Depuis le 24 août 2022, et en application de la loi de lutte contre le dérèglement climatique publiée au Journal officiel du 24 août 2021, les loyers des logements dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) est classé F ou G (« passoires thermiques ») ne pourront faire l’objet d’aucune hausse.
Ces dispositions s’appliquent aux locations de tous logements nus et meublés à usage de résidence principale du locataire et pour tout contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 24 août 2022.
En cas de nouvelle location :
Lorsqu’un logement de la classe « F » ou de la classe « G » fait l’objet d’une nouvelle location, le loyer du nouveau contrat de location ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire.
En cas de révision, de majoration ou de réévaluation de loyer
Il en est de même pour les révisions de loyer, majorations ou réévaluations de loyers. Lorsque la révision de loyer est prévue par le contrat, elle ne peut pas s’appliquer si le logement est classé F ou G.
En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, ces dispositions seront applicables aux contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits après le 1er juillet 2024.
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être annexé au contrat de location lors de sa signature et lors de chaque renouvellement.
Quels logements sont considérés comme des passoires thermiques ?
Ce sont des logements présentant une consommation d’énergie particulièrement élevée par rapport aux besoins réels des occupants.
Quelles en sont les causes : des équipements vétustes énergivore, une isolation insuffisante, ou encore, une mauvaise ventilation.
Les logements consommant entre 330 et 420 kWh/m2 par an ou générant un rejet annuel de plus de 70 kg CO2eq/m2* par an sont classées F.
Les logements avec une consommation annuelle supérieure à 420 kWh/m2 ou générant un rejet annuel de plus de 100 kg de CO2eq/m2* sont classées G.
*eq/m2 : équivalent par mètre carré
Locataire, soyez vigilant !
Si le DPE n’a pas été annexé à votre contrat de location, vous pouvez le demander à votre bailleur en lui rappelant son obligation.
Si votre bailleur augmente toutefois le loyer de votre logement alors qu’il est classé « F » ou « G », rappelez son obligation à votre propriétaire ou si besoin vous avez la possibilité de faire appel dans un premier temps à un conciliateur de justice ou dans un second temps d’entreprendre une action en justice en saisissant la commission départementale de conciliation.
Propriétaires, vos obligations et sanctions
Toute annonce de location pour un logement classé F ou G doit comporter la mention « logement à consommation énergétique excessive».
Le nouveau DPE est devenu opposable par les locataires. Le locataire a le droit de se retourner contre le bailleur si le logement loué ne se situe pas dans la classe énergétique annoncée. Après constatation judiciaire, il peut être exigé du propriétaire qu’il rénove le logement et entreprenne les travaux d’isolation thermique nécessaires. De plus, une réduction du loyer et des dommages et intérêts à verser au locataire peuvent être imposés.
Avant d’engager des travaux de rénovation, assurez-vous que ces travaux permettent de changer le classement du DPE. Certains travaux, en effet n’autoriseront pas de hausse. Selon le rapport Sichel, le passage de l’état de passoire thermique au label BBC d’un appartement coûte en moyenne 25000 €. Des aides de l’état permettent d’engager ses travaux. Mais attention, en copropriété, la rénovation énergétique peut s’avérer complexe car un propriétaire n’a pas toutes les cartes en main pour rénover son logement à sa guise, l’accord de l’assemblée générale est nécessaire si les travaux concernent (ou ont un impact sur) les parties communes de la copropriété.
Les autres dates du calendrier des mesures phares de la loi climat et résilience pour les propriétaires
(n° 2021-1104 du 22 août 2021 – JO du 24 août 2021).
Pour encourager la rénovation énergétique des logements, la loi Climat et résilience a mis en place des mesures pour les propriétaires et les copropriétaires.
En 2025 : il sera interdit de mettre en location des logements classés G;
En 2028 : l’interdiction s’étendra aux logements classés F;
Et en 2034 : il sera interdit de mettre en location les logements classés E.
Les copropriétés dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 seront soumis à l‘établissement d’un diagnostic de performance énergétique selon un calendrier précis (CCH, art.L.126-31) :
2024 pour les copropriétés de plus de 200 lots ;
2025 pour les copropriétés entre 50 et 200 lots ;
2026 pour les copropriétés de moins de 50 lots.
Ce diagnostic devra être renouvelé tous les dix ans, sauf si la copropriété est classée A, B ou C après le 1er juillet 2021.
La loi climat et résilience impose aussi, aux copropriétés, l’élaboration d’un projet de plan pluriannuel de travaux (PPT) excepté si le diagnostic ne fait apparaître aucun besoin de travaux dans les années à venir. Nous écrirons prochainement un article plus détaillé sur ce sujet.
Des valeurs fortes
pour vous satisfaire en toutes circonstances
La gestion immobilière est une activité exigeante : elle demande du temps, de l’énergie et surtout des compétences.
C’est pourquoi, au Cabinet JOURDAN, nous concevons notre métier autour de l’excellence.
En 40 ans d’existence, notre entreprise familiale a su s’adapter aux transformations de la société, réglementaires, digitales, comme à celles des métiers de l’immobilier.
Sérénité
En savoir plus
Votre satisfaction garantie
Au Cabinet JOURDAN, nous considérons que plus que le respect d’un cahier des charges ou d’un contrat, ce qui importe c’est votre satisfaction et votre sérénité à court comme à long terme.
Nous vous apportons les compétences et l‘écoute nécessaires pour maîtriser un environnement technologique et réglementaire complexe et qui évolue sans cesse.
Tous nos conseils et nos actions sont réfléchis et engagés de manière à vous offrir tranquillité et satisfaction.
Nous vous accompagnons au plus près pour prendre en charge et anticiper les multiples sujets et projets liés à votre bien.
Vous satisfaire, c’est aussi être transparent sur notre gestion et respecter l’éthique professionnelle et la probité en toutes circonstances. Ce n’est qu’à ces conditions que nous vous offrirons tranquillité et satisfaction.
Empathie
En savoir plus
À votre écoute pour mieux vous conseiller
Nous sommes avant tout une entreprise de services.
Notre métier est fondé sur une écoute attentive et sur le dialogue.
Conscients des enjeux financiers, mais aussi personnels que vous avez mis dans l’achat de votre bien immobilier, nous attachons une importance toute particulière à la relation qui nous lie à vous.
Votre logement, votre résidence, vos projets et investissements immobiliers vous reflètent et font partie de vous. Nous prenons tout le temps de vous connaître afin de comprendre vos intérêts et vos enjeux personnels comme patrimoniaux et vous proposer un accompagnement et des solutions taillées sur mesure.
Nos agences sont proches de vos immeubles.
Nos équipes sont proches de vos préoccupations.
Engagement
En savoir plus
S’engager à vos côtés
La gestion immobilière est une activité exigeante : elle demande du temps, de l’énergie et surtout des compétences.
C’est pourquoi, au Cabinet JOURDAN, nous concevons notre métier autour de l’engagement / de l’excellence.
En 50 ans d’existence, notre entreprise familiale a su se remettre maintes fois en question pour s’adapter aux transformations de la société comme à celles des métiers de l’immobilier.
Aujourd’hui, nous conjuguons les meilleurs outils numériques avec des méthodes éprouvées dans nos métiers. En recherche constante d’excellence, nous travaillons constamment à l’amélioration de nos process et à leur adaptation à l’incontournable digitalisation de l’immobilier.
S’engager, c’est vous accompagner sur la durée, à chaque étape de vos projets, en mettant toutes nos compétences et notre dynamisme pour leur bonne réalisation.
L’engagement, c’est aussi l’exigence et la rigueur au service de nos clients, avec un investissement sans faille de nos équipes expérimentées.
S’engager, c’est également respecter l’éthique professionnelle et la probité en toute circonstance.
Conseil
En savoir plus
Vous accompagner et vous guider dans la durée
La gestion immobilière est par essence un métier de conseil et d’accompagnement. Elle exige des compétences et des expertises nombreuses. Afin de prendre les meilleures décisions concernant votre projet, il est essentiel d’en maîtriser tous les aspects architecturaux, logistiques, légaux, fiscaux, et d’anticiper les nouvelles solutions qui arrivent sur le marché. C’est pourquoi nous avons toutes les flèches à notre arc d’Expert pour vous offrir les prestations que vous méritez : nous sommes un des rares cabinets à disposer en interne d’une équipe d’experts juridiques et d’une équipe en Relations Humaines.
Le conseil est davantage que la somme de compétences techniques ou managériales, c’est une approche basée sur l’écoute et le dialogue, qui nous permet de vous conseiller durablement et de vous proposer des solutions adaptées et optimisées.
Pour être les plus pertinents, nos équipes dédiées s’appuient sur une connaissance fine de votre bien immobilier, de votre copropriété et de son environnement. C’est pourquoi nous cultivons notre ancrage local avec 7 agences sur l’Ouest parisien et pouvons ainsi vous conseiller à 360°.
Gérer le consentement aux cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser notre site web et notre service.
Fonctionnel
Toujours activé
Le stockage ou l’accès technique est strictement nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de permettre l’utilisation d’un service spécifique explicitement demandé par l’abonné ou l’utilisateur, ou dans le seul but d’effectuer la transmission d’une communication sur un réseau de communications électroniques.
Préférences
Le stockage ou l’accès technique est nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l’abonné ou l’utilisateur.
Statistiques
Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement à des fins statistiques.Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement dans des finalités statistiques anonymes. En l’absence d’une assignation à comparaître, d’une conformité volontaire de la part de votre fournisseur d’accès à internet ou d’enregistrements supplémentaires provenant d’une tierce partie, les informations stockées ou extraites à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier.
Marketing
Le stockage ou l’accès technique est nécessaire pour créer des profils d’utilisateurs afin d’envoyer des publicités, ou pour suivre l’utilisateur sur un site web ou sur plusieurs sites web ayant des finalités marketing similaires.
Actualité 
