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Loi Pinel : réduction des avantages à compter de 2024

Loi Pinel : réduction des avantages en 2024

- par Cabinet JOURDAN

Le dispositif Pinel

La loi Pinel, entrée en vigueur en 2015, a évolué continuellement pour s’adapter au marché. Elle a été prolongée jusqu’à fin 2024. Mais attention, les avantages fiscaux liés à ce dispositif d’investissement locatif, déjà réduits en 2023, vont continuer de baisser en 2024.

Pour rappel, la loi Pinel a pour objectif de stimuler la construction de biens neufs dans les zones tendues, en manque d’offre de logements (zones A et B1) et ainsi disposer d’un parc locatif de logements neufs non meublés à loyers plafonnés, pour des locataires sous conditions de ressources utilisant le logement au titre de résidence principale.

Ce dispositif permet aux particuliers d’investir dans un logement neuf à des fins de défiscalisation en s’engageant, en échange, sur une durée précise de mise en location à des loyers plafonnés. Pour être éligible au dispositif Pinel, le prix des biens immobiliers achetés puis mis en location ne peut excéder 300 000 € et le prix du mètre carré celui de 5 500 €.

En 2023, les taux de défiscalisation de la Loi Pinel pour les propriétaires avaient déjà été revus à la baisse

  • 10,5 % de réduction d’impôt pour une mise en location de 6 ans (contre 12 %*) jusqu’en 2022),
  • 15 % de réduction d’impôt pour une mise en location de 9 ans (contre 18 %*),
  • 17,5 % de réduction d’impôt pour une mise en location de 12 ans (contre 21 %*).

* Initialement et jusqu’en 2022

Ces taux seront une nouvelle fois rognés à partir du 1er janvier 2024, pour atteindre les seuils de réduction d’impôts suivants :

  • 9 % pour 6 ans de mise en location,
  • 12 % pour 9 ans de mise en location,
  • 14 % pour une mise en location de 12 ans.

Les mois sont donc comptés pour les investisseurs souhaitant profiter des multiples avantages de la loi Pinel

  • Réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 63000 € selon l’investissement et la durée de location.
  • Investissement dans la pierre, l’investissement le plus sûr du marché.
  • Se constituer un patrimoine pérenne en investissant dans un bien neuf répondant aux dernières normes de construction et de performance énergétique.
  • Être propriétaire d’un bien immobilier dans des villes à forte demande locative

 

Le dispositif Pinel plus

Pour pallier cette réduction des taux, un dispositif Pinel +, appelé aussi Super Pinel, a été introduit en 2023, plus exigeant en termes de normes énergétiques et de confort mais il permet de conserver les avantages fiscaux du dispositif Pinel initial.

Pour ce faire, le bien doit :

  • Etre situé dans un quartier prioritaire de la politique des villes
  • Disposer d’un niveau de qualité en matière de performance énergétique et environnementale au-dessus du seuil fixé par la règlementation en vigueur ou faire l’objet de travaux importants de réhabilitation pour avoir un DPE A.
  • Disposer d’un minimum de surfaces Loi Carrez selon la typologie du bien acheté
  • Etre doté d’un extérieur
  • Avoir une double exposition

Jugé trop coûteux, les dispositifs Pinel et Pinel Plus seront définitivement enterrés à la fin d’année 2024.

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