le 1 juillet 2024 - par Cabinet JOURDAN

Depuis 2003, la France ignorait le droit de l’Union Européenne en matière d’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie non professionnelle.

L’article 7 de la Directive 2003/88 du droit européen et l’article 31 paragraphe 2 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE imposent pourtant à l’ensemble des pays membres de donner au moins quatre semaines de congés payés à tous les salariés en cas d’absence pour maladie que cela soit un arrêt pour maladie professionnelle ou non.

En effet, en France, les articles  L3141-3 à L3141-5 du Code du travail conditionnent l’acquisition des congés payés à un travail effectif.

Le Parlement a définitivement voté la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 qui met en conformité le code du travail en matière d’acquisition de congés payés pour maladie non professionnelle. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 24 avril 2024.

Qu’est-ce qui change

Si certaines conventions collectives l’accordaient déjà avant, le droit à congés payés pendant un arrêt maladie un accident de travail, de trajet n’était pas acquis pour tous les salariés français… et avec les 3 arrêts de jurisprudence rendus par la Cour de cassation le 13 septembre dernier, la loi n’a pas uniquement modifié les règles pour l’avenir, elle peut aussi avoir un effet rétroactif.

L’acquisition de congés

L’acquisition de congés pour travail effectif

Le salarié a droit à 2.5 jours de congés payés par mois de travail effectif chez le même employeur, quel que soit son contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’intérim) et qu’il travaille à temps plein ou à temps partiel.

Pour une année complète de travail, la durée totale du congé acquis est donc de 30 jours ouvrables (5 semaines).

L’année de référence, qui sert à déterminer les droits à congés payés, est généralement fixée du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. C’est ce qu’on appelle la période d’acquisition.

La période de prise des congés désigne quant à elle la période au cours de laquelle le salarié peut poser ses congés.

Certaines périodes d’absences sont assimilées à des périodes de travail (congé maternité ou paternité).

L’acquisition de congés pour arrêt maladie, ce qui change

Désormais, l’ensemble des arrêts maladie (professionnelle ou non) constituent des périodes assimilées a du temps de travail effectif, quelle que soit leur durée. Autrement dit, ces absences doivent donc être prises en compte pour calculer les droits à congés annuels du salarié.

Toutefois, selon le motif de l’arrêt maladie (professionnel ou non professionnel), les droits à congés payés seront calculés différemment :

• Les salariés en arrêt de travail d’origine professionnelle (accident du travail (AT) / maladie professionnelle (MP)) acquièrent 5 jours ouvrables de congés par mois d’absence, dans la limite de 30 jours ouvrables par période de d’acquisition (L.3141-5, 5°modifié).

• Les salariés en arrêts maladie d’origine non professionnelle acquièrent aussi des congés payés. Ces arrêts de travail sont considérés comme du temps de travail effectif pour l’acquisition des CP (L.3141-5, 7° modifié). En revanche, ces salariés n’acquièrent que 2 jours ouvrables de CP par mois d’arrêt de travail pour maladie non professionnelle, dans la limite d’une attribution de 24 jours ouvrables par période d’acquisition. ( L.3141-5-1 ).

Arrêts maladie antérieurs : quel est le délai pour agir ?

Le sujet important de la rétroactivité dans la reconnaissance de droits à congés payés consécutifs d’une maladie non professionnelle a également été traité.

Le délai pour agir dépend de la situation du salarié :

• Le salarié est encore lié à son employeur au moment de la demande : il pourra agir dans un délai de forclusion de 2 ans à compter du 24 avril 2024 pour réclamer des droits à congés au titre des arrêts maladie intervenus après le 1er décembre 2009 (Article 37 II. de la loi n°2024-364 du 22 avril 2024). Ce délai s’appliquera même en l’absence d’information de la part de l’employeur.
• Le salarié n’est plus lié à son employeur (en raison d’un départ volontaire, d’un licenciement ou d’un départ à la retraite) : la prescription est de 3 ans à compter de la date de rupture du contrat de travail pour agir en paiement d’indemnité compensatrice de congés payés.

Une modification des modalités et des délais pour la prise des congés

Une obligation d’information à la charge de l’employeur

Depuis le 24 avril 2024, lorsqu’un salarié reprend son travail à la suite d’un arrêt de travail, l’employeur doit, dans le mois suivant cette reprise, porter à la connaissance du salarié les informations suivantes :

• Le nombre de jours de congé dont il dispose,
• La date jusqu’à laquelle ces congés peuvent être pris.

Cette information peut se faire par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine (LRAR, lettre remise en propre contre décharge, mail ou bulletin de paie L.3141-19-3 nouveau).

L’introduction d’une période de report des congés payés qui n’ont pas pu être pris pour cause de maladie

Si le salarié n’a pu prendre tout ou partie de ses congés au cours de la période de prise de congés en cours au moment de son arrêt de travail, en raison de sa maladie, professionnelle ou non, il bénéficie d’un report.

Le délai de report est de 15 mois maximum (sauf si un accord d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe une durée de report supérieure).

Les congés payés non pris par le salarié à l’issue de ce délai de 15 mois seront perdus.

Le point de départ du délai de report des congés débute à la date à laquelle le salarié reçoit ces informations de son employeur.