Ce que change la loi 3DS

La liste des informations contenues dans les annonces de locations immobilières a été renforcée par la loi 3DS (loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale) adoptée les 8 et 9 février 2022.

Que le bailleur loue seul ou par l’intermédiaire d’un professionnel, le formalisme sera identique et strict.

Jusqu’à ce jour, les règles différaient. Seul le contenu des annonces publiées par des professionnels était réglementé. Les bailleurs qui louent en direct, eux, étaient laissés libres de rédiger leurs annonces comme ils le souhaitaient. Si la plupart du temps, les bailleurs précisaient bien le nombre de pièces, le montant du loyer, ils ne mentionnaient que très rarement le niveau des charges, et quand ils donnaient la surface, c’était le plus souvent en mètres carrés Carrez qu’en m² habitables. Or c’est bien la surface habitable du logement qui doit figurer dans les contrats de bail.

Les députés ont souhaité normaliser cela, estimant que toutes les annonces de location de logement devaient mentionner les mêmes informations. C’est chose faite.

Si déjà, depuis l’arrêté du 10 janvier 2017, la liste des informations qui doivent figurer sur les annonces immobilières en location doivent mentionner :

• Les montants du loyer (et éventuel complément), des charges et dépôt de garantie.
• Le montant des honoraires TTC du professionnel mis à la charge du locataire
• Le montant TTC des honoraires mis à la charge du locataire au titre de la réalisation de l’état des lieux ;
• La surface habitable (à ne pas confondre avec la surface Carrez) du logement en m2
• La localisation : commune et, le cas échéant, l’arrondissement dans lequel se situe le logement
• La mention du caractère du bien (nu ou meublé)
• Le DPE
• Le numéro de SIREN de l’entreprise le cas échéant.

Cette liste s’enrichie du montant plafond du loyer et du montant moyen des loyers dans la zone.

Depuis le 1er janvier 2022, dans toutes les villes qui appliquent l’encadrement des loyers (la loi 3DS  prolonge de 3 ans, jusqu’au 23 novembre 2026, l’expérimentation sur l’encadrement des loyers, introduite dans la loi Elan), le montant plafond du loyer doit désormais figurer sur les annonces immobilières en location qu’elles soient publiées par un professionnel ou par un bailleur seul.

En effet, dans toutes les villes situées en zone tendue (savoir si un logement est situé en zone tendue – Zonage – service-public.fr) qui sont soumis à l’encadrement des loyers, le montant maximum autorisé, défini selon ceux pratiqués pour des biens similaires, devra obligatoirement être mentionné sur les annonces.

De cette manière, les futurs locataires sauront en un coup d’œil si le montant du loyer qui figure sur l’annonce correspond à l’état du marché et connaîtront le loyer maximum qu’ils pourraient être amener à payer.

Outre l’affichage du prix plafond, le montant moyen du loyer dans la zone devra aussi être noté, ce qui permettra aux locataires d’avoir un vrai repère.

Certains logements sont exclus de l’encadrement des loyers : logement soumis à la loi de 1948, logement conventionné par l’Anah (hors conventions à loyer intermédiaire), logement social (HLM), meublé de tourisme, sous-location.

Les montants des loyers de référence varient selon le type de la location (vide ou meublée), le nombre de pièces et l’époque de construction du logement. Des conditions particulières s’appliquent selon s’il s’agit d’une 1ere mise en location, d’un renouvellement de bail, d’une nouvelle mise en location après un délai pendant lequel le logement est resté non loué (plus ou moins de 18 mois) …

Le Cabinet JOURDAN vous conseille dans votre démarche.

En cas de non-respect du dispositif, les propriétaires de logements en location s’exposent à des sanctions allant d’une mise en demeure jusqu’à des amendes administratives pouvant aller jusqu’à 15000 € pour un propriétaire moral. Le préfet aura aussi désormais la possibilité de déléguer aux intercommunalités son pouvoir de sanctions en cas de non-respect de l’encadrement des loyers par les bailleurs.