Garanties d’Origine ont valeur de certification. Côté particulier, la certification sera mentionnée sur les factures d’électricité.

Qu’est-ce que le gaz vert ?

Le gaz vert, est un gaz combustible bas carbone produit essentiellement à partir de la fermentation de matières organiques. Elles sont rassemblées dans une cuve fermée puis chauffées et brassées pendant 60 jours entrainant ainsi la formation de gaz, le biogaz et aussi d’engrais. En fonction des matières organiques à partir desquelles il est produit, le biogaz va contenir une quantité plus ou moins importante de biométhane. En moyenne, il en renferme entre 40 à 60 %. C’est donc pour cette raison que le biogaz doit subir un processus d’épuration pour que sa composition finale se rapproche le plus possible de celle du gaz naturel : il est donc totalement miscible avec ce dernier. Cela signifie qu’on peut injecter le biométhane dans le réseau de distribution. Il s’y mélange sans difficultés avec le gaz naturel, d’origine fossile, et peut être utilisé par les consommateurs sans incidence sur leur matériel.

Le biogaz fabriqué par méthanisation contribue aujourd’hui à une gestion intelligente de ces déchets que nous produisons chaque jour. Leur exploitation comme matière première pour la production de biogaz permet de valoriser leur potentiel énergétique. La méthanisation offre aussi une excellente alternative à la combustion et à l’enfouissement des déchets, ce qui contribue à réduire la pollution de l’air et des sols !

Et cela d’autant plus que, grâce aux progrès technologiques en cours, il sera bientôt possible de produire du biogaz à partir de déchets de plus en plus variés, dont certains déchets considérés jusqu’alors comme très polluants et difficiles à valoriser : bois traité, plastiques, pneus, etc…

À terme, l’objectif de la filière est d’atteindre 10 % de gaz vert injecté dans le réseau national à l’horizon 2030, puis 100 % en 2050.

D’autres procédés, même si peu développés encore, peuvent aussi produire du gaz vert, tels que le power-to-gaz ou encore la pyrogazéification.

Qu’est-ce qu’une offre de gaz vert ?

Comme pour l’électricité, pour qu’une offre de gaz soit verte, le fournisseur doit prouver qu’il a produit ou acheté le même volume de gaz vert que celle consommée par son client.

Il est aussi à noter qu’aucuns travaux ne sont nécessaires pour utiliser l’énergie verte, puisque c’est la même énergie qui est livrée à tous les clients raccordés au réseau électrique et gazier français, quels que soient le fournisseur et le type d’offre.

Pour conclure, nous émettons toujours plus de dioxyde de carbone que la planète peut en absorber. Or, selon le dernier rapport du GIEC, pour contenir le réchauffement global à + 1,5 °, cela implique que les émissions de gaz à effet de serre (GES), provenant essentiellement des énergies fossiles et de l’industrie, qui ont continué d’augmenter ces dix dernières années (mais deux fois moins vite que lors de la décennie précédente), atteignent leur plafond en 2025 au plus tard, puis décroissent jusqu’à la neutralité carbone en 2050.. L’objectif est donc que tous les pays signataires de l’accord de l’Union Européenne, devront absorber autant de carbone qu’ils en émettent d’ici plus ou moins 25 ans. Va-t-on réussir à atteindre cet objectif ? En attendant de le savoir, faites un pas vers la transition énergétique !

Dès le mois de mars, les jours allongent et nos envies de nature et d’espaces verts reviennent !

Commençons par les plantes d’intérieur

À l’intérieur, profitez du mois de mars pour rempoter les plantes qui sont à l’étroit dans leur pot.
Les plantes en pot épuisent petit à petit leur terreau, il est important à la fin de l’hiver de se lancer dans le rempotage en augmentant la taille du contenant.
Pour les plantes les plus grosses et dont le rempotage serait difficile on a recours au surfaçage.

Jardin, balcons, terrasses, découvrez tous les bons gestes à suivre !

Pour accueillir le printemps, il faut commencer à préparer les nouvelles plantations afin d’avoir un espace fleuri et accueillant pour les beaux jours.

Dès le mois de mars, si vous avez un jardin, il faut commencer à entreprendre les travaux de nettoyage, élagage, ramassage des feuilles mortes…

C’est aussi le moment de reprendre possession de votre balcon ou votre terrasse !

Après avoir vérifié que toutes vos plantes restées à l’extérieur ont survécu à l’hiver, après avoir retiré les adventices de vos pots, les tiges sèches et la mousse, vient alors la question de choisir de nouvelles plantations.
• Fleurs : agrémentez vos jardinières de primevères, pensées, campanules, anémones, géraniums ou jacinthes et semez vos mélanges de graines pour prairies fleuries ou de graines de plantes mellifères.
• Arbustes : vous pouvez planter dans de grands bacs vos arbustes nains ou des arbustes fruitiers comme le framboisier.
• Potager : vous pouvez également semer, dans des bacs, des graines de carottes, radis, ciboulette, basilic et persil.
• Plantes grimpantes : plantez en grand bac clématite, chèvrefeuille, lierre, etc… Pensez bien à installer un treillage contre le mur.

Mais, pour faire face à l’enjeu crucial de réchauffement des températures urbaines, pourquoi ne pas pensez à verdir ou à végétaliser votre copropriété ?

Quels que soient les scénarios imaginés, le dérèglement du climat entraînera des conséquences graduelles sur le territoire francilien (augmentation de la fréquence et de l’intensité des périodes de sécheresse et de canicule…). Ces modifications pourront entraîner des risques pour la santé et la biodiversité, mais aussi pour l’écosystème urbain dans son ensemble.

C’est pourquoi il est indispensable d’agir dès aujourd’hui pour garantir le bien-être des habitants et adapter nos villes aux conséquences de ces changements.
La Ville de Paris a fait le choix d’accroître la présence de végétation en ville, notamment avec son Plan Arbre dans les espaces publics. Mais qu’en est-il des espaces privés constitués, par exemple, à Paris par 80 % de copropriétés.

Vous rêvez d’une copropriété plus verte et plus éthique ?

Verdir sa copropriété grâce à l’aménagement d’espaces verts est un projet simple qui permet d’améliorer le cadre de vie des copropriétaires, de favorise la détente, la sociabilisation et d’avoir un impact positif sur l’environnement en augmentant la biodiversité.
Aménager des espaces verts dans sa copropriété peut donc prendre plusieurs formes.

Si votre copropriété dispose d’un espace commun extérieur comme une cour ou un jardin, vous pouvez y planter ou installer des arbres, des arbustes ou des fleurs.

Si vous disposez d’espaces conséquents et que certains copropriétaires sont de vrais jardiniers en herbe, vous pouvez envisager l’installation d’un potager collaboratif : une bonne idée pour créer du lien entre les copropriétaires tout en obtenant de délicieux légumes !

Si votre copropriété ne dispose pas d’espace vert mais de cour intérieure sans aucune végétation, il est simple de commencer par mettre en place quelques bacs avec des plantes et pourquoi pas des plantes grimpantes pour égailler les murs intérieures de votre copropriété.

Vous pouvez aller plus loin en condamnant certaines parties bétonnées au bénéfice d’espaces plantés.

Ajouter des fleurs, des arbustes, des buissons ou encore de la pelouse dans une copropriété permet également de l’embellir et de préserver l’intimité des copropriétaires, tout en donnant de la valeur à votre copropriété.

Quels que soient les espaces disponibles dans votre copropriété, il y a toujours une solution adaptée pour ajouter un peu de verdure.

Et s’il n’en existe pas, vous avez encore une solution de végétaliser votre rue devant votre copropriété.

Comment végétaliser votre rue

Pour cela, il vous suffit d’avoir un projet et d’obtenir le permis de végétalisation. Les permis de végétaliser concernent l’espace public, le plus souvent, ce sont des parcelles de trottoirs ou de places. Les permis de végétaliser peuvent consister aussi à fleurir des pieds d’arbres, installer des jardinières au sol, ou bien même jardiner en pleine terre, après retrait du bitume par des équipes de la ville. Les permis sont aussi délivrés pour végétaliser des pieds de façade, des limites de chaussée. Ces derniers sont néanmoins des projets plus contraignants et soumis à des conditions particulières.

Chaque citoyen majeur peut demander à bénéficier d’un permis de végétaliser pour jardiner dans sa rue. Ces demandes peuvent se faire de manière individuelle ou collective Dans certaines villes, les projets doivent obligatoirement être portés par des associations.

Une fois le permis délivré, les villes apportent leur soutien quant à la mise à disposition de l’espace (retrait des grilles en pied d’arbre, coupe de carrés de bitume, apport de terre, fourniture de graines ou de plants), fournissent des appuis techniques pour jardiner (guides, conseils, lieux ressources) et vérifient dans le temps que l’entretien de la parcelle est bien réalisé.

En revanche, le titulaire doit prendre en charge l’aménagement, la plantation, l’entretien, le nettoyage et l’affichage. Pour s’informer, la Maison du jardinage, est ouverte tout au long de l’année et permet à tous d’accéder à de nombreux guides.

Un outil « Sesame » vous permet aussi de proposer une gamme d’essences qui répond à des enjeux d’adaptation spécifiques sur le territoire. Il contribue à l’adaptation des milieux urbains en intégrant les capacités qu’ont les arbres à créer de l’ombre, rafraîchir l’air ambiant par évapotranspiration, créer des refuges pour la biodiversité, absorber les polluants gazeux et fixer les particules fines présents dans l’air, stocker le CO2, et capter les eaux pluviales, tout en prenant en compte les contraintes liées à la ville.

Si vous souhaitez découvrir des exemples de végétalisation en milieu urbain, rendez-vous sur la plateforme Adaptaville qui recense des solutions d’adaptation au changement climatique, et notamment des solutions basées sur la végétalisation ! Vous découvrirez ainsi la solution Asphalte Jungle qui consiste à créer des jardins urbains avec peu d’entretien et du réemploi des matériaux.

Comment mettre en place des espaces verts dans les parties communes de votre copropriété ?

Si votre copropriété dispose d’un grand espace extérieur, l’aménager fait partie des travaux d’amélioration. L’aménagement devra donc être voté par l’ensemble des copropriétaires lors de l’assemblée générale des copropriétaires. Le vote sera réalisé à la majorité absolue.

Attention, aucun copropriétaire n’a le droit d’y apporter des modifications sans autorisation. S’il le fait, il s’expose à une mise en demeure de la part du syndic.

Le syndicat des copropriétaires peut toutefois faire réaliser (ou réaliser) des petits travaux d’aménagement d’espace vert dans les parties communes à condition que le montant soit inférieur au seuil du montant des menus travaux ne nécessitant pas d’autorisation et précédemment fixé et voté en assemblée générale.

Il est aussi nécessaire de consulter le règlement de copropriété qui peut mentionner des obligations et restrictions liées aux espaces verts comme l’interdiction de certains végétaux à cause de leur enracinement ou de leur toxicité ou encore car considérés comme trop envahissants.

L’entretien des espaces verts dans votre copropriété

Aménager un espace vert dans sa copropriété est une bonne chose, mais demeure la question de son entretien. Cette décision devra être évoquée et votée lors de l’assemblée générale, à la majorité simple, conformément à l’article 24.

Si l’espace vert est petit comme une cour intérieur et que son entretien ne nécessite pas l’utilisation d’outils en particulier, les copropriétaires peuvent faire le choix de l’entretien mutualisé. Ils s’occupent alors eux-mêmes de l’entretien ensemble ou à tour de rôle. Cela peut être un moment convivial et bénéfique à la création de liens sociaux entre copropriétaires.

Si la copropriété dispose d’un gardien, il peut aussi vouloir s’en occuper, à charge de modifier son contrat.

Pour un espace vert de grande taille, il est alors de mise de faire appel à un professionnel.

Qu’est-ce que le droit de préemption du locataire

Le droit de préemption du locataire est un droit légal qui donne au locataire d’un logement la priorité pour l’acheter sur tout autre acquéreur, si le propriétaire décide de le vendre. En d’autres termes, si votre propriétaire veut vendre le logement que vous louez, il doit d’abord vous proposer de l’acheter. Ce n’est pas une obligation d’achat. Vous pouvez refuser l’offre sans conséquence. Cette loi vise à protéger, dans certains cas, les locataires contre l’éventualité d’une expulsion due à la vente du logement.

Le droit de préemption du locataire trouve son origine dans les articles 10 et 10.1 de la loi du 31 décembre 1975, modifié par l’article 5 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 et complété par l’article 15-II de la loi N°89-462 du 06 juillet 1989.

Conditions pour pouvoir profiter du droit de préemption

En général, les propriétaires préfèrent vendre leur bien « libre », car cela leur permet de le vendre à un prix plus important.

Pour un appartement

Pour un garage ou un parking

Dans le cas d’un garage ou d’un parking loué séparément du logement, le locataire n’a pas de droit de préemption. Cependant, si le garage est vendu en même temps que le logement, le locataire de l’appartement a le droit de préemption.

Pour les locaux commerciaux

Pour les locaux commerciaux, le droit de préemption est d’un mois.

Quand le droit de préemption ne s’applique pas ?

Ce droit de préemption ne s’applique pas à tous les types de logements et dans tous les cas.

Le droit de préemption du locataire n’est pas absolu.

Les locations meublées ou saisonnières ne sont pas concernées par cette loi. Il existe cependant des exceptions concernant la location meublée si :

 

Cas de vente et droit de préemption : les règles à respecter

Lorsque le propriétaire veut vendre un bien libre de toute occupation, il a pour obligation de transmettre une notification de congé avec une offre de vente, ainsi que la désignation, la description, la surface du logement et de ses éventuelles annexes louées, les conditions d’achat et la transcription des dispositions des cinq premiers alinéas de l’article 15-II de la loi du 06 juillet 1989. Les frais de notaire doivent être inclus dans ce prix. (Modèle de lettre pour donner congé pour vente). A défaut, le congé peut être annulé à la demande du locataire.

Enfin, une notice d’information relative aux obligations du bailleur et voies de recours et d’indemnisation du locataire doit être jointe au congé pour vendre.

Cette notification doit être transmise au moins 6 mois avant l’échéance du bail. Le locataire est prioritaire sur l’achat du bien, il dispose alors de deux mois à compter de la réception de la lettre pour accepter ou refuser l’offre.

Durant ce délai, le locataire doit indiquer s’il souhaite acheter ou non le logement. Si le locataire ne répond pas à la lettre du propriétaire, cela sera considéré comme un refus de sa part. Dans tous les cas, si le locataire ne souhaite pas acheter le bien, il devra quitter les lieux à la fin de son bail pour que le bailleur puisse vendre libre de toute occupation. Le propriétaire sera alors libre de vendre le bien à qui il veut.

Si le locataire accepte la proposition du propriétaire, la réalisation de la vente est ajournée en attendant que le locataire obtienne un accord pour son prêt (si nécessaire). A la suite de cela, le locataire dispose de 4 mois pour réaliser son dossier de prêt et le faire accepter.

Si le locataire paie comptant, la vente doit avoir lieu dans les deux mois qui suivent l’acceptation de la proposition. Cette période peut être allongée si les deux parties décident de prolonger les délais de négociation.

Si par la suite, le propriétaire décide de vendre son bien à un prix inférieur à celui initialement proposé au locataire, ou s’il reçoit une offre à un prix inférieur, il devra alors notifier une nouvelle offre au locataire. Le locataire a alors un délai d’un mois pour décider d’acheter ou non le bien au nouveau prix proposé par le propriétaire. C’est le droit de préemption subsidiaire ou aussi appelé seconde préemption. Elle a pour objectif de protéger le locataire de certaines manœuvres du propriétaire, qui peut volontairement gonfler les prix pour que le locataire ne puisse pas acheter le bien.

Le propriétaire ne peut pas vendre son bien à un prix inférieur sans l’avoir au préalable notifier au locataire. Si le propriétaire ne respecte pas ces obligations d’information et le droit de préemption, la vente en cours peut être annulée.

A noter : Pour les locataires de plus de 65 ans dont les ressources sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, ils bénéficient d’une protection supplémentaire spécifique en plus du droit de préemption. En cas de vente du logement, le propriétaire doit proposer au locataire un relogement correspondant à ses besoins et capacités. Pour un vieillissement plus serein et sécurisé, c’est une disposition importante qui garantit un toit aux personnes âgées, même face à la vente de leur logement actuel.

Les sanctions en cas de non-respect du droit de préemption du locataire

Le propriétaire s’expose à des sanctions s’il transmet un congé pour vente sans respecter  la norme imposée par la loi Alur. Le montant maximum de l’amende pénale est de 6 000 euros pour une personne physique et de 30 000 euros pour une personne morale. Le locataire peut de plus réclamer la réparation de son préjudice en se constituant partie civile. Tout manquement relatif à la notification et à l’exécution du droit de préemption du locataire entraîne l’annulation de la vente. Seul le locataire concerné est en droit de demander l’invalidation de la transaction.

Jusqu’au 1er janvier 2024

Les informations suivantes sont applicables si le compost reçoit moins de 2 tonnes par jour de déchets (une autre législation entre en vigueur dans l’hypothèse inverse) et si le compost a vocation à situer sur une partie commune : ce qui est le cas de votre copropriété.

Le syndicat est dans un premier temps amené à voter en AG conformément à l’article 25 de la loi de 1965. Il est nécessaire de voter sur l’autorisation du compost dans une première résolution et de faire un second vote sur la place du compost dans la copropriété (sur une partie commune) dans une deuxième résolution.

Jusqu’à la loi du 10 février 2020, il n’existait pas d’encadrement légal spécifique au sujet de la situation du compost dans la copropriété. Il s’agit du libre choix du syndicat. Néanmoins, il est nécessaire de souligner qu’il y a quelques arrêts portant sur des contentieux au sujet de troubles de voisinage sur la situation du compost trop proche des fenêtres de certains occupants.

Également, une fois l’accord de la copropriété sur le compost et sa situation, il est nécessaire avant toute construction, d’obtenir l’autorisation du service de l’urbanisme de la Mairie conformément à l’article R421-1 du code de l’urbanisme.

Exceptions :

A noter :
1/ De nombreuses collectivités territoriales offrent des aides financières pour ce type de projet et/ou fournissent elles-mêmes le matériel : se renseigner avant d’inscrire les questions à l’ordre du jour.

2/ L’entretien des bacs de compostage et le compost lui-même : cette tâche peut être dévolue au gardien de l’immeuble (attention à l’avenant à faire) et si la copropriété n’en dispose pas, il est important qu’un ou plusieurs copropriétaires soient volontaires pour s’en charger (rédiger un règlement interne à afficher)

A compter du 1er janvier 2024

La loi du 10 février 2020 sur le gaspillage et l’économie circulaire a rendu le compostage obligatoire et a rappelé aux collectivités territoriales la responsabilité de mettre en œuvre la collecte des biodéchets.

Plusieurs solutions peuvent être proposées par les communes

Les raisons qui motivent l’adoption de cette obligation

Le Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires espère que cette nouvelle obligation entraînera des répercussions positives sur notre environnement. Le but ultime de l’organisme est de réduire l’émission de gaz à effet de serre de 800 000 tonnes par an sur le long terme.

Cette loi rend donc le compostage des déchets théoriquement obligatoire en copropriété mais l’obligation repose plus sur la collectivité qui doit proposer des solutions collectives (qui se situent généralement en dehors de la copropriété).
Il est donc impératif d’interroger la municipalité afin de connaitre les dispositifs prévus pour les copropriétés : dépôt en extérieur, sur partie commune avec bac gratuit ou payant mais avec un financement de tout ou partie.

Attention les particuliers sont en droit d’installer un composteur dans leur jardin (il s’agira de voir si cela cause des troubles de voisinage et s’il s’agit d’une partie commune à jouissance privative, une demande d’autorisation en AG parait nécessaire) ou des lombricomposteurs dans leur cuisine.
Si des points de collectes sont mis en place par la mairie, nous vous conseillons d’inciter les copropriétaires à les utiliser car l’installation de bacs dans les copropriétaires risque de générer un tas de contentieux pour les nuisances….

Résolution type : cela dépend des modalités arrêtées par les municipalités (fourniture gratuite des bacs, financement partiel, points de collecte collectifs…).

« Décision à prendre pour installer un (ou plusieurs) composteurs à déchets – modalités de financement » art 25
 

Les décisions et les rappels à mettre en place

 

Les déchets à mettre dans le composteur

Le composteur est conçu pour accueillir tous les déchets biodégradables qui représentent un tiers des poubelles de français. Les déchets ciblés sont ceux de cuisine et de table et les déchets verts issus de l’entretien des espaces verts.

Les déchets humides (verts)

Les déchets secs (bruns)

 

Les déchets à ne pas mettre dans le composteur

La tension locative est un indicateur qui mesure, à un instant T, l’écart entre l’offre et la demande de locations sur un secteur géographique donné.

Quelles sont les villes les plus touchées par la pénurie de logements ?

En France métropolitaine, la tension locative s’est aggravée partout. Elle continue surtout à progresser dans les grandes villes. De nombreuses villes, en particulier celles étudiantes, sont en très forte tension locative. La tension locative est parfois si forte qu’il est devenu quasiment impossible de trouver un logement vacant.

Les demandes de biens à louer ont explosé entre 2021 et 2022, et cela continue en 2023.

Une tension accrue dans 28 agglomérations regroupant 1 149 communes. Sans surprise, on retrouve Paris, Marseille, Lille, Bordeaux, Lyon, Toulouse, … Mais la tension locative touche désormais aussi les villes moyennes comme Nice, Montpellier, Perpignan, Nîmes, Toulon, Orléans, Aix-en-Provence, Angers, Caen, rennes, Brest, Le Havre, Rouen, et Dijon pour tout type de biens prisés.

En Ile de France, les 10 villes les plus tendues sont Meaux, Nanterre, Paris, Vincennes, Saint-Ouen, Montreuil, Levallois-Perret, Massy, Issy-les-Moulineaux et Créteil.

Dans le cas de Paris, le nombre de contacts moyen pour louer un appartement de petite surface (T1 ou T2) a augmenté fortement et plus particulièrement pour les deux pièces.

Comment explique-t-on la difficulté croissante pour trouver un bien en location ?

La réduction du nombre de biens à louer peut s’expliquer par plusieurs facteurs :

Acheter sa résidence principale ou la louer ? C’est une question que de nombreux ménages se posent tôt ou tard. Devenir propriétaire ou rester locataire comporte dans chaque cas des avantages et des inconvénients.

Devenir propriétaire

Investir dans la pierre reste pour de nombreux français l’assurance d’anticiper l’avenir et de se constituer un patrimoine. C’est le souhait d’un grand nombre de Français, tout d’abord pour des raisons psychologiques car beaucoup ressentent le besoin d’être « chez soi ». Le besoin d’acquérir un logement est un phénomène assez récent. Avec le développement de la société industrielle, la maison devient un refuge pour la famille. L’accession à la propriété se développe avec les années de prospérité et le développement des crédits logements dans les années 1950. Devenir propriétaire c’est l’assurance de se constituer un patrimoine. L’immobilier est perçu comme un signe extérieur de réussite … Diverses études le montrent : posséder son logement, c’est un rêve pour une majorité de français, quelle que soit la classe sociale. C’est aussi une réalité pour plus de la moitié des ménages (Au 1er janvier 2019, 58 % des ménages métropolitains sont propriétaires de leur résidence principale – source INSEE). De manière générale, la propriété rassure.

Décider de devenir propriétaire, c’est aussi se préparer un avenir plus serein, surtout lorsque votre crédit immobilier est remboursé, les charges financières mensuelles diminuent et, ainsi, le niveau de vie devient plus important. Et lorsque vous arrivez à la retraite et que vos revenus baissent, avoir moins de charges financières et un logement qui vous appartient, c’est un avantage certain !

Devenir propriétaire reste toujours l’un des meilleurs investissements sur le long terme. De plus, en cas de revente, même si ce n’est pas garanti, il n’est pas rare de faire une plus-value. Tout dépendra du marché immobilier lors de votre acquisition et lors de la revente.

Être propriétaire de votre résidence principale vous donne également le droit d’y faire des travaux de rénovation, d’isolation. Un espace de vie que vous pouvez aménager selon vos envies et vos besoins alors qu’il faudrait l’accord du propriétaire dans un bien en location, où, par nature, on a moins envie de s’investir. Et si les rénovations vous permettent, à court terme, de gagner en confort, elles sont aussi l’espoir, à long terme, de faire une belle plus-value lors de la revente.

Mais attention, l’acquisition d’une bien immobilier nécessite un réel budget et cela reste un véritable investissement qui demande une bonne réflexion et de bien évaluer votre capacité d’emprunt. En moyenne, le logement correspond à 40 % du budget des ménages. En plus du coût initial du bien immobilier s’ajoutent les frais de notaire, et éventuellement des frais d’agence.  Si le financement de votre projet doit se faire avec un prêt immobilier, il faut également penser aux charges des mensualités de remboursement du prêt ainsi que la période pendant laquelle s’étale le remboursement.  Il est possible d’adapter les mensualités et la durée du prêt en fonction de l’évolution de vos revenus et des aléas de la vie. Ensuite, chaque année, vous devez vous acquitter de la taxe foncière, qui peut s’avérer élevée selon la zone géographique. A cela, s’ajoute les éventuelles charges de copropriété, si le bien immobilier est en copropriété, ainsi que les frais d’entretien, de rénovation, d’aménagement, d’isolation … qui peuvent être plus ou moins lourds.

Si aujourd’hui, devenir propriétaire de sa résidence principale rassure car signe d’une situation plus stable et plus sécurisante, est-ce vraiment plus intéressant que de louer son logement ?

Rester locataire

La location, quant à elle, est souvent associée à une perte d’argent mais à davantage de liberté et moins de responsabilité.

En France métropolitaine, la part des ménages qui sont locataires de leur résidence principale a légèrement diminué dans les années 1980, mais elle s’établit depuis aux alentours de 40 %.

En choisissant d’être locataire, vous vous engagez à payer un loyer tous les mois. Selon les contrats de bail, les loyers peuvent être révisés chaque année. A cela, d’autres charges comme les charges locatives, les frais d’agence, le dépôt de garantie, viennent entacher votre budget de locataire. Au fil du temps, la somme allouée au loyer peut s’avérer conséquente. Or, cet argent, engagé chaque mois, ne vous permet pas de capitaliser pour votre avenir en vous constituant un patrimoine. Dans certaines villes où le marché est tendu, il peut être difficile de trouver une location rapidement et à votre goût, et les loyers peuvent être exorbitants.

En tant que locataire, vous conservez votre liberté de mobilité car il est plus facile de quitter votre logement. Il vous suffit de déposer votre préavis (délais à respecter) quand vous le souhaitez. Si vous n’avez pas de visibilité sur votre avenir, que ce soit professionnel ou personnel (début de carrière, cas de mutations professionnelles fréquentes, ou encore, lorsque l’on n’a pas encore fondé une famille…), le statut de locataire offre la possibilité de changer de résidence principale à tout moment sans être obligé d’attendre la revente de son bien immobilier pour quitter les lieux et déménager. En tant que locataire, vous avez aussi la possibilité d’intégrer un logement meublé et de ce fait, de ne pas investir dans du mobilier pour faire des économies.

Être locataire décharge également des coûts d’entretien du bien qui pèsent parfois lourds quand on est propriétaire. Vous n’avez pas à vous acquitter des taxes foncières. En contrepartie, vous ne pouvez pas jouir du bien comme bon vous semble et y effectuer des travaux sans demander l’accord du bailleur. Vous êtes donc tributaire de votre propriétaire, tant pour les rénovations, l’isolation que pour l’amélioration de votre confort.

Propriétaire ou locataire : un choix qui dépend de votre situation

La décision de devenir propriétaire ou de rester locataire ne dépend que de vous. Elle dépend de votre budget, votre situation financière, de vos projets à court, moyen et long terme du choix de la localisation du bien immobilier….

Alors, avant de vous lancer, posez-vous les bonnes questions :

Est-ce rentable pour vous ?

Commencez par étudier votre situation financière pour vous permettre de prendre la meilleure décision. En effet, acheter sa résidence principale n’est pas avantageux pour tous les ménages. Si vous devez investir l’intégralité de votre épargne pour l’achat d’un logement, mieux vaut rester locataire et continuer à économiser pour vous constituer un meilleur apport.

Disposez-vous d’une épargne ?

Avoir un apport personnel de 10 à 20% de la valeur du bien que vous convoitez vous permettra d’obtenir plus facilement un prêt et un taux avantageux.

Est-ce que le bien immobilier est en phase avec vos projets futurs ?

Acheter un bien immobilier implique de se projeter sur le long terme : l’envie d’achat est donc fortement liée à des projets de vie (enfants, travail, région…), ce qui va forcément avoir une influence sur l’image que vous avez du bien de vos rêves.

Enfin, avez-vous bien défini votre besoin ?

Pour éviter une revente rapide par manque de préparation, il est préférable de bien cerner son projet immobilier. Connaître vos envies, déterminer ce qui est essentiel pour vous et ce qui est accessoire (taille, environnement, ville ou campagne, transports, commerces, écoles…) vous permettra de trouver plus facilement le bien qui vous correspond.

Tous les tarifs réglementés de GAZ seront supprimés au 1er juillet prochain. La situation est différente pour l’électricité.

 

Fin des tarifs réglementés GAZ à partir du 1er juillet 2023

 

Les tarifs réglementés de vente de gaz (TRV), qui existent depuis 1946, sont des contrats de fourniture de gaz fixés une fois par an par l’État, sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Ils sont commercialisés uniquement par les fournisseurs dits historiques : Engie ou les entreprises locales de distribution (ELD).

Depuis 1999, ces tarifs coexistent avec des offres de marché librement fixées par les fournisseurs de gaz historiques et alternatifs.

Le Conseil d’État a jugé le 19 juillet 2017 que les tarifs réglementés de vente du gaz naturel étaient contraires au droit européen. Une disposition a fait suite à cette décision du Conseil d’État afin de mettre le droit français en conformité avec le droit européen. Cette réforme s’inscrit dans la continuité de l’ouverture du marché du gaz à de nouveaux fournisseurs proposant des offres compétitives par rapport aux TRV.

La loi « Energie et Climat » du 8 novembre 2019 a acté la disparition du tarif réglementé de gaz à compter du 1erjuillet 2023 pour les particuliers et les copropriétés.

A ce jour, il n’est donc plus possible de souscrire un contrat de gaz au tarif réglementé (tarif en extinction).

Comment procéder avec la fin du tarif de gaz réglementé ?

Vous souscriviez jusqu’à maintenant à un contrat au tarif réglementé ?

Il vous est conseillé d’anticiper la suppression du dispositif de tarif réglementé et de souscrire dès à présent et avant le 1er juillet 2023 une offre de marché (démarche conseillée par le médiateur national de l’énergie)

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a publié un prix de référence pour aider les consommateurs à s’y retrouver parmi les différentes offres sur le gaz. Il s’agit d’un prix « repère » publié à titre indicatif mensuellement, qui comporte un prix d’abonnement et un prix du kilowattheure (kWh).

Le Médiateur national de l’énergie vous propose par ailleurs un comparateur d’offres indépendant des opérateurs afin de vous aider dans votre démarche. Il est aussi possible de consulter la liste des fournisseurs.

Les fournisseurs d’énergie doivent également être en mesure de vous transmettre des « fiches standardisées de présentation des offres », selon le Médiateur de l’énergie.

Le médiateur de l’énergie conseille de faire attention aux éléments suivants :

Ces offres proposent un prix figé par contrat pendant une durée déterminée pouvant aller de 1 à 3 ans. Les fournisseurs s’engagent sur un prix fixe pendant cette durée, mais il est possible de changer d’offre ou de fournisseur à tout moment et sans frais.

Pour ces offres, le prix évolue relativement au tarif réglementé, à la même fréquence et dans le respect du niveau d’indexation défini dans le contrat.

L’évolution du prix est ici définie dans le contrat. Par exemple, il existe des offres indexées sur les marchés de gros de gaz naturel. Ces offres présentent des risques car leur prix fluctue fortement en fonction de l’offre et de la demande, de la saisonnalité et du contexte géopolitique.

Vous avez déjà souscrit une offre de marché indexée sur le tarif réglementé ?

Vous n’avez aucune démarche à faire, « votre fournisseur vous proposera de nouvelles clauses d’évolutions tarifaires », indique le ministère de la Transition énergétique. Les offres de marché sont proposées par l’ensemble des fournisseurs. Leur prix n’est pas déterminé par les pouvoirs publics mais défini par contrat par les fournisseurs.

 

Les tarifs réglementés de l’électricité

 

EDF, créé en 1946, est le fournisseur historique pour l’électricité. Il a longtemps été le seul fournisseur d’électricité en France, aux côtés des entreprises locales de distribution. Les Tarifs Réglementés de Vente (TRV) de l’électricité, tarif bleu ou « tarif bleu ciel », sont les tarifs fixés par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) et approuvés ensuite par le Ministère de la Transition écologique et le Ministère de l’Economie.

L’électricité est un bien « non substituable » et « de première nécessité », selon le Conseil d’Etat dans une décision du 18 mai 2018 qui déboutait les fournisseurs alternatifs réunis au sein de l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (Anode), qui plaidait pour la fin du tarif réglementé d’électricité au nom de la concurrence.

Le ministère de la Transition énergétique confirme que le souhait du gouvernement est bien évidemment de conserver les tarifs réglementés de l’électricité. Il est vrai que la France importe son gaz alors qu’elle produit son électricité, ce qui explique aussi un traitement différent.

Le maintien des tarifs réglementés de vente de l’électricité pour certaines catégories de consommateurs contrevenait au droit européen. Après de longues années de discussions, la loi Energie-climat a acté les mesures nécessaires pour que la France se conforme aux directives européennes.

Ainsi, les tarifs réglementés pour les puissances supérieures à 36 kVA ont été supprimés le 1er janvier 2016.

Ils ont disparu le 1er janvier 2021 pour l’ensemble des professionnels, à l’exception des microentreprises.

Pour les particuliers les copropriétés et les petits professionnels (TPE avec moins de 10 salariés et chiffre d’affaires, recettes ou le total du bilan annuels inférieurs à 2 M€), les tarifs réglementés d’électricité sont maintenus pour les puissances inférieures à 36 kVA et, hors métropole, dans les zones non interconnectées (Corse et Outre mer).

Les offres au tarif réglementé de vente (TRV) sont uniquement proposées par EDF et les entreprises locales de distribution. Ces offres sont encadrées par les articles R337-18 à R337-24 du code de l’énergie. Les tarifs réglementés de vente sont publiés chaque année dans un arrêté pris par les ministères de l’Écologie et l’Économie. En temps normal, les tarifs réglementés sont réévalués deux fois par an, en février et en août. Toutefois, à l’heure actuelle, ils sont gelés en vertu du bouclier tarifaire.

Arrêté du 28 janvier 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale

Ce bouclier tarifaire doit continuer jusqu’en 2025 pour les ménages. Pour les professionnels, le gouvernement a laissé entendre que la fin du bouclier tarifaire de l’électricité devrait avoir lieu en 2024.

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