Aujourd’hui 94% des rénovations énergétiques sont faites par des propriétaires occupants.
Pour inciter les propriétaires bailleurs à réaliser des travaux de rénovations énergétiques, les logements considérés comme passoires thermiques seront interdits de mise en location.
Mieux se loger
Depuis le 1er janvier 2023, un logement n’est pas considéré comme décent si sa consommation en énergie finale est supérieure à 450 kWh/m2 par an en France métropolitaine (sont donc concernés les logements les plus énergivores de la classe G).
Bailleurs
Passoires thermiques : le calendrier d’interdiction de mise en location confirmé par décret
Le Décret n° 2023-796 du 18 août 2023 vient entériner l’interdiction de mise en location des logements considérés comme passoires thermiques
A compter du 1er janvier 2025, en France métropolitaine, tout logement dont le DPE sera en deçà de la classe F ne pourra plus être loué. Les logements classés G au DPE doivent donc être rénovés pour pouvoir continuer d’être loués après le 1er janvier 2025.
A compter du 1er janvier 2028, les logements devront être classé E et à partir du 1er janvier 2034, classé D.
Dans les DOM-TOM, le calendrier est différent. A compter du 1er janvier 2028, les logements loués devront appartenir à la classe F, et à partir du 1er janvier 2031, à la classe E.
Des mesures intermédiaires à l’étude
Etranglés par l’inflation et le plafonnement des loyers, certains propriétaires peinent à financer les travaux de rénovation nécessaires pour avoir le droit de louer leurs biens. Ce qui n’aide pas un marché locatif déjà sérieusement carencé !
Si passer de G à D nécessite de gros travaux et de gros investissements pour les propriétaires, le gouvernement réfléchit à plus de souplesse et pourrait ainsi opter pour une stratégie “étape par étape” : les passoires thermiques pourraient être rénovées non pas de G à D, mais de grade en grade, soit de G à F – catégorie pour laquelle l’interdiction locative est prévue en 2028. Cela permettrait de ne pas trop brusquer les propriétaires, tout en débloquant le marché locatif. Et enfin, concernant le calendrier, le ministre se montre inflexible. Il rappelle qu’on ne parle « que de 673.000 logements du parc locatif privé dont l’étiquette est G et qui devront être rénovés d’ici à 2025. L’urgence aujourd’hui est de passer de G à F ». Il ajoute qu’il souhaite mettre en place un dispositif d’accompagnement renforcé dans les copropriétés. « Nous allons aussi faire évoluer et simplifier les aides pour 2024. Il reste un an et trois mois pour rénover les G ».
Propriétaires
Par ailleurs, pour inciter les propriétaires à rénover les biens immobiliers avant leur vente – il est en effet plus facile de faire des gros travaux de rénovation lorsque le bien est vide – le gouvernement plancherait sur l’obligation de rénover un bien avant de le mettre en vente.
Pour atteindre la cible de 200 000 rénovations performantes en 2024 (contre 90000 en 2023) et accélérer la sortie des passoires thermiques, le Projet de loi des finances prévoit, pour 2024, une hausse de 50 % des moyens alloués à la rénovation énergétique des logements, pour atteindre 5 milliards d’euros en 2024, ainsi que la prolongation de l’éco-prêt à taux zéro jusqu’en 2027. Pour cela, une réforme de MaPrimeRenov en 2024 sera réalisée autour de 2 piliers « efficacité » et « performance ».
Copropriétaires
A partir du 1er janvier 2024 pour les copropriétés de plus de 200 lots, du 1er janvier 2025 pour les copropriétés de 50 à 200 lots, et du 1er janvier 2026 pour les copropriétés de moins de 50 lots, certaines questions devront être inscrites à l’ordre du jour des assemblées générales de copropriété. En effet, devront figurer à l’ordre du jour de l’assemblée générale qui suit l’établissement d’un diagnostic de performance énergétique la question d’un plan de travaux d’économies d’énergie ou d’un contrat de performance énergétique.
Copropriété de plus de 200 lots
Depuis le 1er janvier 2023, la réalisation d’un Diagnostic Technique Global (DTG) suivi de l’élaboration d’un plan pluriannuel de travaux sont obligatoires
A compter du 1er janvier 2024, un DPE collectif devra être réalisé.
Copropriétés entre 50 et 200 lots
La réalisation d’un Diagnostic Technique Global (DTG) et d’un plan pluriannuel de travaux seront obligatoires à partir du 1er janvier 2024 et le DPE collectif sera, quant à lui, exigé à compter du 1er janvier 2025.
Copropriétés de moins de 50 lots
La réalisation d’un Diagnostic Technique Global (DTG) et d’un plan pluriannuel de travaux seront obligatoires à partir du 1er janvier 2025 et le DPE collectif sera, quant à lui, exigé à compter du 1er janvier 2026.
DPE
Pour rappel, le diagnostic de performance énergétique (DPE), obligatoire depuis 2006, évalue l’efficacité énergétique et climatique d’un logement. Il permet d’évaluer sa consommation d’énergie primaire et finale, et son impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre, en le classant de A à G.
Zoom sur les classes énergétiques et climatiques du DPE
Il existe 7 classes de DPE, chacune conditionnée par des seuils de consommation d’énergie finale et d’émissions de GES. Voici les seuils en vigueur depuis le 1er juillet 2021 et la réforme du DPE.
DPE A : consommation d’énergie finale inférieure à 70 kWh/m².an, émissions de GES de 6 kg CO2eq/m².an.
DPE B : consommation d’énergie finale de 70 à110 kWh/m².an, émissions de GES de 11 kg CO2eq/m².an.
DPE C : consommation d’énergie finale de 110 à 180 kWh/m².an, émissions de GES de 30 kg CO2eq/m².an.
DPE D : consommation d’énergie finale de 180 à250 kWh/m².an, émissions de GES de 50 kg CO2eq/m².an.
DPE E : consommation d’énergie finale de 250 à330 kWh/m².an, émissions de GES de 70 kg CO2eq/m².an.
DPE F : consommation d’énergie finale de 330 à420 kWh/m².an, émissions de GES de 100 kg CO2eq/m².an.
DPE G : consommation d’énergie finale de supérieure à 420 kWh/m².an, émissions de GES de > 100 kg CO2eq/m².an.
Un DPE plus clair depuis le 1er janvier 2023
Le DPE mentionne deux types d’énergies : l’énergie primaire* et l’énergie finale** – sur la première page du DPE, le classement DPE mentionné dans l’étiquette est l’énergie primaire. Il faut donc aller sur la 3ème page du DPE pour connaitre l’énergie finale du logement (celle visée par la loi climat et résilience). La valeur indiquée sur les DPE antérieur au 1er janvier 2023 correspond à la consommation du logement dans sa globalité en énergie finale et non une consommation rapportée au m² de surface habitable. Il faut donc la diviser par la superficie habitable que l’on trouve, quant à elle, affichée en 1ere page.
L’arrêté du 3 novembre 2022 modifie certaines dispositions : depuis le 1er janvier 2023, tout DPE doit, en plus de la mention relative à la quantité d’énergie primaire, indiquer la quantité totale d’énergie finale rapportée au mètre carré de surface habitable considérée et exprimée en kilowattheures par mètre carré et par an.
En 2023, beaucoup de biens sont sortis de la location par mauvaise interprétation de ces chiffres.
Différences entre l’énergie primaire et l’énergie finale
Comprendre les différences entre l’énergie primaire et l’énergie finale est essentiel pour évaluer la performance énergétique d’un bâtiment. Ces deux notions représentent des aspects clés de la consommation énergétique et jouent un rôle majeur dans les évaluations énergétiques.
La distinction entre l’énergie primaire et l’énergie finale réside essentiellement dans les pertes d’énergie qui se produisent lors de la conversion et de la distribution de l’énergie. Lorsque l’énergie primaire est transformée et acheminée jusqu’au consommateur, une partie de cette énergie primaire est perdue sous forme de chaleur, de résidus ou d’inefficacités du système.
* Energie primaire : L’énergie primaire est l’énergie contenue dans les ressources naturelles, avant une éventuelle transformation. Des énergies comme le gaz, le pétrole, le bois sont des énergies primaires, car elles sont utilisables sans transformation. En revanche, l’électricité n’est pas une énergie primaire.
** Energie finale : L’énergie finale est la quantité d’énergie consommée et facturée à son point d’utilisation. L’énergie finale prend en compte les pertes énergétiques qui se produisent tout au long du processus de production, de transformation, de transport, de stockage et de distribution de l’énergie.
Conversion énergie primaire en énergie finale
2lectricité : on estime que pour 1 kWh d’énergie électrique finale payée par le consommateur, il faut produire 2,58 kWh d’énergie électrique primaire, en raison des pertes engendrées pour la produire, la transformer et la transporter.
A ce jour, les autres énergies (fioul, gaz, bois, soleil) ont un coefficient de 1, c’est-à-dire que 1 kWh d’énergie finale est égale à 1 kWh d’énergie primaire car elles relèvent d’une convention : il n’y a pas de transformation pour ces énergies primaires ; et le transport ou encore l’extraction ne sont pas (encore) comptabilisés…
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