Que le bailleur loue seul ou par l’intermédiaire d’un professionnel, le formalisme sera identique et strict.
Jusqu’à ce jour, les règles différaient. Seul le contenu des annonces publiées par des professionnels était réglementé. Les bailleurs qui louent en direct, eux, étaient laissés libres de rédiger leurs annonces comme ils le souhaitaient. Si la plupart du temps, les bailleurs précisaient bien le nombre de pièces, le montant du loyer, ils ne mentionnaient que très rarement le niveau des charges, et quand ils donnaient la surface, c’était le plus souvent en mètres carrés Carrez qu’en m² habitables. Or c’est bien la surface habitable du logement qui doit figurer dans les contrats de bail.
Les députés ont souhaité normaliser cela, estimant que toutes les annonces de location de logement devaient mentionner les mêmes informations. C’est chose faite.
Si déjà, depuis l’arrêté du 10 janvier 2017, la liste des informations qui doivent figurer sur les annonces immobilières en location doivent mentionner :
Les montants du loyer (et éventuel complément), des charges et dépôt de garantie.
Le montant des honoraires TTC du professionnel mis à la charge du locataire
Le montant TTC des honoraires mis à la charge du locataire au titre de la réalisation de l’état des lieux ;
La surface habitable (à ne pas confondre avec la surface Carrez) du logement en m2
La localisation : commune et, le cas échéant, l’arrondissement dans lequel se situe le logement
La mention du caractère du bien (nu ou meublé)
Le DPE
Le numéro de SIREN de l’entreprise le cas échéant.
Cette liste s’enrichie du montant plafond du loyer et du montant moyen des loyers dans la zone.
Depuis le 1er janvier 2022, dans toutes les villes qui appliquent l’encadrement des loyers (la loi 3DS prolonge de 3 ans, jusqu’au 23 novembre 2026, l’expérimentation sur l’encadrement des loyers, introduite dans la loi Elan), le montant plafond du loyer doit désormais figurer sur les annonces immobilières en location qu’elles soient publiées par un professionnel ou par un bailleur seul.
En effet, dans toutes les villes situées en zone tendue (savoir si un logement est situé en zone tendue – Zonage – service-public.fr) qui sont soumis à l’encadrement des loyers, le montant maximum autorisé, défini selon ceux pratiqués pour des biens similaires, devra obligatoirement être mentionné sur les annonces.
De cette manière, les futurs locataires sauront en un coup d’œil si le montant du loyer qui figure sur l’annonce correspond à l’état du marché et connaîtront le loyer maximum qu’ils pourraient être amener à payer.
Outre l’affichage du prix plafond, le montant moyen du loyer dans la zone devra aussi être noté, ce qui permettra aux locataires d’avoir un vrai repère.
Les montants des loyers de référence varient selon le type de la location (vide ou meublée), le nombre de pièces et l’époque de construction du logement. Des conditions particulières s’appliquent selon s’il s’agit d’une 1ere mise en location, d’un renouvellement de bail, d’une nouvelle mise en location après un délai pendant lequel le logement est resté non loué (plus ou moins de 18 mois) …
Le Cabinet JOURDAN vous conseille dans votre démarche.
En cas de non-respect du dispositif, les propriétaires de logements en location s’exposent à des sanctions allant d’une mise en demeure jusqu’à des amendes administratives pouvant aller jusqu’à 15000 € pour un propriétaire moral. Le préfet aura aussi désormais la possibilité de déléguer aux intercommunalités son pouvoir de sanctions en cas de non-respect de l’encadrement des loyers par les bailleurs.
Des valeurs fortes
pour vous satisfaire en toutes circonstances
La gestion immobilière est une activité exigeante : elle demande du temps, de l’énergie et surtout des compétences.
C’est pourquoi, au Cabinet JOURDAN, nous concevons notre métier autour de l’excellence.
En 40 ans d’existence, notre entreprise familiale a su s’adapter aux transformations de la société, réglementaires, digitales, comme à celles des métiers de l’immobilier.
Sérénité
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Votre satisfaction garantie
Au Cabinet JOURDAN, nous considérons que plus que le respect d’un cahier des charges ou d’un contrat, ce qui importe c’est votre satisfaction et votre sérénité à court comme à long terme.
Nous vous apportons les compétences et l‘écoute nécessaires pour maîtriser un environnement technologique et réglementaire complexe et qui évolue sans cesse.
Tous nos conseils et nos actions sont réfléchis et engagés de manière à vous offrir tranquillité et satisfaction.
Nous vous accompagnons au plus près pour prendre en charge et anticiper les multiples sujets et projets liés à votre bien.
Vous satisfaire, c’est aussi être transparent sur notre gestion et respecter l’éthique professionnelle et la probité en toutes circonstances. Ce n’est qu’à ces conditions que nous vous offrirons tranquillité et satisfaction.
Empathie
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À votre écoute pour mieux vous conseiller
Nous sommes avant tout une entreprise de services.
Notre métier est fondé sur une écoute attentive et sur le dialogue.
Conscients des enjeux financiers, mais aussi personnels que vous avez mis dans l’achat de votre bien immobilier, nous attachons une importance toute particulière à la relation qui nous lie à vous.
Votre logement, votre résidence, vos projets et investissements immobiliers vous reflètent et font partie de vous. Nous prenons tout le temps de vous connaître afin de comprendre vos intérêts et vos enjeux personnels comme patrimoniaux et vous proposer un accompagnement et des solutions taillées sur mesure.
Nos agences sont proches de vos immeubles.
Nos équipes sont proches de vos préoccupations.
Engagement
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S’engager à vos côtés
La gestion immobilière est une activité exigeante : elle demande du temps, de l’énergie et surtout des compétences.
C’est pourquoi, au Cabinet JOURDAN, nous concevons notre métier autour de l’engagement / de l’excellence.
En 50 ans d’existence, notre entreprise familiale a su se remettre maintes fois en question pour s’adapter aux transformations de la société comme à celles des métiers de l’immobilier.
Aujourd’hui, nous conjuguons les meilleurs outils numériques avec des méthodes éprouvées dans nos métiers. En recherche constante d’excellence, nous travaillons constamment à l’amélioration de nos process et à leur adaptation à l’incontournable digitalisation de l’immobilier.
S’engager, c’est vous accompagner sur la durée, à chaque étape de vos projets, en mettant toutes nos compétences et notre dynamisme pour leur bonne réalisation.
L’engagement, c’est aussi l’exigence et la rigueur au service de nos clients, avec un investissement sans faille de nos équipes expérimentées.
S’engager, c’est également respecter l’éthique professionnelle et la probité en toute circonstance.
Conseil
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Vous accompagner et vous guider dans la durée
La gestion immobilière est par essence un métier de conseil et d’accompagnement. Elle exige des compétences et des expertises nombreuses. Afin de prendre les meilleures décisions concernant votre projet, il est essentiel d’en maîtriser tous les aspects architecturaux, logistiques, légaux, fiscaux, et d’anticiper les nouvelles solutions qui arrivent sur le marché. C’est pourquoi nous avons toutes les flèches à notre arc d’Expert pour vous offrir les prestations que vous méritez : nous sommes un des rares cabinets à disposer en interne d’une équipe d’experts juridiques et d’une équipe en Relations Humaines.
Le conseil est davantage que la somme de compétences techniques ou managériales, c’est une approche basée sur l’écoute et le dialogue, qui nous permet de vous conseiller durablement et de vous proposer des solutions adaptées et optimisées.
Pour être les plus pertinents, nos équipes dédiées s’appuient sur une connaissance fine de votre bien immobilier, de votre copropriété et de son environnement. C’est pourquoi nous cultivons notre ancrage local avec 7 agences sur l’Ouest parisien et pouvons ainsi vous conseiller à 360°.
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