Le projet de loi de finances pour 2024 a été présenté le mercredi 27 septembre en Conseil des ministres par le locataire de Bercy, Bruno Le Maire.
Considérant que les avantages fiscaux des locations touristiques contribuent fortement à intensifier cette crise du logement, de nombreux parlementaires s’accordent pour lutter contre l’augmentation des prix locatifs et contre la diminution du nombre de biens en location longue durée pour les résidents permanents dans les zones tendues, en souhaitant encadrer davantage la location des meublés de tourisme.
Plusieurs amendements ont déjà été déposés pour mieux encadrer les locations touristiques
Aujourd’hui, les particuliers qui louent un logement meublé saisonnier ont le choix entre deux fiscalités : soit le régime réel avec une déduction de toutes les charges, soit le régime micro-BIC avec un abattement pouvant aller jusqu’à 71% selon l’enregistrement de la location.
Bruno Le Maire a déjà annoncé vouloir réduire l’abattement fiscal pour les biens en location meublée de courte durée de 71% à 50%. Actuellement, environ 100 000 logements loués en France bénéficient d’un abattement fiscal de 71%, ce qui incite les propriétaires à privilégier les locations de courte durée.
Patrice Vergriete, Ministre du Logement, envisage de remettre la fiscalité des locations meublées et non meublées sur un pied d’égalité. Il voudrait aller plus loin en réduisant l’abattement fiscal sur toutes les formes de locations meublées à 40%.
Cet amendement vise à rééquilibrer le marché locatif en harmonisant, à un taux de 40%, les abattements fiscaux relatifs aux revenus des meublés touristiques sur ceux de la location de longue durée (pour les particuliers qui choisissent le régime forfaitaire dans leur déclaration).
Il exclut volontairement de son champ d’application les maisons d’hôtes, gites ruraux, les logements en stations de ski et d’alpinisme.
Pour les logements classés en meublés de tourisme, l’abattement fiscal en micro-BIC diminuerait donc de 71% à 40% avec un plafond de loyers annuels fortement limité à 30.000 € contre 188.700€ actuellement.
Pour les biens meublés non classés, l’abattement fiscal en micro-BIC diminuerait de 50% à 40% avec un plafond de revenus annuels limité à 15.000 € contre 77.700€ actuellement.
La différence de plafond entre ces deux régimes permettrait de conserver une incitation en faveur des logements classés afin d’accompagner la montée en gamme des logements destinés à la location de tourisme.
Les bailleurs qui font de la location saisonnière ne choisissent pas toujours cette fiscalité. Ils peuvent aussi choisir le régime réel et ainsi déduire de nombreuses charges (amortissements d’intérêts d’emprunt, une partie de la valeur du bien, mais aussi travaux…). Et avec la rénovation énergétique, l’intérêt de passer sur cette fiscalité est grandissant, même si les déclarations de revenus sont plus complexes à remplir.
La location meublée longue durée moins lucrative
Un autre amendement propose d’aller beaucoup plus loin en s’attaquant au régime réel simplifié qui est particulièrement favorable aux investisseurs effectuant des locations meublées en permettant de pratiquer des amortissements sur le bien immobilier et au final de neutraliser la quasi-totalité des loyers pour d’échapper à l’impôt.
Cet amendement propose d’aligner les conditions du régime réel pour les locations meublées et nues. Autrement dit, les loueurs de meublés ne pourraient plus déclarer leurs revenus en bénéfices industriels et commerciaux et perdraient l’énorme avantage de la déduction des amortissements…
Alignement de la fiscalité pour la location nue et meublée de longue durée
Patrice Vergriete voudrait aussi ajuster la fiscalité actuelle de la location classique, sous le régime microfoncier pour encourager les bailleurs à aller vers ce type de location et rééquilibrer le marché locatif. Le taux serait revu de 30% à 40%, et le plafond de revenus de 15.000 € à 30.000€.
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