le 17 décembre 2023 - par Cabinet JOURDAN

Jusqu’au 1er janvier 2024

Les informations suivantes sont applicables si le compost reçoit moins de 2 tonnes par jour de déchets (une autre législation entre en vigueur dans l’hypothèse inverse) et si le compost a vocation à situer sur une partie commune : ce qui est le cas de votre copropriété.

Le syndicat est dans un premier temps amené à voter en AG conformément à l’article 25 de la loi de 1965. Il est nécessaire de voter sur l’autorisation du compost dans une première résolution et de faire un second vote sur la place du compost dans la copropriété (sur une partie commune) dans une deuxième résolution.

Jusqu’à la loi du 10 février 2020, il n’existait pas d’encadrement légal spécifique au sujet de la situation du compost dans la copropriété. Il s’agit du libre choix du syndicat. Néanmoins, il est nécessaire de souligner qu’il y a quelques arrêts portant sur des contentieux au sujet de troubles de voisinage sur la situation du compost trop proche des fenêtres de certains occupants.

Également, une fois l’accord de la copropriété sur le compost et sa situation, il est nécessaire avant toute construction, d’obtenir l’autorisation du service de l’urbanisme de la Mairie conformément à l’article R421-1 du code de l’urbanisme.

Exceptions :

• Si la copropriété n’est pas implantée dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé ou en instance de classement.
• Si la construction à une emprise au sol inférieur à 5m² il n’y a pas d’autorisation à demander conformément à l’article R421-2 du code de l’urbanisme.

A noter :
1/ De nombreuses collectivités territoriales offrent des aides financières pour ce type de projet et/ou fournissent elles-mêmes le matériel : se renseigner avant d’inscrire les questions à l’ordre du jour.

2/ L’entretien des bacs de compostage et le compost lui-même : cette tâche peut être dévolue au gardien de l’immeuble (attention à l’avenant à faire) et si la copropriété n’en dispose pas, il est important qu’un ou plusieurs copropriétaires soient volontaires pour s’en charger (rédiger un règlement interne à afficher)

A compter du 1er janvier 2024

La loi du 10 février 2020 sur le gaspillage et l’économie circulaire a rendu le compostage obligatoire et a rappelé aux collectivités territoriales la responsabilité de mettre en œuvre la collecte des biodéchets.

Plusieurs solutions peuvent être proposées par les communes

• La distribution de boisseaux pour collecter les déchets alimentaires à domicile avant de les jeter dans les composteurs.
• L’installation de composteurs collectifs ou individuels.
• L’utilisation de bennes à ordures spécifiques.

Les raisons qui motivent l’adoption de cette obligation

Le Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires espère que cette nouvelle obligation entraînera des répercussions positives sur notre environnement. Le but ultime de l’organisme est de réduire l’émission de gaz à effet de serre de 800 000 tonnes par an sur le long terme.

Cette loi rend donc le compostage des déchets théoriquement obligatoire en copropriété mais l’obligation repose plus sur la collectivité qui doit proposer des solutions collectives (qui se situent généralement en dehors de la copropriété).
Il est donc impératif d’interroger la municipalité afin de connaitre les dispositifs prévus pour les copropriétés : dépôt en extérieur, sur partie commune avec bac gratuit ou payant mais avec un financement de tout ou partie.

Attention les particuliers sont en droit d’installer un composteur dans leur jardin (il s’agira de voir si cela cause des troubles de voisinage et s’il s’agit d’une partie commune à jouissance privative, une demande d’autorisation en AG parait nécessaire) ou des lombricomposteurs dans leur cuisine.
Si des points de collectes sont mis en place par la mairie, nous vous conseillons d’inciter les copropriétaires à les utiliser car l’installation de bacs dans les copropriétaires risque de générer un tas de contentieux pour les nuisances….

Résolution type : cela dépend des modalités arrêtées par les municipalités (fourniture gratuite des bacs, financement partiel, points de collecte collectifs…).

« Décision à prendre pour installer un (ou plusieurs) composteurs à déchets – modalités de financement » art 25
 

Les décisions et les rappels à mettre en place

• Situation précise du ou des composteurs;
• Rappel sur les déchets concernés;
• Dispositions prises par les mairies;
• Financement : sur devis, si la mairie ne les donne pas;
• Charge de l’entretien (remuer, mettre un produit spécifique pour empêcher les rats de venir se régaler …) : Conseil Syndical, société de ménage ou gardien…Il faudra prévoir éventuellement une rémunération supplémentaire sous forme de prime exceptionnelle par exemple.

Les déchets à mettre dans le composteur

Le composteur est conçu pour accueillir tous les déchets biodégradables qui représentent un tiers des poubelles de français. Les déchets ciblés sont ceux de cuisine et de table et les déchets verts issus de l’entretien des espaces verts.

Les déchets humides (verts)

• Épluchures (même les agrumes)
• Feuilles
• Fleurs coupées, fanées
• Gazon
• Mauvaise herbe sans graine
• Restes de repas : de légumes et de fruits
• Sachets de thé sans agrafes
• Tailles de haie

Les déchets secs (bruns)

• Marc de café
• Cartons non imprimés coupés en petits morceaux
• Coquilles d’œufs
• Coquilles de fruits secs
• Écorces d’arbres
• Paille, foin
• Sciure et copeaux de bois

Les déchets à ne pas mettre dans le composteur

• Bois de menuiserie
• Charbon de barbecue, de bois
• Fer, métaux
• Feuilles vernissées (lierre, laurier…)
• Gros bois
• Liserons et plantes rampantes
• Litières de chat et de chien
• Matières synthétiques
• Mégots de cigarette
• Pierres
• Plantes et végétaux traités
• Poussière d’aspirateur
• Résineux (thuyas, cupressus, aiguilles de pin…)
• Terre et sable