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actu Guide Copropriété

L’assurance dommages-ouvrage est-elle obligatoire ?

L’assurance dommages-ouvrage est une assurance que doit souscrire tout maître d’ouvrage.

Cette assurance doit être souscrite avant l’ouverture du chantier (article L.242-1 du Code des assurances). Elle complète l’assurance de responsabilité décennale que doit souscrire tout constructeur (entrepreneur, maître d’œuvre, architecte, ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage).

L’assurance dommages-ouvrage est donc obligatoire pour tous travaux relevant de la garantie décennale légale (article 1792 du Code Civil) :

  • Structure de l’immeuble
  • Clos et couvert
  • Eléments d’équipement indissociablement liés à l’ouvrage

(Sauf exclusions visées à l’article L243-1-1 du code des assurances et à l’article 1792-7 du Code Civil)

Quels sont les dommages garantis ?

L’assurance DO couvre les dommages, même résultant d’un vice du sol, dont sont responsables les constructeurs, fabricants, etc, et qui :

  • Compromettent la solidité des ouvrages constitutifs de l’opération de construction;
  • Affectent les ouvrages dans l’un de leurs éléments constitutifs ou l’un de leurs éléments d’équipement, les rendant impropres à leur destination;
  • Affectent la solidité de l’un des éléments d’équipement indissociables des ouvrages

Quand et comment souscrire ?

  • L‘assurance doit être souscrite avant le commencement des travaux.
  • La prime, dont le montant est libre, est calculée sur la valeur prévisionnelle de la construction, déclarée à la souscription.
  • La souscription au profit du syndicat des copropriétaires nécessite un vote de l’assemblée générale.

Quelle est la durée de l’assurance dommages-ouvrage ?

Elle est de 10 ans à compter de la réception des travaux.

Quelle est la différence entre l’assurance dommages-ouvrage et la garantie décennale ?

L’assurance dommage-ouvrage

Elle est souscrite par celui qui fait construire (maître d’ouvrage). Cette assurance reste attachée à l’ouvrage et se transmet aux propriétaires successifs

L’assurance décennale

Elle est souscrite par le ou les entreprise(s) de construction pour couvrir la garantie décennale qu’il doit à son client, le maître d’ouvrage.

Quel type de garantie ?

Il s’agit d’une assurance de préfinancement des travaux nécessaires pour supprimer les désordres de nature décennale, dont les constructeurs sont responsables. Le bénéficiaire de l’action est dispensé d’apporter la preuve d’une faute du constructeur. A charge pour l’assureur DO de se retourner contre le ou les constructeurs responsables des dommages.
L’indemnité est versée sans franchise, selon un calendrier précis et doit couvrir l’intégralité des travaux de réparation des dommages.

Quelles sont les étapes de la procédure ?

J : Déclaration de sinistre constitués (l’assureur est en possession de tous les éléments)

Dommages inférieurs à 1.800 € :

J+15 jours : Notification d’un refus de garantie ou d’une acceptation de réparation des dommages sans expertise (dommages inférieurs à 1.800 €, justifiés par un devis)

Dommages supérieurs à 1.800 € :

J+60 jours : Désignation d’un expert ou refus de garantie ou demande d’un délai supplémentaire maximal de 135 jours (cas de difficultés exceptionnelles dues à la nature ou l’importance du sinistre)
J+90 jours : Offre d’indemnité à l’assuré par lettre AR ou contre récépissé.

Dans les 15 jours suivant la réception de l’acceptation de l’assuré par l’assureur : versement de l’indemnité

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