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HAUSSE DES PRIX DE L’ENERGIE : le bouclier tarifaire prolongé en 2023 !

Bouclier tarifaire sur électricité & gaz en 2023

- par Cabinet JOURDAN

Le bouclier tarifaire mis en place en 2021, et déjà prolongé jusqu’en décembre 2022 pour le gaz, et jusqu’au 1er février 2023 pour l’électricité est reconduit en 2023. Annoncée par le gouvernement en septembre, cette prolongation, destinée à pallier la forte hausse des prix de l’énergie auprès des ménages et des petites entreprises, est confirmée.

La loi de finances prolonge une nouvelle fois le bouclier tarifaire jusqu’au 30 juin 2023.

La hausse des tarifs est limitée à 15 % à compter du 1er janvier 2023 pour le gaz, et également à 15 % pour l’électricité à compter du 1er février 2023.

La limitation est supérieure à celle de 2022 (qui était de 4 %) mais elle concerne « tous les ménages, les copropriétés, les logements sociaux, les petites entreprises et les plus petites communes ».

Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

Concernant le gaz

Afin de protéger les Français de la hausse sans précédent des prix du gaz naturel, le Gouvernement a institué un bouclier tarifaire :

Pour les particuliers et copropriétés ayant un contrat direct de fourniture de gaz naturel : quelle que soit la nature du contrat souscrit (offre aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel (TRVg), offre indexée sur le TRV, ou offre à prix fixe), ils bénéficient du bouclier tarifaire, calculé sur la base des TRV gelés. Pour rappel, s’agissant du gaz, ces derniers ont été gelés à leur niveau TTC le 1er novembre 2021, ce qui a permis aux Français de ne pas subir de hausse sur leur facture jusqu’au 31 décembre 2022. En 2023, le bouclier est prolongé et limitera la hausse des TRV gelés à 15 % TTC en moyenne.

Pour les ménages chauffés collectivement au gaz naturel (logements sociaux, copropriétés avec un contrat de chaleur, EHPAD, etc.) : ces derniers sont couverts par une aide spécifique (bouclier « collectif ») qui réplique le mécanisme du bouclier tarifaire.

Concernant l’électricité

Le bouclier tarifaire est calculé sur la base d’un tarif réglementé de vente de l’électricité (TRVe) gelé : en 2022, ce dispositif a permis de limiter à 4% TTC la hausse des tarifs pour les clients éligibles aux TRVe.
À partir du 1er février 2023, la hausse sera limitée à 15% TTC en moyenne.

Pour aider les PME et les autres entités non éligibles au bouclier tarifaire sur l’électricité, par exemple les collectivités territoriales, un amortisseur électricité est mis en place en 2023.

Les publics éligibles au bouclier tarifaire électricité sont : les particuliers, les petites collectivités territoriales et les micro-entreprises (entreprises de moins de 10 salariés avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros et ayant souscrit une puissance inférieure ou égale à 36 kVA), quelle que soit la nature du contrat souscrit (offre aux tarifs réglementés de vente, offre indexée sur le TRV, ou offre à prix fixe).

Les ménages chauffés collectivement à l’électricité (logements sociaux, copropriétés, etc.) sont couverts par une aide spécifique qui réplique le mécanisme du bouclier tarifaire.

Un comparateur indépendant et gratuit a été mis en place par les pouvoirs publics : http://comparateur.energie-info.fr

Bouclier tarifaire sur le gaz et l’électricité, quelles aides pour les copropriétés ?

Le bouclier tarifaire pour l’habitat collectif, applicable en particulier aux logements sociaux et aux copropriétés, est élargi et prolongé en 2023. Il concerne désormais le gaz et l’électricité. Trois décrets publiés au Journal officiel le 31 décembre 2022 définissent les évolutions de ces dispositifs.

Ce bouclier tarifaire était initialement réservé aux particuliers et aux petites copropriétés consommant moins de 150 MWh/an. En 2023, toutes les copropriétés en chauffage collectif avec un contrat de fourniture de gaz seront intégrées dans le périmètre du bouclier tarifaire.

Ainsi, d’aprèsl’article 181 de la loi de finances 2023 toutes les copropriétés ayant un contrat d’achat gaz pourront bénéficier d’une offre incluant directement le bouclier tarifaire pour leurs contrats signés à partir du 1er septembre 2022. Le bouclier tarifaire s’appliquera dans les mêmes conditions et sera de montant identique, peu importe le contrat souscrit.

Le bouclier tarifaire « collectif » est étendu à l’électricité. Les structures collectives non éligibles aux tarifs réglementés de vente (TRV) et en chauffage collectif électrique bénéficieront d’un bouclier « collectif » sur l’électricité, avec effet rétroactif au 1er juillet 2022. La compensation au titre de ce bouclier collectif correspond, en 2023, à la différence entre le prix unitaire des TRV non gelés (part variable) et celui du TRV gelé. À titre exceptionnel, pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2022, la compensation correspond à 70 % de la facture au-delà du TRV gelé, dans la limite d’un plafond unitaire d’aide de 130 €/MWh.

Pour les particuliers, il n’y a aucune démarche à effectuer pour percevoir cette compensation. Celle-ci est répercutée sur les charges des particuliers par les gestionnaires de leur logement (organismes HLM, syndicats d’économie mixte, syndics de copropriétaires, propriétaires uniques d’un immeuble collectif, etc.). Concrètement, l’aide est d’abord demandée à l’État par le fournisseur de gaz ou d’électricité, qui la reverse dans les 30 jours suivant cette demande au gestionnaire de l’habitat collectif. Celui-ci la retranche des charges des résidents.

À noter : pour les structures ayant été contraintes de souscrire des contrats d’électricité ou de gaz à prix très hauts au second semestre 2022, une aide complémentaire est prévue : au-delà du tarif réglementé de vente non gelé (part variable) majoré de 30 %, la facture sera prise en charge à hauteur de 75 % par l’État.

Textes de loi et références

 

Vous savez maintenant tout sur les évolutions du bouclier tarifaire sur le gaz et l’électricité !

 

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