le 18 avril 2022 - par Cabinet JOURDAN

Issue de la proposition de loi « Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur » présentée par la députée Patricia Lemoine, le texte a été adopté le 15 février dernier par l’Assemblée Nationale et le 17 février 2022 par le Sénat après plusieurs rebondissements et compromis.

Promulguée le 28 février 2022 et entrée en vigueur au 1^er mars, la loi n° 2022-270 comporte trois dispositions majeures.

1/ La résiliation de l’assurance emprunteur à tout moment

La principale mesure et la plus attendue de la loi Lemoine concerne la résiliation de l’assurance emprunteur rendue possible à tout moment à compter de la signature de l’offre de prêt et sans frais.

Divers textes successifs ont déjà réformé l’assurance-crédit immobilier.

Si la « loi Lagarde » du 1er juillet 2010 a permis le libre choix de l’assurance emprunteur, cette nouvelle mesure tant attendue va ainsi permettre de simplifier les dispositifs déjà mis en place par la loi Hamon en 2014 et l’amendement Bourquin en 2018 de la loi Sapin

• La loi Hamon permettait de résilier son assurance emprunteur à tout moment, mais uniquement pendant la première année suivant la signature de l’offre de prêt.
• L’amendement Bourquin permettait de résilier son assurance emprunteur uniquement, une fois par an, à la date d’échéance du contrat.

Les particuliers ayant souscrit un crédit immobilier pourront donc librement mettre en concurrence différents contrats d’assurance, résilier sans frais ni pénalités leur contrat actuel, sans avoir à attendre sa date d’échéance.

À la clé, plusieurs milliers d’euros d’économies pour les emprunteurs, et un marché plus ouvert à la concurrence, et donc plus compétitif !

2 dates à retenir

Dès le 1^er juin 2022, la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur sera possible pour tous nouveaux contrats d’assurance de prêt souscrits à partir de cette même date.

Et à partir du 1er septembre 2022 pour les contrats d’assurance emprunteur souscrit avant juin 2022. Les emprunteurs pourront alors envisager une résiliation et une renégociation de leur contrat à tout moment. Seule obligation : substituer une nouvelle garantie à la garantie.

Les assureurs, quant à eux, devront informer chaque année leurs assurés de ce droit de résiliation. Pour permettre aux emprunteurs de pouvoir mieux comparer les contrats entre eux, la loi Lemoine oblige désormais les organismes à indiquer le coût de l’assurance sur les 8 premières années de crédit. Grâce à cette information, les consommateurs pourront ainsi plus facilement affiner le calcul d’économies qu’ils pourront réellement réaliser en changeant l’assurance de leur prêt immobilier.

2/La suppression du questionnaire santé

La résiliation infra-annuelle de l’assurance de prêt n’est pas la seule avancée obtenue par la loi Lemoine. Elle a aussi entériné la suppression du questionnaire de santé et de tout examen médical, pour une grande partie des crédits immobiliers !

Un emprunteur atteint d’un problème de santé ne pourra plus subir d’exclusions de garantie ou de surprimes qui augmentaient jusque-là fortement le taux de l’assurance .

Pour bénéficier de cette mesure, applicable à partir du 1er juin 2022, 2 conditions devront être respectées :

• les prêts immobiliers devront être inférieurs à 200 000 euros par assuré. Pour un couple assuré à 50 % sur chaque tête, le montant du prêt maximum est, quant à lui, porté à 400 000 euros.
• le terme du contrat de prêt devra intervenir avant le 60^eanniversaire de l’emprunteur.

Cette mesure devrait concerner plus de la moitié des crédits immobiliers.

Les parlementaires ont prévu qu’un décret pourra fixer des plafonds plus favorables de montant et d’âge.

3/ Le droit a l’oubli …quelques changements

Un dernier amendement afin de réduire le délai légal pour bénéficier du droit à l’oubli  a été aussi adopté, il a pour objectif de faciliter l’assurabilité des personnes atteintes de certaines maladies graves, telles que le cancer et l’hépatite C, en réduisant son délai de 10 ans à 5 ans.

Désormais, un emprunteur ayant été victime de certaines pathologies n’aura plus à le déclarer dans son questionnaire médical si le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 5 ans, sans rechute constatée.

A noter que si le droit à l’oubli concerne pour le moment uniquement les cancers et l’hépatite C, le législateur a prévu que dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la loi, c’est-à-dire fin mai, une négociation devra être engagée sur les possibilités d’appliquer ce droit à d’autres maladies chroniques comme le diabète. Si cette négociation n’aboutit pas, un décret déterminera les maladies chroniques auxquelles serait étendu le droit à l’oubli, au plus tard avant fin juillet 2022.