L’obligation de vigilance impose au donneur d’ordre (ou maître d’ouvrage) de vérifier que son cocontractant (l’entreprise à qui il commande des travaux ou une prestation) s’acquitte des formalités légales obligatoires.
Cette obligation de vigilance s’impose à la condition principale que le contrat conclu soit d’un montant minimum de 5 000 € HT ou que l’ensemble des contrats conclus sur une année représentent un montant de 5 000 € HT.
En outre, le donneur d’ordre est tenu de procéder à ces vérifications tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat.
Le donneur d’ordre en vertu du Code du Travail et de la Loi sur la lutte contre le travail dissimulé, article L8222-1 et suivants et R8222-1 modifié par décret du 30/03/2015, se doit de respecter dorénavant la procédure suivante :
1/Collecter des documents
L’entreprise donneuse d’ordre doit se faire remettre les documents suivants :
Si le cocontractant est français :
Un document attestant de l’immatriculation de l’entreprise, EXTRAIT KBIS
L’attestation de vigilance URSSAF de moins de 6 mois, certifiant qu’il est à jour de ses obligations sociales.
L’attestation sur l’honneur concernant l’emploi ou non de travailleurs étrangers hors EEE (espace économique européen). S’il existe des travailleurs étrangers chez le fournisseur, il aura l’obligation de fournir la liste de tous les salariés étrangers soumis à autorisation de travail et les documents de leur situation régulière.
Si le cocontractant est étranger :
Un document mentionnant le n° de TVA intracommunautaire pour l’UE
Le certificat A1 pour les salariés de l’UE soumis au régime de sa législation nationale
L’attestation URSSAF française pour les salariés hors UE. (Article L. 243-15 Code de la sécurité sociale, articles L. 8222-1 et D. 8222-5 Code du travail).
2/Faire des vérifications
Le donneur d’ordre doit ensuite vérifier la validité et l’authenticité de l’attestation de vigilance en se connectant aux sites URSSAF, RSI, MSA, et en vérifiant l’authenticité du numéro de l’attestation.
Au regard de ces documents informatifs, le donneur d’ordre doit être en mesure d’apprécier la capacité du fournisseur à pouvoir exécuter la prestation demandée sans avoir recours à de la sous-traitance non déclarée.
Au même titre, si le fournisseur a recours à de la sous-traitance, le donneur d’ordre doit alors demander à celui-ci de lui fournir les documents de l’entreprise sous-traitante.
L’entreprise donneuse d’ordre est tenue de renouveler toutes ces procédures de récupération des documents et de vérification tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat.
Pour les nouveaux fournisseurs cocontractants, il se doit de procéder à ces opérations avant de confier le marché et non après.
IMPORTANT : tous ces documents doivent être stockés pour être présentés en cas de contrôle de l’entreprise par l’administration
3/ Les risques encourus par le donneur d’ordre
Si l’entreprise donneuse d’ordre manque à son obligation de vigilance, elle engage sa solidarité financière lorsque son cocontractant fait l’objet d’un procès-verbal (PV) pour travail dissimulé (article L. 8222-2 Code du travail).
Le donneur d’ordre, n’ayant pas procédé aux vérifications nécessaires, peut être poursuivi pénalement, condamné solidairement à régler les différentes taxes, cotisations et autres charges du sous-traitant voir même rembourser les aides publiques que peut avoir perçues le cocontractant.
Le donneur d’ordre peut également perdre le bénéfice des exonérations et réductions de cotisations applicables à ses salariés sur l’ensemble de la période où le délit de travail dissimulé du cocontractant a été constaté.
La jurisprudence est très stricte à l’égard du donneur d’ordre car celui-ci dispose de peu de moyens pour se défendre si son sous-traitant fait l’objet d’un PV pour travail dissimulé. La jurisprudence considère en effet qu’il n’est pas nécessaire que le donneur d’ordre soit informé officiellement par l’Urssaf de l’infraction de travail dissimulé commise par son cocontractant puisqu’il appartient au donneur d’ordre de mettre en œuvre sa vigilance pour le savoir.
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