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L’encadrement des honoraires de location

Depuis le 14/09/2015, les frais d’agence sont à la charge du bailleur, à l’exception de certaines prestations de services partagées avec le locataire. Les tarifs sont plafonnés en fonction de la superficie et de la situation géographique du logement.

Les honoraires des agences immobilières à la charge des locataires sont plafonnés.
Ils sont imputés au bailleur et au locataire mais les frais à la charge du locataire sont plafonnés.
Les honoraires dus par le locataire sont limités à 4 prestations de service :
La visite du logement, la rédaction du bail, la constitution du dossier et l’état des lieux.
Ces frais sont partagés à parts égales avec le bailleur.

Les tarifs sont encadrés en fonction de la superficie et de la situation géographique du logement.

La visite, le bail et la constitution du dossier sont facturés au locataire dans la limite de :

  • 12 €/m² dans les zones immobilières très tendues (Paris et certaines communes d’Ile-de-France), correspondant à la zone A bis;
  • 10 €/m² dans les zones tendues, regroupant 28 communes assujetties à la taxe sur les logements vacants, dont Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille et Montpellier;
  • 8 €/m² sur le reste du territoire.

Les frais d’agence liés à l’état des lieux sont limités à 3 €/m² pour le locataire, partout en France.

Les honoraires sont dus une seule fois et non applicables au renouvellement du bail, sauf en cas de loyer sous-évalué.

Les plafonds pourront être indexés par décret chaque année en fonction de l’IRL (Indice de référence des loyers).

Des valeurs fortes

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La gestion immobilière est une activité exigeante : elle demande du temps, de l’énergie et surtout des compétences.

C’est pourquoi, au Cabinet JOURDAN, nous concevons notre métier autour de l’excellence.

En 40 ans d’existence, notre entreprise familiale a su s’adapter aux transformations de la société, réglementaires, digitales, comme à celles des métiers de l’immobilier.