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NOUVELLE OBLIGATION DECLARATIVE POUR LES PROPRIETAIRES IMMOBILIERS

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Tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers et entreprises, sont soumis à une nouvelle obligation déclarative à effectuer entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023 inclus : ils doivent déclarer l’occupation de leurs logements sur l’espace « Gérer mes biens immobiliers ».
« I.- Les propriétaires de locaux affectés à l’habitation sont tenus de déclarer à l’administration fiscale, avant le 1er juillet de chaque année, les informations relatives, s’ils s’en réservent la jouissance, à la nature de l’occupation de ces locaux ou, s’ils sont occupés par des tiers, à l’identité du ou des occupants desdits locaux, selon des modalités fixées par décret.
Sont dispensés de cette déclaration les propriétaires des locaux pour lesquels aucun changement dans les informations transmises n’est intervenu depuis la dernière déclaration.
II.- Cette déclaration est souscrite par voie électronique par les propriétaires dont la résidence principale est équipée d’un accès à internet.
Ceux de ces propriétaires qui indiquent à l’administration ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique ainsi que les propriétaires dont la résidence principale n’est pas équipée d’un accès à internet utilisent les autres moyens mis à leur disposition par l’administration. »
La loi dit « Les propriétaires » sans distinction de nature : selon les règles d’interprétation de la loi, il convient donc de ne pas distinguer là où la loi ne le fait pas et en conséquence, l’application aux personnes morales semble être applicable. Le syndicat des copropriétaires, lequel est doté de la personnalité morale (article 14 de la loi du 10 juillet 1965) devrait en conséquence répondre de ses obligations déclaratives par l’intermédiaire de son syndic.
Il appartiendrait au syndicat des copropriétaire de préciser les modalités d’occupation du lot :
L’identité de l’occupant devrait être renseignée :
La gestion immobilière est une activité exigeante : elle demande du temps, de l’énergie et surtout des compétences.
C’est pourquoi, au Cabinet JOURDAN, nous concevons notre métier autour de l’excellence.
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C’est pourquoi, au Cabinet JOURDAN, nous concevons notre métier autour de l’engagement / de l’excellence.
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