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Appelé « APL en temps réel », la réforme du calcul est entrée en vigueur le 1er janvier 2021.
Quelle est la nouvelle règle de calcul des aides pour le logement ?
Le précédent calcul était basé sur les revenus du locataire lors de l’année N-2.
Depuis le 1e janvier 2021, ce sont les revenus des 12 derniers mois qui sont retenus pour les aides au logement. L’objectif est de mieux « coller » aux revenus du bénéficiaire et aux changements qui peuvent survenir dans sa vie professionnelle et personnelle.
Il est en outre prévu une actualisation trimestrielle des conditions de ressources qui conduira à une actualisation des aides.

Depuis le 14/09/2015, les frais d’agence sont à la charge du bailleur, à l’exception de certaines prestations de services partagées avec le locataire. Les tarifs sont plafonnés en fonction de la superficie et de la situation géographique du logement.

Les honoraires des agences immobilières à la charge des locataires sont plafonnés.
Ils sont imputés au bailleur et au locataire mais les frais à la charge du locataire sont plafonnés.
Les honoraires dus par le locataire sont limités à 4 prestations de service :
La visite du logement, la rédaction du bail, la constitution du dossier et l’état des lieux.
Ces frais sont partagés à parts égales avec le bailleur.

Les tarifs sont encadrés en fonction de la superficie et de la situation géographique du logement.

La visite, le bail et la constitution du dossier sont facturés au locataire dans la limite de :

Les frais d’agence liés à l’état des lieux sont limités à 3 €/m² pour le locataire, partout en France.

Les honoraires sont dus une seule fois et non applicables au renouvellement du bail, sauf en cas de loyer sous-évalué.

Les plafonds pourront être indexés par décret chaque année en fonction de l’IRL (Indice de référence des loyers).

Le bruit ou les nuisances olfactives générés par vos voisins peuvent constituer des troubles de voisinage et être sanctionnés sous certaines conditions.

Avant toute action, il est recommandé d’engager des démarches amiables (entrevue, envoi d’un courrier, recours à un conciliateur de justice, …). Cette démarche est d’ailleurs indispensable pour pouvoir saisir le tribunal. Vous pouvez également faire appel aux forces de l’ordre pour faire constater le trouble, lorsque l’auteur commet (du tapage injurieux, des bruits intenses, répétés ou longs…)

Si les nuisances persistent après plusieurs démarches entreprises, vous pouvez faire constater par huissier de justice afin qu’il établisse un ou plusieurs constats qui seront utiles pour faire éventuellement appel au juge.

Quelles sont les nuisances concernées :
Les bruits de comportement peuvent causer un trouble anormal de voisinage dès lors qu’il est répétitif, intensif, ou qu’il dure dans le temps. Il peut s’agir du bruit causé par :

Lorsque ces bruits sont commis la nuit, on parle de tapage nocturne.
Il n’existe pas d’heures précises pour définir le tapage nocturne. Pour être reconnu comme un tapage nocturne, le bruit doit avoir lieu quand il fait nuit, c’est-à-dire entre le coucher et le lever du soleil.
Lorsque le bruit est commis la nuit, l’infraction pour tapage nocturne existe même lorsque ce bruit n’est pas répétitif, ni intensif, ni qu’il dure dans le temps.
Il y a tapage nocturne lorsque :

Un arrêté relatif au bruit (exemple : arrêté préfectoral) peut interdire certains bruits à certaines heures dans votre commune ou dans votre département.
Renseignez-vous auprès de votre mairie.
Le syndic ne détient pas de pouvoir de police et ne peut agir judiciairement en tant que représentant légal du syndicat des copropriétaires, qui doit avoir un « intérêt à agir », que si les nuisances ont un caractère collectif.

Des valeurs fortes

pour vous satisfaire en toutes circonstances

La gestion immobilière est une activité exigeante : elle demande du temps, de l’énergie et surtout des compétences.

C’est pourquoi, au Cabinet JOURDAN, nous concevons notre métier autour de l’excellence.

En 40 ans d’existence, notre entreprise familiale a su s’adapter aux transformations de la société, réglementaires, digitales, comme à celles des métiers de l’immobilier.