le 12 juillet 2023 - par Cabinet JOURDAN

Tous les tarifs réglementés de GAZ seront supprimés au 1er juillet prochain. La situation est différente pour l’électricité.

Fin des tarifs réglementés GAZ à partir du 1er juillet 2023

Les tarifs réglementés de vente de gaz (TRV), qui existent depuis 1946, sont des contrats de fourniture de gaz fixés une fois par an par l’État, sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Ils sont commercialisés uniquement par les fournisseurs dits historiques : Engie ou les entreprises locales de distribution (ELD).

Depuis 1999, ces tarifs coexistent avec des offres de marché librement fixées par les fournisseurs de gaz historiques et alternatifs.

Le Conseil d’État a jugé le 19 juillet 2017 que les tarifs réglementés de vente du gaz naturel étaient contraires au droit européen. Une disposition a fait suite à cette décision du Conseil d’État afin de mettre le droit français en conformité avec le droit européen. Cette réforme s’inscrit dans la continuité de l’ouverture du marché du gaz à de nouveaux fournisseurs proposant des offres compétitives par rapport aux TRV.

La loi « Energie et Climat » du 8 novembre 2019 a acté la disparition du tarif réglementé de gaz à compter du 1^erjuillet 2023 pour les particuliers et les copropriétés.

•  Pour les clients résidentiels et les copropriétés consommant moins de 150 000 kWh/ an, tous les tarifs réglementés de gaz naturel seront supprimés le 1^er juillet 2023.
• Pour les autres types de clients (professionnels, collectivités, copropriétés consommant plus de 150 000 kWh), les tarifs réglementés ont déjà été supprimés.

A ce jour, il n’est donc plus possible de souscrire un contrat de gaz au tarif réglementé (tarif en extinction).

Comment procéder avec la fin du tarif de gaz réglementé ?

Vous souscriviez jusqu’à maintenant à un contrat au tarif réglementé ?

Il vous est conseillé d’anticiper la suppression du dispositif de tarif réglementé et de souscrire dès à présent et avant le 1er juillet 2023 une offre de marché (démarche conseillée par le médiateur national de l’énergie)

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a publié un prix de référence pour aider les consommateurs à s’y retrouver parmi les différentes offres sur le gaz. Il s’agit d’un prix « repère » publié à titre indicatif mensuellement, qui comporte un prix d’abonnement et un prix du kilowattheure (kWh).

Le Médiateur national de l’énergie vous propose par ailleurs un comparateur d’offres indépendant des opérateurs afin de vous aider dans votre démarche. Il est aussi possible de consulter la liste des fournisseurs.

Les fournisseurs d’énergie doivent également être en mesure de vous transmettre des « fiches standardisées de présentation des offres », selon le Médiateur de l’énergie.

Le médiateur de l’énergie conseille de faire attention aux éléments suivants :

• Prix de vente de l’énergie (partie fixe : abonnement et partie variable : consommation en kWh)
• Évolution des prix : prix fixe ou variable, choix des variables d’indexation…
  • Offres de marché à prix fixe

Ces offres proposent un prix figé par contrat pendant une durée déterminée pouvant aller de 1 à 3 ans. Les fournisseurs s’engagent sur un prix fixe pendant cette durée, mais il est possible de changer d’offre ou de fournisseur à tout moment et sans frais.

• • Offres de marché à prix indexé sur les tarifs réglementé

Pour ces offres, le prix évolue relativement au tarif réglementé, à la même fréquence et dans le respect du niveau d’indexation défini dans le contrat.

• • Offres de marché avec d’autres évolutions ou indexation

L’évolution du prix est ici définie dans le contrat. Par exemple, il existe des offres indexées sur les marchés de gros de gaz naturel. Ces offres présentent des risques car leur prix fluctue fortement en fonction de l’offre et de la demande, de la saisonnalité et du contexte géopolitique.

• Service clients: modes de contacts (téléphone ou uniquement internet), modes de paiement acceptés, modalités de facturation…*
• Frais annexes: dépôt de garantie, frais en cas d’impayés, service d’efficacité énergétique, assurance dépannage…
• Critères environnementaux: offre de gaz vert qui intègrent du biogaz ou des offres dites « compensées carbone ».

Vous avez déjà souscrit une offre de marché indexée sur le tarif réglementé ?

Vous n’avez aucune démarche à faire, « votre fournisseur vous proposera de nouvelles clauses d’évolutions tarifaires », indique le ministère de la Transition énergétique. Les offres de marché sont proposées par l’ensemble des fournisseurs. Leur prix n’est pas déterminé par les pouvoirs publics mais défini par contrat par les fournisseurs.

Les tarifs réglementés de l’électricité

EDF, créé en 1946, est le fournisseur historique pour l’électricité. Il a longtemps été le seul fournisseur d’électricité en France, aux côtés des entreprises locales de distribution. Les Tarifs Réglementés de Vente (TRV) de l’électricité, tarif bleu ou « tarif bleu ciel », sont les tarifs fixés par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) et approuvés ensuite par le Ministère de la Transition écologique et le Ministère de l’Economie.

L’électricité est un bien « non substituable » et « de première nécessité », selon le Conseil d’Etat dans une décision du 18 mai 2018 qui déboutait les fournisseurs alternatifs réunis au sein de l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (Anode), qui plaidait pour la fin du tarif réglementé d’électricité au nom de la concurrence.

Le ministère de la Transition énergétique confirme que le souhait du gouvernement est bien évidemment de conserver les tarifs réglementés de l’électricité. Il est vrai que la France importe son gaz alors qu’elle produit son électricité, ce qui explique aussi un traitement différent.

Le maintien des tarifs réglementés de vente de l’électricité pour certaines catégories de consommateurs contrevenait au droit européen. Après de longues années de discussions, la loi Energie-climat a acté les mesures nécessaires pour que la France se conforme aux directives européennes.

Ainsi, les tarifs réglementés pour les puissances supérieures à 36 kVA ont été supprimés le 1er janvier 2016.

Ils ont disparu le 1er janvier 2021 pour l’ensemble des professionnels, à l’exception des microentreprises.

Pour les particuliers les copropriétés et les petits professionnels (TPE avec moins de 10 salariés et chiffre d’affaires, recettes ou le total du bilan annuels inférieurs à 2 M€), les tarifs réglementés d’électricité sont maintenus pour les puissances inférieures à 36 kVA et, hors métropole, dans les zones non interconnectées (Corse et Outre mer).

Les offres au tarif réglementé de vente (TRV) sont uniquement proposées par EDF et les entreprises locales de distribution. Ces offres sont encadrées par les articles R337-18 à R337-24 du code de l’énergie. Les tarifs réglementés de vente sont publiés chaque année dans un arrêté pris par les ministères de l’Écologie et l’Économie. En temps normal, les tarifs réglementés sont réévalués deux fois par an, en février et en août. Toutefois, à l’heure actuelle, ils sont gelés en vertu du bouclier tarifaire.

Arrêté du 28 janvier 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale

Ce bouclier tarifaire doit continuer jusqu’en 2025 pour les ménages. Pour les professionnels, le gouvernement a laissé entendre que la fin du bouclier tarifaire de l’électricité devrait avoir lieu en 2024.